22 AVRIL 2004. - Arrêté du Gouvernement wallon adoptant définitivement la révision du plan de secteur de Liège en vue de l'inscription d'une zone d'activité économique mixte sur le territoire des communes de Soumagne (Cerexhe-Heuseux et Evegnée-Tignée) et Blégny (Evegnée-Tignée) en extension de la zone d'activité économique mixte de Barchon et de l'inscription d'une zone d'habitat à caractère rural à Blégny (Evegnée-Tignée) (planche 42/3S)

Le Gouvernement wallon, Vu le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, notamment les articles 22, 23, 30, 35, 37 et 41 à 46 et 115;

Vu le Schéma de développement de l'espace régional (SDER) adopté par le Gouvernement le 27 mai 1999;

Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 26 novembre 1987 établissant le plan de secteur de Liège, notamment modifié par l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 6 septembre 1991;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 octobre 2002 décidant la révision du plan de secteur de Liège et adoptant l'avant-projet de modification de plan en vue de l'inscription d'une zone d'activité économique mixte sur le territoire des communes de Soumagne (Cerexhe-Heuseux et Evegnée-Tignée) et Blégny (Evegnée-Tignée) en extension de la zone d'activité économique mixte de Barchon (planche 42/3S);

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 septembre 2003 adopte le projet de révision du plan de secteur de Liège en vue de l'inscription d'une zone d'activité économique mixte sur le territoire des communes de Soumagne (Cerexhe-Heuseux et Evegnée-Tignée) et Blégny (Evegnée-Tignée) en extension de la zone d'activité économique mixte de Barchon (planche 42/3S);

Vu les réclamations et observations, émises lors de l'enquête publique qui s'est déroulée entre le 25 octobre et le 8 décembre 2003 inclus à Blégny et entre le 22 octobre et le 5 décembre 2003 inclus à Soumagne, qui portent sur les thèmes suivants : - les besoins; - l'impact sur la fonction agricole; - le caractère rural et l'impact paysager; - l'impact sur l'environnement et les nuisances sonores, visuelles et olfactives; - l'accessibilité; - l'information du public; - l'aspect foncier; - la délimitation de la zone d'activité économique; - l'économie [l'emploi]; - la variante de localisation;

Vu l'avis favorable conditionnel du conseil communal de Blégny du 11 décembre 2003;

Vu l'avis favorable assortis d'une remarque du conseil communal de Soumagne du 15 décembre 2003;

Vu l'avis favorable, moyennant une modification du périmètre dans la partie Sud du site, relatif à la révision du plan de secteur de Liège en vue de l'inscription d'une zone d'activité économique mixte sur le territoire des communes de Soumagne (Cerexhe-Heuseux et Evegnée-Tignée) et Blégny (Evegnée-Tignée) en extension de la zone d'activité économique mixte de Barchon (planche 42/3S) émis par la CRAT le 5 mars 2004;

Vu l'avis défavorable rendu par le Conseil wallon de l'environnement pour le développement durable en date du 4 mars 2004;

Validation de l'étude d'incidences Considérant que, dans sa décision du 18 septembre 2003, le Gouvernement a estimé que l'étude d'incidences comprenait la totalité des éléments nécessaires à l'appréciation de l'opportunité et de l'adéquation du projet et l'a dès lors considérée comme complète;

Considérant que le CWEDD estime l'étude d'incidences de qualité satisfaisante;

Considérant que la CRAT quoiqu'elle relève que l'étude d'incidences comporte certaines faiblesses, erreurs et lacunes, l'estime néanmoins satisfaisante;

Considérant que ces éléments complémentaires identifiés par la CRAT et le CWEDD ne font pas partie du contenu de l'étude d'incidences tel que défini par l'article 42 du CWATUP et par le cahier spécial des charges; que leur absence n'est pas de nature à empêcher le Gouvernement de statuer en connaissance de cause sur l'adéquation et l'opportunité du projet;

Considérant que l'étude d'incidences rencontre le prescrit de l'article 42 du CWATUP et du cahier des charges; que le Gouvernement est suffisamment informé pour statuer en connaissance de cause;

Adéquation du projet aux besoins Considérant que l'objectif du Gouvernement est de répondre, à bref délai, aux besoins d'espace nécessaire à l'activité économique, estimés à l'horizon 2010;

