22 AVRIL 2004. - Arrêté du Gouvernement wallon adoptant définitivement la révision des plans de secteur de Tournai-Leuze-Péruwelz et de Mouscron-Comines en vue de l'inscription d'une zone d'activité économique mixte à Pecq (Warcoing), Estaimpuis (Saint-Léger) et Mouscron (Dottignies) (planche 37/2N)

Le Gouvernement wallon, Vu le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, notamment les articles 22, 23, 30, 35, 37, 41 à 46 et 115;

Vu le Schéma de développement de l'espace régional (SDER) adopté par le Gouvernement le 27 mai 1999;

Vu l'arrêté royal du 17 janvier 1979 établissant le plan de secteur de Mouscron-Comines, modifié par l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 29 juillet 1993 relatif à l'inscription de zones artisanales et du tracé de la RN511;

Vu l'arrêté royal du 24 juillet 1981 établissant le plan de secteur de Tournai-Leuze-Pérulwelz, notamment modifié par les arrêtés de l'Exécutif régional wallon des 20 décembre 1990, 7 mars 1991 et 29 juillet 1993;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 octobre 2002 décidant la révision du plan de secteur de Tournai-Leuze-Péruwelz et adoptant l'avant-projet de modification de plan en vue de l'inscription d'une zone d'activité économique mixte à Pecq (Warcoing), Estaimpuis (Saint-Léger) et Mouscron (Dottignies) à proximité de la zone d'activité économique de Pont Bleu - Barrière de Fer (planche 37/2N);

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 septembre 2003 adoptant le projet de révision des plans de secteur de Tournai-Leuze-Péruwelz et de Mouscron-Comines en vue de l'inscription d'une zone d'activité économique mixte à Pecq (Warcoing), Estaimpuis (Saint-Léger) et Mouscron (Dottignies) à proximité de la zone d'activité économique de Pont Bleu - Barrière de Fer (planche 37/2N);

Vu les réclamations et observations, émises lors des enquêtes publiques qui se sont déroulées à Estaimpuis et à Pecq entre le 25 octobre et le 8 décembre 2003 et à Mouscron entre le 31 octobre 2003 et le 15 décembre 2003, qui portent sur les thèmes suivants : - l'affectation de la zone; - l'impact sur l'emploi; - l'accessibilité au site et la mobilité; - l'impact sur la fonction agricole; - les nuisances et risques de pollution; - le régime des eaux;

Vu l'avis favorable sous condition du conseil communal d'Estaimpuis du 18 décembre 2003;

Vu l'avis du conseil communal de Pecq du 18 décembre 2003, défavorable sur le projet contenu dans l'arrêté du Gouvernement du 18 septembre 2003, mais favorable quant au projet présenté initialement (orientation Nord-Sud);

Vu l'avis favorable du conseil communal de Mouscron du 19 janvier 2004;

Vu l'avis défavorable relatif à la révision des plans de secteur de Tournai-Leuze-Péruwelz et de Mouscron-Comines en vue de l'inscription d'une zone d'activité économique mixte de 32,8 ha, en extension de la zone d'activité économique de Pont Bleu et Barrière de Fer sur le territoire des communes de Pecq (Warcoing), Estaimpuis (Saint-Léger) et Mouscron (Dottignies), émis par la CRAT le 26 mars 2004;

Vu l'avis défavorable rendu par le Conseil wallon de l'environnement pour le développement durable en date du 4 mars 2004;

Validation de l'étude d'incidences Considérant que, dans sa décision du 18 septembre 2003, le Gouvernement a estimé que l'étude d'incidences comprenait la totalité des éléments nécessaires à l'appréciation de l'opportunité et de l'adéquation du projet et l'a dès lors considérée comme complète;

Considérant que tant le CWEDD que la CRAT estiment que l'étude d'incidences est de qualité satisfaisante, même s'ils regrettent certains manquements, erreurs ou imprécisions, qui ne sont cependant pas de nature à vicier l'appréciation du projet, l'ensemble des éléments de fait indispensables à la décision du Gouvernement étant mis à sa disposition;

Considérant, en conséquence, que l'étude d'incidences rencontre le prescrit de l'article 42 du CWATUP et du cahier des charges; que le Gouvernement est suffisamment informé pour statuer en connaissance de cause;

Adéquation du projet aux besoins et validation du projet Considérant que l'objectif du Gouvernement est de répondre, à bref délai, aux besoins d'espace nécessaire à l'activité économique, estimés à l'horizon 2010;

Considérant que, sur la base d'un rapport établi par la DGEE et de l'analyse qu'il en a faite, le Gouvernement a, par son arrêté susdit du 18 octobre 2002, considéré que le territoire de l'Intercommunale d'étude et de gestion (IEG), considéré comme le territoire de référence dans le présent arrêté, présente, au terme de l'analyse menée par la DGEE, des besoins à 10 ans en terrains destinés à l'activité économique estimés à quelque 145 hectares de superficie nette, auxquels il convient d'ajouter forfaitairement 10% de superficie nécessaire à l'équipement technique de la zone, soit une superficie de quelque 160 hectares à inscrire en zone d'activité économique;

Considérant que l'arrêté du 18 octobre 2002 est fondé sur la considération que le territoire de référence subit une forte pression foncière, principalement sur les terres agricoles subsistantes, du fait de l'importance de l'urbanisation existante; et qu'il ne convient pas de renforcer cette pression en répondant à l'ensemble des besoins identifiés ci-dessus et aux besoins spécifiques induits par la grande proximité de la métropole de Lille, sur le seul territoire de référence;

Considérant que l'étude d'incidences n'a pas remis en cause cette analyse : tant la pertinence de la délimitation du territoire de référence que l'existence et l'ampleur des besoins socio-économiques de ce territoire, dans l'horizon de temps défini par le Gouvernement, ont été confirmés;

Considérant que l'étude d'incidences estime fondée l'option de l'avant-projet de plan modificatif en ce qu'il vise l'inscription d'une zone d'activité économique mixte de 31 hectares, dont 29 sur le territoire de la commune de Pecq et 2 sur le territoire de la commune d'Estaimpuis;

Considérant que le Gouvernement l'a dès lors confirmée par son arrêté du 18 septembre 2003;

Considérant que tant la CRAT que le CWEDD, relayant les objections de nombreux réclamants, remettent en cause la pertinence du projet par rapport aux besoins concrets existants; qu'ils critiquent tout d'abord la délimitation du territoire de référence, en observant que celui-ci a été défini comme le territoire de l'IEG, alors qu'une grande partie de la zone en projet se situe sur le territoire de la commune de Pecq, dans la zone gérée par l'IDETA, dont les besoins n'ont pas été pris en compte lors des études; qu'ils s'étonnent également que l'évaluation ait été effectuée par simple référence aux chiffres des ventes des huit dernières années, alors, surtout, que ces chiffres ont été influencés par le fait que le territoire de référence bénéficiait des aides « Objectif 1 » et « Phasing out », qui seraient en passe de s'éteindre; que le fait que la zone d'activité économique de Pont-Bleu soit largement inoccupé est également mis en exergue; que la CRAT relève aussi que les évaluations ne semblent pas avoir tenu compte, de façon crédible, du taux de conversion des options d'achat en ventes réelles, alors que, vu le caractère frontalier de la zone, ce taux y est particulièrement faible;

Considérant cependant que, si la délimitation du territoire de référence peut paraître artificielle, cela est dû essentiellement à la position particulière de Mouscron, aux confins de la Flandre et de la France, voire de l'Angleterre, à l'intersection des eurocorridors Lille-Bruxelles et Lille-Londres et à proximité des eurocorridors Lille-Paris et Lille-Liège; que le Gouvernement souhaite profiter de cet atout pour promouvoir, dans un contexte de concurrence entre les régions, un projet volontariste de création d'emplois qui s'appuie sur ces caractéristiques et sur la capacité d'attraction qui s'en dégage;

Considérant que, dans cette perspective, comme le CWEDD le note lui-même, la référence à des réalisations passées pour évaluer l'impact socio-économique que le projet pourrait engendrer, si elle est une donnée intéressante, ne peut être tenue comme le seul facteur pertinent; qu'il ressortit au pouvoir politique de déterminer les axes selon lesquels il entend assurer la promotion de l'activité économique et de l'emploi dans la région;

Considérant que les critiques qui sont formulées contre la méthode d'évaluation des besoins adoptée par la DGEE et l'auteur de l'étude d'incidences ne paraissent pas de nature à remettre en cause la conclusion suivant laquelle les espaces actuellement disponibles pour l'activité économique seront saturés dans les cinq ans; que, déjà, ce phénomène de saturation se fait sentir, les ventes étant en régression depuis trois ans, malgré l'effet dopant qu'aurait dû entraîner le bénéfice des aides des programmes « objectif 1 » et « phasing out »; qu'à cet égard, le fait que des terrains restent disponibles dans les zones d'activité économique du Pont-Bleu et de Pont-Tunnel n'est pas indicatif car le peu de ventes enregistrées à ces endroits s'expliquent par le fait que les travaux qui permettront de les rendre accessibles ne sont pas encore achevés; qu'au demeurant, à l'heure actuelle, rien ne permet d'affirmer que la région ne continuera pas à bénéficier d'aides européennes au delà de l'horizon 2006, de nombreuses déclarations politiques se prononçant en faveur d'un maintien de ces aides au profit des régions qui restent en deçà de la moyenne européenne;

Considérant que le Gouvernement estime dès lors devoir maintenir son projet;

Examen des alternatives de localisation Considérant que, conformément à l'article 42, alinéa 2, 5° du Code wallon, et au cahier spécial des charges, l'étude d'incidences a procédé à la recherche d'alternatives; que ces alternatives peuvent porter sur la localisation, la délimitation ou encore la mise en oeuvre de la zone à inscrire au projet de plan de secteur;

Considérant qu'aucune alternative de localisation n'a pu être dégagée par l'auteur de l'étude d'incidences; que, si certains réclamants, que semble appuyer la CRAT, suggèrent soit la réhabilitation de friches industrielles, soit le déplacement du projet vers des zones « plus sinistrées », tel que le Peruwelzis, ces suggestions ne rencontrent pas les caractéristiques qui permettent de rencontrer les objectifs du Gouvernement, à savoir : - accessibilité bimodale route-chemin de fer; - respect des périmètres sensibles de protection de l'environnement; - exclusion des zones Natura 2000; - situation à l'intérieur de l'aire de coopération transrégionale de Lille - intégration à la dynamique de la région Flandre;

Examen des alternatives de délimitation et de mises en oeuvre Considérant que l'étude d'incidences a mis en évidence que les inconvénients présentés par la zone en projet pourraient être sérieusement atténués, si sa délimitation était modifiée de façon à, sans en réduire sensiblement la superficie, l'orienter selon un axe est-ouest le long de la N51, dont résulterait un éloignement par rapport à la zone classée du canal; que cette alternative de délimitation présenterait une accessibilité plus équilibrée à partir du rond-point; que ces avantages contrebalancent le risque de nuisance pour les bâtiments situés au sud de la zone ainsi délimitée;

Considérant que le Gouvernement, par son arrêté du 18 septembre 2003, s'est rallié à cette suggestion;

Considérant que cette option est remise en cause par plusieurs réclamants, qui font valoir, notamment, que l'alternative de délimitation retenue, affecte plus encore la fonction agricole, en empiétant sur des terres agricoles homogènes et de bonne qualité; que le Conseil communal de Pecq appuie ces réclamations et suggère que l'on en revienne à l'option Nord-Sud initiale;

Considérant que les raisons qui avaient conduit à éloigner la zone du canal restent pertinentes; que pour concilier ces intérêts, la meilleure solution semble donc être de revenir à l'option Nord-Sud initiale, mais en en excluant une bande de terrain de quelque 250 mètres à partir du canal;

Considérant qu'il résulte de ces éléments que la solution la meilleure pour rencontrer les objectifs poursuivis par le Gouvernement consiste donc à retenir le projet Nord-Sud initial, remanié selon ces indications;

Prise en considération des recommandations générales du CWEDD Considérant que le CWEDD a émis, dans ses différents avis, une série de considérations générales relatives à la procédure de révision et de recommandations générales relatives à la mise en oeuvre éventuelle des projets;

Considérant que, tout d'abord, il estime que le travail d'évaluation effectué pour la réalisation du plan prioritaire ne sera pertinent que si l'implantation des infrastructures est conditionnée par une nouvelle évaluation des incidences propre au groupement des entreprises; qu'il demande que, lors de l'implantation des établissements, une évaluation environnementale soit réalisée par phase d'occupation de la zone d'activité afin d'avoir une vision globale à l'échelle de celui-ci;

Considérant que le CCUE dont la réalisation est imposée par l'article 31bis du CWATUP aura une durée de validité de dix années maximum; que son renouvellement impliquera nécessairement un nouvel examen de la situation et permettra d'adapter ses dispositions à l'évolution qui aura été constatée sur le terrain et aux données complémentaires qui auront été recueillies dans l'intervalle; que, le cas échéant, ce réexamen sera l'occasion d'initier les procédures de réaffectation ou de changement d'affectation qui apparaîtraient opportunes; que cette procédure permettra donc de rencontrer largement la suggestion formulée par le CWEDD;

Considérant que, ensuite, le CWEDD rappelle ses recommandations relatives aux relations entre la mobilité, les transports et l'aménagement du territoire; qu'il se réjouit de l'imposition, par la voie du CCUE, de la réalisation de plans de mobilité, qui permettront de favoriser l'usage de modes doux et des transports en commun; qu'il insiste pour que la circulation piétonne et cycliste soit sécurisée dans les nouvelles zones d'activité économique;

Considérant que cette suggestion paraît opportune; qu'il y a lieu d'imposer que cette sécurisation fasse partie des impositions que devra contenir le CCUE;

Considérant, pour le surplus, que le souhait de voir les nouvelles zones d'activité économique desservies par les transports en commun n'est pas en contradiction avec la politique menée par le Gouvernement; que le réseau des TEC wallons est organisé de telle manière que soient desservis les principaux lieux du territoire générateurs de trafic et que, comme il est essentiellement routier, il est aisément adaptable en fonction de l'évolution des lieux générateurs de flux, sans investissements significatifs; que, d'autre part, vu son coût structurel, le chemin de fer n'est une solution pertinente aux problèmes de mobilité que pour les longues distances et pour des volumes importants; que, dès lors, pour la plupart des besoins individuels de transport des PME qui seront appelées à s'établir dans les nouvelles zones d'activité économique créées, le chemin de fer ne peut être utilisé que combiné avec d'autres moyens de transport, utilisant essentiellement la route; que c'est donc par une intermodalité rail-route, qui sera intégrée dans les plans de mobilité imposés par les CCUE, que les objectifs de mobilité durable définis par le CWEDD pourront être atteints;

Considérations particulières Considérant qu'il convient d'avoir égard aux éléments particuliers suivants : - Affectation de la zone Des réclamants souhaitent que l'implantation de commerces de détails et de services à la population soit interdite dans la zone, pour ne pas déforcer les commerces du centre-ville de Pecq.

Cette condition figurait déjà dans le projet soumis à enquête, puisqu'il ne contribue pas au recentrage de l'urbanisation. La modification de délimitation adoptée n'est pas de nature à remettre cette option en cause et la condition doit donc être maintenue. - Impact sur l'emploi Des réclamants s'interrogent sur l'exactitude des prévisions relatives aux nombre d'emplois que la zone en projet pourrait permettre de créer. Plusieurs d'entre eux dénoncent les effets pervers des programmes « objectif 1 » et « Phasing out » qui, selon eux, induirait surtout des délocalisations temporaires d'emplois français ou flamands en vue de profiter des avantages fiscaux qui y sont liés, sans réelle perspective à long terme.

La CRAT fait écho à ces inquiétudes et suggère l'imposition d'une clause de restriction lors de la première vente des terrains, liant l'accord sur l'investissement à la création d'un certain nombre de postes de travail.

Le Gouvernement partage cette préoccupation. Il relève cependant que la mission des opérateurs qui assument la gestion des zones d'activité économique comprend la prise en charge de ces objectifs. Il leur appartiendra de veiller à ce que les terrains soient mis à la disposition d'entreprises qui privilégieront la création d'activités économiques génératrices d'emploi dans la durée. - Accessibilité à la zone et mobilité Plusieurs réclamants attirent l'attention sur les questions de mobilité, en observant que l'accès au site sera essentiellement routier.

