22 AVRIL 2004. - Arrêté du Gouvernement wallon adoptant définitivement la révision du plan de secteur de Verviers-Eupen en vue de l'inscription d'une zone d'activité économique mixte à Theux au lieu-dit « Laboru » en extension de la zone économique existante (planche 42/8S) et de la désaffectation partielle de la zone d'activité économique mixte existante à Pepinster et Theux au lieu-dit « Maison-Bois » et son inscription en zone de parc d'intérêt paysager (planches 42/8S)

Le Gouvernement wallon, Vu le Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine, notamment les articles 22, 23, 30, 35, 37 et 41 à 46 et 115;

Vu le Schéma de développement de l'espace régional (SDER) adopté par le Gouvernement le 27 mai 1999;

Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 23 janvier 1979 établissant le plan de secteur de Verviers Eupen;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 octobre 2002 décidant la révision du plan de secteur de Verviers-Eupen et adoptant l'avant-projet de modification de plan en vue de l'inscription d'une zone d'activité économique mixte à Theux au lieu-dit « Laboru » en extension de la zone d'activité économique existante (planche 42/8S) et de la désaffectation de la zone d'activité économique mixte existante à Pepinster et Theux au lieu-dit « Maison-Bois » (planches 42/8S);

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 septembre 2003 adoptant le projet de révision du plan de secteur de Verviers-Eupen en vue de l'inscription d'une zone d'activité économique mixte à Theux au lieu-dit « Laboru » en extension de la zone d'activité économique existante (planche 42/8S) et de la désaffectation de la zone d'activité économique mixte existante à Pepinster et Theux au lieu-dit « Maison-Bois » (planches 42/8S);

Vu les réclamations et observations, émises lors de l'enquête publique qui s'est déroulée à Theux entre le 15 octobre et le 28 novembre 2003 et à Pepinster entre le 20 octobre et le 3 décembre 203, qui portent sur les thèmes suivants : -l'évaluation des besoins; - les alternatives de localisation et de délimitation; - l'impact foncier; - l'économie et l'emploi; - l'accessibilité et la mobilité; - l'impact sur la fonction agricole; - l'impact sur la fonction forestière; - l'impact paysager; - les nuisances environnementales (sonores, olfactives, visuelles et biologiques); - l'impact sur le tourisme; - la conformité avec les articles 1er et 46 du CWATUP; - le relief du site; - la gestion des eaux; - le type d'activités admises sur le site; - la création d'un comité d'accompagnement; - l'information et l'enquête publique;

Vu l'avis défavorable assorti de remarques du conseil communal de Pepinster du 12 janvier 2004;

Vu l'avis favorable assorti de conditions du conseil communal de Theux du 23 décembre 2004;

Vu l'avis défavorable relatif à la révision du plan de secteur de Verviers-Eupen en vue de l'inscription d'une zone d'activité économique mixte à Theux au lieu-dit « Laboru » en extension de la zone d'activité économique existante (planche 42/8S) et de la désaffectation de la zone d'activité économique mixte existante à Pepinster et Theux au lieu-dit « Maison-Bois » (planches 42/8S) émis par la CRAT le 19 mars 2004;

Vu l'avis défavorable relatif à l'inscription d'une zone d'activité économique mixte à Theux au lieu-dit « Laboru » en extension de la zone d'activité économique existante (planche 42/8S) et l'avis favorable relatif à la désaffectation de la zone d'activité économique mixte existante à Pepinster et Theux au lieu-dit « Maison-Bois » (planches 42/8S), rendu par le Conseil wallon de l'environnement pour le développement durable en date du 4 mars 2004;

Validation de l'étude d'incidences Considérant que, dans sa décision du 18 septembre 2003, le Gouvernement a estimé que l'étude d'incidences comprenait la totalité des éléments nécessaires à l'appréciation de l'opportunité et de l'adéquation du projet et l'a dès lors considérée comme complète;

Considérant que la CRAT estime que l'auteur a livré une étude de qualité satisfaisante, même si elle regrette certaines faiblesses, erreurs et lacunes;

Considérant que le CWEDD a considéré que l'étude était de très bonne qualité;

Considérant que les critiques formulées par la CRAT ne sont pas de nature à vicier l'appréciation du projet, l'ensemble des éléments indispensables à la décision du Gouvernement étant mis à sa disposition;

Considérant que l'étude d'incidences rencontre le prescrit de l'article 42 du CWATUP et du cahier des charges; que le Gouvernement est suffisamment informé pour statuer en connaissance de cause;

Adéquation du projet aux besoins Considérant que l'objectif du Gouvernement est de répondre, à bref délai, aux besoins d'espace nécessaire à l'activité économique, estimés à l'horizon 2010;

Considérant que, sur la base d'un rapport établi par la DGEE et de l'analyse qu'il en a faite, le Gouvernement a, par son arrêté du 18 octobre 2002, considéré que le territoire de la S.C. Services Promotion Initiatives en Province de Liège (SPI+) devait être divisé en six sous-espaces : le centre, le Nord-Est (région de Verviers et d'Eupen), le Sud-Est (région de Malmédy et Saint-Vith), le Nord-Ouest (région de Waremme et Hannut), le Sud-Ouest (région de Huy) et le Sud (région d'Aywaille); qu'il a considéré que la région Nord-Est du territoire de la SPI+, présentait, globalement, des besoins à dix ans en terrains destinés à l'activité économique estimés à quelque 50 hectares de superficie nette, auxquels il convenait d'ajouter forfaitairement 10% de superficie nécessaire à l'équipement technique de la zone, soit une superficie de quelque 55 hectares à inscrire en zone d'activité économique;

Considérant que l'étude d'incidences a remis en cause cette analyse aux motifs que : - le découpage de la DGEE était flou et se basait sur la carte « synthèse des résultats économiques » de l'atlas de Wallonie préparé par la CPDT; - il n'était pas judicieux de ne pas prendre en compte les communes du Nord de la communauté germanophones dans le territoire de référence;

Considérant que l'étude d'incidences a dès lors proposé que le territoire de référence comprenne les communes suivantes : Eupen, Lontzen, Kelmis, Raeren, Aubel, Baelen, Dison, Herve, Jalhay, Limbourg, Malmedy, Pepinster, Plombières, Spa, Stavelot, Stoumont, Theux, Thimister-Clermont, Trois-Ponts, Verviers, Waimes, Welkenraedt;

Considérant que la CRAT se rallie à cette proposition de territoire de référence l'estimant plus appropriée;

Considérant que plusieurs réclamants estiment que les besoins ne sont pas établis, que la plupart des zones d'activité économique de la région pourraient encore accueillir des entreprises et qu'il n'y aurait pas de candidats investisseurs pour s'implanter sur le site;

Considérant que la CRAT estime qu'il est difficile d'affirmer la nécessité de créer de nouvelles zones d'activité économique dans le territoire de référence; que concernant le site de Theux en particulier, elle estime l'inscription de la zone « totalement superflue »;

Considérant que la CRAT fonde son avis sur l'étude d'incidences;

Considérant, cependant, que l'étude d'incidences confirme l'existence des besoins socio-économiques du territoire de référence qu'elle détermine, dans l'horizon de temps défini par le Gouvernement; que quant à l'ampleur de ces besoins, elle les majore, par rapport à l'évaluation initiale du Gouvernement pour les porter à 310 à 360 hectares de superficie brute;

Considérant donc que, contrairement à la lecture qu'en donne la CRAT, l'étude d'incidences valide l'existence de besoins dans le territoire de référence qu'elle redéfinit;

Considérant, de plus, comme la CRAT le relève dans l'analyse de l'auteur de l'étude d'incidences, que le Gouvernement estime que doit aussi être prise en compte sa politique volontariste de promouvoir un rééquilibrage économique du territoire, et en particulier de la Région Nord-Est de la SPI+;

Considérant qu'il y a lieu de prendre simultanément en considération, pour l'examen de la pertinence des réponses apportées par le présent arrêté aux besoins estimés par la DGEE et par l'étude d'incidences, la volonté du Gouvernement d'étendre le parc d'activité de Stavelot au lieu-dit « Ster » par l'inscription en zone d'activité économique mixte de 16 hectares et de réviser le plan de secteur à Welkenraedt-Baelen-Lontzen-Eupen pour y créer 133 hectares de superficie brute de zone d'activité économique; que, de plus, il convient, comme l'indique l'étude d'incidence, de prendre également en considération la disponibilité de terrains dans le territoire de référence estimée à 81,8 hectares;

Validation du projet Considérant que l'arrêté du 18 octobre 2002 est fondé sur la considération qu'il s'impose, au vu de la réalité de terrain, de faire une dissociation, dans la partie Nord-Est du territoire de la SPI+, entre la région verviétoise et la partie Nord de la Communauté germanophone; que si l'étude d'incidences remet en cause cette analyse, elle confirme cependant l'opportunité de créer dans ce territoire de nouveaux espaces consacrés à l'activité économique pour répondre aux besoins qu'elle y a identifiés;

Examen des alternatives de localisation Considérant que, conformément à l'article 42, alinéa 2, 5° du Code wallon et au cahier spécial des charges, l'étude d'incidences a procédé à la recherche d'alternatives; que ces alternatives peuvent porter sur la localisation, la délimitation ou encore la mise en oeuvre de la zone à inscrire au projet de plan de secteur;

Considérant que deux alternatives de localisation ont été dégagées : l'inscription d'une zone d'activité économique mixte à Verviers au lieu-dit « Cheval Blanc » sur une superficie de 27 hectares et l'inscription d'une zone d'activité économique mixte à Verviers à l'ouest de l'autoroute et au sud de la RN 657;

Considérant que la seconde alternative ne peut être retenue de l'avis même de l'auteur de l'étude d'incidences et de la CRAT, notamment du fait de la présence d'un aérodrome sur le site qu'il ne convient pas de remettre en cause;

Considérant, par contre, que la CRAT et le CWEDD estiment qu'il faut préférer la première alternative de localisation au site retenu par le Gouvernement dans ses arrêtés du 18 octobre 2002 et du 18 septembre 2003;

Considérant que la CRAT estime que le site dispose des atouts suivants : - il se situe dans le territoire de référence, - il se greffe sur un urbanisation existante, - l'implantation d'une zone d'activité économique y serait conforme avec le SDER, - il est aisément accessible, - il n'y existe pas de biotopes naturels intéressants, - il n'y existe pas de périmètre d'intérêt paysager et le paysage du site est déjà dévalorisé par l'autoroute, les habitations proches et la ligne à haute tension, - il est quasiment plat avec une légère pente vers la N657.

Considérant que le site présente effectivement quelques intérêts; que cependant, il présente aussi des inconvénients importants : - il site est proche de zones habitées, sans possibilité d'accès par voies lentes sécurisées, des aménagements routiers seront nécessaires; - il entraîne la perte de terres à vocation agricole; - il existe des infrastructures sportives et un projet d'extension sur le site. La ZAE impliquerait son déplacement vers un autre lieu; - le site se situe à proximité d'une drève de qualité.

Considérant que la CRAT estime, encore, que l'auteur de l'étude d'incidences n'a pas correctement procédé à la recherche d'alternative de localisation dans des sites d'activité économique désaffecté;

Considérant qu'il ressort de l'étude d'incidences que l'auteur a recherché toutes les alternatives possibles capables de rencontrer les objectifs du Gouvernement; qu'il n'a pas pu trouver de SAED pouvant constituer une alternative de localisation admissible au regard de ces conditions;

Considérant que la présente révision emporte aussi la désaffectation de terrains aujourd'hui classés en zone d'activité économique sur le territoire de Pepinster et Theux, au lieu-dit « Maison-Bois »;

Considérant que cette désaffectation se justifie compte tenu des qualités paysagères du site concerné; qu'en conséquence, le Gouvernement, dans ses arrêtés du 18 octobre 2002 et du 18 septembre 2003 a proposé de réaffecter ces terrains en zone de parc d'intérêt paysager;

Considérant que le CWEDD émet un avis favorable sur cette partie du projet;

Considérant que la CRAT relaie certaines réclamations demandant que l'ensemble de la zone d'activité économique soit désaffectée;

Considérant cependant que la partie de zone dont l'affectation n'est pas modifiée est déjà partiellement urbanisée; qu'il ne convient pas de mettre en péril l'exploitation qui est faite de ces terrains; que pour le solde des terrains, ils sont contigus à la nouvelle zone inscrite au plan et pourront bénéficier des travaux de viabilisation qui seront réalisés pour elle; qu'il ne convient donc pas de les désaffecter;

Examen des alternatives de délimitation et de mises en oeuvre Considérant que l'étude d'incidences a mis en évidence que des inconvénients présentés par la projet en projet pourraient être partiellement atténués, si sa délimitation était modifiée de façon à, sans en réduire sensiblement la superficie, lui donner une configuration adéquate, dont résulterait une réduction des nuisances visuelles pour le voisinage par la création de périmètres d'isolement le long de la N657, d'une part, et une diminution de la superficie en évitant son implantation dans les zones d'habitat Natura 2000;

Considérant qu'il résulte donc de cette étude comparative que la solution la meilleure pour rencontrer les objectifs poursuivis par le Gouvernement consiste à retenir le projet tel qu'il a été défini dans l'arrêté du 18 septembre 2003, en ayant revu son périmètre initial selon les suggestions formulées par l'auteur de l'étude d'incidences;

Considérant que, concernant la désaffectation, la CRAT estime qu'il serait préférable de réaffecter ces terrains en zone agricole pour concilier au mieux l'activité agricole présente sur le site et la qualité paysagère du site;

Considérant, cependant qu'au vu des qualités paysagères du site, il convient de s'en tenir à la modification de la zone telle que définie par le projet du Gouvernement; que, de plus, l'exploitation agricole des parcelles pourra être maintenue après la modification du zonage;

Prise en considération des recommandations générales du CWEDD Considérant que le CWEDD a émis, dans ses différents avis, une série de considérations générales relatives à la procédure de révision et de recommandations générales relatives à la mise en oeuvre éventuelle des projets;

Considérant que, tout d'abord, il estime que le travail d'évaluation effectué pour la réalisation du plan prioritaire ne sera pertinent que si l'implantation des infrastructures est conditionnée par une nouvelle évaluation des incidences propre au groupement des entreprises; qu'il demande que, lors de l'implantation des établissements, une évaluation environnementale soit réalisée par phase d'occupation de la zone d'activité afin d'avoir une vision globale à l'échelle de celui-ci;

Considérant que le CCUE dont la réalisation est imposée par l'article 31bis du CWATUP aura une durée de validité de dix années maximum; que son renouvellement impliquera nécessairement un nouvel examen de la situation et permettra d'adapter ses dispositions à l'évolution qui aura été constatée sur le terrain et aux données complémentaires qui auront été recueillies dans l'intervalle; que, le cas échéant, ce réexamen sera l'occasion d'initier les procédures de réaffectation ou de changement d'affectation qui apparaîtraient opportunes; que cette procédure permettra donc de rencontrer largement la suggestion formulée par le CWEDD;

Considérant que, ensuite, le CWEDD rappelle ses recommandations relatives aux relations entre la mobilité, les transports et l'aménagement du territoire; qu'il se réjouit de l'imposition, par la voie du CCUE, de la réalisation de plans de mobilité, qui permettront de favoriser l'usage de modes doux et des transports en commun; qu'il insiste pour que la circulation piétonne et cycliste soit sécurisée dans les nouvelles zones d'activité économique;

Considérant que cette suggestion paraît opportune; qu'il y a lieu d'imposer que cette sécurisation fasse partie des impositions que devra contenir le CCUE;

Considérant, pour le surplus, que le souhait de voir les nouvelles zones d'activité économique desservies par les transports en commun n'est pas en contradiction avec la politique menée par le Gouvernement; que le réseau des TECs wallons est organisé de telle manière que soient desservis les principaux lieux du territoire générateurs de trafic et que, comme il est essentiellement routier, il est aisément adaptable en fonction de l'évolution des lieux générateurs de flux, sans investissements significatifs; que, d'autre part, vu son coût structurel, le chemin de fer n'est une solution pertinente aux problèmes de mobilité que pour les longues distances et pour des volumes importants; que, dès lors, pour la plupart des besoins individuels de transport des PME qui seront appelées à s'établir dans les nouvelles zones d'activité économique créées, le chemin de fer ne peut être utilisé que combiné avec d'autres moyens de transport, utilisant essentiellement la route; que c'est donc par une intermodalité rail-route, qui sera intégrée dans les plans de mobilité imposés par les CCUE, que les objectifs de mobilité durable définis par le CWEDD pourront être atteints;

Considérations particulières Considérant qu'il convient d'avoir égard aux éléments particuliers suivants : - Impact foncier Des réclamants ont dénoncé les conséquences patrimoniales qu'aurait, pour eux, la désaffectation de la zone d'activité économique de « Maison-Bois ».

A cet égard, il convient de rappeler que le CWATUP organise l'indemnisation des dommages de plan.

D'autres réclamant craignent une dévaluation foncière de leur bien du fait de l'implantation de la nouvelle zone d'activité économique;

Les revendications pour dépréciation d'excédents seront rencontrées dans le cadre des procédures d'expropriation.

L'évolution de la valeur des terrains semble difficile à prévoir; les possibilités de réalisation d'un bien sont variées et, pour une même affectation, des caractéristiques différentes peuvent être appréciées de façon variable. - Economie et emplois La CRAT relaie certaines réclamations qui dénoncent la variabilité de l'évaluation des emplois qui seront crées dans la zone, selon les estimations du Gouvernement, et de l'auteur de l'étude d'incidences qui varie, lui-même, à plusieurs reprises, au cours de l'étude.

L'évaluation précise des emplois qui seront créés est impossible. Les chiffres avancés par le Gouvernement et l'auteur de l'étude d'incidences constituent des fourchettes établies sur la base de différents modes de calcul qui permettent de donner une idée des emplois qui seront créés. Il n'est pas possible de définir plus précisément ce chiffre, tant la nature des entreprises qui s'implanteront sur le site est, à cet égard, déterminante.

Quant aux variations de l'étude d'incidences, elles s'expliquent par le souci de l'auteur d'évaluer le plus concrètement possible les conséquences de la zone, ce qui implique de prendre des fourchettes variables de création d'emplois pour apprécier des éléments différents (augmentation du trafic, quantité d'eaux à épurer...). - Accessibilité et mobilité Dans l'avant-projet, le Gouvernement avait estimé que : - le site bénéficiait d'une excellent accessibilité à l'autoroute l'E42, via la N657; - si la zone en projet n'était pas raccordée au rail, il était pratiquement exclu de trouver des terrains de surface suffisante situés à proximité immédiate du chemin de fer, en raison de la concentration de l'urbanisation dans les vallées de la Vesdre et de la Högne, qu'emprunte le réseau ferroviaire dans la région verviétoise; - le réseau autoroutier, plus récemment implanté sur le plateau, est généralement éloigné du réseau ferroviaire, et il est dès lors pratiquement exclu d'implanter, en région verviétoise, une zone d'activité économique dotée d'une desserte bimodale; - les entreprises admises à s'implanter dans la zone pouvaient utilement bénéficier des services de la plate-forme multimodale de Liège-Renory, située à une distance raisonnable du site en projet;

L'étude d'incidences a relevé le risque de renforcement du trafic vers l'accès à l'autoroute et le nationale N657.

La CRAT relaie cette analyse et les remarques des réclamants.

Concernant l'organisation de l'accès routier à la zone, elle se rallie à l'analyse de l'auteur de l'étude d'incidences et propose la création d'un rond-point qui pourrait donner accès à la zone par une voirie perpendiculaire à la N657. La zone à l'ouest de la voirie servirait de zone tampon entre la zone d'activité économique et le village d'Oneux.

Le rond-point permettrait aussi d'améliorer l'accès au parc à conteneur. Dans la foulée, la sortie 7 de l'autoroute serait supprimée et tout le trafic renvoyé vers la sortie 7 bis. Un second rond-point serait réalisé à cette sortie.

Concernant les modes doux, la CRAT regrette l'absence de cheminements sécurisés. Elle regrette également la faiblesse de la desserte en transport en commun.

Le CWEDD souligne, lui aussi, l'accessibilité monomodale du site.

Le CCUE étudiera la façon la plus adéquate de résoudre les problèmes de circulation, déjà présents sur et à l'extérieur du site, en permettant l'adjonction du trafic supplémentaire généré par l'implantation de la ZAE, tenant compte des recommandations de l'auteur de l'étude d'incidences et de la CRAT. - Impact sur les fonctions agricole et sylvicole Dans l'avant-projet, le Gouvernement avait estimé que le projet ne mettait pas en péril d'exploitation agricole existante.

La CRAT relaie des réclamations qui nuancent cette appréciation. Un agriculteur estime que la disparition de terres agricoles va mettre en péril son exploitation et l'avenir de ses enfants. Un autre réclamant fait valoir que son exploitation forestière et ses droits de chasse seront mis à mal. Concernant son exploitation forestière, il demande que la parcelle de feuillus soit la dernière enlevée pour laisser place à la zone d'activité économique.

Le CWEDD, dans ses considérations générales, demande que les agriculteurs bénéficient d'un suivi lors de la mise en oeuvre de la zone d'activité sur les terres qu'ils exploitent.

L'étude d'incidences n'a, elle, pas remis en cause l'analyse, même si elle a précisé la situation. De même, la Direction Générale de l'Agriculture a estimé qu'aucune exploitation n'était mise en péril par le projet.

De manière générale, l'ensemble du plan prioritaire ZAE entraînera l'affectation, en zone d'activité économique, d'un maximum de 1200 hectares, dont une partie significative actuellement classés en zone agricole, soit environ 1,5 promille de la superficie agricole utile en Région wallonne (selon les données publiées par la DGA, 756.567 hectares en 2002, dernière année pour laquelle les chiffres sont disponibles). Compte tenu du temps nécessaire à la réalisation de ces nouvelles affectations et du phasage qui est imposé par les CCUE, on peut estimer que ce processus de modification de l'affectation s'étalera sur une dizaine d'années.

La perte de ces superficies ne peut dès lors avoir qu'un impact tout à fait marginal sur l'exploitation agricole, envisagée au niveau régional.

Tout d'abord, compte tenu de l'augmentation de la productivité agricole, la perte de terres cultivées sera largement compensée : si Inter-Environnement-Wallonie et la CRAT indiquent que la perte de terres agricoles devrait entraîner une baisse de production de blé de quelques 7.800 tonnes par an, on peut observer que la hausse de productivité (selon la DGA, un gain de productivité moyenne de 100 KG/ha/an) est telle que, vu le nombre d'hectares affectés à cette culture dans la Région (190.000), la hausse de production (190.000 tonnes sur dix ans) devrait représenter près de 2,5 fois la perte dénoncée.

Ensuite, si on peut craindre un effet négatif de certaines modifications de plan de secteur sur des exploitations particulières, il convient de mettre en parallèle de la perte de terres qu'elles subiront, la superficie de terres agricoles qui fait l'objet de mutation immobilière chaque année, soit 9.000 hectares.

Comme énoncé ci-dessus, la mise en oeuvre du Plan Prioritaire ZAE devrait soustraire à l'exploitation agricole environ 120 hectares par an, durant 10 ans. La compensation de ces pertes pour les agriculteurs concernés ne représentera donc que 1,3 % de l'ensemble des mutations immobilières de terres agricoles annuelles qui s'inscrivent, d'ailleurs dans un contexte général de regroupement des terres exploitées dans de plus vastes ensembles.

En conséquence, on peut estimer que les agriculteurs préjudiciés par les modifications des plans de secteurs pourront trouver des terres pour rencontrer les besoins de leurs exploitations.

Même si elles ne présenteront, peut-être pas, les mêmes caractéristiques, de commodité d'exploitation notamment, elles devraient permettre la survie, dans des conditions acceptables, d'un grand nombre d'exploitations. Le solde du dommage causé sera compensé par les indemnités d'expropriation.

En l'occurrence, pour limiter au mieux les conséquences dommageables du projet sur les exploitations agricoles et sylvicoles, le Gouvernement impose que le CCUE apporte des solutions adéquates pour garantir l'utilisation des parcelles à usage agricole aussi longtemps que la mise en oeuvre de la zone d'activité économique n'impose pas qu'il y soit mis fin. Au titre de mesure favorable à l'environnement naturel et humain, il devra contenir une note détaillant les ressources qui peuvent être mises à la disposition des agriculteurs dont la pérennité de l'exploitation est menacée par le projet. Cette mesure est de nature à rencontrer les objectifs du CWEDD énoncés ci-dessus. - Impact paysager, impact sur le tourisme et contraintes environnementales Dans l'avant-projet, le Gouvernement avait estimé que : * le projet ne portait atteinte - ni à un élément protégé par la législation sur la conservation de la nature, - ni à un élément classé du patrimoine culturel immobilier, * le projet s'inscrivait dans une zone d'intérêt paysager au plan de secteur et des mesures d'aménagement de la zone devraient être adoptées pour limiter, autant que faire se peut, l'impact du projet sur le paysage.

Des réclamants ont estimé que la zone entraînerait une dévalorisation paysagère. La zone serait visible depuis de nombreux endroits à partir de tout le territoire proche, mais aussi de lieux plus lointains.

Des réclamants ont demandé que soient suivies les recommandations de l'auteur de l'étude relatives au maintien de plantation de feuillus le long de la route d'Oneux pour préserver la continuité boisée le long de la voirie régionale, le maintien de tout ou partie de plantations feuillues sur le site en tant que moyen d'intégration paysagère autour des bâtiments, et, au nord, la création d'une zone tampon destinée à améliorer l'impact paysager vers la vallée du Sohan.

La CRAT relaie ces remarques.

Le CCUE déterminera les mesures permettant une intégration paysagère adéquate de la zone, tenant compte des recommandations de l'auteur de l'étude d'incidences. - Nuisances sonores, visuelles et olfactives Dans l'avant-projet, le Gouvernement avait estimé que : - le projet, vu sa localisation, ne présentait pas de nuisances importantes pour le voisinage dans la mesure où le site retenu n'est proche d'aucune zone d'habitat et où le charroi induit par la zone n'est pas susceptible d'emprunter de voirie longeant les zones d'habitat.

Des réclamants ont contesté cette analyse, faisant valoir leur crainte de nuisances sonores, olfactives et affectant la qualité de l'air.

La CRAT se réfère à l'étude d'incidences pour considérer que les éventuelles nuisances que la zone pourrait créer ne seront pas significatives, même s'il convient de tenir compte des vents dominants d'ouest qui soufflent de la zone en direction du village d'Oneux.

Elle estime, pour le surplus, que le CCUE déterminera les mesures adéquates pour limiter les nuisances de la zone sur les zones urbanisées proches.

Le Gouvernement se rallie à cette analyse. - Relief du site L'étude d'incidences a relevé que le site de l'avant-projet présentait une forte dénivellation (pente de 8 à 10 %).

Un des intérêts de l'alternative de délimitation que le Gouvernement a retenue dans son arrêté du 18 septembre 2003 était d'exclure du périmètre de la zone les terrains les plus pentus.

Les autres terrains ne présentent pas de dénivelés tels que leur urbanisation serait remise en question. - Régime des eaux Dans l'arrêté du 18 octobre 2002, le Gouvernement avait estimé que : - le site en projet se situait à proximité de plusieurs points de captage; que cependant ces captages n'étaient pas en activité.

L'étude d'incidences a complété cette information en relevant l'existence de plusieurs points de captage à proximité du site destinés à un usage agricole, industriel ou domestique, sauf pour les captages de l'administration de Theux qui sont normalement destinés à la distribution publique d'eau.

Des réclamants ont également attiré l'attention sur la proximité du site de Spa et de ses sources.

Il n'existe cependant pas de zones de protection de captage dans le périmètre de la zone.

L'étude d'incidences a également étudié le ruissellement des eaux de pluie et leur intégration dans les eaux de surfaces.

Pour éviter toute pollution en aval, l'auteur préconise des mesures de protection et d'épuration appropriées.

Concernant l'épuration des eaux usées, l'étude d'incidences identifie un éventuel problème de saturation du réseau existant.

Des réclamants relaient cette crainte en faisant état des problèmes déjà existant aujourd'hui.

Enfin, concernant des risques d'inondation liés à l'imperméabilisation du site et à sa pente, l'étude d'incidences conclut que le drainage du site est correct sauf dans sa partie Est. Il propose quelques aménagements pour s'assurer de juguler toute difficulté.

Le CCUE devra déterminer : - les éventuelles mesures de protection utiles pour sauvegarder les captages présents à proximité du site, - les mesures de protection et de gestion à respecter vu la très bonne qualité des cours d'eau, afin de garantir la maîtrise du rejet des eaux de ruissellement et des eaux usées, tenant compte des recommandations de l'auteur de l'étude d'incidences. - Recentrage de l'urbanisation Des réclamants ont contesté le fait que le projet ne participe pas au recentrage de l'urbanisation.

Le CWEDD relaie cette critique.

Si cette remarque ne manque pas totalement de pertinence, il convient de noter que la zone s'inscrit en extension d'une zone d'activité économique déjà partiellement urbanisée. - Compatibilité avec le CWATUP Des réclamants ont contesté la compatibilité du projet avec le CWATUP et particulièrement avec les principes énoncés à l'article 46, § 1 d'attenance et de non-linéarité.

Ces remarques ne peuvent être retenues.

Comme énoncé ci-dessus, la zone d'activité économique à laquelle la zone en projet est attenante est déjà partiellement urbanisée.

L'attenance n'est donc pas fictive.

Quant au caractère linéaire, la zone ne constitue pas un enrubanement autour d'une voirie. Elle n'est pas linéaire au sens de l'article 46, § 1, 2°. - Intérêt biologique Dans l'arrêté du 18 octobre 2002, le Gouvernement avait estimé que des mesures spécifiques d'aménagement de la zone devraient être adoptées pour assurer la protection de l'intérêt biologique du site et, notamment, le ruisseau qui en est proche.

L'étude d'incidences a révélé : - la présence de landes sèches qui est un habitat Natura 2000; - la destruction de biotopes naturels par la mise en oeuvre de la zone.

Des réclamants ont contesté la pertinence de l'inscription de la nouvelle zone d'activité économique parce que le site constitue un biotope naturel, unique massif boisé d'importance reliant Verviers à Theux, à l'extrémité d'un vaste paysage qui a su conserver la vaste dépression semi-naturelle qui enserre l'intéressante faille de Theux.

Cette dépression constitue également un couloir de déplacement pour la faune naturelle entre les vallées de Polleur et de Heusy-Pepinster. La zone mettrait également à mal le couloir écologique venant des Hautes Fagnes, des forêts jalhaytoises et spadoises, du massif Staneux qui se prolonge par le Laboru et Sohan jusqu'aux deux versants boisés de la Vesdre en aval de Verviers jusqu'à Embourg et Beaufays.

Ils ont également fait état de l'existence, à proximité de la zone, d'un site Natura 2000 et d'une large zone naturelle dont le PCDN de la Ville de Verviers prévoit la protection.

Le Gouvernement souligne, tout d'abord, que l'alternative de délimitation retenue dans son arrêté du 18 septembre 2003, permet de limiter l'impact de la zone sur les habitats protégés.

Pour le surplus, le CCUE examinera la manière adéquate de sauvegarder les couloirs de liaisons écologiques présents sur le site et de limiter les éventuels impacts résiduaires sur les habitats protégés.

Mesures d'accompagnement Considérant que l'article 46, § 1, al. 2, 3° du CWATUP prévoit que l'inscription d'une nouvelle zone d'activité économique implique soit la réaffectation de sites d'activités économiques désaffectés, soit l'adoption d'autres mesures favorables à la protection de l'environnement, soit une combinaison de ces deux modes d'accompagnement;

Considérant que les mesures d'accompagnement doivent être fonction, d'une part, de la qualité environnementale intrinsèque du périmètre affecté à l'urbanisation et, d'autre part, de l'apport objectif de ces mesures d'accompagnement;

Considérant que la réhabilitation de sites d'activité économique désaffectés reste une partie importante de ces mesures d'accompagnement environnementales;

Considérant que le Gouvernement retient, dans le cadre des mesures d'accompagnement à la présente révision du plan de secteur, la réaffectation d'un certain nombre de sites d'activité économique désaffectés;

Considérant que, dans l'évaluation de la proportion entre les mesures d'accompagnement et les projets d'inscription de nouvelles zones d'activités économiques, il est raisonnable de tenir compte, d'une part, de l'impact différencié de la réhabilitation des sites d'activité économique désaffectés selon leur localisation et leur contamination, d'autre part, de l'impact environnemental de la création d'une nouvelle zone d'activité économique, qui varie selon ses caractéristiques et sa situation; qu'ainsi, il apparaît que, dans le respect du principe de proportionnalité, une réhabilitation lourde doit peser plus que la réhabilitation d'un site moins pollué, que l'impact des mesures favorables à l'environnement doit être apprécié en fonction de l'effet que l'on peut raisonnablement en attendre et que ces mesures doivent être d'autant plus, ou moins, importantes, que la création de la zone nouvelle à des impacts considérables, ou moins considérables, sur son environnement;

Considérant qu'en l'occurrence, à défaut de disposer des éléments permettant d'objectiver les facteurs permettant d'apprécier complètement ces poids et impacts, le Gouvernement juge opportun, à la fois pour respecter sûrement les prescriptions de l'article 46, § 1, al. 2, 3° du CWATUP et dans le souci qui est le sien de promouvoir, autant que cela est raisonnablement possible, la réaffectation de sites d'activité économique désaffectés, d'adopter une interprétation stricte de ce texte, et de respecter une clé correspondant approximativement à un m2 de réaffectation de SAED pour un m2 d'espace non urbanisable dorénavant affecté à l'activité économique (sous déduction cependant des surfaces antérieurement affectées à l'activité économique et qui sont reclassées en zones non urbanisables);

Considérant que l'accompagnement prévu par l'article 46, § 1, al. 2, 3° du CWATUP peut s'apprécier au niveau régional;que le présent projet s'inscrivant dans un plan prioritaire visant à doter l'ensemble de la Région d'espaces nouveaux destinés à l'activité économique, la clé susdite peut donc être appliquée de façon globale, la compensation pouvant s'effectuer entre l'ensemble des surfaces distraites de zones non urbanisables pour être affectées à l'activité économique (sous déduction cependant des surfaces antérieurement affectées à l'activité économique et qui sont reclassées en zones non urbanisables), d'une part, et l'ensemble des surfaces de SAED réaffectés, d'autre part;

Considérant cependant, que, dans un souci d'équité géographique distributive, il paraît opportun, comme les nouveaux espaces que le plan prioritaire destine à l'activité économique sont répartis sur le territoire de toute la Région, de veiller à ce que les SAED soient aussi répartis de façon équilibrée;

Considérant que, pour assurer cet objectif, la Région a été divisée en cinq secteurs équilibrés et géographiquement homogènes; que le présent projet a donc été versé dans un ensemble de projets (Stavelot - Ster, Amblève - Recht, Saint-Vith, Neufchâteau - Longlier et La Roche-en-Ardenne - Beausaint);

Considérant qu'au titre de mesures d'accompagnement, le Gouvernement décide de prendre en compte la réaffectation des sites suivants : Pour la consultation du tableau, voir image qui totalisent une surface au moins équivalente;

Considérant qu'en ce qui concerne les mesures favorables à la protection de l'environnement, comme le CWEDD l'a souligné, l'article 46, § 1er, alinéa 2, 3° du CWATUP ne permet pas d'y inclure les mesures de protection qui s'imposent en application soit du CWATUP, soit d'une autre réglementation en vigueur; que le Gouvernement tient néanmoins à souligner que, dans le souci d'assurer la protection de l'environnement, il a adopté, parallèlement à la réalisation du plan prioritaire dans le cadre duquel le présent arrêté s'inscrit, un nouvel article 31bis du CWATUP, imposant que toute nouvelle zone d'activité économique soit accompagnée d'un CCUE qui assure la compatibilité de la zone avec son environnement;

Considérant que, dans le cas présent, le CCUE sera complété par des mesures spécifiques, allant au delà du prescrit de l'article 31bis du CWATUP et de sa circulaire d'application du 29 janvier 2004, pour assurer une meilleure protection de l'environnement : Considérant que, de plus, le présent arrêté modifie la désaffectation de terrains affectés en zone d'activité économique dont la mise en oeuvre doit être évitée pour les motifs évoqués ci-dessus;

Considérant que ces mesures spécifiques doivent être considérées comme des mesures favorables à l'environnement, qui viennent compléter les mesures de réaffectation de SAED, en application de l'article 46, § 1er, alinéa 2, 3°, du CWATUP;

Considérant qu'il est ainsi plus que largement satisfait à l'obligation imposée par cet article;

CCUE Considérant qu'en exécution de l'article 31bis du CWATUP, un CCUE sera établi préalablement à la mise en oeuvre de la zone, suivant les lignes directrices de la circulaire ministérielle du 29 janvier 2004;

Considérant que le CWEDD a émis, dans ses différents avis, une série de recommandations générales relatives à la mise en oeuvre éventuelle des projets, notamment en matière de gestion des eaux, de l'air, des déchets des mouvements de terre, de suivi des exploitations agricoles affectées par les projets, de mobilité et d'accessibilité, d'intégration paysagère et d'intégration de la végétation;

Considérant que le Gouvernement avait largement anticipé ces recommandations, d'abord en proposant au Parlement l'adoption de l'article 31bis du CWATUP, qui prévoit que les nouvelles zones d'activité économique feront l'objet d'un CCUE, ensuite en définissant le contenu de ce CCUE par la circulaire qu'il a adoptée le 29 juillet 2004;

Considérant que certaines des recommandations formulées par le CWEDD apportent des précisions qui paraissent opportunes, soit de façon générale, soit pour le présent projet, en fonction des caractéristiques qui viennent d'être décrites; qu'elles devront y être intégrées par le rédacteur du CCUE;

Considérant, en conséquence, que le CCUE devra en tout cas contenir les différents éléments ci-dessous énumérés : - les éventuelles mesures de protection utiles pour sauvegarder les captages présents à proximité du site; - les mesures de protection et de gestion à respecter vu la très bonne qualité des cours d'eau, afin de garantir la maîtrise du rejet des eaux de ruissellement et des eaux usées, tenant compte des recommandations de l'auteur de l'étude d'incidences; - les mesures adéquates pour limiter les nuisances de la zone sur les zones urbanisées proches; - la manière adéquate de sauvegarder les couloirs de liaisons écologiques présents sur le site et de limiter les éventuels impacts résiduaires sur les habitats protégés; - les mesures permettant une intégration paysagère adéquate de la zone, tenant compte des recommandations de l'auteur de l'étude d'incidences; - les mesures relatives à la mobilité, interne et externe à la zone, des biens et des personnes, en ce compris la sécurisation des espaces réservés à la circulation cycliste et piétonne et la façon la plus adéquate de résoudre les problèmes de circulation, déjà présents sur et à l'extérieur du site, en permettant l'adjonction du trafic supplémentaire généré par l'implantation de la ZAE, tenant compte des recommandations de l'auteur de l'étude d'incidences et de la CRAT; - un plan d'occupation progressive de la zone, secteur par secteur, en tenant compte de l'occupation actuelle du site par les exploitants; - une note détaillant les ressources qui peuvent être mises à la disposition des agriculteurs et sylviculteurs dont la pérennité de l'exploitation est menacée par le projet.

Conclusion Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ces développements que le présent projet est le plus apte à pourvoir, dans le respect des objectifs énoncés par l'article 1 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, aux besoins d'espaces destinés à l'activité économique, dans le territoire de référence concerné;

Après délibération, Sur proposition du Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement, Arrête :

Article 1er.Le Gouvernement adopte définitivement la révision du plan de secteur de Verviers - Eupen qui comprend l'inscription, sur le territoire de la commune de Theux au lieu-dit « Laboru » (planche 42/8S) : - d'une zone d'activité économique mixte en extension de la zone d'activité économique existante; - la désaffectation de la zone d'activité économique mixte existante au lieu-dit « Maison-Bois » (planche 42/8S) et son inscription en zone de parc d'intérêt paysager.

Art. 2.La prescription supplémentaire suivante, repérée *R 1.1, est d'application dans la zone d'activité économique mixte inscrite au plan par le présent arrêté : « Les commerces de détail et les services à la population ne sont pas autorisés à s'implanter dans la zone repérée *R 1.1, sauf s'ils sont l'auxiliaire des activités admises dans la zone ».

Art. 3.La révision est adoptée conformément au plan annexé.

Art. 4.Le CCUE, établi conformément à l'article 31bis du CWATUP, comprend en tout cas les différents éléments suivants : - les éventuelles mesures de protection utiles pour sauvegarder les captages présents à proximité du site; - les mesures de protection et de gestion à respecter vu la très bonne qualité des cours d'eau, afin de garantir la maîtrise du rejet des eaux de ruissellement et des eaux usées, tenant compte des recommandations de l'auteur de l'étude d'incidences; - les mesures adéquates pour limiter les nuisances de la zone sur les zones urbanisées proches; - la manière adéquate de sauvegarder les couloirs de liaisons écologiques présents sur le site et de limiter les éventuels impacts résiduaires sur les habitats protégés; - les mesures permettant une intégration paysagère adéquate de la zone, tenant compte des recommandations de l'auteur de l'étude d'incidences; - les mesures relatives à la mobilité, interne et externe à la zone, des biens et des personnes, en ce compris la sécurisation des espaces réservés à la circulation cycliste et piétonne et la façon la plus adéquate de résoudre les problèmes de circulation, déjà présents sur et à l'extérieur du site, en permettant l'adjonction du trafic supplémentaire généré par l'implantation de la ZAE, tenant compte des recommandations de l'auteur de l'étude d'incidences et de la CRAT; - un plan d'occupation progressive de la zone, secteur par secteur, en tenant compte de l'occupation actuelle du site par les exploitants; - une note détaillant les ressources qui peuvent être mises à la disposition des agriculteurs et sylviculteurs dont la pérennité de l'exploitation est menacée par le projet.

Art. 5.Le Ministre de l'Aménagement du Territoire est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 22 avril 2004.

Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement, M. FORET Le plan peut être consulté auprès de la Direction générale de l'Aménagement du Territoire, du Logement et du Patrimoine, rue des Brigades d'Irlande 1, à 5100 Jambes, et auprès de l'administration communale concernée.

L'avis de la CRAT est publié ci-dessous.

Avis relatif au projet de révision du plan de secteur de Verviers-Eupen en vue de l'inscription d'une zone d'activité économique mixte à Theux (Laboru) en extension de la zone d'activité économique existante et de la désaffection partielle de la zone d'activité économique mixte existante à Pepinster et Theux au lieu-dit "Maison-Bois" (planche 42/8S) Vu le Code Wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, notamment les articles 6, 22, 30, 35, 36, 39, 41 à 46 et 115;

Vu le Schéma de Développement de l'Espace Régional (SDER) adopté par le Gouvernement le 27 mai 1999;

Vu l'Arrêté régional wallon du 23 janvier 1979 établissant le plan de secteur de Verviers - Eupen;

Vu l'Arrêté du Gouvernement wallon du 18 septembre 2003 adoptant provisoirement la révision de la planche 42/8S du plan de secteur de Verviers - Eupen en vue de l'inscription d'une zone d'activité économique mixte à Theux au lieu-dit « Laboru » en extension de la zone d'activité économique existante et de la désaffectation partielle de la zone d'activité économique mixte existante de Pepinster et Theux au lieu-dit « Maison - Bois »;