Cette préoccupation est prise en compte par l'imposition, par l'article 31bis nouveau du CWATUP, de mesures visant à favoriser la mobilité.

D'autres réclamants dénoncent la monomodalité du site. La CRAT fait observer qu'il est assez éloigné des plates-formes de Courtai et Dottignies et qu'aucune liaison avec le réseau ferroviaire n'est possible. Elle précise cependant que la proximité avec la zone de Pecq-Hérinnes constitue une possibilité indirecte d'accès fluvial.

A cette ressource, il faut ajouter celle que constitue la plate-forme multimodale de La Martinoire, en France mais à proximité du site en projet.

Les réclamants et la CRAT soulignent aussi l'insuffisance des infrastructures existantes, un tronçon d'1,5 kilomètre restant à réaliser pour assurer la jonction entre l'autoroute A17 et la route N50, par ailleurs déjà fortement encombrée.

Cette observation doit être mise en relation avec le constat, dénoncé ci-dessus, de l'inoccupation actuelle de la zone d'activité économique de Pont-Bleu, vu sa faible accessibilité.

Il paraît donc opportun de prévoir que la mise en oeuvre de la zone sera conditionnée par la réalisation préalable de cette jonction entre A17 et RN50.

Pour le reste, il appartiendra au CCUE de définir les mesures adéquates pour permettre l'accessibilité au site. - Impact sur la fonction agricole Plusieurs réclamants dénoncent l'impact que le projet aura sur la fonction agricole, en ce qu'il mobilise des terres agricoles d'excellente qualité. Ils dénoncent, plus particulièrement les conséquences que la mise en oeuvre du projet aura sur quatre exploitations, dont une partie significative des terres seront expropriées. La saturation actuelle des terres agricoles en nitrate est signalée. La perte de terres agricoles entraînera donc, en corollaire, des réductions sur les activités d'élevage, ainsi que des primes qui y sont liées.

La CRAT confirme ces impacts particuliers. Elle considère que l'étude d'incidences les a minimisés. Elle demande que les agriculteurs concernés puissent continuer à exploiter leurs terres jusqu'à ce qu'elles soient effectivement mobilisées et que des mesures doivent être prises pour aider les agriculteurs concernés à réorganiser leurs exploitations et à retrouver des terres dans les meilleures conditions possibles. Le CWEDD, dans ses considérations générales, demande également que les agriculteurs bénéficient d'un suivi lors de la mise en oeuvre de la zone d'activité sur les terres qu'ils exploitent.

L'ensemble du plan prioritaire ZAE entraînera l'affectation, en zone d'activité économique, d'un maximum de 1200 hectares, dont une partie significative actuellement classés en zone agricole, soit environ 1,5 promille de la superficie agricole utile en Région wallonne (selon les données publiées par la DGA, 756.567 hectares en 2002, dernière année pour laquelle les chiffres sont disponibles). Compte tenu du temps nécessaire à la réalisation de ces nouvelles affectations et du phasage qui est imposé par les CCUE, on peut estimer que ce processus de modification de l'affectation s'étalera sur une dizaine d'années.

La perte de ces superficies ne peut dès lors avoir qu'un impact tout à fait marginal sur l'exploitation agricole, envisagée au niveau régional.

Tout d'abord, compte tenu de l'augmentation de la productivité agricole, la perte de terres cultivées sera largement compensée : si Inter-Environnement-Wallonie et la CRAT indiquent que la perte de terres agricoles devrait entraîner une baisse de production de blé de quelques 7.800 tonnes par an, on peut observer que la hausse de productivité (selon la DGA, un gain de productivité moyenne de 100 KG/ha/an) est telle que, vu le nombre d'hectares affectés à cette culture dans la Région (190.000), la hausse de production (190.000 tonnes sur dix ans) devrait représenter près de 2,5 fois la perte dénoncée.

Ensuite, si on peut craindre un effet négatif de certaines modifications de plan de secteur sur des exploitations particulières, il convient de mettre en parallèle de la perte de terres qu'elles subiront, la superficie de terres agricoles qui fait l'objet de mutation immobilière chaque année, soit 9.000 hectares.

Comme énoncé ci-dessus, la mise en oeuvre du Plan Prioritaire ZAE devrait soustraire à l'exploitation agricole environ 120 hectares par an, durant 10 ans. La compensation de ces pertes pour les agriculteurs concernés ne représentera donc que 1,3 % de l'ensemble des mutations immobilières de terres agricoles annuelles qui s'inscrivent, d'ailleurs dans un contexte général de regroupement des terres exploitées dans de plus vastes ensembles.

En conséquence, on peut estimer que les agriculteurs préjudiciés par les modifications des plans de secteurs pourront trouver des terres pour rencontrer les besoins de leurs exploitations.

Même si elles ne présenteront, peut-être pas, les mêmes caractéristiques, de commodité d'exploitation notamment, elles devraient permettre la survie, dans des conditions acceptables, d'un grand nombre d'exploitations. Le solde du dommage causé sera compensé par les indemnités d'expropriation.

En l'espèce, dans son arrêté du 18 octobre 2002, le Gouvernement, conscient de cet impact sur la fonction agricole avait déjà précisé que celui-ci se justifiait, notamment, par son caractère marginal par rapport à la superficie agricole utile dans le territoire de référence, au regard du nombre d'emplois créés et du développement économique induit par sa localisation et les atouts ci-avant énumérés.

Il apparaît cependant que le retour à la délimitation Nord-Sud du périmètre de la zone en projet, avec exclusion d'une bande de terrain de quelques 500 mètres à partir du canal est de nature à réduire considérablement les inconvénients dénoncés.

Pour le reste, le CCUE définira, notamment en organisant un phasage de l'occupation de la zone, les mesures adéquates pour limiter cet impact autant que possible. Au titre de mesure favorable à l'environnement naturel et humain, il devra contenir une note détaillant les ressources qui peuvent être mises à la disposition des agriculteurs dont la pérennité de l'exploitation est menacée par le projet. - Nuisances et risques de pollution Plusieurs réclamants dénoncent les nuisances que le projet est susceptible d'entraîner. Outre des considérations générales relatives aux inconvénients que le voisinage d'une zone d'activité économique industrielle implique, ils font valoir, plus particulièrement, l'impact sur la qualité de l'air, déjà fortement altérée par la proximité de la métropole lilloise et des entreprises installées à Mouscron et Espierres, ainsi que l'impact paysager, principalement sur le canal d'Espierres, site classé, et sur le hameau de Petit Lannoy.

La CRAT note que l'impact sur la qualité de l'air sera marginal, les teneurs en dioxines de souffre et d'ozone restant largement inférieures aux normes.

Quant à l'impact paysager, la réorientation Nord-Sud de la délimitation de la zone contribuera à limiter les incidences sur le hameau de Petit Lannoy et la réservation d'une bande de quelques 500 mètres entre la zone en projet et le canal limitera les incidences sur ce dernier. Pour le reste, le CCUE définira les mesures adéquates pour assurer la protection visuelle du hameau et du canal. - Régime des eaux Des réclamants soulignent l'impact du projet sur les eaux de surface et les eaux souterraines. Ils relèvent que la zone se situe à proximité d'une zone de captage et craignent que l'imperméabilisation des sols accentue les problèmes d'inondation dans le bassin de l'Espierres. Certains demandent la suppression du bassin d'orage situé au droit de la RN50, en aval de l'écluse de Warcoing.

Les mesures imposées par le CCUE permettront d'assurer adéquatement la protection des eaux souterraines et de surface.

Mesures d'accompagnement Considérant que l'article 46, § 1er, al. 2, 3° du CWATUP prévoit que l'inscription d'une nouvelle zone d'activité économique implique soit la réaffectation de sites d'activités économiques désaffectés, soit l'adoption d'autres mesures favorables à la protection de l'environnement, soit une combinaison de ces deux modes d'accompagnement;

Considérant que les mesures d'accompagnement doivent être fonction, d'une part, de la qualité environnementale intrinsèque du périmètre affecté à l'urbanisation et, d'autre part, de l'apport objectif de ces mesures d'accompagnement;

Considérant que la réhabilitation de sites d'activité économique désaffectés reste une partie importante de ces mesures d'accompagnement environnementales;

Considérant que le Gouvernement retient, dans le cadre des mesures d'accompagnement à la présente révision du plan de secteur, la réaffectation d'un certain nombre de sites d'activité économique désaffectés;

Considérant que, dans l'évaluation de la proportion entre les mesures d'accompagnement et les projets d'inscription de nouvelles zones d'activités économiques, il est raisonnable de tenir compte, d'une part, de l'impact différencié de la réhabilitation des sites d'activité économique désaffectés selon leur localisation et leur contamination, d'autre part, de l'impact environnemental de la création d'une nouvelle zone d'activité économique, qui varie selon ses caractéristiques et sa situation; qu'ainsi, il apparaît que, dans le respect du principe de proportionnalité, une réhabilitation lourde doit peser plus que la réhabilitation d'un site moins pollué, que l'impact des mesures favorables à l'environnement doit être apprécié en fonction de l'effet que l'on peut raisonnablement en attendre et que ces mesures doivent être d'autant plus, ou moins, importantes, que la création de la zone nouvelle a des impacts considérables, ou moins considérables, sur son environnement;

Considérant qu'en l'occurrence, à défaut de disposer des éléments permettant d'objectiver les facteurs permettant d'apprécier complètement ces poids et impacts, le Gouvernement juge opportun, à la fois pour respecter sûrement les prescriptions de l'article 46, § 1er, al. 2, 3° du CWATUP et dans le souci qui est le sien de promouvoir, autant que cela est raisonnablement possible, la réaffectation de sites d'activité économique désaffectés, d'adopter une interprétation stricte de ce texte, et de respecter une clé correspondant approximativement à un m2 de réaffectation de SAED pour un m2 d'espace non urbanisable dorénavant affecté à l'activité économique (sous déduction cependant des surfaces antérieurement affectées à l'activité économique et qui sont reclassées en zones non urbanisables);

Considérant que l'accompagnement prévu par l'article 46, § 1er, al. 2, 3° du CWATUP peut s'apprécier au niveau régional;que le présent projet s'inscrivant dans un plan prioritaire visant à doter l'ensemble de la Région d'espaces nouveaux destinés à l'activité économique, la clé susdite peut donc être appliquée de façon globale, la compensation pouvant s'effectuer entre l'ensemble des surfaces distraites de zones non urbanisables pour être affectées à l'activité économique (sous déduction cependant des surfaces antérieurement affectées à l'activité économique et qui sont reclassées en zones non urbanisables), d'une part, et l'ensemble des surfaces de SAED réaffectés, d'autre part;

Considérant cependant, que, dans un souci d'équité géographique distributive, il paraît opportun, comme les nouveaux espaces que le plan prioritaire destine à l'activité économique sont répartis sur le territoire de toute la Région, de veiller à ce que les SAED soient aussi répartis de façon équilibrée;

Considérant que, pour assurer cet objectif, la Région a été divisée en cinq secteurs équilibrés et géographiquement homogènes; que le présent projet a donc été versé dans un ensemble de projets (Mouscron, Tournai - Blandain - Marquain, Ath - Ghislenghien, Leuze-en-Hainaut et Tournai - Vaulx, Pecq - Hérinnes);

Considérant qu'au titre de mesures d'accompagnement, le Gouvernement décide de prendre en compte la réaffectation des sites suivants : Pour la consultation du tableau, voir image qui totalisent une surface au moins équivalente;

Considérant qu'en ce qui concerne les mesures favorables à la protection de l'environnement, comme le CWEDD l'a souligné, l'article 46, § 1er, alinéa 2, 3° du CWATUP ne permet pas d'y inclure les mesures de protection qui s'imposent en application soit du CWATUP, soit d'une autre réglementation en vigueur; que le Gouvernement tient néanmoins à souligner que, dans le souci d'assurer la protection de l'environnement, il a adopté, parallèlement à la réalisation du plan prioritaire dans le cadre duquel le présent arrêté s'inscrit, un nouvel article 31bis du CWATUP, imposant que toute nouvelle zone d'activité économique soit accompagnée d'un CCUE qui assure la compatibilité de la zone avec son environnement;

Considérant qu'il est ainsi plus que largement satisfait à l'obligation imposée par cet article;

CCUE Considérant qu'en exécution de l'article 31bis du CWATUP, un CCUE sera établi préalablement à la mise en oeuvre de la zone, suivant les lignes directrices de la circulaire ministérielle du 29 janvier 2004;

Considérant que le CWEDD a émis, dans ses différents avis, une série de recommandations générales relatives à la mise en oeuvre éventuelle des projets, notamment en matière de gestion des eaux, de l'air, des déchets des mouvements de terre, de suivi des exploitations agricoles affectées par les projets, de mobilité et d'accessibilité, d'intégration paysagère et d'intégration de la végétation;

Considérant que le Gouvernement avait largement anticipé ces recommandations, d'abord en proposant au Parlement l'adoption de l'article 31bis du CWATUP, qui prévoit que les nouvelles zones d'activité économique feront l'objet d'un CCUE, ensuite en définissant le contenu de ce CCUE par la circulaire qu'il a adoptée le 29 janvier 2004;

Considérant que certaines des recommandations formulées par le CWEDD apportent des précisions qui paraissent opportunes, soit de façon générale, soit pour le présent projet, en fonction des caractéristiques qui viennent d'être décrites; qu'elles devront y être intégrées par le rédacteur du CCUE;

Considérant, en conséquence, que le CCUE devra en tout cas contenir les différents éléments ci-dessous énumérés : - les mesures prises pour permettre un traitement adéquat de la gestion des eaux, en particulier des eaux usées; - les mesures permettant d'assurer la protection visuelle du hameau de Petit Lannoy et du site classé du canal d'Espierres; - une note détaillant les ressources qui peuvent être mises à la disposition des agriculteurs dont la pérennité de l'exploitation est menacée par le projet; - un plan d'occupation progressive de la zone, secteur par secteur, en tenant compte de l'occupation actuelle du site par les exploitants; - les mesures relatives à la mobilité, interne et externe à la zone, des biens et des personnes, en ce compris la sécurisation des espaces réservés à la circulation cycliste et piétonne;

Conclusion Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ces développements que le présent projet est le plus apte à pourvoir, dans le respect des objectifs énoncés par l'article 1 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, aux besoins d'espaces destinés à l'activité économique, dans le territoire de référence concerné;

Après délibération;

Sur proposition du Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement, Arrête :

Article 1er.Le Gouvernement adopte définitivement la révision des plans de secteur de Tournai-Leuze-Péruwelz et Mouscron-Comines, qui comprend l'inscription, sur le territoire des communes de Pecq (Warcoing), d' Estaimpuis (Saint-Léger) et de Mouscron (Dottignies) (planche 37/2N) : - d'une zone d'activité économique mixte.

Art. 2.La prescription supplémentaire suivante, repérée *R 1.1, est d'application dans la zone d'activité économique mixte inscrite au plan par le présent arrêté : « Les commerces de détail et les services à la population ne sont pas autorisés à s'implanter dans la zone repérée *R 1.1, sauf s'ils sont l'auxiliaire des activités admises dans la zone ».

Art. 3.La prescription supplémentaire suivante est d'application dans la zone d'activité économique mixte inscrite au plan par le présent arrêté : « L'implantation d'entreprises dans la zone d'activité économique mixte ne peut être autorisée que lorsque le tronçon de 1,5 kilomètre permettant la liaison entre l'autoroute A17 et la route N50 sera entré en fonction ».

Art. 4.La révision est adoptée conformément au plan annexé.

Art. 5.Le CCUE, établi conformément à l'article 31bis du CWATUP, comprend en tout cas les différents éléments suivants : - les mesures prises pour permettre un traitement adéquat de la gestion des eaux, en particulier des eaux usées; - les mesures permettant d'assurer la protection visuelle du hameau de Petit Lannoy et du site classé du canal d'Espierres; - une note détaillant les ressources qui peuvent être mises à la disposition des agriculteurs dont la pérennité de l'exploitation est menacée par le projet; - un plan d'occupation progressive de la zone, secteur par secteur, en tenant compte de l'occupation actuelle du site par les exploitants; - les mesures relatives à la mobilité, interne et externe à la zone, des biens et des personnes, en ce compris la sécurisation des espaces réservés à la circulation cycliste et piétonne.