Vu les réclamations et observations émises par les particuliers lors de l'enquête publique qui s'est déroulée du 15 octobre 2003 au 28 novembre 2003 inclus dans la commune de Theux et du 20 octobre 2003 au 3 décembre 2003 inclus dans la commune de Pepinster et répertoriées comme suit : 1° Theux 1.Somja Jean Claude Avenue René Lange 87 4910 Theux 2. Denis Christian Rue Renier 12 4800 Verviers 3.Bley Philipper Rue de Botrange 83 4950 Waimes 4. Comté de Salm - Visse Bernard Rue du Centre 10 6670 Gouvy 5.Bourseau Yves Chemin de la Croix Noire 4 4910 Theux 6. Gerarts Philippe et 3 autres signataires Route des Planeresses 25 4960 Malmedy 7.Bronowski Vladimir Avenue Mullendorff 44 4800 Verviers 8. Dourcy Anne 9.George-Genet JM et 1 autre signataire Avenue des Grands Champs 2 4802 Heusy 10. Defrance Sophie Rue Dressen 3 4860 Pepinster 11.Oosterbosch Jacqueline Boulevard Emile de Laveleye 14 4020 Liège 12. Pelzer Benoit Avenue de la Marlagne 52 5000 Namur 13.Boniver Rue du Naimaux 37 4802 Houssu 14. Mathieu M Rue de la Sauvenière 84 4900 Spa 15.Ardennes Liégeoises - Vanguestaine JM Chemin du Vieux Thier 6 4190 Ferrières 16. Mathieu Renée Avenue de la Havette 34 4900 Spa 17.Debaar Jean Marc Froidbermont 28 4877 Olne 18. Schoonbroodt Claude Herbiester 19 4845 Jalhay 19.Vincent Nève Hertroumont 671 4910 Theux 20. M.et Mme Caprasse et 1 autre signataire Route de Becco 39 4910 Theux 21. Laviolette A. Rue de l'Agolina 3 4801 Stembert 22. Delforge Joseph et 1 autre signataire Place Général Jacques 12 4800 Verviers 23.Pirard André Maison Bois 2 4860 Pepinster 24. Delaitte-Spelte Maryse Rue Creu Mama 12 4141 Sprimont 25.Lamboray Michel Chemin du Beaulieu 8 4802 Heusy 26. Dehin Louis Rue Saint Laurent 64 4000 Liège 27.Monsieur Gerarts Freddy et 1 autre signataire Route des Planerèsses 37/3 4960 Malmedy 28. Brzusczak Robert Maison Bois 3 4860 Pepinster 29.Terlinden AM Chemin de Savenel 26 1390 Grez-Doiceau 30. Lejeune Stephan Chant des Oiseaux 10 4800 Verviers 31.Pire Georges Chaussée de Verviers 195 4910 Theux 32. Dejace Frédéric Chaussée de Verviers 181 4910 Theux 33.Minguet Geneviève Rue Corneil Gomze 59 4802 Verviers 34. Denooz Paul Le Stockis 12 4910 Theux 35.Inter Environnement Wallonie- Kievits Janine Boulevard du Nord 6 5000 Namur 36. Gohy Jean Louis et 1 autre signataire Oneux 89 4910 Theux 37.Terlinden Marie-Caroline et 2 autres signataires Rue Provinciale 520 4458 Fexhe-Slins 38. Pirnay Thierry Avenue Jean Tasté 73b 4802 Heusy 39.Giet Pierre Rue A. de Beugher 39 4801 Verviers 40. Germeau Fernand Avenue de Ningloheid 176 4802 Heusy 41.Cartigny V. et Polmans J. Route d'Oneux 67 4800 Verviers 42. Guissard JL Chemin de Parfondruy 25 4970 Stavelot 43.Jacquinet André Renouprez 849 4654 Charneux 44. Evrard J-M Rue Nicolas Dubois 14 4800 Verviers 45.Neuray Brigitte Rue Nicolas Dubois 14 4800 Lambermont 46. Bonnert Ph Rue des Romains 24 4950 Waimes 47.Payen-Schmit et 1 autre signataire Rue de Bellaire 10 4802 Heusy 48. Wyaime Francis Winamplanche 784 4910 Theux 49.B. d'Oltmont S.A. - Schmitz H Drève de Maison Bois 1 4860 Pepinster 50. Spi + - Tassiaux Nicole Rue du Vertbois 11 4000 Liège 51.Division de la gestion de l'espace rural Direction de l'espace rural - G. BOLLEN Allée du Stade 1 5100 Jambes 52. Baguette Michel Runschen 35 4837 Baelen 53.Kilbers Florence Rue Général Collyns 60 4000 Liège 54. Hurlet Lucien Rue de l'Eglise 116 4900 Spa 55.Dorval Fabienne Rue de l'Eglise 116 4900 Spa 56. Houssoulogen A. Bois Goult 370 4801 Stembert 57. Collins Nicole Rue Campagne 58 4860 Pepinster 58.Monique Haan-Detrooz Rue A. Defer 59 4801 Stembert 59. Smeets Dany Avenue de Thiervaux 39 4802 Verviers 60.Mathieu Marie Claire Sarpay 9 4910 Theux 61. Baguette Roger Thier 9 4890 Thimister-Clermont 62.Pirnay Dominique rue Hauzeur 34 4800 Verviers 63. Andres Alexandre Rue Florikosse 46 4802 Heusy 64.Andres jean pierre Rue Florikosse 46 4802 Heusy 65. Dewez Jacqueline Rue Florikosse 46 4802 Heusy 66.Baivler Geneviève Rue Libon 14 4800 Verviers 67. Patkos Sophie Rue des Archers 22/2 1081 Koekelberg 68.Degueldre Brigitte Rue Florikosse 6 4802 Heusy 69. Jacob valérie Rue Petit Joncken 18 4910 Polleur 70.Stylman Thérèse Quai F Nicolaï 8 4860 Pepinster 71. Corman Danielle Oneux 83 4910 Theux 71.Corman Danielle Oneux 83 4910 Theux 73. Illisible Chemin du Haras 50 4800 Verviers 74.Hermanns J.F. Rue de Liège 29 4800 Verviers 75. Hermanns Francoise Rue G.Lekeu 31 4800 Verviers 76. Hermanns Rue Guillaume Lekeu 31 4802 Heusy 77.Hermanns Demoulin Place Hubert Delrez 15 4802 Heusy 78. Denis Albert Rue des Hougnes 121 4800 Verviers 79.Illisible Oneux 90 4910 Theux 80. Henry Verhamx Ghislaine et 1 autre signataire Rue Marie Louise 5 4910 Theux 81.Franck Anne Marie Broux 73 4830 Limbourg 82. Hartman Stephane Route de Breco 17 4910 Theux 83.Hegen Roland Chemin Rue 34 4960 Malmedy 84. Goffin Mathilde Rue de Bellaire 15 4802 Heusy 85.El Bakkah Nora Rue Frans Pepermans 47 1140 Evere 86. Illisible Rue du Palais 131 4800 Verviers 87.Debaar C Les Combles 148b 4910 Theux 88. Jonnard L Au Chêne 34 4861 Soiron 89.Keunnickx Andrée et 1 autre signataire Rue Gaston Barla 17 4910 Theux 90. Henry F. 4910 Theux 91. Weber Claude Rue Nids d'Aguesses 31 4860 Pepinster 92.de Leval Julien Baulothez 31 4653 Herve 93. Mme Goffin Rue de Bellaire 4802 Heusy 94.Bouchons François Houzeux 34 4800 Verviers 95. Fettweiss A.M Avenue du Chene 156 4802 Heusy 96. Fraiture Thérèse Rue de Bellaire 15 4802 Heusy 97.Leonard Fernand Rue Gerard Heid 53 4800 Verviers 98. Frenay Jean Rue Jules Destree 34 4030 Grivegnée 99.Birk Sarah Oneux 83 4910 Theux 100. Fyon Danièle Parc Mérobu 488 4910 Theux 101.Huygens Julie Rue des Capucins 46 7850 Enghien 102. Degueldre J-M Goffontaine Vallée 46 4860 Pepinster 103.Dubois Dominique Chaussée de Verviers 209 4910 Theux 103. Dubois Dominique Chaussée de Verviers 209 4910 Theux 104.Birk Xavier Oneux 83 4910 Theux 105. Birk H Oneux 83 4910 Theux 106.Bierin Robert Doux Fonds 33 4860 Pepinster 107. Lacrosse Edouard Route d'Oneux 43 4800 Verviers 108.Hody Quai Follet 3 4860 Pepinster 109. Hambourg Guy Rue de l'Oneux 11 4460 Horion-Hozémont 110.M. RENARD 4000 Liège 111. Grosjean 112 Dussart Jean Robert 113.Illisible 4000 Liège 114. Illisible 115.Kriescher Philippe Rue Pierre Fluche 31 4800 Verviers 116. Henry Chantal Becco 631 a 4910 Theux 117.Nahl Joachim Bergstrasse 133 4700 Eupen 118. Franzen Franciska Bergstrasse 133 4700 Eupen 119.Jongen Robert Rue des Volontaires de Guerre 122 4800 Verviers 120. Dethioux Barbara Rue Marcel Briscot 3 4910 Polleur 121.Parotte Pierre Rue Grand Ry 116 4860 Wégnez 122. Pirnay André rue Moreau 10 4800 Ensival 123.Kirschfink Alfred Merolser Strasse 82 4711 Walhorn 124. Kirschfink-Heinen Leonie Merolser Strasse 82 4711 Walhorn 125.Lenocin Andre et 1 autre signataire Route d'Oneux 71 4800 Verviers 126. Dumoulin Roger Avenue Ningloheid 39 4802 Heusy 127.Roomans Roger Chemin de la Platte 50e 4845 Jalhay 128. Denojard C.(?) Rue J. Marchal 10 4910 Polleur 129. Freson AM Tortaifontaine 11 4910 Theux 130.Baivier Cecile Rue Juslenville Petite 46 4910 Theux 131. Herold Stephan Chemin de la Rostibouhaye 13 4910 Polleur 132.Vanden Bossche An Boulevard Luhr 4a 4900 Spa 133. Planchon Anne Rue Hubert Jeunehomme 12 4630 Soumagne 134.Pelsser Corine Vinave du Vieux Moulin 7 4960 Malmedy 135. Seel Luc Rue Nishaue 6 4841 Henry-Chapelle 136.Baivier Renée Rue de Séroule 11 4800 Verviers 137. D'Oltmont B.SA - Drève de Maison Bois 1 4840 Pepinster 138. Charlier Jean Marc Route du Bois de Jalhay 92 4800 Polleur 139.Troch Frédéric Wolwendal 6 bte 5 1932 Sint-Stevens-Wolumé 140. Hauben Yves Rue Marchal 10a 4910 Polleur 141.Jacob José Rue Petit Jonckeu 18 4910 Polleur 142. Lamboray Marthe Route de la Ferme Modèle 71 4800 Verviers 143.Leonard Georges Chemin de la Platte 50d 4815 Jalhay 144. Defrance Marc Rue Lt Dressen 3 4860 Pepinster 145.Collinet-Conradt Maryne Avenue des Grands Champs 20 4802 Heusy 146. Dechêne Maria Route d'Oneux 63 4800 Verviers 147.Jacob Micheline Petit Jonckeu 18 4910 Theux 148. Bachon Isabelle Place de la Résistance 6 4620 Fléron 149.Peters B Versfontaine 603 4910 Theux 150. Peters B Versfontaine 603 4910 Theux 151.Peters B Versfontaine 603 4910 Theux 152. Peters B Versfontaine 603 4910 Theux 153.Lamboray Virginie Route de la Ferme Modèle 94 4800 Verviers 154. Debaty Olivier Rue des Jardins 15 4860 Pepinster 155.Reul Bruno Rue Corneil Gomzé 59 4800 Verviers 156. Carabin M-E Rue des Jardins 15 4860 Pepinster 157.Braun Caroline Woluwedal 6/bte 5 1932 Wolumé-St-Etienne 158. Delhez - Dumoulin Rue L Mallar 68 4800 Verviers 159.Demarteau S Rue de l'Usine 3 4802 Heusy 160. Mosseraux-Piters Mont 40 4910 Theux 161.Saeneya Ghilain Rue de la Lune 60 6060 Gilly 162. Goffin Bernard Rue de Bellaire 15 4802 Heusy 163.Goneth Monique Avenue P Deschanel 158 1030 Schaerbeek 164. Mwito Wanyanga Avenue des Hirondelles 43 1640 Rhode-Saint-Genèse 165.Hmam Zakariaa Cité Modèle 7807b 1020 Bruxelles 166. Benatellah Rafik Avenue Franklin Roosevelt 1050 Ixelles 167.Formoso Mario Rue des Spirus 25 7110 La Louvière 168. Hasani Asma Rue Malibran 85 1050 Ixelles 169.Fofonka Aline Rue Puits du Champ 3 Yvoir 170. Dujardin Anaïs Chaussée de la Hulpe 414 1170 Watermael-Boitsfort 171.Assia Michael Rue du Tilleul 80 1030 Schaerbeek 172. Guertit Najim Diegemstraat 47 1830 Machelen 173.El Hanchi Ihsane Rue Camille Simoens 49 1030 Schaerbeek 174. Nzayi Senga Jeannette Rue Georges Moreau 76 1070 Anderlecht 175.Hwajeneza Huguette Chaussée Tirlemont 34 1370 Jodoigne 176. Denis Marie Laure Avenue des Mésanges 22 1428 Braine-l'Alleud 177.Laeert Elise Rue du Tilleul 155 1140 Evere 178. D'Hallewin Virginie Avenue des Violettes 60 1970 Wezembeek-Oppem 179.Karaman Nurtan Rue Braemt 38 1210 Saint-Josse-ten-Noode 180. Iaquinta Stéphanie Avenue Van Crombrugghe 99 1150 Woluwe-Saint-Pierre 181.Sarican Azrif Rue de Boeck 9 1090 Jette 182. Minschaert Jessica Rue des Cabris 2 1180 Uccle 183.Deffernez Amandine Rue Auguste Leveque 46 1400 Nivelles 184. Dubois Delphine Chaussée de Verviers 209 4910 Theux 185.Collinet André Grands Champs 20 4802 Heusy 186. Taymans Astrid Chaussée de Roodebeek 274b 1200 Woluwe-Saint-Lambert 187.Illisible Magdeleine Route de Becq 17 4910 Theux 188. Baivier Fernand Avenue de Spa 3 4800 Verviers 189.Baivier-Bragar hélène Avenue de Spa 3 4800 Verviers 190. Sanchez Julio Avenue Chaussée Woeste 257 1090 Jette 191.Van Cranenbroeck Yves Rue des Laidmonts 3-4 5537 Maredret 192. Jennes Julienne Avenue du Centre 11 4821 Andrimont 193.Weber A-M Rue G Defnet 12 4650 Soumagne 194. Simon Renée et 1 autre signataire Rue des Liserons 57 4100 Seraing 195.Habets Laurent et 1 autre signataire Chemin des Moulyniers 15 4607 Feneur 196. Piron Rose-Marie Rue Large 208 4870 Nessonvaux 197.Schoonbroodt Thomas Rue Denis 36 4650 Herve 198. Thys Josette et 1 autre signataire Square Marconis 6 4100 Seraing 199.Dubois Chantal Winandechamp 2 Thimister 200. Lince Claude Avenue des Démineurs 22 4970 Stavelot 201.Monami Robert La Clause 76 4880 Aubel 202. Dechambre Daisy Rue Fossé Piron 25 4678 Saint-Remy 203.. Lelotte Damien Boulaye 107 4861 Soiron 204. Habets Catherine Bouhaye 107 4861 Siron 205.Marechal Jean Rue des Sept Collines 68 4052 Beaufays 206. Falla Denise Rue du Dr Rasquinet 32 4020 Jupille 207.Warnant R Chemin des Dames 2 4280 Hannut 208. Waucosmont Paul Rue Hodister 27 4860 Pepinster 209.Piron Isabelle Thier 2 4890 Thimister 210. Jorion J-P Chemin de la Justice 167 7800 Lankesaint 211.Van Wees Thierry Avenue Rogier 5/82 4000 Liège 212. Winandy Georges Rue de la Chapelle 10 4650 Grand Rechain 213.Dederix Raymond Rue Grand Ry 264 4860 Pepinster 214. Vanderberg Joseph Verte Voie 13 4890 Thimister-Clermont 215.Maréchal Pierre 216. Coumont Ghislaine Rue Lafelu 10 4910 Theux 217.Illisible Rue du Palais 131 4800 Verviers 218. A.Echten 219. Litt René Rue Libon 17 4800 Verviers 220.Grand Dominique Place de l'Yser 9 4800 Verviers 221. Lejeune Nicole Chaussée de Theux 40 4802 Heusy 222.Higny Joseph Avenue de Ningloheid 140 4802 Heusy 223. Moxhet Pierre Chemin de la Cascade 7 4960 Malmedy 224.Cordier André Rue des Villas 26 4980 Trois-Ponts 225. Feltes Rita Avenue R.Longe 93c 4910 Jehanster 226. De Meeus Bruno Maison du Bois 108 1370 Melin 227.Tailler Danielle Avenue Florent Becker 4802 Heusy 228. Cerou Guillaume Rolais 13 4860 Pepinster 229.Simonis Pierre Rue Delvigne 11 4624 Fléron 230. Rodigas Danielle Oneux Village 61 4910 Theux 231.Alfers C. Rue Au Dessus des Religieuses 10 4970 Stavelot 232. Mawet Véronique Rue du Palais 131 4800 Verviers 233.Dewalque Pascale Amcômont 4a 4990 Lierneux 234. Dehaese Jacques Auran Centre 30 4920 Aywaille 235.Schmitz Françoise Herbiester 62 4845 Jalhay 236. Engels Fabienne Place Général Jacques 39 4800 Verviers 237.Junker Christophe Rue de la Chapelle 62 4800 Verviers 238. Goffin Simon Rue de Bellaire 4802 Heusy 239.Goffin Louise Rue de Bellaire 4802 Heusy 240. Julia Salamone Kot Ucl Mémé 1200 Woluwe-Saint-Lambert 241.Naqi Jamila De Villegas de Clercampstraat 178 1853 Strombeck 242. Dumont Frédéric Avenue des Traquets 99 1160 Auderghem 243.Fontaine Leclerq Parc Dugard 18 4802 Heusy 244. Mercenier Sophie Avenue des Combattants 6 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve 245.Klinkenberg Benedicte Jevaimont 27 4910 Theux 246. Kervyn Louis Rue des Bois 8 5361 Momiville 247.Erreban Françoise et 3 autres signataires Chaussée de Verviers 163 4910 Theux 248. Pissart Awan Centre 30 4920 Aywaille 249.Gerckens Nicole Chaussée de la Cascade 7 4960 Malmedy 250. Schonbrodt Pierre Rue des Coteaux 77 4800 Verviers 251.Lacroix Jacky Clos des Vergers 2 4821 Andrimont 252. Lejoly J. Champ des Oiseaux 1 4802 Heusy 253. Kervyn Valentine Rue des Bois 8 5361 Momiville 254.Crijns Frédéric Avenue des Combattants 61 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve 255. Margraff Didier et 1 autre signataire Oneux 12 4910 Theux 256.Halleux Jacqueline Chemin en Beaulieu 4800 Verviers 257. Illisible et 1 autre signataire Delvigne 11 4624 Romsée 258.Shimanski Eric Avenue René Lange 93c 4910 JEnahoter 259. Beauve André Chaussée de Verviers 161 4910 Theux 260.Beauve Luc Chaussée de Verviers 163 4910 Theux 261. Jean Marc Beauve Oneux 101 4910 Theux 262.Lancz Zsuzsanna Rue des Coteaux 77 4800 Verviers 263. Illisible et 2 autres signataires Rue du Marais 42 4630 Micheroux 264.Illisible Rue Delvigne 11 4624 Fléron 265. Leonard Roger Rue de la Paix 11 4860 Pepinster 266.Laura Hermanns Rue Doux-Fonds 37 4860 Pepinster 267. Thiry Marc Rue Centre 86 4861 Soiron 268.Déderix Bertrand Rue Grand-Ry 264 Carnesse 269. Hermanns Alain Doux-Fonds 37 4860 Pepinster 270.Coune Centre 87 4861 Soiron 271. Defrène Centre Soiron 87 4861 Soiron 272.Laurent Michel Rue de la Paix 21c 4860 Pepinster 273. Dedrix Raymond Rue Grand Ry 264 4860 Pepinster 274.Delhez Marcel Rue de la Paix 64 4860 Pepinster 275. Bierin Fabienne Doux-Fonds 33 4860 Pepinster 276.Gillet Eva Rue de la Paix 59 4860 Pepinster 277. Tsiligas Ioanna Rue Centre 86 4861 Soiron 278.Germekens H Tribomont 3 4860 Wegnez 279. Gregoire H Rue Tribomont 23 4860 Pepinster 280.Desony Ivonne Rue Tribomont 23 4860 Wegnez 281. De Vos Marie-France Tribomont 3 4860 Wegnez 282.Thonnard S Rue de la Paix 64 4860 Wegnez 283. Bierin Anne Doux-Fonds 37 4860 Pepinster 284.Leonard Cindy Rue de la Paix 11 4860 Pepinster 285. Thiry Rudy Rue Henripé 128 4821 Andrimont 286.Denoz Vincent Grand Ry 1 4801 Stembert 287. Hermans Cécile Doux-Fonds 37 4860 Pepinster 288.Lognay J Place du Perron 8/1 4910 Theux 289. Chahèche Francine Rue des Hougnes 3 4800 Verviers 290.Tesson Monique Rue de la Paix 21c 4860 Pepinster 291. Kyndt Michael - Xhavée 28 4860 Wegnez 292.Coume Martine Rue de la Paix 11 4860 Pepinster 293. Sail Jacqueline Doux-Fonds 33 4860 Pepinster 294.L'Ernout Fernand Rue des Hougnes 3 4800 Verviers 295. Leroy G Rue Canada 183 4910 La Reid Hors délai 296.Carion Thierry Avenue Nicolai 19 4802 Heusy 297. Carion Thierry Avenue Nicolai 19 4802 Heusy 298.Heusy Grandeur Nature - Joslet Isabelle Avenue de Thiervaux 39 4802 Heusy 299. Gilles François Boulevard Rener 18 4900 Spa 300.Dethiour T Avenue Maul 3 4910 Polleur 301. Bastin - Quadflieg Bouhais 16 4860 Pepinster 302.Herman Christiane Chaussée 119 4342 Hognoul 303. Lucassen Laurence Rue du Viaduc 4 4800 Verviers 304.Fransen - Smaekers Denise 305. Association Theutoise pour l'Environnement A.S.B.L. - Herman Didier Jevoumont 2B 4910 Theux 306. Gardier Sophie Avenue V Nicolaï 19 4802 Heusy 307.Krins Marie-Hélène Rue du Calvaire, 8 4800 Lambermont 308. Bonhomme Christine et un autre signataire Drève de Maison Bois 55 4800 Verviers 309.Bricteux Colette Rue Xhavée 38 4860 Wegnez 310. Joslet Isabelle Quai de Rome 8 4000 Liège 2° Pepinster 1.Bronowski Vladimir Avenue Mullendorff 44 4800 Verviers 2. Defrance Sophie Rue Dressen 3 4860 Pepinster 3.Boniver Rue du Naimaux 37 4802 Housu 4. Matieu M. Rue de la Sauvenière 84/2b 4900 Spa 5. Ardennes Liégeoises - Vanguestaine JM Chemin du Vieux Thier 6 4190 Ferrières 6.Mathieu Renée Avenue de la Havette 34 4900 Spa 7. SCHOONBROODT Claude Herbiester 19 4845 Jalhay 8.Laviolette A. Rue de l'Agolina 3 4801 Stembert 9. Delforge Joseph et un autre signataire Place Général Jacques 12 4800 Verviers 10.Pirard André Maison Bois 2 4860 Pepinster 11. Dehin Louis Rue Saint Laurent 64 4000 Liège 12.M. Gerarts Freddy et un autre signataire Route des Planerèsses 37/3 4960 Malmedy 13. Brzusczak Robert Maison Bois 3 4860 Pepinster 14.Terlinden AM Chemin de Savenel 26 1390 Grez-Doiceau 15. Lejeune Stephan Chant des Oiseaux 10 4800 Verviers 16.Inter Environnement Wallonie - Kievits Janine Boulevard du Nord 6 5000 Namur 17. Gohy Jean Louis et un autre signataire Oneux 89 4910 Theux 18.Terlinden Marie Caroline et deux autres signatairs Rue Provinciale 520 4458 Fexhe-Slins 19. Pirnay Thierry Avenue Jean Tasté 73b 4802 Heusy 20.Germeau Fernand Avenue de Ningloheid 176 4802 Heusy 21. Cartigny V.et un autre signataire Route D'Oneux 67 4800 Verviers 22. Guissard Jean-Luc Chemin de Parfondruy 25 4970 Stavelot 23.Jacquinet André Renouprez 849 4654 Chaineux 24. Evrard Jean Marcel Rue Nicolas Dubois 14 4800 Lambermont 25.Neuray Brigitte Rue Nicolas Dubois 14 4800 Lambermont 26. Payen-Schmit et un autre signataire Rue de Ballaire 10 4802 Heusy 27.B. D'Oltrmont sa - Poetzl A Drève de Maison Bois 1 4860 Pepinster 28. SPI+ - Tassiaux Nicole Rue du Vertbois 11 4000 Liège 29.Joslet Isablelle Quai de Rome 8 4000 Liège 30. Heusy Grandeur Nature - Joslet Isabelle Avenue de Thiervaux 39 4802 Heusy 31.Bucquoye-Laruth Chemin du Pré Noêl 12 4845 Sart 32. Minguet Geneviève Rue Corneil Gomze 59 4800 Verviers 33.Dauvister Chemin des Grands Rus 11 4802 Verviers 34. Gralinger G. Avenue de Thiervaux 4802 Heusy 35. Grosjean Famille 36.Hermanns JF Rue Lekeu 31 4802 Heusy 37. Laviolette Vincent Rue Coulée 24b 4860 Pepinster 38.Pirotte Arnaud Jonckay 24 4860 Pepinster 39. Bricteux Colette Rue Xhavée 38 4860 Wegnez 40.Debaar Jean-Marc Froidbermont 28 4877 Olne 41. Collins Nicole Rue Campagne 58 4860 Wegnez 42.Baguette Roger Thier 9 4890 Thimister-Clermont 43. Patkos Sophie Rue des Archers 22/2 1081 Koekelberg 44.Fettweis AM Avenue du Chêne 156 4802 Heusy 45. Usai Bruno Rue de Poperinghe 227 4051 Chaudfontaine 46.Pirnay Dominique Rue Hauzeur 34 4800 Ensival 47. Corman Danielle Oneux 83 4910 Theux 48.Stylman Thérèse Quai Nicolaï 8 4860 Pepinster 49. Andres Alexandre Rue Florikosse 46 4802 Heusy 50.Dewez Jacqueline Rue Florikosse 46 4802 Heusy 51. Andres Jean-Pierre Rue Florikosse 46 4802 Heusy 52.Licker F. Boulevard des Guérêts 12 4900 Spa 53. Baivier Cécile Rue Juslenville petite 46 4910 Theux 54.Jacob Micheline Petit Jonkeu 18 4910 Theux 55. Smets Mariette et trois autres signataires Rue des Coteaux 25 4800 Verviers 56.Peters B. Vertfontaine 603 4910 Theux 57. Petit Joelle Avenue Prince Baudouin 15 4802 Heusy 58.Vertriest Aurélie Rue de Wautier 59 1020 Bruxelles 59. El Bakkali Nora Rue Frans Pepermans 47 1140 Evere 60.Denis Albert Rue des Hougnes 121 4800 Verviers 61. Illisible Oneux 90 4910 Theux 62.Horge Leonard Jonbay 11 4860 Pepinster 63. Carabin Marie-Emmanuelle Rue des Jardins 15 4860 Pepinster 64.Lamboray Marthe Rue de la Ferme Modèle 71 4800 Verviers 65. Bouchons Francois Rue Hansem 34 4800 Verviers 66.Leroy G. Rue Canada 183 4910 La Reid 67. Jacob Valérie Rue Petit Jonkeu 18 4910 Polleur 68.Frenay Jean Rue Jules Destrée 34 4030 Grivegnée 69. Birk Sarah Oneux 83 4910 Theux 70.Weiber Claude Rue Nids D'Aguesses 31 4860 Pepinster 71. Mouvaux - Peters A. Mont 40 4910 Theux 72. Huygens Julie Rue des Capucins 46 7850 Enghien 73.Degueldre Jean-Marie Goffontaine Vallée 46 4860 Cornesse 74. Dubois Dominique Chaussée de Verviers 209 4910 Theux 75.Jacob José Rue Petit Jonckeu 18 4910 Theux 76. Carion Thierry Avenue Nicolaï 19 4802 Heusy 77.Debaty Olivier Rue des Jardins 15 4860 Pepinster 78. Birk Xavier Oneux 83 4910 Theux 79.Birk Henry Oneux 83 4910 Theux 80. Gardier Sophie Avenue Nicolai 19 4802 Verviers 81.Lamboray Virginie Rue de la Ferme Modèle 94 4800 Verviers 82. Peters B. Vertfontaine 603 4910 Theux 83. Lacrosse Edouard Route D'Oneux 43 4800 Verviers 84.Blerin Robert Doux Fonds 37 4860 Pepinster 85. Illisible Rue Biocot 3 4910 Theux 86.Jacques Michel Oneux 34 4910 Theux 87. Defrance Marc Rue Lt Dressen 3 4860 Pepinster 88.Bonhomme Jean Marc et un autre signataire Drève de Maison Bois 55 4800 Vervier 89. Delhez Véronique Bernister 25 4960 Malmedey 90.Seel Luc Rue Nishaye 6 4841 Henri-Chapelle 91. Kabbouri Hamed 92.Nahl Joachim Bergstrasse 133 4700 Eupen 93. Franziska Franzen Bergstrabe 133 4700 Eupen 94.Kirschfink Alfred Melroser Strasse 82 4711 Walhorn 95. Kirschfink-Heinen Leonie Merolser Strasse 82 4711 Walhorn 96.Pirard Jos Rue Bovenoth 17 4960 Membach 97. Vanden Bossche An Boulevard Lühr 4a 4900 Spa 98.Iaquinta Stéphanie Avenue Van Crombrugghe 94 1150 Woluwe-Saint-Pierre 99. Defernez Amandine Rue Auguste Leveque 46 1400 Nivelles 100.Karaman Nurtan Rue Braent 38 1210 Saint-Josse-ten-Noode 101. D'Hallewin Virginie Avenue des Violettes 60 1970 Wezembeek-Oppem 102.Lazzeri Elise Rue du Tilleul 155 1140 Evere 103. Denis Marie-Laure Avenue des Mésanges 22 1428 Lillois 104.Nwajenela Huguette Chaussée de Tirlemont 34 1370 Jodoigne 105. Nzayi Senga Jeannette Rue Georges Moreau 76 1070 Anderlecht 106.Minschaert Jessica Rue des Cabris 2 1180 Uccle 107. Sarican Azwif Rue de Boeck 8 1090 Jette 108.El Hanchi Ihsane Rue Camille Simoens 49 1030 Schaerbeek 109. Guertit Najim Diegemstraat 47 1830 Machelen 110.Mechauh Assia Rue du Tilleul 80 1030 Schaerbeek 111. Dujardin Anaïs Chaussée de la Hulpe 414 1170 Watermael-Boitsfort 112.Fofonka Aline Rue Puits du Champ 3 5530 Yvoir 113. Hassani Asma Rue Malibran 85 1050 Ixelles 114.Formoso Mario Rue des Sparus 25 7110 La Louvière 115. Benattellah Rafik Avenue Franklin Roosevelt 1050 Ixelles 116.Hmam Zakariaa Cité Modèle 7807b 1020 Bruxelles 117. Mwito Wanyanga Avenue des Hirondelles 43 1640 Rhode-Saint-Genèse 118.Goueth Monique Avenue Paul Deschanel 158 1030 Schaerbeek 119. Saemeya Ghilani Rue de la Lune 60 6060 Gilly 120.Dubois Delphine Chaussée de Verviers 209 4910 Theux 121. Baivier - Bragard Hélène Avenue de Spa 3 4800 Verviers 122.Baivier Avenue de Spa 3 4800 Verviers 123. Baivier Renee Rue de Séroule 11 4800 Verviers 124.Collinet André Grands Champs 4802 Heusy 125. Conradt Maryse Grands Champs 20 4802 Heusy 126.Kriescher Philippe Rue Pierre Fluche 31 4800 Verviers 127. Henry C. Becco 631/A 4910 Theux 128. Dethioux Barbara Rue Marcel Briscot 3 4910 Polleur 129.Jongen Robert Rue des Volontaires de Guerre 122 4800 Verviers 130. Pirnay André Rue Moreau 40 4800 Ensival 131.Les amis de la terre - Pasquale Andreetta Rue Rafhay 31 4630 Soumagne 132. Gilles Françoise Boulevard Rener 18 4900 Spa 133.Smeets A. La Louveterie 91 4830 Limbourg 134. Herold Stephan Chemin de la Rostibouhaye 13 4910 Polleur 135.Smeets Dany Avenue de Thiervaux 39 4802 Verviers 136. Dumoulin Roger Avenue Ningloheid 39 4802 Heusy 137.Josnet F. Avenue Nicolaï 23 4860 Heusy 138. Lebalue Hélène Rue Vovegnez 72 4860 Pepinster 139.Jacques Philippe Sur Le Fays 140 4861 Pepinster 140. Dumont Frédéric Avenue des Traquets 99 1160 Auderghem 141.Naqi Jamila De Villegas de Clercampstraat 178 1853 Grimbergen 142. Salamone Giulia Kot UCL Mémé 1200 Woluwe-Saint-Lambert 143.Engels Fabienne Place Général Jacques 39 4800 Verviers 144. Royen H.et un autre signataire Rue Cherreau 7 4800 Lambermont 145. Litt René Rue Libon 17 4800 Verviers 146.Duvivier Philippe Rue du Panorama 24 4910 Theux 147. Robin Olivier Rue Courtois 6 4800 Verviers 148.Jaminet A Rue de Mont 141 4820 Dison 149. Radomer Annabelle Rue Orban 28 4020 Liège 150.Lopez Anthony Rue Beau 58 4800 Verviers 151. Lopez Mateo Eric Rue de Stembert 73 4801 Sembert 152.Lognay Johanne Place du Perron 8/1 4910 Theux 153. Hermanns Cecile Doux Fonds 37 4860 Pepinster 154.Sioen Sylvianne Rue Neuve 124 4860 Pepinster 155. Léonard Cindy Rue de la Paix 11 4860 Wegnez 156.Bierin Anne Doux Fonds 37 4860 Wegnez 157. Thiry Rudy Henripré 128 4821 Andrimont 158.Denoz Vincent Grand Ry 1 4901 Spa 159. Liernout Fernand Rue des Hougnes 3 4800 Verviers 160.Tesson Monique Rue de la Paix 21c 4860 Pepinster 161. Illisible Rue Centre 87 4861 Soiron 162.Tsiligas Ioanna Rue Centre 86 4861 Soiron 163. Kyndt Michael Rue Xhavée 28 4860 Wegnez 164.Coune Martine Rue de la Paix 11 4860 Pepinster 165. Sail Jaqueline Rue Doux Fonds 33 4860 Pepinster 166.Mairlot J.M. Rue Sous Lechateau 3 4860 Pepinster 167. Goris H. Grand Ville 76 4800 Verviers 168. Déderix Bertrand Rue Grand Ry 264 4860 Cornesse 169.Michel laurent Rue de la Paix 212 4860 Pepinster 170. Thiry Marc Centre 86 4861 Soiron 171.Hermans Laura Doux Fonds 37 4860 Pepinster 172. Léonard Roger Rue de la Paix 11 4860 Pepinster 173.Remacle Centre 80 4861 Soiron 174. Schwanen Sébastien Neuve 124 4860 Pepinster 175.Lefin Ch.

Jonchay 13 4860 Pepinster 176. Tarotte Adolphe Rue du Centre 4861 Soiron 177.Renson Centre 80c 4861 Pepinster 178. Fahem Rue de Houlteau 38 4890 Thimister-Clermont 179.Dohogne R. Rue Chemin Henrotte 96 4900 Spa 180. Franchimont Rue de la Chênaie 4650 Chaineux 181.Moureau Philippe Chaussée de Theux 44 4802 Heusy 182. Lebot Richard Rue Gerard Heids 1 4800 Ensival 183.Demal Daniel Gardes-Frontières 4800 Verviers 184. Chalsèche Francine Rue des Hougnes 3 4800 Verviers 185.De Vos Marie Tribomont 3 4860 Wegnez 186. Mejory Ivonne Rue de Tribomont 23 4860 Pepinster 187.Grégoire H. Rue Tribomont 23 4860 Pepinster 188. Gerrekens H Rue Tribomont 3 4860 Wegnez 189.Gillet Eva Rue de la Paix 59 4860 Pepinster 190. Delhez Marcel Rue de la Paix 64 4860 Pepinster 191.Thonnard Irène Rue de la Paix 64 4860 Pepinster 192. Blerin Fabienne Rue Doux Fonds 33 4860 Pepinster 193.Petit Madelène Tribomont 31 4860 Wegnez 194. Piret Nicole Rue Laurent Mairlot 104 4860 Wegnez 195.Piret André Rue Laurent Mairlot 104 4860 Wegnez 196. Vanlerberg Rue St-Germais 158a Pepinster 197.Defreine Centre Soiron 87 4861 Soiron 198. Hermanns Alain Doux Fonds 37 4860 Pepinster 199.Dederix Grand Ry 264 4860 Pepinster 200. Bouruand Rue de la Paix 10 4860 Pepinster Vu l'avis défavorable assorti de remarques de la commune de Pepinster en date du 12 janvier 2004; Vu l'avis favorable assorti de conditions du Conseil communal de Theux en date du 23 décembre 2003;

Vu l'avis de la Division de la Prévention et des Autorisations - Direction de la Coordination de la Prévention des Pollutions - Cellule sous-sol en date du 28 novembre 2003;

Vu l'avis de la Commission royale des Monuments, Sites et Fouilles en date du 22 décembre 2003;

Vu le dossier d'enquête publique transmis le 20 janvier 2004, par Monsieur M. FORET, Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement, à la Commission de l'Aménagement du Territoire et mis à la disposition de sa Section Aménagement normatif;

Vu les situations juridiques et existantes du secteur;

La Commission Régionale d'Aménagement du Territoire émet en date du 19 mars 2004 un avis défavorable à la modification de la planche 42/8S du plan de secteur de Verviers - Eupen en vue : ?d'inscrire une zone d'activité économique mixte de 27,9 ha à Theux au lieu-dit « Laboru » en extension de la zone d'activité économique existante sur des terrains inscrits en zone forestière et en zone agricole au plan de secteur, accompagnée de la prescription supplémentaire suivante repérée *R 1.1. : « Les commerces de détail et les services à la population ne sont pas autorisés à s'implanter dans la zone repérée *R 1.1., sauf s'ils sont l'auxiliaire des activités admises dans la zone »; ? de désaffecter partiellement la zone d'activité économique mixte existante de Pepinster et de Theux au lieu-dit « Maison - Bois » en vue de réinscrire 14,4 ha de terrains en zone de parc d'intérêt paysager;

Elle se prononce par contre pour l'inscription : ? d'une zone d'activité économique mixte sur le site alternatif du « cheval blanc » accompagnée de la prescription supplémentaire suivante repérée *R 1.1. : « Les commerces de détail et les services à la population ne sont pas autorisés à s'implanter dans la zone repérée *R 1.1., sauf s'ils sont l'auxiliaire des activités admises dans la zone »; ? d'une zone agricole d'intérêt paysager sur une partie de la zone d'activité économique de « Maison - Bois ».

La CRAT motive son avis par les considérations suivantes : I. Considérations générales 1. La conformité par rapport au CWATUP Par rapport à l'article 1er du CWATUP Un réclamant souligne que l'ancienne version du CWATUP imposait de démontrer le caractère d'utilité publique pour toute modification de plan de secteur.Cette contrainte a disparu. Néanmoins, compte tenu des termes précis de l'article 1er, toute modification doit être réalisée dans le but de gérer de manière durable les besoins sociaux, économiques, patrimoniaux et environnementaux de la collectivité.

Cet article impose donc que l'on vérifie aussi si les besoins ne peuvent être rencontrés ailleurs dans les limites du plan de secteur concerné. Force est de constater que, dans le cadre de l'étude d'incidences, l'auteur s'est strictement concentré sur la modification de la zone d'activité économique mixte de Laboru sans tenir compte des autres zones d'activité économique mixte ou autres qui n'étaient pas encore mises actuellement en oeuvre ou saturées.

Par conséquent, le réclamant estime que la nécessité d'augmenter les surfaces destinées aux zones d'activité économique à l'échelle du plan de secteur de Verviers-Eupen n'est dès lors pas démontrée.

Des autres réclamants soulignent que le projet participe à une périurbanisation débridée en opposition avec l'article 1er du CWATUP : au lieu d'encourager l'implantation des sociétés de services ou des entreprises qui ne génèrent pas de fortes nuisances dans des zonings hors zones urbaines, il serait plus judicieux de concentrer les activités dans la ville, ce qui permettrait de réduire les déplacements inutiles.

La CRAT se rallie à ces considérations.

Par rapport à l'article 46 du CWATUP Des réclamants émettent les remarques suivantes : => En ce qui concerne l'article 46 Paragraphe 1er, 1° Des réclamants signalent que le projet est contraire à cet article en ce qu'il n'est attenant qu'à une zone mixte existante. Il formera avec cette dernière un ensemble qui ne remplit pas cette condition car concrètement le zoning viendra dans une zone forestière attenante à des prairies et des pâtures, ce qui n'est pas cohérent en terme d'aménagement. Cette condition n'est rencontrée que de manière purement formelle, alors qu'il s'agit d'une condition de fond, dont le but est la maîtrise de l'urbanisation et le renforcement des noyaux urbains et ruraux; telle est en effet la volonté du législateur, les travaux préparatoires du décret du 27 novembre 1997 ne laissant aucun doute à cet égard.

La CRAT prend acte de cette considération et rappelle que le prescrit du CWATUP stipule que « l'inscription d'une nouvelle zone destinée à l'urbanisation est attenante à une zone destinée à l'urbanisation », la définition de ce concept étant précisé à l'article 25 du CWATUP. => En ce qui concerne l'article 46 Paragraphe 1er, 2° Des réclamants soulignent que la zone d'activité économique projetée longe la grand-route reliant l'échangeur autoroutier de Laboru à la ville de Theux. Il s'agit dès lors d'un développement linéaire le long de cette route.

La CRAT prend acte de cette considération et s'y rallie. => En ce qui concerne l'article 46 Paragraphe 1er, 3° Des réclamants estiment que la mesure de compensation proposée par le Gouvernement visant à désaffecter une partie de la zone d'activité économique au lieu-dit « Maison-bois » pour l'inscrire en zone de parc d'intérêt paysager, ne peut être retenue car elle n'est pas prévue dans un SAED et se réalise dans une zone d'activité économique mixte mise partiellement en oeuvre (cf. permis d'urbanisme délivré par le Collège des Bourgmestre et Echevins de la ville de Pepinster en date du 26 septembre 1994 autorisant la construction d'un atelier de photocomposition plus une habitation). D'autres réclamants signalent que cette zone n'a, par contre, jamais été occupée et est actuellement constituée de prairies.

Par conséquent, la compensation proposée au lieu-dit « Maison-Bois » est insuffisante et factice : insuffisante car la superficie (10 ha) est inférieure à celle dite de « Laboru » (26 ha) et factice en ce qu'elle concerne une zone d'activité économique qui n'a en réalité jamais été exploitée, faute de demande, et est exclusivement constituée de pâtures à vaches. Au-delà des mots, il n'y a dès lors aucune réhabilitation (pas de bâtiment industriel supprimé, pas de dépollution des sols...).

La CRAT prend acte de cette considération mais maintient sa position quant à la conversion de cette zone en zone agricole d'intérêt paysager de manière à mieux reproduire sur plan la réalité des besoins économiques, paysagers et environnementaux du site. => En ce qui concerne l'article 46 Paragraphe 1er, 4° Un réclamant souligne que la zone d'activité économique projetée est reprise dans une zone d'intérêt paysager. Or l'article 40 du Code précise en son 4° que l'inscription d'une nouvelle zone destinée à l'urbanisation ne peut porter atteinte aux effets des périmètres de protection visés par le présent Code ou d'autres législations. Comme l'article 40 reprend parmi les périmètres celui d'intérêt paysager, le réclamant conclut qu'il fait partie des périmètres de protection. Dès lors, il ne peut être question d'y inscrire une zone urbanisable nouvelle, dont notamment une zone d'activité économique mixte sans que ce nouveau zonage ne puisse être considéré comme un fondement légal à l'atteinte à la protection concernée.

La CRAT prend acte de cette considération et s'y rallie. 2. La planologie Quant à l'inscription de la zone d'activité économique mixte sur le site de Laboru Un réclamant rappelle que lors de l'élaboration du plan de secteur de Verviers-Eupen en 1979, une idée maîtresse, ressortie de l'enquête publique, consistait à supprimer les zones d'habitat reliant les villages au centre de Theux.Le projet actuel va donc à l'encontre de cette volonté.

Un réclamant considère qu'il serait absurde de vouloir accueillir un zoning d'une telle ampleur et de faire de la « bétonisation » juste pour pouvoir dire que Theux a son zoning. En effet, la commune de Theux est un centre trop petit pour la justifier et la commune de Verviers n'est pas demandeuse. Contrairement à Verviers, Theux ne se trouve pas dans une zone de développement économique bénéficiant d'aides de la communauté européenne et le projet devra dès lors être financé par les ressources propres de la commune et/ou de la Région wallonne.

Des réclamants considèrent que le projet ne participe pas au recentrage de l'urbanisation et qu'il se trouve dans la lignée des pratiques d'aménagement du territoire des années septante/quatre-vingts du déplacement des villes à la campagne. Non seulement l'étude mais aussi le Gouvernement reconnaissent la chose.

La zone est effectivement excentrée et est éloignée par rapport au centre administratif, au chemin de fer, aux logements sociaux qui sont des facteurs importants dans le choix des entreprises.

D'autres réclamants contestent le fait que la zone projetée soit trop éloignée de toute zone d'habitat.

Des réclamants s'interrogent sur le danger qu'il pourrait y avoir à implanter une zone d'activité économique à côté d'un champ d'aviation et demandent par conséquent d'interdire la construction de bâtiments élevés.

La CRAT se prononce pour l'inscription d'une zone d'activité économique mixte au lieu-dit « Cheval Blanc » qui présente les avantages de localisation suivants : ? Le site se situe juste de l'autre côté de la route reliant Verviers à Theux, soit dans la même zone de référence visée par les critères de localisation du Gouvernement wallon; ? L'alternative se greffe sur une urbanisation existante et a l'avantage de ne pas être linéaire, ce qui permet une meilleure rentabilisation des équipements disponibles. ? Le projet est conforme au SDER en ce qu'elle se situe sur la commune de Verviers, reprise en tant que pôle et point d'ancrage sur un euro-corridor. Verviers est en outre reprise comme pôle d'appui transfrontalier, ce qui veut dire qu'en plus de son rôle à jouer sur le plan régional, elle occupe une position qui lui permet de tirer parti d'une dynamique de développement transfrontalière. Elle pourra poursuivre « le dialogue pour rechercher des complémentarités avec les villes étrangères proches et mener des projets en commun permettant d'en retirer des enrichissements mutuels » (p. 62 du Rapport final). ? Le site offre une excellente accessibilité routière à partir de la sortie 7 de l'autoroute E 42, euro-corridor Bruxelles-Liège-Allemagne repris dans le SDER sur base de la fonction qu'il occupe au niveau des relations suprarégionales et du rôle structurant qu'il possède au niveau régional. La E 42 permet un accès aisé à la E 40 qui donne accès à Liège, pôle majeur du SDER, et à la zone EUREGIO. En outre, il est possible de créer un accès direct à partir de l'accès n° 7, ce qui permettrait de ne parcourir aucune distance sur une route régionale, d'éviter des traversées d'agglomération et d'éviter un carrefour dangereux. ? L'alternative ne se situe pas dans une zone forestière comprenant des biotopes naturels devenus rares dans la région mais bien dans une zone agricole comprenant des pâtures et un terrain de football. Il n'est pas couvert de zones à statut de protection en vertu de la loi de la Conservation de la nature, ni d'habitats d'intérêt communautaire en vertu de la directive européenne « habitat ». ? Aucun périmètre d'intérêt paysager n'est inscrit sur le site et le paysage est déjà dévalorisé par la présence de l'autoroute toute proche, les habitations bordant la route Theux-Verviers, la ligne à haute-tension de 70 kV et un terrain de football localisé au milieu des herbages. ? Les terrains sont quasi-plats avec une légère pente vers la N 657.

Un réclamant estime que l'objection résultant de la présence sur les lieux d'un terrain de football et de l'existence d'un projet de complexe sportif ne résiste pas à l'analyse dès lors que la zone agricole sur laquelle se trouve le site n'autorise pas de telles activités.

La CRAT relève que l'étude d'incidences a proposé un site alternatif visant à déplacer les activités de sport de plein air vers une ZAD toute proche au lieu-dit « Jonckeu », à l'est de la rue Georges Albert. « Il ressort de cet examen que les terrains de la ZAD conviennent d'un point de vue topographique pour l'installation de terrains de sport de grandes dimensions. En principe, ce projet pourrait prendre place, même de manière avantageuse à ce nouvel endroit » (p. 168 du Rapport final).

Au niveau financier, un réclamant souligne que le coût de viabilisation estimé pour le projet est supérieur de près de 2 000 000 d'euros à celui de la variante (6 080 874 euros contre 4 261 434 euros).

Quant à la désaffectation de la zone d'activité économique de « Maison - Bois » Un propriétaire n'est pas opposé à la désaffectation de la zone d'activité économique mixte existante mais il ne comprend pas pourquoi cette dernière se termine artificiellement le long du Château de Maison-Bois alors qu'il est plus cohérent d'utiliser les limites naturelles que sont l'autoroute et le ruisseau en fond de vallée.

Des réclamants sont favorables à l'inscription en zone de parc de l'ensemble de la zone d'activité économique mixte existante puisque celle-ci a toutes les chances de ne jamais trouver preneur.

La CRAT se rallie au souhait de la commune de Pepinster de réaffecter une partie de cette zone au minimum en zone agricole. Celle-ci sera couverte par un périmètre d'intérêt paysager de manière à concilier au mieux l'activité agricole et la qualité paysagère et esthétique du site. 3. Les besoins La CRAT note que le Gouvernement a considéré que le projet se situe dans le sous-espace géographique de la région nord-est (région de Verviers-Eupen) comprenant une partie des communes situées dans la partie germanophone et une autre dans la partie francophone de la Région wallonne.Le choix de ce périmètre est justifié par le fait que « les entreprises germanophones ont des difficultés culturelles et linguistiques à s'implanter en région de langue française et de même, les entreprises francophones ont des difficultés à s'implanter en région de langue allemande » (p. 12 du Rapport final).

Pour la partie germanophone du territoire, l'arrêté précise que, d'une part, la SPI+ possède encore la majeure partie de ses réserves foncières destinées à l'activité économique dans cette zone et que, d'autre part, « le Gouvernement a initié la procédure de révision du plan de secteur de Verviers-Eupen pour satisfaire les besoins en y inscrivant de nouvelles zones d'activité économique à Baelen, Eupen, Lontzen et Welkenraedt » (p. 12. du Rapport final). « Les nouvelles zones d'activité économique précitées s'inscrivent au nord de la partie nord-est du territoire de la SPI+. La ligne de démarcation entre un nord et un sud de cette sous-région est matérialisée par la vallée de la Vesdre qui découpe ce territoire d'est en ouest. Il convient de constater que la plupart, sinon toutes les zones d'activité économique, sont implantées au nord de cette vallée. Ceci entre dans la logique du SDER puisqu'il s'agit d'un euro-corridor. Dès lors, les besoins à satisfaire en terrains destinés à l'activité économique, doivent être rééquilibrés suivant l'axe précité, en renforçant le sud de Verviers par de nouvelles implantations. Celles-ci devraient satisfaire les besoins en terrains destinés à l'activité économique de la partie de langue française du nord-est du territoire de la SPI+, ce qui correspond aux souhaits de l'arrêté » (p. 20 du Rapport final).

Contrairement aux considérants de l'avant-projet, l'étude d'incidences estime « qu'il n'est pas judicieux de ne pas prendre en compte les communes du nord de la communauté germanophone dans le territoire de référence.

Par exemple, le projet de parc concernant les communes de Baelen-Eupen-Lontzen-Welkenraedt est particulièrement important et peut avoir des répercussions sur la dynamique économique des régions tant germanophones que francophones (il est situé à cheval sur la frontière linguistique) » (p. 24 du Rapport final).

Par conséquent, l'étude d'incidences a été réalisée sur base d'un nouveau territoire de référence reprenant les communes suivantes : ? Pour la partie germanophone : Eupen, Lontzen, Kelmis, Raeren; ? Pour la partie francophone : Aubel, Baelen, Dison, Herve, Jalhay, Limbourg, Malmedy, Pepinster, Plombières, Spa, Satvelot, Stoumont, Theux, Thimister-Clermont, Trois-Ponts, Verviers, Waimes, Welkenraedt.

La CRAT se rallie à cette proposition de périmètre de référence l'estimant plus appropriée en terme de cohérence territoriale.

Quant aux besoins en superficie : Plusieurs réclamants considèrent que les besoins ne sont pas établis car le projet est marqué d'une particulière inconstance. Le Gouvernement avait initialement estimé à 55 ha les besoins à 10 ans en terrains pour la région nord-est (Verviers-Eupen) du territoire de la SPI +. Ce solde des besoins a été réduit par les auteurs de l'étude d'incidences à 35 ha net.

Des réclamants considèrent que le bénéfice économique qui suivra la création du projet n'est qu'un leurre dans la mesure où la plupart des zonings de la région peuvent accueillir encore bien des PME. Ils estiment que l'argument économique est fallacieux et que l'efficacité des zonings est loin d'être prouvée. A titre d'exemple, sont cités les zonings d'Eupen, de Thimister-Clermont, de Verviers, Sprimont, Plénesses, Petit-Rechain, Battice, Ster, Harzé, Lambermont, Stembert.