Art. 6.Le Ministre de l'Aménagement du Territoire est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 22 avril 2004.

Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement, M. FORET Le plan peut être consulté auprès de la Direction générale de l'Aménagement du Territoire, du Logement et du Patrimoine, rue des Brigades d'Irlande 1, à 5100 Jambes, et auprès de l'administration communale concernée.

L'avis de la CRAT est publié ci-dessous.

Avis relatif au projet de révision des plans de secteur de Tournai-Leuze-Péruwelz et de Mouscron-Comines en vue de l'inscription d'une zone d'activité économique mixte à Pecq (Warcoing), Estaimpuis (Saint-Léger) et Mouscron (Dottignies) à proximité de la zone d'activité économique de Pont Bleu- Barrière de Fer (Planche 37/2N) Vu le Code Wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, notamment les articles 6, 22, 23, 30, 35, 37, 41 à 46;

Vu le Schéma de Développement de l'Espace Régional (SDER) adopté par le Gouvernement le 27 mai 1999;

Vu l'Arrêté royal du 17 janvier 1979 établissant le plan de secteur de Mouscron-Comines; modifié par l'arrêté de l'Exécutif Régional Wallon du 29 juillet 1993 relatif à l'inscription de zones artisanales et du tracé de la route N 511;

Vu l'Arrêté royal du 24 juillet 1981 établissant le plan de secteur de Tournai-Leuze-Péruwelz, notamment modifié par les arrêtés de l'Exécutif Régional Wallon des 20 décembre 1990, 7 mars 1991 et 29 juillet 1993;

Vu l'Arrêté du Gouvernement wallon du 18 septembre 2003 adoptant la révision de la planche 37/2N des plans de secteur de Tournai-Leuze-Péruwelz et de Mouscron-Comines en vue de l'inscription d'une zone d'activité économique mixte sur le territoire des communes de Pecq (Warcoing), Estaimpuis (St-Léger) et Mouscron (Dottignies) en extension des zones d'activité économique de Pont-Bleu et Barrière de Fer;

Vu les réclamations et observations émises par les particuliers, les associations de personnes, les organismes publics et d'intérêt public lors d'enquête publique qui s'est déroulée du 25 octobre 2003 au 8 décembre 2003 à Estaimpuis et à Pecq et du 31 octobre 2003 au 15 décembre 2003 à Mouscron et répertoriées comme suit : A. Estaimpuis 1. Raze Anne et Dominique Rue de Luna 2 7730 Estaimbourg 2.Vallee R. Rue de Pont 8 bte 5 7500 Tournai 3. Cornil-Goemare (4 signataires) chaussée de Renaix 64 7500 Tournai 4.Goemare-Lampole José (2 signataires) Rue Astrid 155 7531 Havinnes 5. Goemare Gustave Rue Astrid 165/A 7531 Havinnes 6.Delputte - Denutte Luc et Katrien (2 signataires) Doornikserijksweg 364 8510 Kooigem 7. Druart José-Sol Brigitte (2 signataires) Rue du Chateau d'Eau 47 7730 St-Léger 8.Herpoel Yves Rue Saint Brice 36 7730 Bailleul 9. Lequeux P. Rue des Tanneurs 38 7730 Estaimbourg 10. Division de la Gestion de l'espace rurale - Bollen G. Allée du Stade 1 5100 Jambes 11. Hossey Jacques Rue de la Station 56 7700 Mouscron 12.Fédération wallonne de l'agriculture - Champagne J-P Chaussée de Namur 47 5030 Gembloux 13. Vlieghe Christiane rue de Warcoing 26 7730 Estaimpuis 14.Van Heule Paul Rue du Quévaucamps 4 7711 Dottignies 15. Cossement-Bruyneel René Rue de Lille 16 7730 St-Léger 16.Pétition de Estaimpuis - Action (9 signataires) - Trenteseaux Martine Bd des Déportés 68 7730 Estaimpuis 17. Vantomme Patrick Rue Saint Roch 14/16 7730 Estaimpuis 18.SPRL Ducoulembier-Vanderplancke - Ducoulembier Roland et Etienne Trieu Planquart 20 7730 Estaimpuis 19. Ryckewaert Benoît Chaussée de Bruxelles 282 7500 Tournai 20.Renard Thierry Rue Alphonse Poullet 4 7730 Estaimbourg 21. Clouet Jean-Marie Rue Provinciale 136 7760 Celles 22.Duthoit Claude Rue de Pecq 14 7730 St-Léger 23. Ministère des transports et de l'équipement - Debroux R. Rue de Joncquois 118 7000 Mons 24. Echevin Dominique Rue de Fresnoy 30 7730 Nechin 25.Les amis de la terre locale d'Estaimpuis - Adam X. Rue de Néchin 1 7730 Leers-Nord 26. J.Delattre - Bruyneel M.A. (2 signataires) Rue du Petit-Lannoy 7730 St-Léger 27. Taelman-D'Haene Luc (2 signataires) Rue du Petit Lannoy 6 7730 St-Léger 28.Goemaere - Laloy Rue Reine Astrid 165B 7531 Havinnes 29. Non attribué 30.Les amis du canal de l'Espierres - Güell - Jornet Luis Rue Nouvelle 30 7730 Leers-Nord 31. Trooster Guy Rue des Aulnes 38 7730 St-Léger 32.Herman L. - Broidioi D. (2 signataires) Rue du Château d'eau 45 7730 St-Léger 33. Non attribué 34.Druart Xavier et Laurent Rue du Château d'Eau 7730 St-Léger 35. D'Hondt Xavier 7750 Mont-de-L'enclus 36.Delattre - Bruyneel Rue du Petit Lannoy 14 7730 St-Léger 37. Delattre Marcel - Vanderheeren Rue du Chêne Dubus 44 7700 Luingne 38.Delattre Philippe Rue de la Maleerse 21 7711 Dottignies 39. Desmons Gérard Rue de Barbissart 2 7743 Obigies 40.Francine Vanderheeren Rue du Chêne Dubus 44 7700 Luingne 41. Vannieuwenhuyze Philippe Avenue des Merisiers 89 7711 Dottignie 42.Detremmerie - Szuchowsky Rue du Petit Lannoy 18 7730 St-Léger 43. Coopman Gilda Rue du Château d'Eau 8 7730 St-Léger 44.Okenda Moise Rue du Château d'Eau 4 7730 St-Léger 45. Surmont Andre Vancaeneghem Marie-Thérèse Rue du Petit Lannoy 1 7730 St-Léger 46.Bilterys Isabelle Rue du Château d'Eau 4 7730 St-Léger 47. Deldache Marcelle Rue du Petit Lannoy 7 7730 St-Léger 48.Lopes - Dewaele Alberto Et Maire Christine Rue du Petit Lannoy 4 7730 St-Léger 49. Raepsaet - Balkaem Rue du Petit Lannoy 9 7730 St-Léger 50.Ameye Jean Pierre Rue du Petit Lannoy 3 7730 St-Léger 51. Sonneville - Vanhoutte Rue du Petit Lannoy 7730 St-Léger 52.Gallois - Selosse (2 signataires) Rue du Château d'Eau 70 7730 St-Léger 53. Buyssens - Ladon Rue du Château d'Eau 88 7730 St-Léger 54.Aelpoet - Turpys Rue de l'Ancienne Passerelle 11 7730 St-Léger 55. Difrancesca - Tanghe Rue du Château d'Eau 80 7730 St-Léger 56.Baeghe - Mineke Rue du Château d'Eau 26 7730 St-Léger 57. Coulembier - Redts Rue du Château d'Eau 86 7730 St-Léger 58.Herman - Broidioi (2 signataires) Rue du Château d'Eau 45 7730 St-Léger 59. Druart Jean Rue du Château d'Eau 7730 St-Léger 61.Non attribué 62. Non attribué 62.Non attribué 63. Non attribué 64.Non attribué 65. Non attribué 66.Non attribué 67. Non attribué 68.Non attribué 69. Non attribué 70.Villyn Urbain Rue du Château d'Eau 49 7730 St-Léger 71. Sapaert Pierre Rue de la Motterie 2 7730 St-Léger 72.Surmont Michel Rue du Château d'Eau 64 7730 St-Léger 73. Denorme - Demets Rue du Château d'Eau 42 7730 St-Léger 74.Delemme Jean Marie Rue de l'Ancienne Passerelle 10 7730 St-Léger 75. Cappelaere Bondroit (2 signataires) Rue du Petit Lannoy 5 7730 St-Léger 76.Carette Christian Rue du Petit Lannoy 2B 7730 St-Léger 77. Druart Laurent Rue du Château d'Eau 47 7730 St-Léger 78.Glorieux Martine Rue du Petit Lannoy 2 7730 St-Léger 79. Detavernier Rosa Rue du Château d'Eau 90 7730 St-Léger 80.Pasbecq Gery - Vandermeersch Nadine Rue du Château d'Eau 92 7730 St-Léger 81. Gaereminck Rue du Château d'Eau 87 7730 St-Léger 81 bis.Delmote Ameye Rue du Château d'Eau 82 7730 St-Léger 82. Vanmeenen Simone Rue du Château d'Eau 54 7730 St-Léger 83.Dernots Freddy Rue du Château d'Eau 7730 St-Léger 84. Vanuynckt Rue du Château d'Eau 50 7730 St-Léger 85.Breyne Ch. ... Ma Campagne 3 7712 Herseaux 86. Allard De Smedt Rue du Château d'Eau 44 7730 St-Léger 87.Coffens JJ - Wastiaux Karin (2 signataires) Rue du Château d'Eau 32/34 7730 St-Léger 88. Coudoux Rue Royale 29 7730 St-Léger 89.Bueauleulin Louis Trieu Planquart 20 7730 St-Léger 90. Delantre - Keunebrock Rue du Petit Lannoy 9B 7730 St-Léger 91.Verriest J. Rue du Pont Bleu 32 7711 Dottignies 92. Van Damme Jacques Rue du Pont Bleu 36 7711 Dottignies 93.Vannest Gaëlle Rue du Pont Bleu 38 7711 Dottignies 94. Carbonné Carine Rue du Pont Bleu 42 7711 Dottignies 95.Salmon Nicole Rue du Pont Bleu 44 7711 Dottignies 96. Deltour Denise Rue du Château d'Eau 168 7730 St-Léger 97.Detavernier Philippe Rue du Château d'Eau 176 7730 St-Léger 98. Betin - Duchatelet Rue du Château d'Eau 172 7730 Estaimpuis 99.Fauvaque Michel - Delattre (2 signataires) Rue René Lefèbvre 5 7522 Lamain 100. Vandemeulebroecke F. Rue Royale 7 7730 St-Léger 101. Ecrepont Leduc (2 signataires) Rue de Warcoing 4 7730 St-Léger 102.Dekimpe Rue Cardinal Mercier 180 7711 Dottignies 103. Coopman Demuynck (2 signataires) Rue d'Evregnies 14 7730 St-Léger 104.Bilterys - Schoore (2 signataires) Rue de Lille 9C 7730 St-Léger 105. Taelman Sophie Rue du Petit Lannoy 6 7730 St-Léger 106.Fauvaque Marc Rue du Calvaire 14 7522 Lamain 107. Desbruyères - Delattre Rue du Moulin 3 7743 Obigies 108.Delanghe Ludovic Rue du Petit Lannoy 64 7740 Pecq 109. Nuttens Christophe Rue Saint Léger 108 7711 Dottignies 110.Debue Michel - Delattre Anne Trieu Planquart 14 7730 St-Léger 111. Coopman - Debaere (4 signataires) Rue du Petit Lannoy 11 7730 St-Léger 112.Lepers Damien Rue du Petit Lannoy 8 7730 St-Léger 113. Seynave B.et Deschamps M.A. 114. Dufoy Alain Rue de la Gare 2 7522 Blandain 115.Demesmacker R.M. Rue des Sables 9 7640 Maubray 116. Manhaeghe Chaussée Dottignies 50 7730 Estaimpuis 117.Lesur Delphine Rue Cocriamont 23B 7522 Blandain 118. Tonnelle Mp Rue Bellegem 15 7711 Dottignies 119.Seynave - Delcroix Paul et Agnès Rue Blanche- Tête 1 7730 Estaimpuis 120. Seynave - Vantomme Paul-Pierre et Christine Rue Bouteillerie 43 7730 Estaimpuis 121.Seynave - Verhest Vincent et Wendy Clos de Jonquilles 7770 Herseaux 122. Vallée Raymond Rue du Pont 8, bte 5 7500 Tournai 123.Bonnet Henri Rue des Cannes 35 7500 Tournai 124. Hovine - Raymond Rue de France 3 7642 Calonne 125.Claeys Fr.

Chaussée de Lille 353 7500 Tournai 126. Hergibo Robert Rue de l'Eglise 17 7904 Pipaix 127.De Croij Ellezelles Rue Brique 128. Maegerman Jérome Chaussée de Frasne 114 7540 Tournai 129.Lenchon Rue Paul Pasteur 27 7500 Tournai 130. Simonis Emmanuel Rue Delpré 4 7760 Velaines 131.Claix Fabienne Boulevard Eisenhower 157 7500 Tournai 132. Berthe R. Rue de la Solitude 17 7540 Rumillies 133. Henry - Becquart Avenue Van Cutsem 15 7500 Tournai 134.Soyez Martine Rue Delpré 4 7760 Velaines 135. Bouckaut Chemin du Prince 414 7050 Jurbise 136.Decaux E Rue Delpré 4 7760 Velaines 137. Lowys Serge Avenue D'Oudenarde 7 7540 Kain 138.Demony Ch.