D'après les réclamants, le projet semble d'autant plus inutile par le fait qu'il n'y pas de candidat investisseur pour s'implanter sur ce site. Alors que les autorités en sont bien conscientes puisqu'elles désaffectent le zoning actuel de « Maison - Bois », ils ne comprennent pas pourquoi le présent projet vise aussi à inscrire une zone d'activité économique sur des terrains inscrits en zone forestière puisqu'il n'y a aucun amateur. En outre, ce projet semble encore plus absurde et superflu depuis que le projet de la zone d'activité économique sur les communes de Baelen-Lontzen-Welkenraedt-Eupen est mis sur la table. Bien qu'il sera probablement largement dévolu au transport et à la logistique routiers et n'entre donc pas en concurrence directe avec la zone de Laboru, il est clair que ce projet contribuera à ralentir la saturation des parcs existants dont celui des Plénesses.

La CRAT note que l'étude d'incidences a analysé le taux de saturation au niveau des parcs d'activité existants dans le territoire de référence. Elle constate que la superficie de ces parcs connaît peu d'évolution si ce n'est lors d'occasionnelles extensions de zone. Sur les huit parcs répertoriés (Lambermont, Stembert, Petit-Rechain, Les Plénesses, Battice, Welkenraedt, Eupen, Malmedy), l'étude d'incidences relève que « seuls les parcs des Plénesses et d'Eupen offrent de larges disponibilités avec respectivement 110,7 ha et 25,9 ha disponibles. Le parc de Battice dispose encore de 9,7 ha libres (...).

Si l'on procède à une première estimation du délai de saturation de ces parcs grâce au calcul de la superficie moyenne vendue depuis 1995, tous les terrains devraient trouver acquéreur endéans les cinq ans, sauf dans le cas du parc des Plénesses (...) qui offre encore de larges disponibilités foncières; en fonction du calcul du taux de saturation, il faudra attendre approximativement trois décennies avant que toutes ces surfaces soient vendues (pp. 48 et 49 du Rapport final).

L'étude d'incidences a également réalisé un inventaire des sites situés en zone d'activité économique au plan de secteur et qui ne sont pas reconnus en tant que tels. Elle conclut que « si l'on ne retient que les cinq zones qui correspondent le mieux aux critères de localisation de l'avant-projet (à savoir celles de Verviers et de Theux), les disponibilités sont encore de 67,9 ha dont 47,1 ha pour la zone libre la plus grande (Verviers-Stembert n°249), ce qui est largement suffisant par rapport à la demande » (p. 58 du Rapport final).

Cependant, la zone de Stembert n'est pas idéalement située car le charroi sera obligé de traverser l'agglomération de Verviers pour rejoindre l'autoroute et présente un relief accidenté. « Quant à la zone de Theux, il faut tenir compte du fait que l'avant-projet y prévoit justement le déclassement de 10 ha pour les réaffecter en zone de parc d'intérêt paysager. Cette mesure pouvant être considérée comme une compensation, la demande réelle de nouvelles surfaces d'activité est de 15 ha » (p. 58 du Rapport final).

Enfin, la CRAT note que l'étude d'incidences signale que la demande de Theux s'inscrit en parallèle de deux autres dossiers inscrits dans le même territoire de référence, à savoir Stavelot - Ster et Baelen-Lontzen-Welkenraedt-Eupen, lesquels, s'ils sont acceptés devraient aboutir à la création d'environ 149 ha de zone d'activité économique supplémentaire (dont 133 ha rien que pour Welkenraedt).

Face aux besoins à 10 ans tels qu'estimés par la DGEE (à 50 ha net) ou par l'étude d'incidences (35 ha net, cette superficie proposée ne reposant pas sur une analyse de la demande et/ou de l'offre mais sur une simple estimation), la CRAT ne peut que constater, comme le font également les réclamants et l'étude d'incidences, qu'il « est donc difficile au regard des chiffres traités ci-dessus d'affirmer la nécessité de créer des superficies supplémentaires de zone d'activité économique au plan de secteur à l'échelle du territoire de référence » (p. 58 du Rapport final) et que la création d'une nouvelle zone de taille plus modeste à Theux est par conséquent totalement « superflue ». Quant à l'emploi La motivation du projet se base également sur la « prétendue » création d'emploi. Comme les réclamants, la CRAT constate que le nombre d'emplois fluctue plusieurs fois dans l'étude d'incidences : au niveau de l'impact socio-économique, l'étude cite le chiffre de 450 postes de travail (p. 13 du Rapport final); le chapitre relatif au traitement des eaux usées relève un nombre moyen de 260 emplois (p. 118 du Rapport final) tandis que le chiffre de 150 à 360 emplois est cité dans la partie relative au trafic généré (p.113 du Rapport final) et aux effets sur les eaux superficielles (p. 120 du Rapport final).

Des réclamants estiment que seules des entreprises locales, petits commerçants ou artisans alléchés par le caractère attractif pour leur clientèle d'une situation au bord de la route Verviers-Theux viendront s'y installer. Ce déplacement d'activité ne serait guère bénéfique au niveau d'une politique régionale de l'emploi et de développement économique. D'autres réclamants concluent que de toute façon, ces entreprises n'y seront pas acceptées puisque le Gouvernement a assorti cette modification d'une prescription interdisant les commerces de détail et les services à la population. Ils n'ont aucune objection à ce que Theux réponde à ses éventuels besoins locaux mais la zone est alors mal implantée au regard du nécessaire équilibre du territoire communal.

Un autre réclamant se prononce pour l'implantation d'un zoning à Laboru, estimant qu'il est impératif de protéger l'emploi dans les deux communes concernées.

La CRAT relève que, selon l'étude d'incidences, le projet vise à répondre aux objectifs du CAWA qui visent à « susciter l'augmentation de 15 % de la création d'entreprise entre 2001 et 2004 et favoriser l'augmentation des entreprises existantes (p. 18 du Rapport final). Il vise également à répondre aux objectifs du SDER préconisant de « contribuer à la création d'emplois et de richesse ainsi que d'anticiper les besoins du développement économique et assurer les conditions du développement des entreprises, ceci dans le respect de la cohérence spatiale. A cette fin, le SDER propose notamment de constituer des cadres d'accueil favorables à l'implantation des entreprises en recherchant une meilleure adéquation entre les attentes des entreprises et les caractéristiques intrinsèques des zones d'activité économique » (p. 70 du Rapport final).

La CRAT relève la conclusion de l'étude d'incidences selon laquelle « il apparaît dès lors que le choix des dossiers s'est opéré dans le souci de la volonté de concilier les impératifs majeurs, souvent d'intérêts opposés, inspirés du contenu de l'article 1er du CWATUP, du PEDD et du CAWA » (p. 18 du Rapport final) et estime qu'il s'agit plutôt d'une volonté politique de rééquilibrer économiquement le territoire dit « Région nord-est » de la SPI+. 4. Les alternatives de localisation Des réclamants considèrent qu'il vaut mieux agrandir les zonings proches dans des prairies artificielles et sans intérêt pour la biodiversité si les besoins s'en font sentir plutôt que de créer des nouveaux zonings de toute pièce (Sprimont, Plénesses, Petit-Rechain sont cités à titre d'exemple). La CRAT prend acte de cette considération et renvoit le lecteur au chapitre 2 relatif aux besoins.

Un réclamant propose d'implanter ce projet de l'autre côté de la route, près du parc à conteneurs et du champ d'aviation. Un autre propose les prairies situées à proximité.

La CRAT constate que le bureau d'étude a réalisé une analyse multicritères en vue de déterminer des alternatives de localisation.

En conclusion de cette analyse, l'étude d'incidences a mis en évidence deux zones qui étaient susceptibles de présenter un intérêt dans le cadre de sa recherche : ? La zone située à l'ouest de l'autoroute et au sud de la RN 657 (zone 1); ? La zone située à l'est de l'autoroute et au sud de la N 657 (zone 2). « Ces deux zones sont en effet très proches de l'accès n°7 de l'autoroute et autorisent un accès aisé sans traversée d'agglomération. Ceci, sauf dans le cas de la zone 2, sous réserve de la possibilité de créer un accès direct à partir de la N 657 qui soit tout proche de l'accès à l'autoroute ».

La zone 1, qui a également été proposée par un réclamant, « ne peut être retenue en raison de la présence d'un aérodrome, activité matérialisée par une zone de services publics et d'équipements communautaires au plan de secteur (...), ses aménagements sont destinés à un besoin social (...). Par ailleurs, le site présente des caractéristiques négatives pour l'implantation d'une ZAE, notamment : l'existence de zones biologiquement sensibles, la situation en ligne de crête exposée à des vues très longues depuis l'est, le sud et l'ouest, la situation en ligne de crête qui rend l'égouttage du site malaisé, outre l'absence de réseau d'égout existant » (pp. 85 et 86 du Rapport final).

La zone 2, par contre, présente de nombreux avantages en tant que variante à la zone initiale ceux-ci étant cités au début de l'avis.

D'autres réclamants se demandent pourquoi l'on ne songe pas, avant de créer un nouveau zoning, à recycler les bâtiments vides et/ou à réaffecter dans les zones urbaines proches et en priorité les sites d'activité économique désaffectés des communes environnantes. Ils citent les implantations sur les communes de Theux, Pepinster, Verviers, bord de Hoëgne, vallée de la Vesdre de Dolhain à Trooz, l'usine d'Intervapeur, à Ensival, des terrains dans la vallée de la Vesdre entre Limbourg et Pepinster ou encore à Dison qui devront, par ailleurs, être assainis et qui pour certains présentent une meilleure accessibilité. Leur réaffectation est une des priorités du CAWA et du SDER dans le cadre d'une gestion parcimonieuse du sol. En outre, ces chancres, parfois juste à côté du chemin de fer, donnent une image de déclin de notre région qu'il est prioritaire de gommer. D'autres réclamants souhaitent savoir dans quelle mesure le Gouvernement a étudié la réaffectation possible des SAED qui existent à Theux, Pepinster et Verviers avant de lancer l'enquête publique sur le site « Laboru ».

La CRAT prend acte de ces propositions et regrette que l'étude d'incidences n'ait pas étudié les potentialités de réaffectation des SAED de la région dans le cadre de sa recherche sur les lieux potentiels d'accueil d'activité économique. 5. L'accessibilité et mobilité Des réclamants estiment que, contrairement à la justification du site dans l'arrêté du Gouvernement wallon, les possibilités d'accès au site de Laboru ne sont pas multimodales;il n'y a ni voie de chemin de fer ni voie d'eau navigable à proximité, ce qui est contraire à toutes les nouvelles politiques de mobilité, notamment vis-à-vis des objectifs que s'est fixé notre pays, dans le cadre des accords de Kyoto.

En outre, des réclamants signalent que le site est mal desservi par les transports en commun et vu son éloignement important de l'agglomération verviétoise il ne pourra que provoquer un accroissement considérable des déplacements automobiles individuels entraînant des problèmes de sécurité (vis-à-vis des modes de déplacement lent) et de fluidité d'autant plus que le trafic est en nette augmentation sur cette voirie suite, notamment à l'ouverture du tunnel de Cointe. Theux est devenu un axe de liaison entre les autoroutes E25 et E42.

Ils demandent quels moyens de transport en commun seront créés pour accéder au site projeté, sachant que le plus proche arrêt se situe à 2 km. Par ailleurs, ils s'interrogent sur la rentabilité des lignes qui seraient créées ou renforcées.

Un autre réclamant souhaite savoir si l'effet de transfert d'emploi a été étudié en terme de mobilité des travailleurs.

La CRAT note,en ce qui concerne le problème de trafic sur la route N 657, que l'étude d'incidences s'est basée sur les comptages disponibles réalisés par le MET sur cette route qui montrent une charge « de plus de 11 000 EVP/jour ouvrable à hauteur du site, ce qui est assez élevé. Aux environs de Theux, les flux relevés sur les voiries régionales sont moyens à élevés » (p. 112 du Rapport final). « En matière de trafic lourd (...), les pourcentages de camions relevés sont faibles à moyens, la majorité des voiries affichant des proportions supérieures à 10 %, avec un maximum recensé de 25,9 % » (p. 113 du Rapport final).Cependant, ces chiffres ne concernent pas la route N657 mais bien les tronçons de route N 604 - N 690, N 606 - N 657 et N 690 - N 697.

Bien qu'il soit extrêmement difficile d'évaluer le flux généré par une zone d'activité économique, tant il est dépendant du type d'activité qui y sera implanté, l'étude d'incidences a tenté d'estimer « le nombre minimal de véhicules particuliers qui serait de 720 par jour, à répartir entre les deux pointes de circulation » : le trafic à ces périodes augmenterait alors de plus de 30 %. « Entre les deux pointes, la circulation devrait être peu significative (...). La circulation de poids-lourds est quant à elle, en général plus étalée sur la journée, sauf dans le cas d'entreprises de transports (...).

Il est probable qu'une partie importante des véhicules arriveront par l'E 42. Par conséquent, l'entrée sur le site le matin ne devrait pas poser de problème majeur (tourne-à-droite). Par contre, l'insertion dans le flux rejoignant l'autoroute à la pointe du soir (591 EVP/h) pourrait être difficile, d'autant que le trafic dans l'autre sens (autoroute - Theux) reste important (496 EVP/h). Il est d'ailleurs probable que le projet induise une augmentation de circulation sur la N 657 jusqu'à Verviers ». (pp. 113 et 114 du Rapport final).

Enfin, la CRAT constate que l'étude d'incidences relève l'absence d'aménagement permettant aux usagers lents de circuler en toute sécurité sur la route N 657 et que les arrêts de bus les plus proches sont situés à 3 km (centre de Theux) et à 2 km (carrefour du cheval blanc) mais ne propose aucun aménagement pour les déplacements lents sur cette route. En outre, l'étude d'incidences n'a pas proposé l'élaboration d'un plan de mobilité pour les entreprises de manière à favoriser d'autres modes de transport que la voiture.

Concernant le trafic poids-lourds venant de Laboru pour rejoindre l'autoroute E 25, un autre réclamant demande quel sera l'itinéraire prévu sachant que le centre de Theux est actuellement interdit aux poids-lourds liés à SPA-Monopole ? La CRAT prend acte de cette question, celle-ci n'étant pas étudiée par l'étude d'incidences.

Des réclamants signalent qu'actuellement, l'accès au parc à conteneurs situé juste à côté du site, surtout pour les usagers venant de Verviers et pour ceux qui en sortent en prenant la direction de Theux, est périlleux. Ils demandent quelles seront les mesures à mettre en place en vue de gérer ce trafic (carrefour à feux, élargissement de la voirie) à la sortie du projet de zoning.

Ils proposent, afin de sécuriser les lieux, la création d'un rond-point qui pourrait donner accès à la zone d'activité projetée par une voirie perpendiculaire à la route nationale. La zone située à l'ouest de cette nouvelle voirie resterait en zone forestière afin de garder un tampon, certes réduit, mais qui séparerait et isolerait le village d'Oneux de la zone d'activité. Comme ce rond-point serait réalisé en bout de ligne droite en venant de Verviers et constituerait dès lors un danger pour la circulation rapide due entre autres à la bande d'accélération de la sortie n°7 de l'autoroute, il serait judicieux de supprimer cette sortie, d'imposer la sortie vers Heusy et Theux par la sortie n°7bis et de réaliser un second rond-point au droit de cette sortie de manière à ce que la vitesse vers le rond-point au droit de l'accès au parc à conteneurs soit réduite. En vue de compenser la zone tampon située à l'ouest, le terrain situé en bordure de la route nationale entre la zone d'activité projetée et la sortie n°7, de même que celui libéré par la sortie n°7 supprimée, pourraient être repris en zone d'activité économique mixte au lieu de la zone d'espaces verts telle que prévue à l'avant-projet.

La CRAT prend acte de cette proposition et note que l'étude d'incidences signale la nécessité « de procéder à des aménagements adéquats du nouveau carrefour à la jonction de la voirie de distribution avec la N 657. Le tronçon entre la sortie de la ZAE projetée et l'accès à l'autoroute connaîtra une augmentation de volume de trafic avec, comme conséquence, une augmentation de l'insécurité routière » (p. 114 du Rapport final).

En vue de sécuriser les lieux, l'étude d'incidences recommande de « créer une voirie interne de distribution, ménager un accès unique au site, aménager le carrefour d'accès au site en relation avec l'environnement routier local ». L'étude d'incidences suggère « d'intégrer le carrefour existant à proximité aux problèmes multiples qui pourraient surgir eu égard aux circonstances particulières locales liées notamment à l'existence à cet endroit d'un virage et à la déclivité de la route, aménager un carrefour d'accès à l'autoroute afin de sécuriser les tourne-à-gauche,... » (p. 129 du Rapport final). 6. L'impact sur l'agriculture, la sylviculture et autres activités En ce qui concerne l'agriculture : La DGA fait remarquer que le projet n'est pas susceptible de mettre en péril la viabilité des exploitations agricoles concernées alors qu'un agriculteur écrit qu'une partie de ses terres agricoles disparaîtra avec le zoning mettant l'avenir de ses enfants en danger. Un autre réclamant demande que la parcelle actuelle de feuillus (chênes notamment) soit la dernière à être enlevée. Il propose également que pour chaque arbre enlevé ou coupé sur Laboru, un autre arbre soit planté ailleurs sur la commune.

La CRAT regrette que l'arrêté du Gouvernement mentionne que le projet ne met pas en péril l'exploitation agricole existante et constate que l'étude d'incidences a estimé qu'il « n'y a pas d'activités agricoles notables dans le périmètre concerné » (p. 102 du Rapport final).

Elle note que l'étude d'incidences relève cependant la présence d'une petite parcelle agricole occupant l'extrémité nord-est de la zone qui est intégralement affectée « à la prairie et fait partie d'un bloc plus important, inscrit quant à lui dans la zone d'activité économique actuelle (...). Il s'agit de sols dont le drainage est imparfait et qui peut être temporairement trop humide pour les prairies. Cela mis à part, son caractère limoneux et peu caillouteux lui confère tout de même une valeur agricole appréciable » (p. 102 du Rapport final).

En ce qui concerne la sylviculture Des réclamants contestent les propos de l'arrêté du Gouvernement annonçant que les nuisances pour la fonction forestière seront limitées. Ils signalent que le projet causera préjudice aux propriétaires car la zone fait l'objet d'une exploitation forestière et de droits de chasse rentables. Le projet engendrera également une moins-value sue les bois restants en contre-bas, dont en outre la gestion ne sera pas simplifiée (il ne restera que les bois en forte pente). Outre cette considération, ils considèrent que le projet est à la fois un non-sens au point de vue économique et un crime écologique qu'il y a lieu d'éviter à tout prix.

Au niveau de l'activité sylvicole, l'étude d'incidences relève que la zone inclut des fourrés, chênaies, pessières, pinèdes âgées et jeunes plantations de résineux et de feuillus. Comme le relève des réclamants, l'étude d'incidences souligne plus loin que « la diversité des essences présentes est tout à fait représentative de la variété de stations forestières présentes sur le site. Le site est majoritairement couvert de jeunes peuplements d'épicéas enrichis de douglas qui ont une valeur d'avenir; leur exploitation prématurée constituerait donc un important sacrifice d'exploitation. En revanche, les peuplements feuillus sont proches de la maturité à l'exception de la bande qui longe la route mais qui pourrait être valorisée pour son aspect esthétique (...). L'ensemble du site fait l'objet d'une gestion forestière de grande qualité et particulièrement intensive » (pp. 102 et 103 du Rapport final). 7. La mise en oeuvre Différentes remarques ont trait à la mise en oeuvre de la zone d'activité économique.Si la CRAT peut comprendre l'inquiétude de certains réclamants concernant cette mise en oeuvre et les nuisances qui en découleront, celles-ci ne sont pas du ressort direct de la présente enquête.

En effet, chaque nouvelle zone d'activité inscrite au plan de secteur dans le cadre de l'adoption finale du plan prioritaire par le Gouvernement wallon fera l'objet de l'élaboration d'un cahier des charges urbanistique et environnemental en application de l'article 31bis du CWATUP. 7.1.La problématique du relief Des réclamants soulignent que le site « Laboru » est peu propice à la création d'une zone d'activité économique dans la mesure où le terrain présente une dénivellation assez prononcée (8 à 10 %), ce qui entraînera d'énormes problèmes de viabilisation du site à réaliser sur un espace limité (problèmes d'égouttage, nombreux cubages de terres pour aménager la zone, problèmes d'aménagement des parcelles), ce dernier n'ayant aucun équipement à l'heure actuelle.

Il engendrera également de grands problèmes de ruissellement des eaux de pluie avec une accélération de l'érosion des pentes par rupture du profil naturel mais aussi du ruisseau de Sohan, alors que celui-ci est déjà visiblement en reprise d'érosion. Il en résultera à terme une instabilité des berges.

La CRAT prend acte de ces considérations et regrette que l'étude d'incidences n'ait pas étudié de manière plus approfondie le problème de reprise d'érosion du ruisseau de Sohan. 7.2. La problématique des eaux Des réclamants s'interrogent sur l'impact que pourrait avoir ce projet sur les eaux de surface et la nappe phréatique vu la proximité du site de Spa et de ses sources. Ils demandent quelles mesures sont prévues pour maintenir la qualité et l'intégrité des eaux, pour éviter que les rejets des entreprises, l'huile s'écoulant des véhicules, les eaux usées, etc., ne polluent gravement le ruisseau de Sohan ainsi que toutes les zones agricoles et forestières en aval.

En outre, le ruisseau de Sohan tombe dans un chantoir que la commune de Theux se doit de protéger si elle veut rester cohérente avec l'action 15 du contrat de rivière Hoëgne et Wayai qui vise à protéger l'intégralité de tous les sites karstiques.

Un autre réclamant ajoute que la pollution du ruisseau de Sohan rendrait problématique l'utilisation du captage de la commune de Pepinster (tunnel minier à 1500 m).

Un autre réclamant estime que cet endroit pourrait, à l'avenir, servir à capter de l'eau pure des sommets plutôt que des eaux polluées des vallées.

La CRAT relève que l'étude d'incidences signale la présence de plusieurs points de captage à proximité du site « destinés à un usage agricole, industriel ou domestique sauf pour les captages de l'administration de Theux qui sont normalement destinés à la distribution publique d'eau. D'après les informations de la Division de l'Eau et après confirmation auprès de l'administration communale, il apparaît qu'actuellement, ces captages ne sont pas en activité » (p. 97 du Rapport final).Comme le signale un réclamant, l'étude d'incidences précise que « des galeries de prospection ont été réalisées sur le site de Rocheux - Oneux et servent actuellement de galeries de prise d'eau. Ces galeries, tout comme celles de l'administration communale de Theux situées au sud du site, sont assez éloignées des sites retenus. Leur influence peut être considérée comme nulle » (p. 122 du Rapport final) La CRAT relève également que, selon l'étude d'incidences, « en l'absence d'un réseau d'égouts en aval, il y a nécessité de rejeter l'ensemble des eaux de pluie dans les eaux de surface. L'ensemble de ces eaux sont susceptibles de générer une pollution en aval en l'absence de mesures de protection et d'épuration appropriées » (p. 125 du Rapport final).

Un réclamant souligne que le projet entraînera des risques d'inondation suite à l'imperméabilisation du sol. Afin de palier au mieux les inconvénients du projet, il sera nécessaire de réaliser une station d'épuration, un bassin d'orage, des zones tampons et un aménagement de l'accès, ce qui réduira par conséquent encore plus l'espace disponible. Outre la création d'un bassin d'orage avec des capacités suffisantes pour éviter un ruissellement trop important, un réclamant estime qu'il faudrait imposer aux entreprises de temporiser le ruissellement : parking permettant la pénétration de l'eau dans le sol et citernes d'eau de pluie. Ce bassin d'orage, si cela est possible, pourrait être relié à l'actuel du MET. Il remarque que les bassins d'orage et de lagunage ainsi créés pourront constituer des milieux humides intéressants pour la biodiversité.

Un autre réclamant demande comment le bassin d'orage sera intégré à l'environnement afin de valoriser ce dernier. D'autres réclamants estiment que les bassins d'orage qui pourraient être réalisés à grands frais ne pourraient en aucun cas suffire à empêcher ce phénomène de ruissellement, compte tenu du caractère linéaire de la zone.