Quai du Duclet 5/,14 7500 Tournai 139. Klaudova Irena Quai Saint Brice 12 7500 Tournai 140.Engelbert - Boutellier Rue Sainte Elenthère 25 7522 Blandain 141. Urbain Rue Paul Pasteur 99 7500 Tournai 142.Henry Avenue Leroy 4B 7500 Tournai 143. Descol Rue Druignet 9 7540 Rumillies 144.Van Belle Rue de la Liberté 121 7540 Rumillies 145. Pessemier G. Rue Saint Martin 26 7500 Tournai 146. Tillieux Plateau Rue du Pont 7500 Tournai 147.Guibert Bargibant Chaussée de Tournai 112 7620 Hollain 148. De Bock-Fontaine Boulevard des Déportés 36 7500 Tournai 149.Allard François Chaussée de Lille 30 7522 Tournai 150. Bonnet Dutrieux Chemin Saint Martin 7618 Taintignies 151.Brunin - Vivier Rue Général Piron 19 7500 Tournai 152. Watripont Marc Cours Belair 6 7530 Vaulx 153.Copin Yvonne Place V. Carbonnelle 6 7500 Tournai 154. Fekih Fournier (2 signataires) 155.Petit Jocelyne Rue des Propriétaires 5 7548 Tournai 156. Durieux Anne Rue des Bactures 77 7500 Tournai 157.Berte ML Rue Pierre 89 7540 Kain 158. Devalensart (2 signataires) Avenue Van Cutsem 9 7500 Tournai 159.Saloft Murielle Rue Lannan 12 8930 Menin 160. Verzele Vieux Chemin d'Ath 115 7548 Warchin 161.Louis Alain Grand Route 10 162. Leroy - Renaud Avenue Van Cutsem 7500 Tournai 163.Dujardin Bernard Place 23 23 ? 7522 Hertain 164. Roos Michael Rue de la Barrière de Fer 96 7711 Dottignies 165.Dumont Jean Chemin de Bladain 3 7522 Hertain 166. Desfrennes Karina Rue du Roy de Bliecquy F-59154 Crespin 167.Delchine Yvette Rue du Marais Rouge 74 9600 Renaix 168. Hadjadj Camel Rue du Peuple 62 7370 Dour 169.Malvoisin Martine Rue des Ecoles 48 7540 Kain 170. Denis Katty Cité Jardins 60 7530 Gaurain 171.Renaud A. Place Dix Bequerelles 6 7500 Tournai 172. Rasseneur Chemin de Reweiz 7500 Tournai 173.Dujardin Alain Chemin de Lille 58 7522 Hertain 174. Devlaminck Claude Cité Henri Soyer 11 7610 Rumes 175.Marlière Brigitte Rue Ducrinquet 79 7611 La Glanesie 176. Delvigne Rue des Campeaux 42 7500 Tournai 177.Leroy Michel Rue du Rempart 23 7500 Tournai 178. Defrannes-Colin (2 signataires) Place Combrez 19 7500 Tournai 179.Gosset Caroline Rue Bethomée 13 7530 Gaurain 180. Labar Claude Avenue Elisabeth 75 7500 Tournai 181.Gosset Michel Avenue Elisabeth 45 7500 Tournai 182. Regibo Daniel Rue de Reugies 10 7608 Wiers 183.Hanart J Avenue Leroy 4 7500 Tournai 184. Declercq Philippe Route d'Anvaing, 8 7910 Arc-Wattripont 185.Roland Christian Avenue Leroy 7 bte 5 7500 Tournai 186. Bodart Rita Rue des Glycines Cappelles 187.Renard Jeanne Rue de Lannois 46 6230 Pont-à-Celles 188. Conem F. Chaussée de Renaix 39 7500 Tournai 189. Terri A Rue du Marais Rouge 233 9600 Renaix 190.Berte Gorts (2 signataires) Av. d'Audenaerde 61 7540 Kain 191.. Berte Grégory Chemin des Maures 2 7540 Kain 192. Moullaert Rue du Pont à Rieu 7500 St-Maur 193.Lebrun Véronique Route de Velaines 3A 7543 Mourcourt 194. Montignies Josepha Rue des Soeurs Charité 7500 Tournai 195 François Martine Logis Paul Corette 78 7548 Warchin 196.Mesbuquoit Cl Place des Templiers 2 7730 St-Léger 197. Segard Trieu Planquart 4 7730 St-Léger 198.Semet Boulevard Canadieres 69 7711 Dottignies 199. Cuvelier Pillon Rue de Warcoing 4B 7730 St-Léger 200.Coghe Nathalie Rue des Chênes 35 7760 Molenbaix 201. Millies Daniel Rue Ancienne Douane 48 7730 Néchin 202.Duforet A Croix de Pierre 3 7504 Froidmont 203. Demeulemeester M Rue des Pois 33 7500 Tournai 204.Viot-Frison D. Rue Antoine Gosselin 20 7973 Stanbruges 205. Lorthioir Clos de la Barrière 15 7032 Spiennes 206.Sarot Christine Chaussée de Saint Amand 44 7500 Tournai 207. Mallet-Duprez Rue du Bas Follet 142 7500 Tournai 208.Brevart Mory Avenue Van Cutsem 24 7500 Tournai 209. De Roy Anne 26 7500 Tournai 210.Baudlen Maryse Avenue des Meusuis 28 7536 Vaulx 211. Deronne M. Rue Blandinoise 17 7500 Tournai 212. Guévart JP Avenue Montgoméry 31/14 7500 Tournai 213.Ledemt - Liagre Ph.

Clos des Chaumières 60 7540 Kain 214. Liénard - Dropprier Grand Route 32 7620 Hollain 215.Van Goethem R. - Flass Gabrielle (2 signataires) Chaussée de Lannoy 240 7503 Froyennes 216. Thomas Monique rue Robert Lelong 14 7604 Brasmenil 217.Pierquin - Merlo Pic au Vent - Le Moulin 2 7500 Tournai 218. Leroy G. rue Peteruez (?) 10/1 7500 Tournai 219. Malice Ch. rue Haudion 14 7522 Lamain 220. Born Jorge 221.Glorieux M.P. Route Oyron 3 7500 Tournai 222. Vandamme R. Boulevard des Déportés 2F 7730 Estaimpuis 223. Sardis rue du Nouveau Monde 59 F-59150 Wattrelos 224.Verdonck Jacques rue de l'Yser 34 7730 Estaimpuis 225. Dhaene Alexandre rue des Ecoles 77 7711 Dottignies 226.Duquesnoy A. rue des Ecoles 63 7711 Dottignies 227. Vanderhaegen Boulevard d'Herseaux 144 7711 Dottignies 228.Desmet - Demeulemeester rue Sous Lt Catoire 2 7711 Dottignies 229. Cottenier - Verdonck Jacquetbosstraat 86 8587 Espierres/Spiere 230.Dewitte Nathalie rue Pastorale 20 7711 Dottignies 231. Decruyenaere - Devos rue de St Léger 74 7711 Dottignies 232.Pieters Jean Hameau du Touquet 6 7522 Blandain 233. Goubet Marie-Paule rue St Eloi 28 7500 Tournai 234.Mey Christophe rue des Tilleuls 44 7740 Warcoing 235. Maes - Dedeurwaerden rue Barrière de fer 67A 8587 Espierres 236.Vandenhoeck - Dewulf Chaussée d'Audenarde 35G 7742 Hérinnes 237. Wielfaert rue de la M.Blanche 26 7730 Evregnies 238. Bury F. rue de l'Etang 5 7711 Dottignies 239. Beheydt Félix Avenue Aristide Briand 17/3A F-59151 Wattrelos 240.Dumont Stéphanie rue Wattrelos 107 F-59115 Leers 241. Baeghe Mimeke rue du Château d'eau 26 7730 St Léger 242.Bekaert Marleen rue de Liège 48 7700 Mouscron 243. Houttequiet Rita rue de l'Eglise 12 8587 Helchin 244.Delécluse Annick ? 1 8550 Zwevegem 245. Malaise Emily rue des Aulnes 3 7730 Estaimpuis 246.Wolfs-Stélandre rue de France 151 7711 Dottignies 247. Roudelaere Nele rue de la Motterie 2 7730 Leers-Nord 248.Descarpentrie - Piérard (2 signataires) rue Royale 27 7730 St Léger 249. Desbruyères rue Georges Desmet 38 7711 Dottignies 250.Valeke Andréa rue du Château d'eau 64 7730 St Léger 251. Delporte Joëlle rue Cardinal Mercier 14 7711 Dottignies 252.Cassart - Vroman (2 signataires) rue du Festar 9 7711 Dottignies 253. Caes-Verbrouck rue de la Limite 34 7730 Estaimpuis 254.Allaerd avenue de la Délivrance 48 7711 Dottignies 255. Sory - Liagre Trieu de Categnies 3 7740 Pecq 256.Artezian rue G. Vanzeveren 121 7700 Mouscron 257. Louchart Marielle rue des Lilas 83 7712 Herseaux 258.Michaux Charline rue de Tournai 107 7740 Pecq 259. Catteau Claire rue de l'Ancienne Cure 28 7730 Evregnies 260.Delmeulle Guy rue Traversière 110 7712 Herseaux 261. Vicart - Semet rue du Valemprez 53 7711 Dottignies 262.Vandevelde Philippe Boulevard des Canadiens 103 7711 Dottignies 263. Vandriessche Jacques-Yves rue de l'Yser 96 7711 Dottignies 264.Boterdael R. rue du Petit Flot 26 F-59510 Hem 265. Landrieu P. rue de St Léger 45 7740 Pecq 266. De Bue André Boulevard des Canadiens 30 7711 Dottignies 267.Couby rue des Ouvroirs 13 7730 Estaimpuis 268. Hubaut rue des Ouvroirs 7730 Estaimpuis 269.Decourcelle Boulevard des Canadiens 114 7711 Dottignies 270. Oosterlinck - Odvart (2 signataires) avenue de la Délivrance 32 7711 Dottignies 271.Taillieu - Wanin rue de la Fournette 11 7730 Leers-Nord 272. Vauroose Frans rue Barrière de fer 128 7711 Dottignies 273.Gonce Heggermont rue Deplasse 26 7711 Dottignies 274. Gallet André rue Cardinal Mercier 127 7711 Dottignies 275.Ronsse Philippe rue de St Léger 59 7730 Evregnies 276. Deroefs S.et Manche J. (2 signataires) rue des Frontaliers 11 7712 Herseaux 277. Landrien Willy 278.Chibouw André Rue des Prés 6 7700 Mouscron 279. Chantraine Rue du nouveau Monde 59 F-59152 Wattrelos 280.Faville Rue du Plavitout 7700 Luingne 281. Van Eeckout Rue de la Coquinie 7700 Mouscron 282.Moreels-Fourneau C. Rue de Tournai 24 7740 Pecq 283. Bauts-Dethier Rue Montifaut 1a 7743 Obigies 284.Renard Benoit, Maggie Sol Rue Frayère 16 7744 Obigies 285. Senechal Henri Pas-à-Wasmes 24 7730 Bailleul 286 Ronse M.287. Phorasyn Gilles Rue du Pont bleu 1 7711 Dottignies 288.Leuridan Lydie Rue des Fresnois 4 7760 Molenbaix 289. Vercleven Claudine Ch.d'Estaimpuis 105 7712 Herseaux 290. Breyne C. Carrière Ma Campagne 3 7712 Herseaux 291. Belkmelfa Samira Rue Alphonse Poullet 21C 7711 Dottignies 292.Gossart Rue G. Desmet 30 7711 Dottignies 293. Delmeulle Lecomte (2 signataires) Rue des Déportés 5 7700 Luingne 294.Delmeulle F. Rue des Sapins verts 64 7700 Mouscron 295. Meuris Ponthieu Rue Cache Malaime 250 7742 Herinnes 296.Meuris Luc Ch. d'Audenarde 361 7742 Herinnes 297. Catteau Daniel Clos du val d'Espierre 6 7730 St-Léger 298.Fillet Catherine Rue Royale 80 7740 Warcoing 299. Pitarelle Bosquet de Wellé 11 7503 Froyennes 300.Herpoel Rue Jean Noté 1 7500 Tournai 301. Magnier Rue Fleurie 2 7500 Tournai 302.Gilles Haumont Rue des Monts 6 7522 Lamain 303. Eglem H. Rue de l'Yser 23 7500 Tournai 304. Ghils Thibaut Rue des Carmes 24 7500 Tournai 305.Mory Anne Rue des Carmes 24 7500 Tournai 306. Chantry Marc Rue de l'Athénée 36 7500 Tournai 307.Fore E. Rue Blandinoise 18 7500 Tournai 308. Golonne Sophie Rue E.Roger 21 7642 Calonne 309. Marlière H. Bd. Léopold 35 7500 Tournai 310. Desablens Rue de Fontenoy 29 7500 Tournai 311.Moullet PH Place de Lille 32 7500 Tournai 312. Florin D. Iepersestraat 415 8800 Roeselaere 313. Van Coppenolle J. Place de Lille 28 7500 Tournai 314. Bassilière F. Rue de Marvis 42 7500 Tournai 315. Glorieux JM Ch.Dousi 7500 Tournai 316. Dewasme Rue le Buisson 52 7500 Tournai 317.Bouton-Van Cauwenberg Rue Maraiche 40 7501 Esplechin 318. Delvallée Ch. Av. des Bouleaux 12 7500 Tournai 319. De Coucel rue Général Piron 248 7500 Tournai 320.Agache Ch. De Bruxelles 246 7500 Tournai 321. Coutier-Gorts Rue des Crupes ? 11 7542 Mont-St-Aubert 322.Coppenolle Xavier Chemin Landaise 3 7501 Orcq 323. Nièce Colette Bd.Des Nerviens 2 7500 Tournai 324. Cornu Thierry Rue de Ligny 10 7530 Gaurain 325.Cornu Thierry 7503 Froyennes 326. Destrebecq Patricia Rue Louvière 4 7530 Gaurain 327.Duburcq Carine Rue G. Piron 65 7500 Tournai 328. Hergibo Elodie Ruie de l'Eglise 17 7904 Pipaix 329.de Haar E. Chemin 85 50 7500 Tournai 330. Thomas Christelle Rue Robert Lelong 14 7604 Bramenil 331.Corbanie Steve Trieu du Pape 2A 7520 Templeuve 332. Crombez Alice Rue Madame 16 7500 Tournai 333.Devillers Hélène Chemin de la Ramée 10 7500 Tournai 334. Bichet Florence Rue Aimable Dutrieux 16 7500 Tournai 335.Magnier Yves Rue Fleurie 2 7500 Tournai 336. Georges A. Rue du vert lion 24 7540 Kain 337. Seynaeve V.et Coppenolle A Trieu du Duhem 2 7522 Marquain 338 Mulier Rue Cottrel 34 7500 Tournai 339. Fontaine J. 7500 Tournai 340. Terryn Jules Rue du Marais 22 7503 Froyennes 341.Favier - Segono Rue de Barges 7500 Tournai 342. Hautrive André Rue des Carmes 7500 Tournai 343.Delcourt-Danniau Rue Roc St- Nicaise 7500 Tournai 344. Bernard P. Ch. d'Audenarde 84 7500 Tournai 345. Durieux Av.de Gaulle 7500 Tournai 346. Lefebvre M. Clos de l'Espinette 82 7540 Kain 347. Vanlande Cité des Jardins 98 7530 Gaurain 348.François Jules Rue St-theuthèse ? 38 7500 Tournai 349. Ponchau Rue de Maire 15 350.Hardeman Denise Av. Florent Declercq 8 7950 Chièvres 351. Laurette Place Bara 15 7640 Antoing 352.Hespel-Perschenel Rue de l'Ecosse 17 7506 Willemeau 353. Freteur Bruno et MP Rue de Lille 17 7500 Tournai 354.Janssens Philippe Rue du canal 21 7500 Tournai 355. Quinet Joel Rue de la Culture 55 7500 Tournai 356.Vandevondele-Dewaele Rue Abbé Droby 39 7540 Kain 357. Vandaele Norbert Rue Ste-Brigitte Thumaide 358.Marin Rue B. St-Jacques 26 7500 Tournai 359. Dereux Clos St Marcq 18 7500 Tournai 360.Hannevart Av. de Maire 138 7500 Tournai 361. Watteau Pierre Rue Blandinoise 36 7500 Tournai 362.Detournay-Petit Grand chemin 139 7532 Beclers 363. Coppenolle A.D'Heygere MP Chemin Landaise 3 7501 Orcq 364. Meurant T. Rue Jean Noté 22 7500 Tournai 365. Dubrufaut P. Quai Taille pierre 21 7500 Tournai 366. Boutillier M. Avenue des Bouleaux 7500 Tournai 367. Desoubry Rue de la Prévoyance 824 7500 Tournai 368.Boutry-Delneste rue de Wez 3 7620 Jollain-Merlin 369. Taquet Rue de Breuze 24 7540 Kain 370.Lefèvre Philippe Rue Cherquefosse 7500 Tournai 371. Piepers MC Rue Albert Allard 9 7500 Tournai 372.Hachard (2 signataires) Rue des Maux 22 7500 Tournai 373. Imbert Michel Bd.Léopold 13 7500 Tournai 374. Evrard-Maes (2 signataires) Rue Longue 85 7502 Esplechin 375.Maes André Rue Delannoy 10 7504 Froidmont 376. Delmotte Rue St-Martin 26 7500 Tournai 377.Lesne-Wargnies Rue Comté 74 7543 Mourcourt 378. Bruye Denis Chaussée de Douai 108 7500 Tournai 379.Delporte Gérard rue des Croisiers 21 7500 Tournai 380. Legrain André Rue des Carmes 35 7500 Tournai 381.Lecorne Avenue Victor Hugo 55 59242 Templeneuve - France 382. Florim D. Ieperstraat 415 8800 Roeselaere 383. Alavoine Rue de Tournai 65 7520 Templeneuve 384.Duquesne Luignestraat 808 8511 Aalbeke 385. Devrieze Delphine Clos de l'Auberge 3 7711 Dottignies 383.Vervenne Yannick Graaf Van Vlaanderenstraat 12 8930 Menen 387. Devrieze Maxime Rue du Trieu 180 7712 Dottignies 388.Devrieze Pierre Clos de l'Auberge 3 7712 Dottignies 389. Delabie Peggye Clos de l'Auberge 3 7712 Dottignies 390.Kerkhove E. Ch. de Dottignies 50 7730 Estaimpuis 391. Au Pain d'autrefois - Rue du Calvaire 2 7730 Leers-Nord 392.Smogor-Van Remoortele Clos de Val d'Espierre 2 7730 St-Léger 393. Debuys Philippe Rue B.de fer 281 7712 Herseaux 394. Dubus Rue de Rolleghem 347 7700 Mouscron 395.Desbruyères Marie Rue du Nouveau Monde 98 7700 Mouscron 396. Semedo C.R. Barrière Leclercq 13 7711 Dottignies 397. Decroix Janine Rue de Menin 7700 Mouscron 398.Viseur rue du Forgeron 8 7711 Dottignies 399. Adens Micheline rue du Forgeron 26 7711 Dottignies 400.Deconinck Parmentier Rue de Wattrelos 46 7700 Mouscron 401. Deschodt Coralie Rue de la Pinchenière 32 7700 Mouscron 402.Bauwens Julie Rue du manège 19 7700 Mouscron 403. Nappe Nathalie Rue de la blanche tête 22 7730 Estaimpuis 404.Desbruyères-Debue Rue G. Desmet 38 7711 Dottignies 405. Nuttens-Kins Rue de Trieu 17 7711 Dottignies 406.Vanoverberghe V. Rue des Flandres 37 7700 Mouscron 407. Buttiens Rue des Flandres 37 7700 Mouscron 408.Leboeuf-Desbruyères Trieu à Mucques 5a 7740 Pecq 409. Desbruyères Angèle Rue Georges Desmet 38 7711 Dottignies 410.Deleberghe Fanny Rue Blanche Tête 22 7730 Estaimpuis 411. Legrand Rue de Lille 31 7730 St-Léger 412.Fontaine Bodart Rue de Tournai 26 7740 Pecq 413. Manche St-Léger 148 7711 Dottignies 414.Tossut-Vandersteene Rue des Pinsons 5 7712 Herseaux 415. Destrebecq A. 7740 Pecq 416. Hovart Rue des Jardins 3 7711 Dottignies 417.Tonneau Louis Rue du Trieu 7711 Dottignies 418. De Tollenaere ML Rue du château d'eau 49 7730 St-Léger 419.Leduc T. et Roland C. Rue de Tournai 13A 7620 Hollain 420. Delattre-Bruyneel J. Petit Lannoy 14 7730 St-Léger 421. Bauts Mélanie Rue Montifaut 1 7743 Obigies 422.Mertbroeck-Vandenbulcke Rue du château d'eau 52 7730 St-Léger 423. Delmote-Laseux et Raisse José (2 signataires) Rue de Warcoing 16 7730 St-Léger 424.Surmont Fabienne Rue du Château d'Eau 74 7730 St-Léger 425. Lefebvre Pierre Clos de l'Espinette 82 7540 Kain B.Pecq P-1. Lefebvre-Benoit Marc et Brigitte Rue de la Briqueterie 80-84 7740 Pecq P-2. Ministère de l'équipement et des transports - Debroux R. Rue de Joncquois 118 7000 Mons P-3. Division de la prévention et des autorisations - Pendeville B. Avenue Prince de Liège 15 5100 Namur P-4. Cornil-Goemaere (4 signataires) Chaussée de Renaix 64/1 7500 Tournai P-5. Goemaere - Lampole (2 signataires) Rue Astrid 165 7531 Havinnes P-6. Goemaere Gustave Rue Astrid 165A 7531 Havinnes P-7. Faveeux David et Franck Rue Clerquant 1 7740 Pecq P-8. Goemaere - Laloy (2 signataires) Rue Astrid 165B 7531 Havinnes P-9. Smette René et Marie-Claire (2 signataires) Rue de Soreille 15 7740 Pecq P-10. Les amis du canal de l'Espierre - Güell - Jornet Luis Rue Nouvelle 30 7730 Estaimpuis P-11. Cornil - Goemaere (4 signataires) Chaussée de Renaix 64 7500 Tournai P-12. Herpoel Yves Rue St Brice 36 7730 Bailleul P-13. Lequeux P. Rue des Tanneurs 38 7730 Estaimbourg P-14. Delputte - Denutu L et K. (2 signataires) Doornikserijksweg 264 8510 Kooigem C. Mouscron M-1. De Pourcq C. Chaussée de Tombrouck 192 7700 Mouscron M-2. Vannesche S. Rue de l'Oratoire 24 7700 Mouscron M-3. Vanzeveren D. Rue Docteur Depage 35 7700 Mouscron M-4. Geers M. R. Rue de Tombrouck 162 7700 Luingne M-5. Woestyn J. Rue de la Station 130 7700 Mouscron M-6. Desbruyères A. et N. Rue Georges Desmet 38 7711 Dottignies M-7. Van Heule P. Rue de Quevaucamps 4 7711 Mouscron M-8. Interenvironnement Wallonie - Kievits J. Boulevard du Nord 6 5000 Namur M-9. Clouet Jean-Marie Rue Provinciale 136 7760 Celles M-10. Herpoel Y. Rue St-Brice 36 7730 Bailleul M-11. Lequeux P. Rue des Tanneurs 38 7730 Estaimbourg M-12. Ministère de l'équipement et des transports - Debroux R. Rue de Joncquois 118 7000 Mons M-13. Hossey Jacques Rue de la Station 56 7700 Mouscron Vu l'avis favorable sous condition du Conseil communal de Estaimpuis du 18 décembre 2003;