La CRAT relève que, selon l'étude d'incidences, « le drainage semble correct sur l'ensemble du site à l'exception de la partie Est du site qui se caractérise par un drainage moins favorable. Pour cette zone, il conviendra d'être particulièrement attentif à l'écoulement des eaux. En effet, outre le ruissellement des eaux dans un cours d'eau proche de la limite nord du site, il faut noter la présence d'un étang au nord-est dans lequel la pêche semble être pratiquée » (p. 102 du Rapport final).

Cependant, l'étude d'incidences recommande de réaliser les aménagements suivants en vue de réduire les effets négatifs du projet : « réduire les surfaces imperméabilisées dans le cadre de l'aménagement des abords des bâtiments, utiliser des matériaux perméables pour les revêtements, ..., prévoir un réseau d'égouts double avec séparation des eaux de pluie et des eaux polluées, prévoir une station d'épuration collective des eaux usées domestiques, ..., prévoir des épurations individuelles spécifiques pour les eaux de type industriel polluées avec obligation de résultat et non de moyen, prévoir un système d'épuration tertiaire par lagunage pour l'ensemble des eaux usées épurées, prévoir un bassin d'orage sur le site, en aval du réseau, pour les eaux de pluie et aménager ce bassin de manière naturelle, ne pas le rendre étanche » (p. 129 du Rapport final).

D'autres réclamants demandent comment les eaux de ruissellement seront assainies.

La CRAT note que l'étude d'incidences a estimé que le projet allait rejeter des eaux usées pour un équivalent de 150 EH. « En l'absence de mesures d'épuration appropriées, les effets de la ZAE devraient être perceptibles en aval des rejets » (p. 122 du Rapport final). La CRAT constate que l'étude d'incidences ne donne aucune précision quant au type d'assainissement des eaux qui sera réalisé.

D'autres réclamants font remarquer qu'il existe déjà de gros problèmes d'égouts chaussée de Verviers et des problèmes de distribution d'eau au Ménobu.

La CRAT constate que, selon l'étude d'incidences, « l'estimation précise de la consommation d'eau par les entreprises est rendue difficile en l'absence d'informations sur les activités futures du site. Une multitude d'activités restent possibles. Pour les activités à caractère industriel, la littérature retient une quantité moyenne qui peut s'échelonner de 5 à 30 m3 par jour et par hectare. Il appartient aux gestionnaires de la zone concernée de tenir compte de ces chiffres pour délivrer ou non les permis d'urbanisme et les permis d'exploiter (permis uniques) en fonction des activités développées au regard de la consommation d'eau maximale admise en vue de rester dans les capacités admissibles du réseau » (p. 109 du Rapport final).

Un réclamant s'inquiète de la gestion à long terme des stations d'épuration. Si une entreprise, en règle au départ, se développe de manière significative, il faudra être attentif à l'augmentation de l'effort d'épuration supplémentaire à réaliser. Il peut toujours arriver, même pour les stations d'épuration performantes, de tomber en panne temporairement. Dès lors, il faudrait prévoir un lagunage tampon à la suite de tout le réseau d'épuration, afin d'accueillir les eaux usées en cas d'accidents.

La CRAT constate que l'étude d'incidences est consciente que cette problématique puisqu'elle reconnaît « qu'il est également possible d'imposer un système d'épuration individuelle pour chaque entreprise en fonction du nombre d'emplois générés. Toutefois, bien que ce système permette une plus grande souplesse pendant la phase de construction, il offre une sécurité moindre et un contrôle moins efficace pour l'autorité compétente des rejets dans les eaux de surface à moyenne et à longue échéance lorsque l'ensemble de la ZAE sera fonctionnelle » (p. 118 du Rapport final).

La CRAT prend acte de ces considérations. 7.3. La qualité de l'air Des réclamants craignent que le projet n'induise une augmentation des problèmes de santé constatés suite à la pollution déjà bien réelle dans la région et demandent quelles mesures concrètes seront prises pour garantir la qualité de l'air car ils craignent une augmentation de pollution liée à la zone d'activité économique comme les fumées et les nuisances olfactives.

Pour eux, il est vital de maintenir le plus grand nombre d'arbres possible afin de capter le dioxyde de carbone et de limiter par conséquent la formation de l'effet de serre.

La CRAT relève que, selon l'étude d'incidences, « les émissions plus élevées de composés organiques volatils sont essentiellement liées à la proximité de l'autoroute E 42, conjugée à la proximité des agglomérations de Pepinster et Verviers. On ne relève pas de source ponctuelle importante de pollution de l'air. De cet examen (...), on peut conclure que la qualité de l'air de la « maille » considérée peut être qualifiée de moyenne » (p. 93 du Rapport final).

La CRAT note que pour l'étude d'incidences, « il est évident que des activités particulières générant une pollution quelle qu'elle soit ou des rejets susceptibles de poser un problème d'environnement devront faire l'objet d'un refus de permis. La décision de délivrance ou non de permis devrait être prise dans le cadre d'une demande de permis unique. Ce dossier réunira des informations précises et complètes relatives aux activités développées qui devront être fournies par le demandeur » (p. 110 du Rapport final).

En outre, comme « les zones d'habitat ainsi que les zones riveraines d'aménagement différé au plan de secteur sont situées à l'est du site, il convient d'être particulièrement attentif aux rejets industriels éventuels des entreprises qui s'implanteront dans la ZAE, si on considère les vents dominants provenant de l'ouest et du sud-ouest.

D'une façon générale, les émissions liées au transport peuvent également être importantes et on ne s'attend pas à une diminution de l'usage de la voiture ni du transport routier. De ce point de vue, le site présente une localisation intéressante grâce à la proximité directe de l'autoroute qui devrait limiter le trafic de transit sur les voies secondaires » (p. 120 du Rapport final).

En ce qui concerne les nuisances olfactives, la CRAT note que l'étude d'incidences conclut qu'il « n'y a pas de remarque particulière.

Citons toutefois l'existence du parc à conteneur pour les déchets ménagers route d'Oneux qui est susceptible de constituer une source olfactive dévalorisante » (p. 98 du Rapport final).

La CRAT prend acte de ces consisdérations. 7.4. Les nuisances sonores Des réclamants craignent un accroissement des nuisances sonores liées au projet. Ils estiment qu'ils subissent déjà pas mal de nuisances avec les autoroutes, les antennes GSM, les terrains d'aviation, les lotissements intempestifs et bientôt l'implantation d'un nouveau zoning. D'autres craignent la perte de calme et du caractère résidentiel du village d'Oneux si le projet se réalise.

La CRAT constate que, selon l'étude d'incidences, « l'ambiance sonore du site est marquée par la présence de l'autoroute qui constitue la principale source locale permanente avec la N 657. L'aérodrome de Laboru constitue une autre source de bruit plus ponctuelle, liée au décollage ou à l'atterrissage des avions à moteur. Cet aérodrome n'a toutefois pas une activité permanente; il s'agit plutôt d'une activité de loisirs plus effective le week-end, les jours sans pluie et en-dehors de l'hiver. Il convient de noter que l'ensemble de ces sources sonores sont situées à l'est et au sud du site » (p. 98 du Rapport final). L'étude d'incidences conclut que le projet n'engendrera pas de nuisances sonores supplémentaires par rapport à la situation existante. 7.5. L'impact biologique Des réclamants s'insurgent contre la déforestation qui va à l'encontre du développement durable dans une zone constituée par un biotope naturel remarquablement bien conservé et protégé. Cet ensemble comprenant des bois parfaitement entretenus et plantés d'espèces variées (en majorité des feuillus : chêne, hêtre et des conifères : douglas, mélèze), des étangs, un ruisseau et une faune variée, concerne une partie du territoire du massif forestier de Sohan, forêt oligotrophe de type atlantique, unique massif boisé d'importance reliant Verviers et Theux par le plateau pré-fagnard du Jonckeu, à l'extrémité d'un vaste paysage qui a su conserver la vaste dépression semi-naturelle qui enserre l'intéressante faille de Theux. Cette dépression constitue également un couloir de déplacement pour la faune naturelle, en particulier les oiseaux et le gibier, entre deux zones géographiques, à savoir les vallées de Polleur et de Heusy-Pepinster.

Le projet détruira également un véritable couloir écologique venant des Hautes Fagnes, des forêts jalhaytoises et spadoises, du massif du Staneux qui se prolonge par le Laboru et Sohan jusqu'aux deux versants boisés de la Vesdre en aval de Verviers jusqu'à Embourg et Beaufays.

D'autres réclamants ne comprennent pas pourquoi il a été décidé de créer un zoning à cet endroit alors que l'étude d'incidences conclut que « ce site abrite des zones de grand intérêt écologique, représentées sur la carte relative aux aspects paysagers et écologiques. Leur maintien est peu compatible avec l'affectation demandée. La rupture écologique induite par l'actuelle route Verviers-Theux sera accentuée par l'implantation d'une zone d'activité économique » (p. 123 du Rapport final). Ils signalent également que le projet se trouverait à proximité d'une large zone naturelle à préserver, classée dans le PCDN de Verviers, certains citant le site Natura 2000 : Le rocheux.

Ils relèvent que l'étude d'incidences mentionne que la zone inclut en premier lieu des landes sèches, lesquelles constituent un habitat NATURA 2000 que la législation en vigueur recommande de conserver intact tant que faire se peut.

D'autres réclamants demandent si des études sérieuses de la faune et de la flore présentes sur le site et aux alentours ont été effectuées, notamment autour et dans l'étang se trouvant à la lisière du périmètre envisagé. En effet, l'étang situé en contrebas fait l'objet de « réensemencements » en écrevisses à pieds rouges et est un milieu propice aux batraciens (faune protégée). D'autre part, le ruisseau de Sohan est un affluent de la Hoëgne intéressant, car la qualité de ses eaux est très bonne : il recèle de bonnes populations de truites fario sauvages (devenant rares actuellement).

Un autre réclamant estime que cette zone ne présente pas une biodiversité exceptionnelle (sur la parcelle concernée, soit 250 m de large sur 1000 m de longueur) et qu'elle n'est pas classée en zone NATURA 2000 (cependant présence de landes sèches repris dans la CEE/92/43), ni en réserve naturelle, ou autres... même si la qualité de la gestion n'est pas mise en cause.

La CRAT prend acte de ces considérations, celles-ci faisant référence à l'étude d'incidences (pages 97 et 123 du Rapport final) et s'y rallie. 7.6. L'impact sur le tourisme Des réclamants sont opposés au projet au nom du cadre touristique et verdoyant de Theux car il est incompatible : ? avec la promotion du tourisme vert et des ressources naturelles au travers du concept dit « d'Ardenne bleue », ? avec le concept de Pays des Sources (son sous-sol recelant des nappes phréatiques de qualité) ? avec le concept de « Pays de Franchimont », ce dernier présentant des valeurs paysagère, historique et écologique.

Ils signalent également que de nombreux investissements de valorisation de ces potentiels sont consentis dans des domaines variés (Stavelot, Spa, Verviers, Chaudfontaine, etc.).

D'autres réclamants mettent en évidence l'attrait de ces lieux qui tient en grande partie au cadre naturel dans lequel ils s'inscrivent car il s'agit d'un des rares espaces verts existants aux alentours (ceinture) de Verviers. En effet, le projet détruira ce vaste espace semi-naturel qui appartient « au poumon vert » de la région verviétoise. Il est parcouru de chemins de promenade fréquentés, dûment répertoriés par l'IGN, et est réservé à la détente et aux sports. Ils demandent quelles mesures seront prises pour maintenir les chemins forestiers existants après réalisation du projet.

En outre, il se situe à proximité de la zone « Maison-Bois » où de nombreux sportifs, jeunes et moins jeunes pratiquent leur sport favori et profitent d'un environnement sain.

Des réclamants signalent également que le projet entraînera une dévalorisation paysagère par perte de cohérence au niveau de la route N 657 qui constitue une voie d'accès vers des pôles touristiques reconnus (Theux, Spa) ou plus généralement vers de lieux de villégiature verte.

La CRAT note que, selon l'étude d'incidences, le territoire de référence est parcouru par de nombreux sentiers de randonnées : GR 563, GR AE, GR 5 - E 2 et des chemins forestiers d'usage local. « En outre, différentes lignes vicinales pourraient d'ici quelques temps être reconverties en itinéraire RAVeL (...), Il conviendra qu'une gestion avisée du territoire prenne garde de ne pas détériorer les vues intéressantes offertes par ces itinéraires de découverte de la région (p. 82 du Rapport final).

Afin de réduire la dévalorisation paysagère au niveau de la route N 657, la CRAT note que l'étude d'incidences propose « la conservation des plantations de feuillus le long de la N 657 » car celles-ci pourraient « constituer un élément d'intégration de la zone et améliorer la perception générale du site après aménagement, l'optique consistant à sauvegarder un certain caractère rural à l'ensemble » (p. 126 du Rapport final). 7.7. L'altération visuelle Un réclamant attire l'attention sur le fait que la zone projetée est située en pleine zone forestière d'intérêt paysager au plan de secteur, dans un endroit très sensible (lieu-dit « Chant des Oiseaux ») qui va incontestablement souffrir d'un tel voisinage, autant d'un point de vue visuel que par les nuisances et pollutions diverses engendrées par une activité industrielle. Cette zone subit une pression visuelle notable à partir de tout le territoire proche situé entre Sohan, Juslenville et Oneux, mais aussi à partir de lieux plus lointains comme Mont, Theux, Hodbomont et la Fagne Saint-Remacle.

Des réclamants soulignent que cette zone se trouve à la porte d'un paysage unique appelé « Fenêtre de Theux » perçu à partir de l'autoroute E 42 par un agréable parcours empruntant la route N 657 conduisant à Franchimont et aussi à la superbe vue panoramique sur la vallée de la Hoëgne. Ils craignent que la mise en oeuvre de ce projet n'altère la qualité de ce paysage en raison du caractère hétéroclite des constructions qui pourraient y être implantées. D'autres réclamants demandent comment la cohérence visuelle vers le vallon du ruisseau de Sohan sera maintenue après réalisation du projet.

Enfin, des réclamants estiment que l'impact visuel sera fortement atténué si les recommandations de l'étude d'incidences sont suivies : ? Le maintien des plantations de feuillus le long de la route d'Oneux, c'est-à-dire la préservation de la continuité boisée le long de la voirie régionale; ? Le maintien de tout ou partie des plantations feuillues sur le site en tant que moyen d'intégration paysagère autour des bâtiments; ? Au nord, la création d'une zone tampon destinée à améliorer l'impact paysager vers la vallée du Sohan;

Un réclamant souligne que la zone tampon de 25 mètres de large et composée de feuillus telle que proposée par l'étude d'incidences ne dissimulera pas suffisamment les infrastructures et celles-ci pourront être aperçues depuis les habitations du chemin d'Oneux et de la rue du Thier de Verviers.

La CRAT relève que l'étude d'incidences mentionne la zone d'intérêt paysager dans laquelle est reprise la totalité de la superficie du site : « celle-ci dépasse largement l'entièreté de la zone de services du château de Maison-Bois. Cette ZIP concerne à la fois des espaces forestiers et agricoles. Vers le sud, elle se limite comme le site à la voirie de Theux-Verviers (N 657) » (p. 91 du Rapport final).

L'intérêt paysager « est renforcé par sa cohérence avec la structure du relief pentu du vallon de Sohan. Il est visible depuis la nationale Theux - Verviers, de même que le vallon, perceptible depuis les environs de la sortie autoroutière. A partir du site, on relève également une vue partielle sur l'aérodrome, situé en contre-haut par rapport au site et à la route Theux-Verviers » (p. 98 du Rapport final). « A l'heure actuelle, le site correspond à une étendue forestière mêlant quelques peuplements feuillus à une majorité de plantations résineuses, et bordant la route nationale reliant Theux à Verviers. Le tracé de cette voirie est souligné par une bande arborée de chênes d'Amérique qui se distinguent en automne par la coloration rouge intéressante de leur feuillage.

Le site du château Maison-Bois présente une intégrité encore bien préservée et donc un certain intérêt patrimonial, justifiant sans doute son inscription en zone de parc plutôt qu'en zone de services.

Outre son intérêt intrinsèque, cet espace bénéficie de vues intéressantes à longue distance, essentiellement orientées vers le nord et l'ouest. Situé en point culminant, il est également perceptible de l'extérieur dans diverses directions. Il s'agit donc d'un lieu sensible aux aménagements. Quelques constructions plus récentes (habitations) sont localisées de manière inopportune dans ce périmètre » (p. 100 du Rapport final).

La CRAT constate que le projet engendrera un impact paysager d'autant plus sensible que, selon l'étude d'incidences, « la présence d'un boisement de feuillus continu au nord de la N 657, le long du site considéré, ainsi que l'absence de constructions proches de la voiries sur les terrains en face du site, constitue une rupture ponctuelle d'aspect forestier entre les derniers espaces urbanisés de Verviers, route d'Oneux, à l'est de l'autoroute et la descente vers le centre de Theux » (p. 98 du Rapport final).

Comme le souligne les réclamants et selon l'étude d'incidences, « il faudra s'attendre à une altération visuelle notable du cadre paysager le long de la voirie Theux - Verviers d'autant plus forte que les bâtiments et les parkings s'orienteront vers celle - ci et qu'ils présenteront une succession à caractère linéaire. Potentiellement, c'est un kilomètre de tracé de voirie qui pourrait être dégradé, avec en outre, le risque de l'élimination de l'alignement de chênes.

La vue existante sur le vallon du ruisseau de Sohan depuis la sortie autoroutière serait dégradée par le déboisement et l'installation de bâtiments sur les hauteurs du versant, lequel présente encore un caractère purement végétal et donc « naturel » (même si les peuplements sont essentiellement résineux) et participe ainsi pleinement à la cohérence topographique du paysage. L'impact paysager au-delà de ces zones de perception rapprochée devrait par contre être plus faible » (p. 124 du Rapport final).

En ce qui concerne les modalités relatives aux zones tampons, celles-ci seront étudiées dans le cadre du cahier des charges urbanistique et environnemental tel que prévu à l'article 31bis du CWATUP. 7.8. Les types d'activité Des réclamants estiment qu'il ne faudra pas accepter des entreprises risquant d'engendrer de graves pollutions de l'environnement. Le site doit être exclusivement réservé et destiné aux activités d'artisanat, de recherche ou de petite industrie.

D'autres demandent quels types d'entreprises seront accueillies dans ce zoning et s'interrogent sur la nature des produits stockés, notamment sur leur caractère dangereux ou inflammable.

Un autre réclamant demande quelles mesures seront prises pour concilier discrétion et publicité pour les différentes entreprises qui s'établiraient sur le site.

La CRAT prend acte de ces considérations, celles-ci devant être précisées au niveau du cahier des charges urbanistique et environnemental tel que prescrit à l'article 31bis du CWATUP. 7.9. La création d'un comité d'accompagnement Un réclamant souhaite participer au groupe de travail ou de décision afin d'avoir l'opportunité d'émettre des suggestions en terme de gestion du site La CRAT considère qu'une telle proposition peut faire l'objet d'une disposition du cahier des charges urbanistique et environnemental à l'élaboration duquel les autorités communales seront associées. 7.10. La dévaluation foncière Un réclamant est opposé à l'avant-projet de révision du plan de secteur qui inscrit en zone de parc une partie de la zone d'activité économique mixte existante. La modification du plan de secteur a une influence directe sur son patrimoine, en ce qu'elle ne permettra plus la viabilisation et donc la vente ou la mise en oeuvre des terrains par le propriétaire. Cette modification ne pourrait être justifiée pour autant qu'il existe des raisons objectivement et légalement admissibles pour opérer cette modification. En l'espèce, cette condition n'est pas remplie.

Un réclamant craint que le projet n'entraîne une dévaluation foncière des habitations situées près du zoning, et en particulier celles situées sur la route nationale et dans le village d'Oneux.

La CRAT prend acte de ces considérations qui ne sont pas du ressort de la présente enquête. 8. L'information et l'enquête publique Un réclamant regrette que le projet de modification évoqué ait été annoncé par simple communiqué dans le Bulletin d'Information Communal. Aucun commentaire ni aucune prise de position publique des autorités communales n'avaient été évoqués avant cette présente enquête.

Concernant l'enquête publique proprement-dite, le réclamant estime que les documents qui peuvent être consultés au bureau de l'urbanisme sont indigestes et rédigés dans le plus pure style technocrato-juridique.

En outre, l'épaisseur du document le rend impropre à toute consultation sérieuse et réaliste. Il demande qu'au minimum un résumé de l'étude d'incidences soit présenté au public par voie de presse.

Enfin, la réunion de concertation est également fort critiquée estimant qu'elle est duperie sans nom.

La CRAT prend acte de ces considérations tout en précisant qu'un résumé non technique de l'étude était également disponible pour consultation au moment de l'enquête publique. 9. Les avis des autres administrations et instances Des réclamants soulignent que : ? La DGRNE a rendu un avis défavorable pour des raisons environnementales et par le fait que le projet ne se justifie absolument pas d'un point de vue économique. La CRAT rappelle qu'elle avait rendu un avis défavorable au projet de Theux-La Bruyère en date du 25 janvier 2002, estimant que le projet ressortit principalement à de l'intérêt local. 10. Autres considérations Des réclamants s'opposent à la dilapidation de l'argent du citoyen et considèrent que les budgets économiques devraient être axés sur la revitalisation et l'embellissement des villes et centres commerciaux au lieu d'être employés pour créer des nouveaux zonings dans les campagnes.Ils demandent si on est certain que les retombées fiscalement intéressantes générées par l'activité déployée à cet endroit profiteront bien aux pouvoirs dont nous relevons (Etat fédéral, Région wallonne, Province de Liège, communes de Theux et/ou de Pepinster).

Un réclamant se demande si l'on peut légitimement estimer le projet de Theux comme prioritaire compte tenu des difficultés économiques auxquelles doit faire face la Région wallonne. En tout cas, il semble tout à fait déraisonnable et inacceptable pour le contribuable d'investir dans le projet actuel avec un supplément de 2 000 000 d'euros par rapport à l'alternative proposée par l'auteur de l'étude d'incidences qui s'avère pourtant supérieure tant au niveau économique qu'environnemental d'autant plus que la viabilité financière du projet n'est pas établie.

Un réclamant trouve paradoxal de constater qu'à côté de ce projet, le Gouvernement wallon organise la journée de l'arbre pour sensibiliser la population à ce genre de problème. 11. La qualité de l'étude L'étude d'incidences a été réalisée par le bureau PISSART - VAN DER STRICHT, dûment agréé pour ce type de projet. La CRAT estime que l'étude d'incidences est de qualité satisfaisante.

Elle estime que l'analyse multicritère qui a été menée pour trouver des sites alternatifs est de bonne qualité. Cependant, elle relève les faiblesses, erreurs et lacunes suivantes, dont certaines ont d'ailleurs été relevées par les réclamants : ? L'étude d'incidences a choisi la station de mesure des vents de SPA pour caractériser les vents dominants. Sur la rose des vents reproduite, les vents viennent principalement des directions SSE à WSW car cette station est influencée par le contexte topographique particulier à cet endroit, contexte qui n'est pas nécessairement le même pour le site de Laboru. D'ailleurs, dans le chapitre relatif aux incidences, le bureau d'études cite continuellement les vents dominants du SW et WSW et ne citent plus les vents SSE alors que sur la rose des vents reproduite, ces derniers sont majoritaires. ? Un réclamant signale que le ruisseau de Sohan se jette dans un chantoir un peu plus loin en aval du site. La CRAT constate que l'étude d'incidences n'a pas relevé ce point puisqu'elle dit que « La présence de zones karstiques est à exclure étant donné l'absence de terrains calcaires » (p. 95 du Rapport final) et que « les risques d'effondrements karstiques liés à d'éventuels rabattements de nappe peuvent être exclus vu la nature schisto-gréseuse du bedrock » (p. 121 du Rapport final). ? Alors que l'étude d'incidences met en évidence la sensibilité du site quant à la problématique de l'eau et qu'un réclamant signale que cette zone ferait partie de la zone d'influence de captage pour les eaux de SPA, la CRAT regrette que l'étude d'incidences se soit limitée à citer des mesures pour réduire les impacts négatifs du projet sur la gestion des eaux et n'ait pas approfondi cette problématique. ? L'étude d'incidences ne propose aucune mesure d'accompagnement pour améliorer le cheminement des usagers lents sur la route nationale 657 et n'émet aucune proposition pour résoudre le problème de suppression de tronçons de chemins forestiers suite à la mise en oeuvre du projet. ? Alors que l'étude d'incidences met en évidence la qualité paysagère de la zone, elle se limite à proposer comme mesure d'accompagnement la préservation d'arbres et terrains qui existent déjà. ? La CRAT constate que l'étude d'incidences n'a pas réalisé un inventaire des SAED qui aurait pu être proposé comme alternatives de localisation. ? Un réclamant fait remarquer que l'étude d'incidences n'a pas pris en considération le projet du Gouvernement wallon, soutenu par le FEDER, d'assainir 150 ha de friches industrielles dans la région « Meuse-Vesdre ». L'un des huit projets retenus à ce titre concerne les « ateliers communaux et sites contigus » à Verviers, lequel devrait accueillir le « Polygone de l'eau », un centre de formation aux métiers de l'eau.