Vu l'avis défavorable du conseil communal de Pecq du 18 décembre 2003;

Vu l'avis favorable du conseil communal de Mouscron du 19 janvier 2004;

Vu le dossier d'enquête publique transmis le 26 janvier 2004 par M. le Ministre M. FORET, Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, à la Commission Régionale d'Aménagement du Territoire et mis à la disposition des membres de sa section Aménagement normatif;

Vu les situations juridiques et existantes du secteur;

La Commission Régionale d'Aménagement du Territoire émet en date du 26 mars 2004 un avis défavorable à la modification de la planche 37/2N des plans de secteur de Tournai-Leuze-Péruwelz et de Mouscron-Comines en vue de l'inscription d'une zone d'activité économique mixte de 32,8 ha en extension de la zone d'activité économique de Pont-Bleu et Barrière de Fer sur le territoire des communes de Pecq (Warcoing), Estaimpuis (St-Léger) et Mouscron (Dottignies);

La CRAT justifie son avis par les considérations suivantes : I. Considérations générales 1. Les besoins ->Plusieurs réclamants contestent la réalité des besoins.Ils critiquent la méthodologie utilisée pour l'évaluation des besoins et demandent des études complémentaires ou plus précises à ce sujet. Le territoire de référence est également remis en cause : ? Le territoire de référence aurait dû être constitué de celui de l'IEG et de la partie nord de la zone IDETA; ? Au lieu de se fonder sur l'état et l'évolution de la configuration démographique et économique du territoire de référence, l'évaluation des besoins est basée sur l'extrapolation des ventes des années précédentes pour fournir un chiffre de surface. Cette extrapolation linéaire est critiquable notamment pour des raisons liées à ce qu'ont été jusqu'ici la gestion des surfaces et la sélection des entreprises accueillies dans les parcs. ? Les taux d'options ont été intégrés au calcul de la même façon que les ventes réelles, sans que le taux de conversion des options ait fait l'objet d'une évaluation crédible dans un contexte où la prise en compte du taux réel de conversion des options est particulièrement importante pour les zones frontalières (Mouscron, Tournai) vu que les taux d'options y sont très élevés; ? Il n'apparaît pas de l'étude d'incidences si ont été déduits des chiffres de ventes de terrain, les cas où l'intercommunale a usé de son pouvoir d'achat et a revendu ensuite le terrain une seconde fois; ? La période de référence choisie pour l'analyse des besoins correspond à la période des aides « Objectif 1 » et « Phasing Out » qui permettaient aux entreprises d'acquérir des terrains à bon compte; or, ces mécanismes d'aides sont en passe de se terminer; ? Dans l'étude, la répartition par commune n'est pas exacte. Le zoning de Pont-Bleu est inoccupé (la seule usine qui s'y trouve est à vendre) et le zoning de la Porte des Bâtisseurs vient à peine d'être mis en oeuvre. ? Quelle nécessité de prévoir à l'horizon 2010 ? Rien ne dit que ce type de zone sera plus important en 2010 qu'il ne l'est aujourd'hui.

Si c'était le cas, il serait toujours temps de modifier les plans de secteur. Il est inutile de sacrifier des terres pour un besoin hypothétique. ? Il est également signalé que 14% du territoire de Mouscron est occupé par des zonings. * Plusieurs réclamants estiment que les besoins peuvent être rencontrés dans les zones d'activité existantes pour les motifs suivants : ? Il ne faut pas créer de nouvelles zones industrielles aussi longtemps que les autres zonings ne sont pas remplis à 80 % ou totalement occupés et ce, en vertu du principe de gestion parcimonieuse du sol prescrit par l'article 1er du CWATUP. Le site de Pont-Bleu rencontre déjà des difficultés pour se remplir. La zone inscrite à Warcoing semble suffisante. Si le projet Cora ne se réalise pas à Quevaucamp, il restituerait un vaste espace. Il reste des surfaces disponibles à la Barrière de Fer, à Pont Tunnel (12 ha) et à Pont-Bleu (12,5 ha). Les travaux de la route N511 doivent encore être achevés pour leur désenclavement. ? Il est rappelé que la CRAT avait émis un avis défavorable à l'inscription d'une zone artisanale ou de P.M.E. à l'ouest de la route N 50 au lieu-dit « Barrière de Fer » . Elle estimait qu'il était préférable que la commune de Pecq concentre le développement des activités dans la zone industrielle située à proximité de l'Escaut.

De même, elle avait considéré en 1992 que le projet Eurozone, d'ampleur équivalente du projet actuel, était franchement démesuré et que les zones prévues pour l'industrie étaient disponibles en suffisance. -> * La CRAT prend acte de ces considérations qui rencontrent son point de vue.

Elle considère que le territoire de référence défini par le Gouvernement est celui de l'intercommunale IEG soit les communes de Mouscron - Comines et Estaimpuis. Or, la commune de Pecq concernée également par le projet, se situe dans le territoire de l'intercommunale IDETA. L'étude d'incidences valide le territoire de référence tout en signalant « qu'il n'est pas certain qu'une certaine superposition » n'existe pas entre les territoires ouest de la zone IDETA (Tournaisis) et la zone de l'IEG (...) (p.24 Phase A - Rapport final).

Dans les données relatives à la population et à l'emploi, l'étude signale que « pour les besoins de ce volet de l'étude d'incidences, le territoire de référence est défini comme la réunion des communes de Mouscron, Comines et Estaimpuis » (p.4 - Phase B - Rapport final).

Une certaine confusion règne donc dans la définition et la validation du territoire de référence. * La CRAT confirme que bien que les besoins se fondent sur une projection des ventes des 8 dernières années et aboutissent à un besoin de 188 ha pour les 10 prochaines années, l'étude déclare que « cette valeur, qui est supérieure à l'estimation basée uniquement sur les 3 dernières années (projection de 171 ha) peut s'expliquer par l'offre très limitée de terrains disponibles depuis 2000 » (p.17 - Phase B - Rapport final).

Cette déclaration est d'autant plus interpellante que la zone de Pont-Bleu par exemple, inscrite au plan de secteur en 1993, est toujours vide ! La CRAT ne peut dès lors admettre l'analyse justifiant ni l'offre limitée des terrains ni l'estimation des besoins faite dans l'étude d'autant que le sort de 36 ha considérés par l'étude d'incidences comme consommés dépendent d'une décision du Conseil d'Etat.

La CRAT estime donc que l'analyse des besoins, telle qu'elle ressort de l'étude d'incidences, n'est pas pertinente. 3. Localisation-Affectation -> * Plusieurs réclamants estiment qu'au lieu de convertir des terres agricoles, il est préférable de favoriser la réhabilitation de friches industrielles.Le site de l'ancienne usine de « Pennel et Philippo » de Warcoing est cité. Il est à l'abandon depuis 10 ans. A celui-ci peut s'ajouter « le triangle d'or » soit quelque 15 ha en bordure de la route N 50.

D'autres suggèrent d'implanter des zones d'activité dans des régions plus sinistrées tel le Péruwelzis. Ils font également référence au rapport d'activités de la SPAQuE qui évalue à plus de 12000 ha, les sites d'activité économique désaffectés. Or, si une partie de ces sites est victime de pollutions dues à l'ancienne activité industrielle, il s'avère qu'une autre partie considérable de ces sites n'est pas polluée et pourrait donc être réhabilitée directement. * Des réclamants exigent que si zone d'activité il y a, elle soit exclusivement réservée et destinée aux activités d'artisanat, de recherche ou de petite industrie et ainsi interdire les commerces de détails, les services et les immeubles de bureaux.

D'autres insistent sur la nécessité de redynamiser l'activité économique des centres urbains, avant de développer de tels projets à la campagne.

Ainsi il est dit qu'il est plus logique d'implanter des zones d'activité à Tournai et à Mouscron et de garder aux villages intermédiaires leurs activités agricoles. -> La CRAT prend acte de ces remarques auxquelles elle se rallie globalement.

Elle doit néanmoins rappeler que l'objectif premier du plan prioritaire des zones d'activité économique est la conversion de zones non urbanisables (zone agricole, zone forestière...) en zone urbanisable et donc en zone d'activité économique.

Son avis rejoint celui des réclamants sur la nécessité de réaffecter par priorité, les sites d'activité économique désaffectés.

Quant à la nécessité d'éviter le mitage de la zone agricole et de localiser les zones d'activité à proximité immédiate des centres urbains, la CRAT ne peut que se référer à l'avis qu'elle avait rendu en 1992 à propos de l'inscription de diverses zones d'activité sur le territoire de l'IEG, à savoir que la route N 511 devait constituer la limite à ne pas franchir en matière d'urbanisation. Elle estime aujourd'hui que ce qu'elle a écrit en 1992, est toujours d'actualité.

Le type de localisation proposé tant par l'avant-projet que par le projet participe au phénomène de désurbanisation qu'il faut à tout prix éviter.

Elle constate par ailleurs que l'auteur de l'étude d'incidences est bien conscient du problème puisqu'il préconise d'adopter « une restriction quant à l'implantation, en zone mixte, d'activités dont la présence au centre-ville participe au recentrage de l'urbanisation et propose la formulation suivante : « Il convient de ne pas autoriser dans la zone d'activité économique mixte, faisant l'objet du présent arrêté, les activités polarisatrices caractéristiques des centres-villes. Il s'indique donc d'interdire les commerces de détail et les services à la population, à l'exception de ceux qui sont l'auxiliaire des activités admises dans la zone (p.8 - Phase E - Rapport final). 4. Emploi -> De nombreux réclamants mettent en doute l'estimation d'emplois qui seront créés dans la zone d'activité.Le projet évoque la création de 350 emplois alors que l'avant-projet citait le chiffre de 3500 emplois, ce qui constitue manifestement une erreur. Ils argumentent de la manière suivante : ? Les chiffres d'emploi exposés dans les documents issus des intercommunales ne font pas de différence entre entreprises créées sur le site, entreprises agrandies à l'occasion de leur implantation sur le site, entreprises simplement délocalisées; ? Cette zone d'activité supplémentaire va entraîner encore plus de concurrence entre les usines, ce qui amènera des fusions ou des délocalisations, sans création corrélative d'emplois; ? Dès la fin du programme « Objectif 1 », les entreprises installées risquent de se délocaliser avec l'impact que cela aura pour l'emploi; ? L'expérience démontre que l'estimation est exagérée. Ainsi les zonings de la région (St-Léger, Evregnies, Dottignies) sont occupés par des entreprises « mangeuses de terre » et très peu productives au niveau « emplois » et procédant d'une délocalisation de personnel du nord de la France et de Flandre sans création d'emploi effective dans la commune; ? L'étude ne donne aucune comparaison des chiffres de population et d'emploi pour la commune de Pecq dans la phase B du Rapport final; ? L'étude souligne que la création d'emploi est nécessairement liée à la mise en activité de la zone d'activité; ? Bon nombre d'agriculteurs installés depuis des générations dans l'entité, de même que les personnes travaillant dans le secteur de l'agriculture (vétérinaires, mécaniciens agricoles, entreprises agricoles, assureurs et gérants des dossiers agricoles) risquent la perte de leur emploi dans un contexte où ces personnes, ayant une formation typiquement agricole, ont peu de chance de retrouver un autre emploi; ? Pour réaliser tout ou partie des objectifs énoncés en matière d'emploi, il faudrait mettre en oeuvre une politique volontariste de sélection des activités admises dans les futurs parcs d'activité, en évitant notamment de réserver le zoning pour l'implantation de parkings comme le fait Cora, et l'implantation d'entreprises dévoreuses d'espace et peu génératrices d'emplois; ? Il conviendrait également que l'intercommunale conserve la maîtrise des terrains par droit d'emphytéose ou de superficie, au lieu de les vendre, ce qui l'empêche de disposer de tout moyen de rétorsion en cas de non-respect des conditions imposées en matière d'emploi par rapport aux surfaces, fassent l'objet d'un suivi différenciant les types de situation et d'un rapport annuel. ? Le rapport sera transmis aux instances d'avis (CCAT- CRAT - CWEDD - CESRW);

Il est également demandé d'établir un quota d'emplois et d'assurer un suivi avec paiement d'indemnités en cas de non-respect par les entreprises, à défaut par l'opérateur; -> La CRAT prend acte de ces remarques et relève que dans la phase E, l'étude suggère l'établissement d'un quota d'emplois à assurer, en fonction des caractéristiques de la zone (p.15 - Phase E - Rapport final).