II. Considérations particulières 1° Pour la commune de Theux 1.Somja Jean-Claude Il est pris acte des remarques et des observations. Il est fait référence à celles qui sont du ressort de la présente enquête dans les considérations générales. 2. Denis Christian Il est pris acte des remarques et des observations.Il y est fait référence dans les considérations générales. 3. Bleys Philippe Il est pris acte de l'approbation à la modification du plan de secteur proposée et des remarques qui l'assortissent.4. Comté de Salm - Visse Bernard Il est pris acte de l'opposition et des remarques qui la justifient. Il y est fait référence dans les considérations générales. 5. Bourseau Yves Il est pris acte des remarques et des observations.Il est fait référence à celles qui sont du ressort de la présente enquête dans les considérations générales. 6. Gerard Philippe et 3 autres signataires Il est pris acte de l'opposition et des remarques qui la justifient. Il y est fait référence dans les considérations générales. 7. Bronoswki Vladimir Il est pris acte de l'opposition et des remarques qui la justifient. Il y est fait référence dans les considérations générales. 8. Dourcy Anne Il est pris acte de la remarque.Il y est fait référence dans les considérations générales. 9. George-Genet J.M. et 1 autre signataire Il est pris acte de l'opposition et des remarques qui la justifient.

Il y est fait référence dans les considérations générales. 10. Defrance Sophie Il est pris acte des remarques et des observations.Il y est fait référence dans les considérations générales. 11. Oosterbosch Jacqueline (2 courriers) Il est pris acte des remarques et des observations.Il est fait référence à celles qui sont du ressort de la présente enquête dans les considérations générales. 12. Pelzer Benoit Il est pris acte des remarques et des observations.Il est fait référence à celles qui sont du ressort de la présente enquête dans les considérations générales. 13. Boniver Il est pris acte des remarques et des observations.Il est fait référence à celles qui sont du ressort de la présente enquête dans les considérations générales. 14. Mathieu M. Il est pris acte des remarques et des observations. Il est fait référence à celles qui sont du ressort de la présente enquête dans les considérations générales. 15. Ardennes Liégeoises - Vanguestaine J.M. Il est pris acte des remarques et des observations. Il y est fait référence dans les considérations générales. 16. Mathieu Renée Il est pris acte des remarques et des observations.Il y est fait référence dans les considérations générales. 17. Debaar Jean-Marc Il est pris acte des remarques et des observations.Il y est fait référence dans les considérations générales. 18. Schoonbroodt Claude Il est pris acte des remarques et des observations.Il y est fait référence dans les considérations générales. 19. Vincent Nève Il est pris acte des remarques et des observations.Il y est fait référence dans les considérations générales. 20. M.et Mme CAPRASSE et 1 autre signataire Il est pris acte de l'approbation à la modification du plan de secteur proposée et des remarques qui l'assortissent. Il y est fait référence dans les considérations générales. 21. Laviolette A. Il est pris acte de l'opposition et des remarques qui la justifient.

Il y est fait référence dans les considérations générales. 22. Delforge Joseph et 1 autre signataire Il est pris acte de l'opposition et des remarques qui la justifient. Il y est fait référence dans les considérations générales. 23. Pirard André Il est pris acte des remarques et des observations.Il y est fait référence dans les considérations générales. 24. Delaitte-Spelte Maryse Il est pris acte de l'opposition et des remarques qui la justifient. Il y est fait référence dans les considérations générales. 25. Lamboray Michel Il est pris acte des remarques et des observations.Il y est fait référence dans les considérations générales. 26. Dehin Louis Il est pris acte de l'opposition et des remarques qui la justifient. Il y est fait référence dans les considérations générales. 27. M.Gerarts Freddy et 1 autre signataire Il est pris acte de l'opposition et des remarques qui la justifient.

Il est fait référence à celles qui sont du ressort de la présente enquête dans les considérations générales. 28. Brzusczak Robert Il est pris acte des remarques et des observations.Il est fait référence à celles qui sont du ressort de la présente enquête dans les considérations générales. 29. Terlinden A.M. Il est pris acte de l'opposition et des remarques qui la justifient.

Il y est fait référence dans les considérations générales. 30. Lejeune Stephan Il est pris acte de l'opposition et des remarques qui la justifient. Il y est fait référence dans les considérations générales. 31. Pire Georges Il est pris acte de l'opposition et des remarques qui la justifient. Il y est fait référence dans les considérations générales. 32. Dejace Frédéric Il est pris acte des remarques et des observations.Il est fait référence à celles qui sont du ressort de la présente enquête dans les considérations générales. 33. Minguet Geneviève Il est pris acte de l'opposition et des remarques qui la justifient. Il y est fait référence dans les considérations générales. 34. Denooz Paul Il est pris acte des remarques et des observations.Il y est fait référence dans les considérations générales. 35. Interenvironnement Wallonie- Kievits Jeanine Il est pris acte des remarques et des observations.Il y est fait référence dans les considérations générales. 36. Gohy Jean-Louis et 1 autre signataire Il est pris acte de l'opposition et des remarques qui la justifient. Il y est fait référence dans les considérations générales. 37. Terlinden Marie-Caroline et 2 autres signataires Il est pris acte des remarques et des observations.Il y est fait référence dans les considérations générales. 38. Pirnay Thierry Il est pris acte de l'opposition et des remarques qui la justifient. Il est fait référence à celles qui sont du ressort de la présente enquête dans les considérations générales. 39. Giet Pierre Il est pris acte de l'opposition et des remarques qui la justifient. Il est fait référence à celles qui sont du ressort de la présente enquête dans les considérations générales. 40. Germeau Fernand Il est pris acte des remarques et des observations.Il est fait référence à celles qui sont du ressort de la présente enquête dans les considérations générales. 41. Cartigny V.et Polmans J. Il est pris acte de l'opposition et des remarques qui la justifient.

Il y est fait référence dans les considérations générales. 42. Guissard JL Il est pris acte de l'opposition et des remarques qui la justifient. Il est fait référence à celles qui sont du ressort de la présente enquête dans les considérations générales. 43. Jacquinet André Il est pris acte de l'opposition et des remarques qui la justifient. Il y est fait référence dans les considérations générales. 44. Evrard JM Il est pris acte de l'opposition et des remarques qui la justifient. Il est fait référence à celles qui sont du ressort de la présente enquête dans les considérations générales. 45. Neuray Brigitte Il est pris acte de l'opposition et des remarques qui la justifient. Il est fait référence à celles qui sont du ressort de la présente enquête dans les considérations générales. 46. Bonnert Ph. Il est pris acte des remarques et des observations. Il y est fait référence dans les considérations générales. 47. Payen-Schmit et 1 autre signataire Il est pris acte des remarques et des observations.Il y est fait référence dans les considérations générales. 48. Wyaime Francis Il est pris acte des remarques et des observations.Il y est fait référence dans les considérations générales. 49. B.d'Oltmont SA - Schmitz H. Il est pris acte de l'opposition et des remarques qui la justifient.

Il y est fait référence dans les considérations générales. 50. SPI + - Tassiaux Nicole Il est pris acte des remarques et des observations.Il y est fait référence dans les considérations générales. 51. Division de l'Espace rural - Direction de l'espace rural - G. BOLLEN Il est pris acte des remarques et des observations. Il y est fait référence dans les considérations générales. 52. Baguette Michel Il est pris acte des remarques et des observations.Il y est fait référence dans les considérations générales. 53. Kilbers Florence Il est pris acte des remarques et des observations.Il y est fait référence dans les considérations générales. 54. Hurlet Lucien Il est pris acte des remarques et des observations.Il y est fait référence dans les considérations générales. 55. Dorval Fabienne Il est pris acte des remarques et des observations.Il y est fait référence dans les considérations générales. 56. Non attribué 57.Collins Nicole Il est pris acte des remarques et des observations. Il y est fait référence dans les considérations générales. 58. Monique Haan Detrooz Il est pris acte des remarques et des observations.Il y est fait référence dans les considérations générales. 59. Smeets Dany Il est pris acte des remarques et des observations.Il est fait référence à celles qui sont du ressort de la présente enquête dans les considérations générales. 60. Mathieu Marie-Claire Il est pris acte des remarques et des observations.Il est fait référence à celles qui sont du ressort de la présente enquête dans les considérations générales. 61. Baguette Roger Il est pris acte des remarques et des observations.Il est fait référence à celles qui sont du ressort de la présente enquête dans les considérations générales. 62. Pirnay Dominique Il est pris acte des remarques et des observations.Il est fait référence à celles qui sont du ressort de la présente enquête dans les considérations générales. 63. Andres Alexandre Il est pris acte des remarques et des observations.Il y est fait référence dans les considérations générales.

Il est répondu dans les réclamations n° 64 à 65 dans la réclamation n° 63 : 64 Andres Jean-Pierre 65 Dewez Jacqueline 66. Baivler Geneviève Il est pris acte des remarques et des observations.Il y est fait référence dans les considérations générales. 67. Patkos Sophie Il est pris acte des remarques et des observations.Il y est fait référence dans les considérations générales. 68. Degueldre Brigitte Il est pris acte des remarques et des observations.Il est fait référence à celles qui sont du ressort de la présente enquête dans les considérations générales. 69. Jacob Valérie Il est pris acte des remarques et des observations.Il y est fait référence dans les considérations générales. 70. Stilman Thérèse Il est pris acte des remarques et des observations.Il est fait référence à celles qui sont du ressort de la présente enquête dans les considérations générales. 71. Corman Danielle Il est pris acte des remarques et des observations.Il est fait référence à celles qui sont du ressort de la présente enquête dans les considérations générales. 72. Corman Danielle Il est pris acte des remarques et des observations.Il y est fait référence dans les considérations générales. 73. Illisible Il est pris acte des remarques et des observations.Il y est fait référence dans les considérations générales. 74. Hermanns J.F. Il est pris acte des remarques et des observations. Il y est fait référence dans les considérations générales. 75. Hermanns Françoise Il est pris acte des remarques et des observations.Il y est fait référence dans les considérations générales. 76. Hermanns Il est pris acte des remarques et des observations.Il y est fait référence dans les considérations générales. 77. Hermanns-Demoulin Il est pris acte des remarques et des observations.Il y est fait référence dans les considérations générales. 78. Denis Albert Il est pris acte des remarques et des observations.Il est fait référence à celles qui sont du ressort de la présente enquête dans les considérations générales. 79. Illisible Il est pris acte des remarques et des observations.Il est fait référence à celles qui sont du ressort de la présente enquête dans les considérations générales. 80. Henry Verhamx Ghislaine et 1 autre signataire Il est pris acte des remarques et des observations.Il y est fait référence dans les considérations générales. 81. Franck Anne-Marie Il est pris acte des remarques et des observations.Il y est fait référence dans les considérations générales. 82. Hartman Stéphane Il est pris acte des remarques et des observations.Il y est fait référence dans les considérations générales. 83. Hegen Roland Il est pris acte des remarques et des observations.Il y est fait référence dans les considérations générales. 84. Goffin Mathilde Il est pris acte des remarques et des observations.Il y est fait référence dans les considérations générales. 85. El Bakkah Nora Il est pris acte des remarques et des observations.Il y est fait référence dans les considérations générales. 86. Illisible Il est pris acte des remarques et des observations.Il y est fait référence dans les considérations générales. 87. Debaar C. Il est pris acte des remarques et des observations. Il y est fait référence dans les considérations générales. 88. Jonnard L. Il est pris acte des remarques et des observations. Il y est fait référence dans les considérations générales. 89. Keunnickx Andrée et 1 autre signataire Il est pris acte de l'opposition et des remarques qui la justifient. Il y est fait référence dans les considérations générales. 90. Henry F. Il est pris acte des remarques et des observations. Il y est fait référence dans les considérations générales. 91. Weber Claude Il est pris acte des remarques et des observations.Il est fait référence à celles qui sont du ressort de la présente enquête dans les considérations générales. 92. de Leval Julien Il est pris acte des remarques et des observations.Il y est fait référence dans les considérations générales. 93. Mme Goffin Il est pris acte des remarques et des observations.Il est fait référence à celles qui sont du ressort de la présente enquête dans les considérations générales. 94. Bouchons Francois Il est pris acte des remarques et des observations.Il y est fait référence dans les considérations générales. 95. Fettweis A.M. Il est pris acte des remarques et des observations. Il y est fait référence dans les considérations générales. 96. Fraiture Thérèse Il est pris acte des remarques et des observations.Il y est fait référence dans les considérations générales. 97. Léonard Fernand Il est pris acte des remarques et des observations.Il y est fait référence dans les considérations générales. 98. Frenay Jean Il est pris acte des remarques et des observations.Il y est fait référence dans les considérations générales. 99. Birk Sarah Il est pris acte des remarques et des observations.Il y est fait référence dans les considérations générales. 100. Fyon Danièle Il est pris acte des remarques et des observations.Il est fait référence à celles qui sont du ressort de la présente enquête dans les considérations générales. 101. Huygens Julie Il est pris acte des remarques et des observations.Il est fait référence à celles qui sont du ressort de la présente enquête dans les considérations générales. 102. Degueldre J.M. Il est pris acte des remarques et des observations. Il est fait référence à celles qui sont du ressort de la présente enquête dans les considérations générales. 103.Dubois Dominique Il est pris acte des remarques et des observations. Il est fait référence à celles qui sont du ressort de la présente enquête dans les considérations générales. 104. Birk Xavier (2 courriers) Il est pris acte des remarques et des observations.Il y est fait référence dans les considérations générales. 105. Birk H. Il est pris acte des remarques et des observations. Il y est fait référence dans les considérations générales. 106. Bierin Robert Il est pris acte des remarques et des observations.Il y est fait référence dans les considérations générales. 107. Lacrosse Edouard Il est pris acte de l'opposition et des remarques qui la justifient. Il y est fait référence dans les considérations générales. 108. Hody Il est pris acte des remarques et des observations.Il y est fait référence dans les considérations générales. 109. Hambourg Guy Il est pris acte des remarques et des observations.Il y est fait référence dans les considérations générales. 110. M.Renard Il est pris acte des remarques et des observations. Il y est fait référence dans les considérations générales. 111. Grosjean Il est pris acte des remarques et des observations.Il y est fait référence dans les considérations générales. 112. Dussart Jean-Robert Il est pris acte des remarques et des observations.Il y est fait référence dans les considérations générales. 113. Illisible Il est pris acte des remarques et des observations.Il y est fait référence dans les considérations générales. 114. Illisible Il est pris acte des remarques et des observations.Il y est fait référence dans les considérations générales. 115. Kriescher Philippe Il est pris acte des remarques et des observations.Il y est fait référence dans les considérations générales. 116. Henry Chantal Il est pris acte des remarques et des observations.Il y est fait référence dans les considérations générales. 117. Nahl Joachim Il est pris acte des remarques et des observations.Il y est fait référence dans les considérations générales. 118. Franzen Franciska Il est pris acte des remarques et des observations.Il y est fait référence dans les considérations générales. 119. Jongen Robert Il est pris acte des remarques et des observations.Il y est fait référence dans les considérations générales. 120. Dethioux Barbara Il est pris acte des remarques et des observations.Il y est fait référence dans les considérations générales. 121. Parotte Pierre Il est pris acte des remarques et des observations.Il y est fait référence dans les considérations générales. 122. Pirnay André Il est pris acte des remarques et des observations.Il y est fait référence dans les considérations générales. 123. Kirschfink Alfred Il est pris acte des remarques et des observations.Il y est fait référence dans les considérations générales. 124. Kirschfink-Heinen Léonie Il est pris acte des remarques et des observations.Il y est fait référence dans les considérations générales. 125. Lenocin André et 1 autre signataire Il est pris acte des remarques et des observations.Il y est fait référence dans les considérations générales. 126. Dumoulin Roger Il est pris acte des remarques et des observations.Il est fait référence à celles qui sont du ressort de la présente enquête dans les considérations générales. 127. Roomans Roger Il est pris acte des remarques et des observations.Il y est fait référence dans les considérations générales. 128. Denojard C. Il est pris acte des remarques et des observations. Il y est fait référence dans les considérations générales. 129. Freson A.M. Il est pris acte des remarques et des observations. Il y est fait référence dans les considérations générales. 130. Baivier Cécile Il est pris acte des remarques et des observations.Il y est fait référence dans les considérations générales. 131. Herold Stephan Il est pris acte des remarques et des observations.Il y est fait référence dans les considérations générales. 132. Vanden Bossche An Il est pris acte des remarques et des observations.Il y est fait référence dans les considérations générales. 133. Planchon Anne Il est pris acte des remarques et des observations.Il y est fait référence dans les considérations générales. 134. Pelsser Corine Il est pris acte des remarques et des observations.Il y est fait référence dans les considérations générales. 135. Seel Luc Il est pris acte des remarques et des observations.Il y est fait référence dans les considérations générales. 136. Baivier Renée Il est pris acte des remarques et des observations.Il y est fait référence dans les considérations générales. 137. D'Oltmont B.SA Il est pris acte des remarques et des observations. Il y est fait référence dans les considérations générales. 138. Charlier Jean-Marc Il est pris acte des remarques et des observations.Il y est fait référence dans les considérations générales. 139. Troch Frédéric Il est pris acte des remarques et des observations.Il y est fait référence dans les considérations générales. 140. Hauben Yves Il est pris acte des remarques et des observations.Il y est fait référence dans les considérations générales. 141. Jacob José Il est pris acte des remarques et des observations.Il est fait référence à celles qui sont du ressort de la présente enquête dans les considérations générales. 142. Lamboray Marthe Il est pris acte des remarques et des observations.Il y est fait référence dans les considérations générales. 143. Leonard Georges Il est pris acte des remarques et des observations.Il est fait référence à celles qui sont du ressort de la présente enquête dans les considérations générales. 144. Defrance Marc Il est pris acte des remarques et des observations.Il y est fait référence dans les considérations générales. 145. Collinet-Conradt Maryne Il est pris acte des remarques et des observations.Il y est fait référence dans les considérations générales. 146. Dechêne Maria Il est pris acte des remarques et des observations.Il y est fait référence dans les considérations générales. 147. Jacob Micheline Il est pris acte des remarques et des observations.Il est fait référence à celles qui sont du ressort de la présente enquête dans les considérations générales. 148. Bachon Isabelle Il est pris acte des remarques et des observations.Il y est fait référence dans les considérations générales. 149. Peters B. Il est pris acte des remarques et des observations. Il y est fait référence dans les considérations générales. 150. Peters B. Il est pris acte des remarques et des observations. Il y est fait référence dans les considérations générales. 151. Peters B. Il est pris acte des remarques et des observations. Il y est fait référence dans les considérations générales. 152. Peters B. Il est pris acte des remarques et des observations. Il y est fait référence dans les considérations générales. 153. Lamboray Virginie Il est pris acte des remarques et des observations.Il y est fait référence dans les considérations générales. 154. Debaty Olivier Il est pris acte des remarques et des observations.Il y est fait référence dans les considérations générales. 155. Reul Bruno Il est pris acte des remarques et des observations.Il y est fait référence dans les considérations générales. 156. Carabin M.E. Il est pris acte des remarques et des observations. Il y est fait référence dans les considérations générales. 157. Braun Caroline Il est pris acte des remarques et des observations.Il y est fait référence dans les considérations générales. 158. Delhez-Dumoulin Il est pris acte des remarques et des observations.Il est fait référence à celles qui sont du ressort de la présente enquête dans les considérations générales. 159. Demarteau S. Il est pris acte des remarques et des observations. Il y est fait référence dans les considérations générales. 160. Mosseraux-Piters Il est pris acte des remarques et des observations.Il y est fait référence dans les considérations générales. 161. Saeneya Ghislain Il est pris acte des remarques et des observations.Il y est fait référence dans les considérations générales. 162. Goffin Bernard Il est pris acte des remarques et des observations.Il y est fait référence dans les considérations générales. 163. Goneth Monique Il est pris acte des remarques et des observations.Il y est fait référence dans les considérations générales. 164. Mwito Wanyanga Il est pris acte des remarques et des observations.Il y est fait référence dans les considérations générales. 165. Hmam Zakariaa Il est pris acte des remarques et des observations.Il y est fait référence dans les considérations générales. 166. Benatellah Rafik Il est pris acte des remarques et des observations.Il y est fait référence dans les considérations générales. 167. Formoso Mario Il est pris acte des remarques et des observations.Il y est fait référence dans les considérations générales. 168. Hasani Asma Il est pris acte des remarques et des observations.Il y est fait référence dans les considérations générales. 169. Fofonka Aline Il est pris acte des remarques et des observations.Il y est fait référence dans les considérations générales. 170. Dujardin Anaïs Il est pris acte des remarques et des observations.Il y est fait référence dans les considérations générales. 171. Assia Michael Il est pris acte des remarques et des observations.Il y est fait référence dans les considérations générales. 172. Guertit Najim Il est pris acte des remarques et des observations.Il est fait référence à celles qui sont du ressort de la présente enquête dans les considérations générales. 173. El Hanchi Ihsane Il est pris acte des remarques et des observations.Il est fait référence à celles qui sont du ressort de la présente enquête dans les considérations générales. 174. Nzayi Senga Jeannette Il est pris acte des remarques et des observations.Il y est fait référence dans les considérations générales. 175. Hwakeneza Huguette Il est pris acte des remarques et des observations.Il y est fait référence dans les considérations générales. 176. Denis Marie-Laure Il est pris acte des remarques et des observations.Il y est fait référence dans les considérations générales. 177. Laeert Elise Il est pris acte des remarques et des observations.Il y est fait référence dans les considérations générales. 178. D'Hallewin Virginie Il est pris acte des remarques et des observations.Il y est fait référence dans les considérations générales. 179. Karaman Nurtan Il est pris acte des remarques et des observations.Il y est fait référence dans les considérations générales. 180. Iaquinta Stéphanie Il est pris acte des remarques et des observations.Il y est fait référence dans les considérations générales. 181. Sarican Azrif Il est pris acte des remarques et des observations.Il y est fait référence dans les considérations générales. 182. Minschaert Jessica Il est pris acte des remarques et des observations.Il y est fait référence dans les considérations générales. 183. Deffernez Amandine Il est pris acte des remarques et des observations.Il y est fait référence dans les considérations générales. 184. Dubois Delphine Il est pris acte des remarques et des observations.Il y est fait référence dans les considérations générales. 185. Collinet André Il est pris acte des remarques et des observations.Il y est fait référence dans les considérations générales. 186. Taymans Astrid Il est pris acte des remarques et des observations.Il y est fait référence dans les considérations générales. 187. Illisible Magdeleine Il est pris acte des remarques et des observations.Il y est fait référence dans les considérations générales. 188. Baivier Fernand Il est pris acte des remarques et des observations.Il y est fait référence dans les considérations générales. 189. Baivier-Bragar Hélène Il est pris acte des remarques et des observations.Il y est fait référence dans les considérations générales. 190. Sanchez Julio Il est pris acte des remarques et des observations.Il y est fait référence dans les considérations générales.

Il est répondu aux réclamations n° 191 à 216 dans la réclamation n° 190 : 191. Van Cranenbroeck Yves 192.Jennes Julienne 193. Weber A-M 194.Simon Renée et 1 autre signataire 195. Habets Laurent et 1 autre signataire 196.Piron Rose-Marie 197. Schoonbroodt Thomas 198.Thys Josette et 1 autre signataire 199. Dubois Chantal 200.Lince Claude 201. Monami Robert 202.Dechambre Daisy 203.. Lelotte Damien 204. Habets Catherine 205.Marechal Jean 206. Falla Denise 207.Warnant R 208. Waucosmont Paul 209.Piron Isabelle 210. Jorion J-P 211.Van Wees Thierry 212. Winandy Georges 213.Dederix Raymond 214. Vanderberg Joseph 215.Maréchal Pierre 216. Coumont Ghislaine 217.Illisible Il est pris acte des remarques et des observations. Il y est fait référence dans les considérations générales.