Elle évoque également la possibilité d'imposer une clause de restriction lors de la première vente de terrain liant l'accord sur l'investissement à la création d'un certain nombre de postes de travail, elle considère que ce genre de clause est de nature à dissuader la multiplication des halls de stockage, comme au zoning de Martinoire, gros mangeurs d'espace et peu pourvoyeurs d'emplois, tout en reconnaissant la valeur juridique limitée de ce gendre de clause, en cas de suppression d'emplois et surtout en cas de revente.

L'étude ajoute encore : « Il est incontestable que la création de nouvelles zones d'activité participe au dynamisme économique régional et est de nature à favoriser l'implantation d'entreprises dans ces nouvelles zones. Le lien direct entre mise à disposition de terrains et création nette d'emplois durables reste cependant au moins tributaire de deux conditions : ? l'implantation effective d'entreprises dans les zones concernées et leur viabilité économique; or, il faut bien reconnaître que la dynamique immobilière est aujourd'hui freinée par le contexte international; ? le fait que cette implantation ne constitue pas une simple délocalisation de l'entreprise, créant de nouveaux postes de travail à un endroit pour en supprimer à un autre » (p.20 - Phase E - Rapport final).

Quant au nombre d'emplois estimés, soit 3 500, il s'agit manifestement d'une erreur dans les données communiquées par l'IEG ou de l'arrêté du Gouvernement relatif à l'avant-projet.

Toutefois, l'étude ne la corrige pas et la reprend telle que dans le tableau des différents projets qu'elle a étudiés (p.19 - Phase E - Rapport final) mais signale heureusement qu'il s'agit d'une erreur. 6. Mobilité - Accessibilité ? * Un réclamant trouve regrettable que d'une manière générale, l'accessibilité routière ait été privilégiée par rapport aux autres modes de transport dans le plan prioritaire. La mise en oeuvre du plan aura comme effet un accroissement du transport routier tant des personnes que des marchandises alors que notre réseau routier et surtout autoroutier est déjà surchargé. Or, le trafic routier est générateur de pollutions et notamment de gaz à effet de serre. * Des réclamants soulignent le caractère monomodal du site : - par son caractère monomodal, le projet va à l'encontre des principes préconisés par le SDER et le PEDD qui prônent des accessibilités au moins bimodales; - l'un d'eux constate que l'étude cite le projet de Pecq-Hérinnes comme possibilité indirecte de bimodalité pour la zone en projet. Cela laisse à penser que l'on veut lier les deux dossiers et que la seule justification de Pecq-Hérinnes (E6) est de permettre un accès fluvial aux entreprises de la zone E7, entraînant ainsi un surcroît de trafic routier dans les rues de l'entité, soit par la rue Royale à Warcoing, déjà saturée en trafic lourd, soit par le centre de Pecq, ce qui poserait des problèmes quasi insurmontables; - d'autres estiment également que l'accès à Pecq-Hérinnes et donc à la voie d'eau sera limité par la charge maximale en trafic que la route N50 peut supporter; - un autre suggère d'implanter ce projet le long de la voie d'eau, ce qui n'engendrerait pas un trafic de camions supplémentaires et répondrait mieux à l'attente du citoyen.

Il est également constaté que loin du chemin de fer, loin de la voie d'eau, il est peu probable que les usines qui pourraient s'installer sur ce zoning soient sensibles au concept de multimodalité, l'autoroute est beaucoup trop proche. - De très nombreux réclamants craignent les problèmes complémentaires de circulation si, à la zone, s'ajoute « le Méga Centre Cora »; - l'insuffisance des infrastructures existantes est soulevée. Ainsi, pour Pont-Bleu, il est fait référence à un rond-point qui ne mène qu'aux containers à déchets ou vers un embouteillage à Dottignies. Une petite route rejoint cependant la route N50. - Le trafic lié au personnel travaillant dans la zone d'activité viendra accroître le flux actuel des voitures créant ainsi une insécurité supplémentaire pour les riverains déjà confrontés actuellement aux risques engendrés par la vitesse excessive de certains automobilistes; - La Direction Générale des Autoroutes et des Routes fait remarquer que le seul accès autorisé sur le réseau routier régional est le rond-point situé sur le boulevard Goormachtich/avenue Jacquet dit rond-point des zonings ? La CRAT prend acte de ces considérations.

Elle note que l'étude d'incidences fait état de la non conformité du projet avec les principes du PEDD en ce qui concerne l'utilisation de la voie d'eau et du rail pour le transport des marchandises étant donné que la zone projetée n'est raccordée ni à l'une ni à l'autre (p.20 - Phase A - Rapport final).

Elle constate que l'étude confirme l'observation faite par la Direction Générale des Routes et Autoroutes dans la mesure où elle signale qu'il reste un tronçon de la route N511 d'environ 1,5 km à réaliser pour la jonction entre l'autoroute A 17 et la route N50 Tournai - Courtrai soit achevée. Actuellement, à partir du rond-point dit « des zonings » la liaison est assurée par une route étroite à travers la zone d'activité existante.

Le trafic sur la route N50 est d'environ 10.000 véhicules par jour avec une contribution de 15 % de camions (pp. 51 et 52 - Phase D - Rapport final).

L'étude fait également état du fait que la gare la plus proche, celle de Dottignies se situe à quelque 7 km du site mais elle n'est pas adaptée au fret de marchandises. Un raccordement direct ne semble pas réalisable. Les plates-formes bimodales (rail-route) de Mouscron et Courtrai sont relativement éloignées du site.

La zone en projet de Pecq-Hérinnes à 3 km le long de l'Escaut, offre une possibilité indirecte de transport fluvial pour la zone étudiée (p.52 - Phase D - Rapport final).

La CRAT prend donc note que l'étude d'incidences confirme les réflexions des réclamants concernant l'accessibilité/mobilité. 7. Agriculture ? * De nombreux réclamants soulignent l'excellence des terres agricoles concernées et demandent leur maintien en zone agricole.Ils mettent en évidence les aspects suivants : - le rapport final de la Conférence Permanente du Développement Territorial (CPDT), déposé en septembre 2002 est suffisamment éloquent à ce sujet. Il préconise l'extension de la zone agricole de manière large pour tous les plans de secteur. A contrario, il constate que l'espace dévolu à l'activité économique est suffisant et qu'une entente entre les opérateurs suffirait à couvrir les besoins pour les dix prochaines années. - L'impact du plan prioritaire sur le secteur agricole a été systématiquement sous-estimé. La perte de 1480 ha aura notamment pour effet de réduire la production de céréales de plus de 7.800 T. Cette diminution de l'offre accélérera la restructuration des organismes stockeurs et des pertes d'emplois devront être déplorées tant au niveau des secteurs de l'amont que de l'aval de l'agriculture. Par ailleurs, il faut espérer que la production indigène satisfera toujours à la masse critique nous permettant de « gommer » les fluctuations du marché. Nos besoins intérieurs de l'ordre de 15 millions de tonnes ne sont plus couverts que par une production de 5 millions de tonnes. Nous dépendrons donc davantage encore des importations et devrons assumer les coûts de transport plus encore qu'aujourd'hui. - C'est à nouveau à un sacrifice de bonnes terres agricoles que l'on assiste. Les agriculteurs contribuent à maintenir une diversité des paysages. Ils permettent de faire le lien avec le terroir. Pour nos enfants, ils sont une illustration vivante et naturelle de la production alimentaire. Quelle commune laisserons-nous à nos enfants quand on sait que les zonings couvrent 14 % de la superficie de Mouscron ? - Le rôle de l'agriculture ne se limite pas à un rôle de simple fournisseur d'aliments. Les agriculteurs sont reconnus comme étant le meilleur garant d'un paysage à la fois fonctionnel et naturel, qui vit et change au rythme des saisons et qui de ce fait, agit de façon bienfaisante sur le psychisme de l'être humain.

Les plantes cultivées par les agriculteurs ont en outre, sur l'environnement un bienfait inestimable. Aussi, un hectare de betteraves dispose d'une forte capacité à fixer le gaz carbonique et est reconnu comme quatre fois plus efficace qu'un hectare de forêt. - Pour l'environnement, l'agriculteur a de plus en plus besoin de bonnes terres agricoles, il n'est donc pas question de lui en soustraire.

En effet, des entreprises agro-alimentaires de notre région, éprouvent de plus en plus de difficulté de trouver dans leur région des hectares disponibles et doivent parfois, pour développer leur production, faire plus de cent kilomètres pour s'approvisionner. Cette distance rend ces cultures beaucoup moins rentables et peut amener l'industriel à se délocaliser. - La région a, depuis une vingtaine d'années, perdu une bonne partie de son patrimoine agricole à cause de l'autoroute A17 et ensuite, tout le nord qui est devenu une zone industrielle. A force de toujours amputer les exploitations, les agriculteurs disparaîtront. * Des réclamants et des exploitants agricoles remarquent l'impact du projet sur la viabilité des exploitations agricoles compte tenu des éléments suivants totalement ignorés dans l'étude d'incidences : - Les exploitations concernées ne sont pas décrites, pas plus que les effets induits des emprises sur leur viabilité. Ainsi, la réforme de la PAC actuellement en chantier et subordonnant les aides aux agriculteurs au principe de la « conditionnalité » n'est pas mentionnée; - Depuis le 29 novembre 2003, le plan « Nitrawal » est en vigueur. Il implique un équilibre entre le nombre de têtes de bétail et la superficie de l'exploitation (taux de liaison au sol). En cas de dépassement, l'exploitant est amené à réduire son bétail ou à conclure des contrats d'épandage. Or, on se situe dans une région où l'échange d'effluents d'élevage est quasi inexistant étant donné le grand nombre de fermes mixtes qui sont déjà en dépassement.

Avec l'inscription des quelque 1 500 ha de zone agricole en zone d'activité, il n'est pas difficile d'imaginer la production animale qui va disparaître faute de terres d'épandage.

Les primes PAC et les plans Nitrawal cumulés étant liés au sol, la perte de revenus sera doublée si pas triplée. La liaison sol/exploitation est plus que jamais de rigueur. - Un remembrement entre voisins a été réalisé. De quelque 40 parcelles cadastrales initiales, il a abouti à une dizaine de parcelles.

L'implantation de la zone d'activité créera un tas de petits triangles inadaptés. - Les exploitations possèdent toutes un quota laitier et betteravier intéressant qui restent toujours le garant de toute rentabilité. Ces quotas resteront liés à la ferme mais ne pourront plus être produits à cause de la perte des terres. Petit à petit, les quotas disparaîtront et diminueront la valeur vénale de l'exploitation. - Quatre exploitations sont concernées. L'une d'entre-elles, la ferme Taelman perdra 8 ha sur 19 ha. Elle disparaîtra nécessairement. L'âge de l'exploitant (51 ans) ne permettra pas sa reconversion.

Une seconde perdra 8 ha sur 39 ha et se situera à quelque 150 m de la zone d'activité, ce qui la dévalorisera considérablement.

Le troisième, de la ferme Druart qui a développé une production fromagère, perdra 4 ha sur 27 ha. Elle deviendra vulnérable dans la mesure où elle ne peut être rentable que si elle assure elle-même la production de nourriture de son bétail. Les hectares supprimés ne permettent plus d'appliquer cette stratégie.

De plus, l'image « produit du terroir » sera fortement handicapée par la proximité de la zone d'activité.

La quatrième perd un peu plus de 3 ha sur 39 ha - Des réclamants dénoncent le fait que l'auteur de l'étude n'a pris contact ni avec les exploitants concernés par l'alternative qu'il a proposée, ni avec les autorités communales. ? La CRAT prend acte de ces remarques.

Elle reconnaît que l'étude d'incidences minimise fortement l'impact du projet sur l'agriculture en général et sur les exploitations visées par le projet qu'elle ignore totalement.

Dans les effets sur les activités primaires (p.100 - Phase D - Rapport final) on y lit : « Ce projet s'implante sur des terres de bonne qualité agricole, aptes aux cultures annuelles, représentant une surface d'une trentaine d'hectares. Il englobe principalement un ensemble de trois grandes parcelles (en terme d'unité de grandes cultures).

La perte de ces terres agricoles engendrera un impact sur les activités agricoles en terme de gestion des cultures, mais aussi globalement sur la gestion de l'exploitation. Cependant, celui-ci ne met pas en péril cette activité. Une ancienne ferme en restauration est menacée d'expropriation ».

Dans les mesures envisagées pour assurer le suivi de la mise en oeuvre du projet, l'étude poursuit comme suit : « Les dernières crises qu'a subi le monde agricole, la perception que certains citoyens se font de l'agriculture ainsi que d'autres éléments comme des contraintes administratives de plus en plus élevées, des contrôles engendrent aujourd'hui un réel malaise dans la profession.

Les agriculteurs représentent à peine 2 % de la population active, tout en gérant environ 50 % du territoire wallon.

Il assurent la fonction de production de matières premières mais également des fonctions de plus en plus sollicitées par la société et qui sont extérieures à leur « métier de base » : gestion de l'espace rural, fournitures de services (débroussaillages, déneigement...), maintien d'un cadre de vie rural, etc.

Les agriculteurs sont impliqués au premier titre par les projets de création de nouvelles zones d'activité qui s'implantent sur des terres agricoles. Ils devraient pouvoir faire l'objet d'un suivi lors de la mise en oeuvre de nouvelles zones d'activité sur les terres qu'ils exploitent.

Ce suivi pourrait prendre plusieurs formes : ? une aide à la réalisation d'un audit des exploitations touchées.

Certaines méthodes d'indicateurs d'état ou d'impact existent, s'intéressant à l'état global de l'exploitation du point de vue de l'agriculture durable (fonctions économique, socio-territoriale et environnementale de l'agriculture). Les composantes économique et sociale de l'exploitation font dans un tel cas l'objet d'un suivi attentif; ? le cas échéant, une aide pour la recherche et l'acquisition de nouvelles terres pour la délocalisation des infrastructures (on pense ici, notamment aux laitiers qui perdent leurs prairies attenantes à la salle de traite), pour la diminution du cheptel et des droits à produire perdus, etc.

Ce suivi devrait se faire en harmonie avec le phasage de la mise en oeuvre de la ZAE » (p.15 - Phase E - Rapport final). 8. Mise en oeuvre de la zone d'activité Différentes remarques ont trait à la mise en oeuvre de la zone d'activité économique et aux nuisances qui en découleront mais celle-ci n'est pas du ressort direct de la présente enquête. En effet, si la zone devait être inscrite au plan de secteur dans le cadre de l'adoption finale de plan prioritaire par le Gouvernement wallon, elle devrait faire l'objet de l'élaboration d'un cahier des charges urbanistique et environnemental en application de l'article 31bis du CWATUP; 8.1. Les nuisances 1° La qualité de l'air -> Des réclamants craignent l'impact du projet sur la qualité de l'air.L'air n'est pas arrêté par les frontières. La proximité de la métropole lilloise au sud-ouest de l'entité d'Estaimpuis (dans les vents dominants), les entreprises installées à Mouscron et à Espierres et le trafic que cela engendre, en plus de l'autoroute, sont des éléments importants quant à la qualité de l'air pour laquelle il faut aussi tenir compte de l'évolution des autres zones lorsqu'elles seront complètes (avec éventuellement le Cora). Ils demandent que soient effectuées des analyses complémentaires de l'air (dioxines - métaux lourds - poussières). D'autres réclament un complément d'étude sur cet aspect. -> La CRAT prend acte de ces considérations.

Elle note qu'en ce qui concerne les dioxines, le soufre et l'ozone, les teneurs sont largement inférieures aux normes.

Quant à la teneur en oxyde d'azote, aucun chiffre n'a été communiqué, les mesures étant trop récentes.

Il n'y a pas de station de mesures à proximité pour les métaux lourds ni pour les poussières sédimentables.

Néanmoins, la zone concernée peut être influencée par la proximité de l'agglomération lilloise (p.p.12 et 13 - Phase D - Rapport final).

L'étude recommande « que les banques de données de qualité en Région wallonne reflètent les données pertinentes des réseaux voisins à proximité de ses frontières ou formalisent un renvoi prévis vers les sources de données des Régions voisines » (p.17 - Phase E - Rapport final). 2° La qualité des eaux -> Des réclamants soulignent l'impact du projet sur les eaux de surface et les eaux souterraines. Ils relèvent que la zone projetée se situe à proximité d'une zone de captage et dès lors que le principe de précaution prévaut; l'imperméabilisation des sols va accentuer les problèmes d'inondation dans le bassin de l'Espierre. Ils demandent de préciser clairement le principe de « gestion intégrée » des eaux : séparative, infiltrée, tamponnée (bassin d'écrêtement avec fonction esthétique, écosystème aquatique permanent, lagunage à macrophytes...) et d'utiliser des techniques de « réinfiltration » des eaux « propres » qui, bien appliquées, présentent des avantages indéniables.

La suppression du déversoir d'orage situé au droit du pont de la RN50, berge gauche, en aval de l'écluse de Warcoing, entre la rivière Espierre et le canal de l'Espierre est demandée. -> La CRAT prend acte de ces remarques.

Dans les conclusions de l'étude sur les effets de la mise en oeuvre du projet sur les eaux de surface et les eaux souterraines, il est dit que : « En ce qui concerne les eaux de surface, des rejets pourraient perturber les débits (en particulier dans le Rieu du Pont Bleu), qui sont très faibles. Les rejets n'aggraveront guère la nature des eaux qui est déjà très mauvaise. Selon les volumes, la nature des rejets et leur traitement, ils pourraient cependant contrarier certains objectifs d'amélioration ou, plutôt favoriser une certaine dispersion des polluants dans le canal de l'Espierre.

Pour les eaux souterraines, la nappe de surface, très vulnérable, pourraient subir des modifications de régime et de qualité. La nappe profonde risquerait une pollution en cas de forage et de mesures de protection insuffisantes » (p.91- Phase D - Rapport final).

Dans la phase E, l'auteur de l'étude émet une série de recommandations relatives à une gestion intégrée des eaux et aux eaux souterraines. Il importera d'en tenir compte lors de l'élaboration du cahier des charges urbanistique et environnemental prescrit par l'article 31bis du CWATUP 8.2. Le cadre de vie -> * L'impact du projet sur le paysage et sur le cadre de vie est dénoncé par de nombreux réclamants qui demandent le maintien du caractère rural et agricole du site, garant de leur qualité de vie.

Le projet va porter également atteinte aux qualités paysagères remarquables du canal de l'Espierre, site classé, et des réclamants soulignent la nécessité absolue de préserver ses abords.

Si le projet devait aboutir, c'est sous la forme de l'alternative retenue par l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 septembre 2003. Dans ce cas, il conviendrait d'adopter des mesures de protection visant à limiter l'impact visuel négatif de la zone tels les périmètres d'isolement de minimum 50 m de large plantés d'arbres à haute tige et d'arbustes indigènes de taille et couleur de feuillage différentes, plantation de haies autour des prairies, plantation le long de la route N511 d'espèces à haute tige et plantation ponctuelle de peupliers en deuxième et troisième lignes aux abords de l'Espierre et côté contre-fossé. * Un réclamant s'insurge contre le fait que l'étude soit muette quant au cadre de vie du quartier du Petit Lannoy et de la rue du Château d'Eau où les habitations et les fermes s'intègrent parfaitement les unes avec les autres. -> La CRAT prend acte de ces remarques et propositions. Elle constate que l'étude, dans l'analyse du reportage photographique du dossier cartographique, décrit le quartier du Petit Lanoy ainsi que le canal de l'Espierre. Chacune de ces descriptions s'accompagne de recommandations : « Depuis le hameau de Petit Lannoy, apparaissent sur une ligne d'horizon continue le zoning de P.M.E., la ferme isolée de Clerquant, la silhouette du front du village de Spiere-Helkijn et le couloir de l'Espierre. La vue est à plus de 180° vu la présence de grandes étendues de terres cultivées. Les arbres, qu'ils soient en alignement ou en bosquets, ferment la vue soit d'une manière proche soit plus lointaine. La station d'épuration en construction devra absolument être dissimulée vu qu'elle avoisine l'ensemble paysager du canal de l'Espierre » (...) « Le canal de l'Espierre est un long ruban encadré de part et d'autre d'une rangée de peupliers. Le canal est en surplomb par rapport au canal de dérivation et aux terres avoisinantes. Le canal crée à lui seul un paysage exceptionnel car devenu très rare en Hainaut occidental et de grande qualité. Il serait souhaitable : ? de reconnaître la valeur paysagère de ce canal de l'Espierre, ? d'intégrer ce canal et une zone tampon de 500 m de chaque côté des berges à un couloir écologique de liaison, permettant d'assurer un maillage d'ouest en est; ? de rétablir une circulation fluviale mais de plaisance, ? de transformer le canal de dérivation en un réel canal et non comme actuellement en un égout, ? d'absolument programmer le remplacement, par zone, des peupliers bordant le canal afin d'éviter une mise à blanc générale, ? de reconstruire un paysage avec des haies ceinturant les prairies afin de dissimuler l'aspect assez hétéroclite de la rurbanisation de Petit Lannoy » (p.115 - Phase D - Rapport final). 8.3. Phasage et prescriptions supplémentaires 1° Phasage La CRAT prend acte qu'un phasage est demandé si la zone devait être mise ne oeuvre.Elle relève que dans les recommandations de l'auteur de l'étude d'incidences, ce phasage est également préconisé. 2° Des prescriptions supplémentaires * Des réclamants demandent d'interdire les commerces, les bureaux et les services qui peuvent s'implanter en milieu urbain dans la zone d'activité si elle devait être mise en oeuvre. La CRAT rappelle que la prescription supplémentaire repérée euro R1.1 est d'application pour cette zone selon l'arrêté du Gouvernement du 18 septembre 2003 : « Les commerces de détail et les services à la population ne sont pas autorisés à s'implanter dans la zone repérée *R1.1, sauf s'ils sont l'auxiliaire des activités admises dans la zone. » * D'autres réclamants demandent la réversibilité de la zone d'activité à la zone agricole si celle-ci n'était pas mise en oeuvre endéans les 3 ans.

La CRAT prend acte de ces demandes. 8.4. Création d'un Comité d'Accompagnement -> * Des réclamants demandent qu'un Comité d'Accompagnement soit mis en place afin que les riverains puissent avoir un espace de dialogue et de rencontre pour le suivi du cahier des charges avec les autorités communales, régionales, et les entreprises qui s'implanteront dans le zoning.

Pour d'autres, ce Comité de suivi doit être mis en place pour s'assurer que tous les permis d'environnement des entreprises soient en ordre avant la construction et respectés pendant l'exploitation. * D'autres demandent l'établissement et la publication d'un « document tableau de bord » informatif - distribué gratuitement auprès des administrations concernées par le projet - reprenant toutes les données du projet dans l'éventualité où celui-ci se réalisait. -> La CRAT prend acte de ces propositions.

Elle estime que si la zone d'activité devait voir le jour, elles devraient être étudiées dans le cadre du cahier des charges urbanistique et environnemental prescrit par l'article 31bis et auxquelles les autorités communales seraient associées. 9. Article 46, § 1er, 3° La CRAT note que l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 septembre 2003 ne s'accompagne d'aucun projet de réaffectation de sites d'activité économique désaffectés ni de l'adoption de mesures favorables à la protection de l'environnement. En effet, pour la CRAT, la réalisation d'un périmètre ou d'un dispositif d'isolement ne peut être considéré comme une mesure favorable à la protection de l'environnement puisqu'il s'agit d'une imposition de l'article 30 du CWATUP. Elle est rejointe dans son point de vue par un réclamant qui estime qu'il ne peut être question de faire entrer dans ce cadre, comme le font certaines études d'incidences, les mesures de bonne gestion (plantations paysagères, exécution des dispositifs d'isolement, implantation d'un abri-bus...) censées être d'application dans toute zone d'activité économique en dehors même du prescrit de l'article 46.

Une mesure ne peut être qualifiée de compensation que si elle vise à contrebalancer les effets pervers de la création de nouvelles zones sur l'économie du territoire. Ces effets pervers sont liés au fait que les nouvelles zones sont périphériques par rapport aux agglomérations existantes, ce qui constitue un risque pour la dynamisation de celles-ci.

Dès lors que des crédits seront injectés dans l'urbanisation de « l'espace ouvert » via la loi d'expansion, il préconise que des crédits équivalents soient imputés à la requalification et à la redynamisation des villes grandes ou petites (opérations de rénovation urbaine- requalification de friches industrielles).

Cette masse financière devrait alimenter le Fonds d'Aménagement Opérationnel institué par l'article 183 du CWATUP par une technique budgétaire appropriée garantissant qu'au fil du temps, des masses financières équivalentes soient engagées dans les deux politiques. 10. Autres remarques -> * Un réclamant demande quelles seront les indemnités pour les désagréments occasionnés aux riverains ? * Diverses recommandations sont également proposées concernant le site classé du canal de l'Espierre : ? dissimuler la STEP du Pont-Bleu en construction près de l'écluse de Warcoing par un épais rideau de végétation; ? ne pas recommencer la même erreur que pour la STEP d'Estaimpuis prévue au droit du pont de « Maison Rouge » situé dans le champ de vision de l'écluse d'Estaimpuis; ? encourager la plantation de haies hautes autour de prairies entre la zone d'activité et le site classé du canal; ? réhabiliter et réaménager les berges de l'Espierre de manière écologique; ? programmer le remplacement par zone et non par une mise à blanc des peupliers situés en bordure du canal. * Des réclamants estiment que la plus-value des terrains suite aux modifications des plans de secteur devrait profiter aux expropriés et non aux intercommunales. Un médiateur gratuit devrait être à disposition des expropriés. * Un autre réclamant suggère, à l'ère des énergies renouvelables et alternatives, d'être attentif à l'énergie végétale (colza) et d'utiliser les jachères à cet effet plutôt qu'à les transformer en béton de manière à maintenir une mondialisation positive, en nous rendant indépendants des aliments industrialisés ou à base d'OGM américains ou autre. « Merci à nos producteurs de fruits naturels de la terre qui nous approvisionnent sainement tous les samedis au « Petit Marché » de Tournai ». * Un autre s'insurge contre les projets lancés tous azimuts contre les bonnes terres. Il demande si les produits du terroir, dont on vante les mérites, vont disparaître et quel sera l'impact sur le tourisme ? « Faudra-t-il laisser crever de faim les artisans de la terre qui ont la passion de leur métier malgré les embûches dont ils sont victimes ? Faudra-t-il finalement ne se nourrir que de ce qui est importé sans pouvoir vérifier la traçabilité ? Quoi qu'on en dise, les renseignements à ce sujet sont de plus en plus succincts ».

D'autres réclamants insistent sur la nécessité de pouvoir manger des produits régionaux artisanaux de qualité et au bon goût. Pour cela, il leur faut des terres. 11. La qualité de l'étude d'incidences L'étude d'incidences a été réalisée par le bureau d'études Atelier 50, dûment agréé pour ce type de projets. La CRAT estime l'étude satisfaisante dans la mesure où elle respecte strictement le contenu du cahier des charges, ce qui rend sa lecture quelque peu fastidieuse car répétitive.

La CRAT relève néanmoins des lacunes dans le chapitre emploi qui est réduit à la plus simple expression et dans lequel l'auteur n'essaye pas de remédier aux erreurs des arrêtés du Gouvernement wallon sur le nombre d'emplois espérés.

Le chapitre consacré à l'agriculture est une nouvelle fois très superficiel en ce qu'il ne s'intéresse même pas aux exploitations concernées.

L'absence de rigueur concernant le déversement des eaux usées de la zone dans la STEP de Pont-Bleu.

L'étude déclare simplement « si sa capacité de traitement est suffisante, la STEP pourra accepter les eaux domestiques usées issues de la zone d'activité » (p.100 - Phase D).

Elle ne met pas en relation la capacité de la STEP avec la charge qui lui sera destinée (quatre entités et zone d'activité).

II. Considérations particulières ESTAIMPUIS 1. Raze A.et D. Il est pris acte des remarques et propositions auxquelles il est fait référence dans les considérations générales. 2. Vallée R. Il est pris acte des remarques en faveur du maintien de la zone agricole. Il y est fait référence dans les considérations générales. 3. Cornil - Goemare (4 signataires) Il est pris acte de l'opposition au projet et des arguments qui la justifient.Il y est fait référence dans les considérations générales. 4. Goemare-Lampole (2 signataires) Il est pris acte de l'opposition au projet et des arguments qui la justifient.Il y est fait référence dans les considérations générales. 5. Goemare G. Il est pris acte de l'opposition au projet et des arguments qui la justifient. Il y est fait référence dans les considérations générales. 6. Delputte L.- Denutte K. (2 signataires) Il est pris acte des remarques en faveur de maintien de la zone agricole. Il y est fait référence dans les considérations générales. 7. Druart J.- Sol B. (2 signataires) Il est pris acte de l'opposition au projet et des arguments qui la justifient. Il y est fait référence dans les considérations générales. 8. Herpoel Y. Il est pris acte des remarques et propositions auxquelles il est fait référence dans les considérations générales. 9. Lequeux P. Il est pris acte des remarques et propositions auxquelles il est fait référence dans les considérations générales. 10. Direction Générale de l'Agriculture - Division de la Gestion de l'Espace rural - G.Bollen Il est pris acte des remarques auxquelles il est fait référence dans les considérations générales. 11. Hossey G. Il est pris acte des remarques et propositions auxquelles il est fait référence dans les considérations générales. 12. FWA - JP Champagne Il est pris acte de l'opposition au projet et des arguments qui la justifient.Il y est fait référence dans les considérations générales. 13. Vlieghe C. Il est pris acte de l'opposition au projet et des arguments qui la justifient. Il y est fait référence dans les considérations générales. 14. Van Heule P. Il est pris acte des remarques critiques à l'égard du projet. Il y est fait référence dans les considérations générales. 15. Cossement-Bruyneel R.(2 signataires) Il est pris acte de l'opposition au projet et des arguments qui la justifient. Il y est fait référence dans les considérations générales. 16. Estaimpuis Action - M.Trenteseaux Il est pris acte de l'opposition au projet et des arguments qui la justifient. Il y est fait référence dans les considérations générales. 17. Vantomme P. Il est pris acte des objections à l'égard du projet. Il y est fait référence dans les considérations générales. 18. Ducoulembier R.et E. (2 signataires) Il est pris acte de l'opposition au projet et des arguments qui la justifient. Il y est fait référence dans les considérations générales. 19. Ryckewaert B. Il est pris acte des remarques critiques à l'égard du projet. Il y est fait référence dans les considérations générales. 20. Renard T. Il est pris acte des remarques critiques à l'égard du projet. Il y est fait référence dans les considérations générales. 21. Clouet J.M. Il est pris acte des remarques critiques à l'égard du projet. Il y est fait référence dans les considérations générales. 22. Duthoit C. Il est pris acte de l'opposition au projet et des arguments qui la justifient. Il y est fait référence dans les considérations générales. 23. MET - Direction générale des Routes et Autoroutes - Debroux R. Il est pris acte des impositions relatives à l'alignement des constructions et à l'accès au site. 24. Echevin D. Il est pris acte de l'opposition au projet et des arguments qui la justifient. Il y est fait référence dans les considérations générales. 25. Les Amis de la Terre - Locale d'Estaimpuis - X.Adam Il est pris acte des remarques critiques à l'égard du projet. Il y est fait référence dans les considérations générales. 26. Delattre-Bruyneel J.(2 signataires) Il est pris acte de l'opposition au projet et des arguments qui la justifient. Il y est fait référence dans les considérations générales. 27. Taelman-D'Haene L.(2 signataires) Il est pris acte de l'opposition au projet et des arguments qui la justifient. Il y est fait référence dans les considérations générales. 28. Goemare - Laloy J. Il est pris acte de l'opposition au projet et des arguments qui la justifient. Il y est fait référence dans les considérations générales. 29. Non attribué 30.Les Amis du Canal de L'Espierre - Guëll L. Il est pris acte des remarques et propositions auxquelles il est fait référence dans les considérations générales. 31. Trooster G. Il est pris acte des remarques et propositions auxquelles il est fait référence dans les considérations générales. 32. Herman-Broidio L.(2 signataires) Il est pris acte de l'opposition au projet et des arguments qui la justifient. Il y est fait référence dans les considérations générales. 33. Non attribué.34. Druart X.et L. (2 signataires) Il est pris acte de l'opposition au projet et des arguments qui la justifient. Il y est fait référence dans les considérations générales.