Il est répondu aux réclamations n°218 à 265 dans la réclamation n° 217 : 218. A.Echten 219. Litt René 220.Grand Dominique 221. Lejeune Nicole 222.Higny Joseph 223. Moxhet Pierre 224.Cordier André 225. Feltes Rita 226.De Meeus Bruno 227. Tailler Danielle 228.Cerou Guillaume 229. Simonis Pierre 230.Rodigas Danielle 231. Alfers C.232. Mawet Véronique 233.Dewalque Pascale 234. Dehaese Jacques 235.Schmitz Françoise 236. Engels Fabienne 237.Junker Christophe 238. Goffin Simon 239.Goffin Louise 240. Julia Salamone 241.Naqi Jamila 242. Dumont Frédéric 243.Fontaine Leclerq 244. Mercenier Sophie 245.Klinkenberg Benedicte 246. Kervyn Louis 247.Erreban Françoise et 3 autres signataires 248. Pissart 249.Gerckens Nicole 250. Schonbrodt Pierre 251.Lacroix Jacky 252. Lejoly J.253. Kervyn Valentine 254.Crijns Frédéric 255. Margraff Didier et 1 autre signataire 256.Halleux Jacqueline 257. Illisible et 1 autre signataire 258.Shimanski Eric 259. Beauve André 260.Beauve Luc 261. Jean Marc Beauve 262.Lancz Zsuzsanna 263. Illisible et 2 autres signataires 264.Illisible 265. Leonard Roger 266.Hermanns Laura il est pris acte de l'opposition et des remarques qui la justifie. Il y est fait référence dans les considérations générales.

Il est répondu aux réclamations n° 267 à 269 dans la réclamation n° 266 : 267. Thiry Marc 268.Déderix Bertrand 269. Hermanns Alain 270.Coune Il est pris acte des remarques et des observations. Il y est fait référence dans les considérations générales.

Il est répondu aux réclamations n° 271 à 274 dans la réclamation n°270 : 271. Defrène 272.Laurent Michel 273. Dedrix Raymond 274.Delhez Marcel 275. Bierin Fabienne Il est pris acte des remarques et des observations.Il y est fait référence dans les considérations générales.

Il est répondu aux réclamations n° 276 à 283 dans la réclamation n° 275 : 276. Gillet Eva 277.Tsiligas Ionna 278. Germekens H.279. Gregoire H.280. Desony Ivonne 281.De Vos Marie-France 282. Thonnard S.283. Bierin Anne 284.Leonard Cindy Il est pris acte des remarques et des observations. Il y est fait référence dans les considérations générales.

Il est répondu aux réclamations n°285 à 287 dans la réclamation n°284 : 285. Thiry Rudy 286.Denoz Vincent 287. Hermans Cécile 288.Lognay J. Il est pris acte des remarques et des observations. Il y est fait référence dans les considérations générales.

Il est répondu dans la réclamation n°289 dans la réclamation n° 288 : 289. Chahèche Francine 290.Tesson Monique Il est pris acte des remarques et des observations. Il y est fait référence dans les considérations générales.

Il est répondu aux réclamations n° 291 à 294 dans la réclamation n°290 : 291. Kyndt Michael 292.Coume Martine 293. Sail Jacqueline 294.L'Ernout Fernand 295. Leroy G. Il est pris acte des remarques et des observations. Il est fait référence à celles qui sont du ressort de la présente enquête dans les considérations générales.

Il est répondu à la réclamation n° 296 dans la réclamation n° 295 : 296. Carion Thierry Hors délai 297.Carion Thierry Il est pris acte des remarques et des observations. Il y est fait référence dans les considérations générales. 298. Heusy Grandeur Nature - Joslet Isabelle Il est pris acte des remarques et des observations.Il y est fait référence dans les considérations générales. 299. Gilles François Il est pris acte des remarques et des observations.Il y est fait référence dans les considérations générales. 300. Dethiour T. Il est pris acte des remarques et des observations. Il y est fait référence dans les considérations générales. 301. Bastin -Quadflieg Il est pris acte des remarques et des observations.Il y est fait référence dans les considérations générales. 302. Herman Christiane Il est pris acte des remarques et des observations.Il y est fait référence dans les considérations générales. 303. Lucassen Laurence Il est pris acte des remarques et des observations.Il est fait référence à celles qui sont du ressort de la présente enquête dans les considérations générales. 304. Fransen - Smaekers Denise Il est pris acte des remarques et des observations.Il y est fait référence dans les considérations générales. 305. Association Theutoise pour l'Environnement ASBL - Herman Didier Il est pris acte des remarques et des observations.Il y est fait référence dans les considérations générales. 306. Gardier Sophie Il est pris acte des remarques et des observations.Il y est fait référence dans les considérations générales. 307. Krins Marie-Hélène Il est pris acte des remarques et des observations.Il est fait référence à celles qui sont du ressort de la présente enquête dans les considérations générales. 308. Bonhomme Christine et 1 autre signataire Il est pris acte des remarques et des observations.Il y est fait référence dans les considérations générales. 309. Bricteux Colette Il est pris acte des remarques et des observations.Il y est fait référence dans les considérations générales. 310. Joslet Isabelle Il est pris acte des remarques et des observations.Il y est fait référence dans les considérations générales. 2° Pour la commune de Pepinster 1.Bronowkski Vladimir il est pris acte de l'opposition et des remarques qui la justifie. Il y est fait référence dans les considérations générales. 2. Defrance Sophie Il est pris acte des remarques et des observations.Il y est fait référence dans les considérations générales. 3. Boniver Il est pris acte des remarques et des observations.Il est fait référence à celles qui sont du ressort de la présente enquête dans les considérations générales. 4. Mathieu M. Il est pris acte des remarques et des observations. Il est fait référence à celles qui sont du ressort de la présente enquête dans les considérations générales. 5. Ardennes Liégeoises - Vanguestaine J.M. Il est pris acte des remarques et des observations. Il y est fait référence dans les considérations générales. 6. Mathieu Renée Il est pris acte des remarques et des observations.Il y est fait référence dans les considérations générales. 7. Schoonbroodt Claude Il est pris acte des remarques et des observations.Il y est fait référence dans les considérations générales. 8. Laviolette A. il est pris acte de l'opposition et des remarques qui la justifie. Il y est fait référence dans les considérations générales. 9. Delforge Joseph et 1 autre signataire il est pris acte de l'opposition et des remarques qui la justifie.Il y est fait référence dans les considérations générales. 10. Pirard André Il est pris acte des remarques et des observations.Il y est fait référence dans les considérations générales. 11. Dehin Louis Il est pris acte de l'opposition et des remarques qui la justifient. Il y est fait référence dans les considérations générales. 12. M.Gerarts Freddy et 1 autre signataire Il est pris acte de l'opposition et des remarques qui la justifient.

Il est fait référence à celles qui sont du ressort de la présente enquête dans les considérations générales. 13. Brzusczak Robert il est pris acte de l'opposition à la modification du plan de secteur en ce qui concerne la désaffectation de la zone d'activité économique de « Maison - Bois ». 14. Terliden A.M. Il est pris acte de l'opposition et des remarques qui la justifient.

Il y est fait référence dans les considérations générales. 15. Lejeune Stephan Il est pris acte de l'opposition et des remarques qui la justifient. Il y est fait référence dans les considérations générales. 16. Interenvironnement Wallonie - Kievits Jeanine Il est pris acte des remarques et des observations.Il y est fait référence dans les considérations générales. 17. Gohy Jean-Louis et 1 autre signataire Il est pris acte de l'opposition et des remarques qui la justifient. Il y est fait référence dans les considérations générales. 18. Terlinden Marie-Caroline et 2 autres signataires Il est pris acte des remarques et des observations.Il y est fait référence dans les considérations générales. 19. Pirnay Thierry Il est pris acte de l'opposition et des remarques qui la justifient. Il est fait référence à celles qui sont du ressort de la présente enquête dans les considérations générales. 20. Germeau Fernand Il est pris acte des remarques et des observations.Il est fait référence à celles qui sont du ressort de la présente enquête dans les considérations générales. 21. Cartigny V.et 1 autre signataire Il est pris acte de l'opposition et des remarques qui la justifient.

Il y est fait référence dans les considérations générales. 22. Guissard Jean-Luc Il est pris acte de l'opposition et des remarques qui la justifient. Il est fait référence à celles qui sont du ressort de la présente enquête dans les considérations générales. 23. Jacquinet André Il est pris acte de l'opposition et des remarques qui la justifient. Il y est fait référence dans les considérations générales. 24. Evrard Jean-Marcel Il est pris acte de l'opposition et des remarques qui la justifient. Il est fait référence à celles qui sont du ressort de la présente enquête dans les considérations générales. 25. Neuray Brigitte Il est pris acte de l'opposition et des remarques qui la justifient. Il est fait référence à celles qui sont du ressort de la présente enquête dans les considérations générales. 26. Payen-Schmit et 1 autre signataire Il est pris acte des remarques et des observations.Il y est fait référence dans les considérations générales. 27. B.D'OLTRMONT sa - Poetzl A. Il est pris acte de l'opposition et des remarques qui la justifient.

Il y est fait référence dans les considérations générales. 28. SPI+ - Tassiaux Nicole Il est pris acte des remarques et des observations.Il y est fait référence dans les considérations générales. 29. Joslet Isabelle Il est pris acte des remarques et des observations.Il y est fait référence dans les considérations générales. 30. Heusy Grandeur Nature - Joslet Isabelle Il est pris acte des remarques et des observations.Il y est fait référence dans les considérations générales. 31. Bucquoye - Laruth Il est pris acte de l'opposition et des remarques qui la justifient. Il y est fait référence dans les considérations générales. 32. Minguet Geneviève Il est pris acte de l'opposition et des remarques qui la justifient. Il y est fait référence dans les considérations générales. 33. Dauvister Il est pris acte de l'opposition et des remarques qui la justifient. Il est fait référence à celles qui sont du ressort de la présente enquête dans les considérations générales. 34. Gralinger G. Il est pris acte de l'opposition et des remarques qui la justifient.

Il est fait référence à celles qui sont du ressort de la présente enquête dans les considérations générales. 35. Grosjean Famille Il est pris acte de la photo transmise par le réclamant 36.Hermanns JF Il est pris acte de l'opposition et des remarques qui la justifient.

Il y est fait référence dans les considérations générales. 37.Laviolette Vincent Il est pris acte des remarques et des observations. Il y est fait référence dans les considérations générales. 38. Pirotte Vincent Il est pris acte des remarques et des observations.Il est fait référence à celles qui sont du ressort de la présente enquête dans les considérations générales. 39. Bricteux Colette Il est pris acte des remarques et des observations.Il y est fait référence dans les considérations générales. 40. Debaar Jean-Marc Il est pris acte des remarques et des observations.Il y est fait référence dans les considérations générales. 41. Collins Nicole Il est pris acte des remarques et des observations.Il y est fait référence dans les considérations générales. 42. Baguette Roger Il est pris acte des remarques et des observations.Il est fait référence à celles qui sont du ressort de la présente enquête dans les considérations générales. 43. Patkos Sophie Il est pris acte des remarques et des observations.Il y est fait référence dans les considérations générales. 44. Fettweis AM Il est pris acte de l'opposition et des remarques qui la justifient. Il y est fait référence dans les considérations générales. 45. Usai Bruno Il est pris acte des remarques et des observations.Il y est fait référence dans les considérations générales. 46. Pirnay Dominique Il est pris acte des remarques et des observations.Il y est fait référence dans les considérations générales. 47. Corman Danielle Il est pris acte des remarques et des observations.Il est fait référence à celles qui sont du ressort de la présente enquête dans les considérations générales. 48. Stylman Thérèse Il est pris acte des remarques et des observations.Il est fait référence à celles qui sont du ressort de la présente enquête dans les considérations générales. 49. Andres Alexandre Il est pris acte des remarques et des observations.Il y est fait référence dans les considérations générales.

Il est répondu aux réclamations n° 50 à 51 dans la réclamation n° 49 : 50. Dewez Jacqueline 51.Andres Jean-Pierre 52. Licker F. Il est pris acte des remarques et des observations. Il y est fait référence dans les considérations générales. 53. Baivier Cécile Il est pris acte des remarques et des observations.Il y est fait référence dans les considérations générales. 54. Jacob Micheline Il est pris acte des remarques et des observations.Il y est fait référence dans les considérations générales. 55. Smets Mariette et 3 autres signataires Il est pris acte des remarques et des observations.Il y est fait référence dans les considérations générales. 56. Peters B. Il est pris acte des remarques et des observations. Il est fait référence à celles qui sont du ressort de la présente enquête dans les considérations générales. 57. Petit Joëlle Il est pris acte des remarques et des observations.Il est fait référence à celles qui sont du ressort de la présente enquête dans les considérations générales. 58. Vertriest Aurélie Il est pris acte des remarques et des observations.Il y est fait référence dans les considérations générales. 59. El Bakkali Nora Il est pris acte des remarques et des observations.Il y est fait référence dans les considérations générales. 60. Denis Albert Il est pris acte des remarques et des observations.Il est fait référence à celles qui sont du ressort de la présente enquête dans les considérations générales. 61. Illisible Il est pris acte des remarques et des observations.Il est fait référence à celles qui sont du ressort de la présente enquête dans les considérations générales. 62. Horge Léonard Il est pris acte de l'opposition et des remarques qui la justifient. Il est fait référence à celles qui sont du ressort de la présente enquête dans les considérations générales. 63. Carabin Marie-Emmanuelle Il est pris acte des remarques et des observations.Il y est fait référence dans les considérations générales. 64. Lamboray Marthe Il est pris acte des remarques et des observations.Il y est fait référence dans les considérations générales. 65. Bouchons François Il est pris acte des remarques et des observations.Il y est fait référence dans les considérations générales. 66. Leroy G. Il est pris acte des remarques et des observations. Il est fait référence à celles qui sont du ressort de la présente enquête dans les considérations générales. 67. Jacob Valérie Il est pris acte des remarques et des observations.Il y est fait référence dans les considérations générales. 68. Frenay Jean Il est pris acte des remarques et des observations.Il y est fait référence dans les considérations générales. 69. Birk Sarah Il est pris acte des remarques et des observations.Il y est fait référence dans les considérations générales. 70. Weiber Claude Il est pris acte des remarques et des observations.Il y est fait référence dans les considérations générales. 71. Mouvaux-Peters A. Il est pris acte des remarques et des observations. Il y est fait référence dans les considérations générales 72. Huygens Julie Il est pris acte des remarques et des observations.Il est fait référence à celles qui sont du ressort de la présente enquête dans les considérations générales. 73. Degueldre Jean-Marie Il est pris acte des remarques et des observations.Il est fait référence à celles qui sont du ressort de la présente enquête dans les considérations générales. 74. Dubois Dominique Il est pris acte des remarques et des observations.Il est fait référence à celles qui sont du ressort de la présente enquête dans les considérations générales. 75. Jacob José Il est pris acte des remarques et des observations.Il y est fait référence dans les considérations générales. 76. Carion Thierry Il est pris acte des remarques et des observations.Il y est fait référence dans les considérations générales. 77. Debaty Olivier Il est pris acte des remarques et des observations.Il y est fait référence dans les considérations générales. 78. Birk Xavier Il est pris acte des remarques et des observations.Il y est fait référence dans les considérations générales. 79. Birk Henry Il est pris acte des remarques et des observations.Il y est fait référence dans les considérations générales. 80. Gardier Sophie Il est pris acte des remarques et des observations.Il y est fait référence dans les considérations générales. 81. Lamboray Virginie Il est pris acte des remarques et des observations.Il y est fait référence dans les considérations générales. 82. Peters B. Il est pris acte des remarques et des observations. Il y est fait référence dans les considérations générales. 83. Lacrosse Edouard Il est pris acte de l'opposition et des remarques qui la justifient. Il y est fait référence dans les considérations générales. 84. Blerin Robert Il est pris acte des remarques et des observations.Il y est fait référence dans les considérations générales. 85. Illisible Il est pris acte des remarques et des observations.Il y est fait référence dans les considérations générales. 86. Jacques Michel Il est pris acte des remarques et des observations.Il y est fait référence dans les considérations générales. 87. Defrance Marc Il est pris acte des remarques et des observations.Il y est fait référence dans les considérations générales. 88. Bonhomme Jean-Marc et 1 autre signataire Il est pris acte des remarques et des observations.Il y est fait référence dans les considérations générales. 89. Delhez Véronique Il est pris acte des remarques et des observations.Il y est fait référence dans les considérations générales. 90. Seel Luc Il est pris acte des remarques et des observations.Il y est fait référence dans les considérations générales. 91. Kabbouri Hamed Il est pris acte des remarques et des observations.Il y est fait référence dans les considérations générales. 92. Nahl Joachim Il est pris acte des remarques et des observations.Il y est fait référence dans les considérations générales. 93. Franziska Franzen Il est pris acte des remarques et des observations.Il y est fait référence dans les considérations générales. 94. Kirschfink Alfred Il est pris acte des remarques et des observations.Il y est fait référence dans les considérations générales. 95. Kirschfink Alfred Il est pris acte des remarques et des observations.Il y est fait référence dans les considérations générales. 96. Pirard Jos Il est pris acte des remarques et des observations.Il y est fait référence dans les considérations générales. 97. Vanden Bossche An Il est pris acte des remarques et des observations.Il y est fait référence dans les considérations générales. 98. Iaquinta Stéphanie Il est pris acte des remarques et des observations.Il y est fait référence dans les considérations générales. 99. Defernez Amandine Il est pris acte des remarques et des observations.Il y est fait référence dans les considérations générales. 100. Karaman Nurtan Il est pris acte des remarques et des observations.Il y est fait référence dans les considérations générales. 101. D'Hallewin Virginie Il est pris acte des remarques et des observations.Il y est fait référence dans les considérations générales. 102. Lazeeri Elise Il est pris acte des remarques et des observations.Il y est fait référence dans les considérations générales. 103. Denis Marie-Laure Il est pris acte des remarques et des observations.Il y est fait référence dans les considérations générales. 104. Nwajenela Huguette Il est pris acte des remarques et des observations.Il y est fait référence dans les considérations générales. 105. Nzayi Senga Jeannette Il est pris acte des remarques et des observations.Il y est fait référence dans les considérations générales. 106. Minschaert Jessica Il est pris acte des remarques et des observations.Il y est fait référence dans les considérations générales. 107. Sarican Azwif Il est pris acte des remarques et des observations.Il y est fait référence dans les considérations générales. 108. El Hanchi Ihsane Il est pris acte des remarques et des observations.Il y est fait référence dans les considérations générales. 109. Guertit Najim Il est pris acte des remarques et des observations.Il est fait référence à celles qui sont du ressort de la présente enquête dans les considérations générales. 110. Mechauh Assia Il est pris acte des remarques et des observations.Il y est fait référence dans les considérations générales. 111. Dujardin Anaïs Il est pris acte des remarques et des observations.Il y est fait référence dans les considérations générales. 112. Fofonka Aline Il est pris acte des remarques et des observations.Il y est fait référence dans les considérations générales. 113. Hassani Asma Il est pris acte des remarques et des observations.Il y est fait référence dans les considérations générales. 114. Formoso Mario Il est pris acte des remarques et des observations.Il y est fait référence dans les considérations générales. 115. Fenattellah Rafik Il est pris acte des remarques et des observations.Il y est fait référence dans les considérations générales. 116. Hmam Zakariaa Il est pris acte des remarques et des observations.Il y est fait référence dans les considérations générales. 117. Mwito Wanyanga Il est pris acte des remarques et des observations.Il y est fait référence dans les considérations générales. 118. Goueth Monique Il est pris acte des remarques et des observations.Il y est fait référence dans les considérations générales. 119. Saemeya Ghilani Il est pris acte des remarques et des observations.Il y est fait référence dans les considérations générales. 120. Dubois Delphine Il est pris acte des remarques et des observations.Il y est fait référence dans les considérations générales. 121. Baivier-Bragard Hélène Il est pris acte des remarques et des observations.Il y est fait référence dans les considérations générales. 122. Baivier Il est pris acte des remarques et des observations.Il y est fait référence dans les considérations générales. 123. Baivier Renée Il est pris acte des remarques et des observations.Il y est fait référence dans les considérations générales. 124. Collinet André Il est pris acte des remarques et des observations.Il y est fait référence dans les considérations générales. 125. Conraedt Maryse Il est pris acte des remarques et des observations.Il y est fait référence dans les considérations générales. 126. Kriescher Philippe Il est pris acte des remarques et des observations.Il y est fait référence dans les considérations générales. 127. Henry C. Il est pris acte des remarques et des observations. Il y est fait référence dans les considérations générales. 128. Dethioux Barbara Il est pris acte des remarques et des observations.Il y est fait référence dans les considérations générales. 129. Jongen Robert Il est pris acte des remarques et des observations.Il y est fait référence dans les considérations générales. 130. Pirnay André Il est pris acte des remarques et des observations.Il y est fait référence dans les considérations générales. 131. Les Amis de la Terre - Pasquale Andreetta Il est pris acte des remarques et des observations.Il y est fait référence dans les considérations générales. 132. Gilles Françoise Il est pris acte de l'opposition et des remarques qui la justifient. Il y est fait référence dans les considérations générales. 133. Smeets A. Il est pris acte des remarques et des observations. Il y est fait référence dans les considérations générales. 134. Herold Stephan Il est pris acte des remarques et des observations.Il y est fait référence dans les considérations générales. 135. Smeets Dany Il est pris acte des remarques et des observations.Il est fait référence à celles qui sont du ressort de la présente enquête dans les considérations générales. 136. Dumoulin Roger Il est pris acte des remarques et des observations.Il y est fait référence dans les considérations générales. 137. Josnet F. Il est pris acte des remarques et des observations. Il y est fait référence dans les considérations générales. 138. Lebalue Hélène Il est pris acte de l'opposition et des remarques qui la justifient. Il y est fait référence dans les considérations générales.

Il est répondu à la réclamation n° 139 dans la réclamation n° 138 : 139. Jacques Philippe 140.Dumont Frédéric Il est pris acte des remarques et des observations. Il y est fait référence dans les considérations générales.

Il est répondu aux réclamations n° 141 à 147 dans la réclamation n°140 : 141. Naqi Jamila 142.Salamone Giulia 143. Engels Fabienne 144.Royen H. et un autre signataire 145. Litt René 146.Duvivier Philippe 147. Robin Olivier 148.Jaminet A. Il est pris acte des remarques et des observations. Il y est fait référence dans les considérations générales.

Il est répondu aux réclamations n°149 à 154 dans la réclamation n° 148 : 49. Radomer Annabelle 150.Lopez Anthony 151. Lopez Matéo Eric 152.Lognay Johanne 153. Hermanns Cécile 154.Sien Sylvianne 155. Léonard Cindy Il est pris acte des remarques et des observations.Il y est fait référence dans les considérations générales.

Il est répondu aux réclamations n° 156 à 158 dans la réclamation n°155 : 156. Bierin Anne 157.Thiry Rudy 158. Denoz Vincent 159.Liernout Fernand Il est pris acte des remarques et des observations. Il y est fait référence dans les considérations générales.

Il est répondu aux réclamations n° 160 à 166 dans la réclamation n° 159 : 160. Tesson Monique 161.Illisible 162. Tsiligas Ioanna 163.Kyndt Michael 164. Coune Martine 165.Sail Jaqueline 166. Mairlot J.M. 167. Mairlot J.M. Il est pris acte de l'opposition et des remarques qui la justifient.

Il y est fait référence dans les considérations générales.

Il est répondu aux réclamations n° 168 à 177 dans la réclamation n° 167 : 168. Déderix Bertrand 169.Michel laurent 170. Thiry Marc 171.Hermans Laura 172. Léonard Roger 173.Remacle 174. Schwanen Sébastien 175.Lefin Ch. 176. Tarotte Adolphe 177.Renson 178. Fahem Il est pris acte des remarques et des observations.Il y est fait référence dans les considérations générales.

Il est répondu aux réclamations n° 179 à 196 dans la réclamation n° 178 : 179. Dohogne R.180. Franchimont 181.Moureau Philippe 182. Lebot Richard 183.Demal Daniel 184. Chalsèche Francine 185.De Vos Marie 186. Mejory Ivonne 187.Grégoire H. 188. Gerrekens H 189.Gillet Eva 190. Delhez Marcel 191.Thonnard Irène 192. Blerin Fabienne 193.Petit Madelène 194. Piret 195.Piret André 196. Vanlerberg 197.Defreine Il est pris acte des remarques et des observations. Il y est fait référence dans les considérations générales.

Il est répondu aux réclamations n°198 à 200 dans la réclamation n° 197 : 198. Hermanns Alain 199.Dederix 200. Bouruand