Il est répondu aux réclamations n° 35 à 112 dans la réclamation n°34 : 35. D'Hondt Xavier 36.Delattre - Bruyneel 37. Delattre Marcel - Vanderheeren 38.Delattre Philippe 39. Desmons Gérard 40.Francine Vanderheeren 41. Vannieuwenhuyze Philippe 42.Detremmerie - Szuchowsky 43. Coopman Gilda 44.Okenda Moise 45. Surmont Andre Vancaeneghem Marie-Thérèse 46.Bilterys Isabelle 47. Deldache Marcelle 48.Lopes - Dewaele Alberto Et Maire Christine 49. Raepsaet - Balkaem 50.Ameye Jean Pierre 51. Sonneville - Vanhoutte 52.Gallois - Selosse (2 signataires) 53. Buyssens - Ladon 54.Aelpoet - Turpys 55. Difrancesca - Tanghe 56.Baeghe - Mineke 57. Coulembier - Redts 58.Herman - Broidioi (2 signataires) 59. Druart Jean 61.Non attribué 62. Non attribué 63.Non attribué 64. Non attribué 65.Non attribué 66. Non attribué 67.Non attribué 68. Non attribué 69.Non attribué 70. Villyn Urbain 71.Sapaert Pierre 72. Surmont Michel 73.Denorme - Demets 74. Delemme Jean Marie 75.Cappelaere Bondroit (2 signataires) 76. Carette Christian 77.Druart Laurent 78. Glorieux Martine 79.Detavernier Rosa 80. Pasbecq Gery - Vandermeersch Nadine 81.Gaereminck 81 bis. Delmote Ameye 82. Vanmeenen Simone 83.Dernots Freddy 84. Vanuynckt 85.Breyne Ch. 86. Allard De Smedt 87.Coffens JJ - Wastiaux Karin (2 signataires) 88. Coudoux 89.Bueauleulin Louis 90. Delantre - Keunebrock 91.Verriest J. 92. Van Damme Jacques 93.Vannest Gaëlle 94. Carbonné Carine 95.Salmon Nicole 96. Deltour Denise 97.Detavernier Philippe 98. Betin - Duchatelet 99.Fauvaque Michel - Delattre (2 signataires) 100. Vandemeulebroecke F.101. Ecrepont Leduc (2 signataires) 102.Dekimpe 103. Coopman Demuynck (2 signataires) 104.Bilterys - Schoore (2 signataires) 105. Taelman Sophie 106.Fauvaque Marc 107. Desbruyères - Delattre 108.Delanghe Ludovic 109. Nuttens Christophe 110.Debue Michel - Delattre Anne 111. Coopman - Debaere (4 signataires) 112.Lepers Damien 113. Seynave B.et Deschamps M.A. Il est pris acte de l'opposition au projet et des arguments qui la justifient. Il y est fait référence dans les considérations générales.

Il est répondu aux réclamations n°114 à 425 dans la réclamation n°113 : 114. Dufoy Alain 115.Demesmacker R.M. 116. Manhaeghe 117.Lesur Delphine 118. Tonnelle Mp 119.Seynave - Delcroix Paul et Agnès 120. Seynave - Vantomme Paul-Pierre et Christine 121.Seynave - Verhest Vincent et Wendy 122. Vallée Raymond 123.Bonnet Henri 124. Hovine - Raymond 125.Claeys Fr. 126. Hergibo Robert 127.De Croij Ellezelles 128. Maegerman Jérome 129.Lenchon 130. Simonis Emmanuel 131.Claix Fabienne 132 Berthe R. 133. Henry - Becquart 134.Soyez Martine 135. Bouckaut 136.Decaux E 137. Lowys Serge 138.Demony Ch. 139. Klaudova Irena 140.Engelbert - Boutellier 141. Urbain 142.Henry 143. Descol 144.Van Belle 145. Pessemier G.146. Tillieux Plateau 147.Guibert Bargibant 148. De Bock-Fontaine 149.Allard François 150. Bonnet Dutrieux 151.Brunin - Vivier 152. Watripont Marc 153.Copin Yvonne 154. Fekih Fournier (2 signataires) 155.Petit Jocelyne 156. Durieux Anne 157.Berte ML 158. Devalensart (2 signataires) 159.Saloft Murielle 160. Verzele 161.Louis Alain 162. Leroy - Renaud 163.Dujardin Bernard 164. Roos Michael 165.Dumont Jean 166. Desfrennes Karina 167.Delchine Yvette 168. Hadjadj Camel 169.Malvoisin Martine 170. Denis Katty 171.Renaud A. 172. Rasseneur 173.Dujardin Alain 174. Devlaminck Claude 175.Marlière Brigitte 176. Delvigne 177.Leroy Michel 178. Defrannes-Colin (2 signataires) 179.Gosset Caroline 180. Labar Claude 181.Gosset Michel 182. Regibo Daniel 183.Hanart J 184. Declercq Philippe 185.Roland Christian 186. Bodart Rita 187.Renard Jeanne 188. Conem F.189. Terri A 190.Berte Gorts (2 signataires) 191. Berte Grégory 192.Moullaert 193. Lebrun Véronique 194.Montignies Josepha 195 François Martine 196. Mesbuquoit Cl 197.Segard 198. Semet 199.Cuvelier Pillon 200. Coghe Nathalie 201.Millies Daniel 202. Duforet A 203.Demeulemeester M 204. Viot-Frison D.205. Lorthioir 206.Sarot Christine 207. Mallet-Duprez 208.Brevart Mory 209. De Roy Anne 210.Baudlen Maryse 211. Deronne M.212. Guévart JP 213.Ledemt - Liagre Ph. 214. Liénard - Dropprier 215.Van Goethem R. - Flass Gabrielle (2 signataires) 216. Thomas Monique 217.Pierquin - Merlo 218. Leroy G.219. Malice Ch.220. Born Jorge 221.Glorieux M.P. 222. Vandamme R.223. Sardis 224.Verdonck Jacques 225. Dhaene Alexandre 226.Duquesnoy A. 227. Vanderhaegen 228.Desmet - Demeulemeester 229. Cottenier - Verdonck 230.Dewitte Nathalie 231. Decruyenaere - Devos 232.Pieters Jean 233. Goubet Marie-Paule 234.Mey Christophe 235. Maes - Dedeurwaerden 236.Vandenhoeck - Dewulf 237. Wielfaert 238.Bury F. 239. Beheydt Félix 240.Dumont Stéphanie 241. Baeghe Mimeke 242.Bekaert Marleen 243. Houttequiet Rita 244.Delécluse Annick 245. Malaise Emily 246.Wolfs-Stélandre 247. Roudelaere Nele 248.Descarpentrie - Piérard (2 signataires) 249. Desbruyères 250.Valeke Andréa 251. Delporte Joëlle 252.Cassart - Vroman (2 signataires) 253. Caes-Verbrouck 254.Allaerd 255. Sory - Liagre 256.Artezian 257. Louchart Marielle 258.Michaux Charline 259. Catteau Claire 260.Delmeulle Guy 261. Vicart - Semet 262.Vandevelde Philippe 263. Vandriessche Jacques-Yves 264.Boterdael R. 265. Landrieu P.266. De Bue André 267.Couby 268. Hubaut 269.Decourcelle 270. Oosterlinck - Odvart (2 signataires) 271.Taillieu - Wanin 272. Vauroose Frans 273.Gonce Heggermont 274. Gallet André 275.Ronsse Philippe 276. Deroefs S.et Manche J. (2 signataires) 277. Landrien Willy 278.Chibouw André 279. Chantraine 280.Faville 281. Van Eeckout 282.Moreels-Fourneau C. 283. Bauts-Dethier 284.Renard Benoit, Maggie Sol 285. Senechal Henri 286 Ronse M.287. Phorasyn Gilles 288.Leuridan Lydie 289. Vercleven Claudine 290.Breyne C. 291. Belkmelfa Samira 292.Gossart 293. Delmeulle Lecomte (2 signataires) 294.Delmeulle F. 295. Meuris Ponthieu 296.Meuris Luc 297. Catteau Daniel 298.Fillet Catherine 299. Pitarelle 300.Herpoel 301. Magnier 302.Gilles Haumont 303. Eglem H.304. Ghils Thibaut 305.Mory Anne 306. Chantry Marc 307.Fore E. 308. Golonne Sophie 309.Marlière H. 310. Desablens 311.Moullet PH 312. Florin D.313. Van Coppenolle J.314. Bassilière F.315. Glorieux JM 316.Dewasme 317. Bouton-Van Cauwenberg 318.Delvallée Ch. 319. De Coucel 320.Agache 321. Coutier-Gorts 322.Coppenolle Xavier 323. Nièce Colette 324.Cornu Thierry 325. Cornu Thierry 326.Destrebecq Patricia 327. Duburcq Carine 328.Hergibo Elodie 329. de Haar E.330. Thomas Christelle 331.Corbanie Steve 332. Crombez Alice 333.Devillers Hélène 334. Bichet Florence 335.Magnier Yves 336. Georges A.337. Seynaeve V.et Coppenolle A 338 Mulier 339. Fontaine J.340. Terryn Jules 341.Favier - Segono 342. Hautrive André 343.Delcourt-Danniau 344. Bernard P.345. Durieux 346.Lefebvre M. 347. Vanlande 348.François Jules 349. Ponchau 350.Hardeman denise 351. Laurette 352.Hespel-Perschenel 353. Freteur Bruno et MP 354.Janssens Philippe 355. Quinet Joel 356.Vandevondele-Dewaele 357. Vandaele Norbert 358.Marin 359. Dereux 360.Hannevart 361. Watteau Pierre 362.Detournay-Petit 363. Coppenolle A.D'Heygere MP 364. Meurant T.365. Dubrufaut P.366. Boutillier M.367. Desoubry 368.Boutry-Delneste 369. Taquet 370.Lefèvre Philippe 371. Piepers MC 372.Hachard (2 signataires) 373. Imbert Michel 374.Evrard-Maes (2 signataires) 375. Maes André 376.Delmotte 377. Lesne-Wargnies 378.Bruye Denis 379. Delporte Gérard 380.Legrain André 381. Lecorne 382.Florim D. 383. Alavoine 384.Duquesne 385. Devrieze Delphine 383.Vervenne Yannick 387. Devrieze Maxime 388.Devrieze Pierre 389. Delabie Peggye 390.Kerkhove E. 391. Au Pain d'autrefois - 392.Smogor-Van Remoortele 393. Debuys Philippe 394.Dubus 395. Desbruyères Marie 396.Semedo C.R. 397. Decroix Janine 398.Viseur 399. Adens Micheline 400.Deconinck Parmentier 401. Deschodt Coralie 402.Bauwens Julie 403. Nappe Nathalie 404.Desbruyères-Debue 405. Nuttens-Kins 406.Vanoverberghe V. 407. Buttiens 408.Leboeuf-Desbruyères 409. Desbruyères Angèle 410.Deleberghe Fanny 411. Legrand 412.Fontaine Bodart 413. Manche 414.Tossut-Vandersteene 415. Destrebecq A.416. Hovart 417.Tonneau Louis 418. De Tollenaere ML 419.Leduc T. et Roland C. 420. Delattre-Bruyneel J.421. Bauts Mélanie 422.Mertbroeck-Vandenbulcke 423. Delmote-Laseux et Raisse José (2 signataires) 424.Surmont Fabienne 425. Lefebvre Pierre B.MOUSCRON 1. De Pourcq C. Il est pris acte des remarques critiques et des questions posées. Il y est fait référence dans les considérations générales. 2. Vannesche S. Il est pris acte des remarques et propositions. Il y est fait référence dans les considérations générales. 3. Vanzeveren D. Il est pris acte des remarques et propositions. Il y est fait référence dans les considérations générales. 4. Geers M.R. Il est pris acte des remarques critiques et des demandes. Il y est fait référence dans les considérations générales. 5. Woestyn J. Il est pris acte des remarques critiques et des demandes. Il y est fait référence dans les considérations générales. 6. Desbruyère A et N. Il est pris acte des remarques critiques et des demandes. Il y est fait référence dans les considérations générales. 7. Van Heule P. Il est pris acte de l'opposition au projet et des arguments qui la justifient. Il y est fait référence dans les considérations générales. 8. Interenvironnement Wallonie - J.Kievits Il est pris acte de l'opposition au projet et des arguments qui la justifient. Il y est fait référence dans les considérations générales. 9. Clouet J.M. Il est pris acte de l'opposition au projet et des arguments qui la justifient. Il y est fait référence dans les considérations générales. 10. Herpoel Y. Il est pris acte des remarques et propositions. Il y est fait référence dans les considérations générales. 11. Direction Générale des Autoroutes et des Routes - Debroux R. Il est pris acte des impositions relatives à l'alignement des cosntructions et à l'accès au site. 12. Direction Générale des Ressources Naturelles et de l'Environnement - Pendeville B. Il s'agit de l'avis de la Division de la Prévention et des Autorisations à Mme D. SARLET, Directrice Générale de la DGATLP 13. Hossey J. Il est pris acte des remarques et propositions. Il y est fait référence dans les considérations générales.

C. PECQ 1. Lefebvre - Benoit M.et B. Il est pris acte de la demande de conversion d'une zone d'aménagement différé en zone d'habitat. Celle-ci n'est pas du ressort de la présente enquête. 2. Direction Générale des Autoroutes et des Routes - Debroux R. Il est pris acte des impositions relatives à l'alignement des constructions et à l'accès au site. 3. DGRNE - Division de la Prévention et des Autorisations - Pendeville B. Il s'agit de l'avis de la Division à Mme SARLET, Directrice Générale de la DGATLP. 4. Cornil - Goemare (4 signataires) Il est pris acte de l'opposition au projet et des arguments qui la justifient.Il y est fait référence dans les considérations générales.

Il est répondu aux réclamations 5 et 6 dans la réclamation n°1 5. Goemare-Lampole J.(2 signataires) 6. Goemare G.7. Faveeux D.et F. Il est pris acte de l'opposition à toute expropriation et des raisons qui la motivent. 8. Goemare-Laloy (2 signataires) Il est pris acte de l'opposition au projet et des arguments qui la justifient.Il y est fait référence dans les considérations générales. 9. Smette R.et M.C. (2 signataires) Il est pris acte des remarques et propositions auxquelles il est fait référence dans les considérations générales. 10. Les Amis du Canal de l'Espierre - Guëll L. Il est pris acte des remarques et propositions auxquelles il est fait référence dans les considérations générales. 11. Herpoel Y. Il est pris acte des remarques et propositions. Il y est fait référence dans les considérations générales. 13. Lequeux P. Il est pris acte des remarques et propositions. Il y est fait référence dans les considérations générales. 14. Delputte-Denutte L. Il est pris acte des remarques. Il y est fait référence dans les considérations générales.