Considérant que, sur la base d'un rapport établi par la DGEE et de l'analyse qu'il en a faite, le Gouvernement a, par son arrêté du 18 octobre 2002, considéré que le territoire de la SC Services Promotion Initiatives en Province de Liège (SPI+) devait être divisé en six sous-espaces : le centre, le Nord-Est (région de Verviers et d'Eupen), le Sud-Est (région de Malmédy et Saint-Vith), le Nord-Ouest (région de Waremme et Hannut), le Sud-Ouest (région de Huy) et le Sud (région d'Aywaille); qu'il a considéré que la région centrale du territoire de la SPI+, constituant le territoire de référence pour le présent arrêté, présentait, globalement, des besoins à dix ans en terrains destinés à l'activité économique estimés à quelque 87 hectares de superficie nette, auxquels il convenait d'ajouter forfaitairement 10% de superficie nécessaire à l'équipement technique de la zone, soit une superficie de quelque 96 hectares à inscrire en zone d'activité économique; qu'il a estimé en outre que, afin d'assurer un maillage correct de ce territoire, il convenait de réserver de nouveaux espaces à l'activité économique dans les parties Nord et Est de l'agglomération liégeoise;

Considérant que même si l'étude d'incidences réduit les besoins de l'arrondissement à 75 hectares de superficie brute, elle ne remet pas fondamentalement en cause l'analyse du Gouvernement : tant la pertinence de la délimitation du territoire de référence que l'existence des besoins socio-économiques sur ce territoire, dans l'horizon de temps défini par le Gouvernement, ont été confirmés;

Considérant que plusieurs réclamants estiment les besoins non justifiés à cet endroit du territoire de référence car ils préconisent une réaffectation des SAED de manière prioritaire; que d'autres s'appuient sur un rapport de la CPDT (Conférence Permanente du Développement Territorial) pour prétendre qu'il n'existerait pas de besoins;

Considérant que le CWEDD s'interroge sur le caractère régional du projet et sur la pertinence qu'il peut y avoir à l'inclure dans le plan prioritaire;

Considérant que la CRAT, par contre, se rallie à la validation des besoins opérée dans l'étude d'incidences pour le territoire de référence, mais ne peut souscrire à la comparaison énoncée par le Gouvernement entre emplois agricoles et emplois des autres secteurs de l'économie;

Considérant tout d'abord que le rapport de la CPDT de 2002 « évaluation des besoins des activités - problématique de leur localisation » prend en considération l'apport en terrains destinés à l'activité économique du plan prioritaire ZAE pour établir ses conclusions; que, de plus, malgré le plan prioritaire, la CPDT estime que certaines parties du territoire pourraient encore souffrir d'une carence de terrains destinés à l'activité économique;

Considérant qu'il y a lieu de prendre simultanément en considération, pour l'examen de la pertinence des réponses apportées par le présent arrêté aux besoins estimés par la DGEE, la volonté du Gouvernement d'étendre le parc industriel des Hauts-Sarts par l'inscription en zone d'activité économique mixte de 49 hectares, répartis en 25 hectares de zone d'activité économique mixte et 24 hectares de zone d'activité économique industrielle, ce qui porte à 73 hectares la superficie des nouveaux espaces à consacrer à l'activité économique dans la région centrale de la Province de Liège, indépendamment de l'extension projetée du parc scientifique du Sart-Tilman;

Validation du projet Considérant que l'arrêté du 18 octobre 2002 est fondé sur la considération que la zone retenue permet des synergies avec les entreprises présentes sur le site et une meilleure utilisation des équipements disponibles, sans renforcement significatif;

Considérant que l'étude d'incidences estime fondée l'option de l'avant-projet de plan modificatif en ce qu'il vise l'inscription d'une zone d'activité économique de 24 hectares sur le territoire de la ville de Soumagne, actuellement inscrits en zone agricole au plan de secteur de Liège, en extension de la zone d'activité économique mixte de Barchon;

Considérant qu'en conséquence, le Gouvernement a confirmé son option dans l'arrêté du 18 septembre 2003;

Considérant que la CRAT valide l'option du projet de plan modificatif en ce qu'il vise l'inscription d'une zone d'activité économique mixte à Soumagne (Cerexhe-Heuseux et Evegnée-Tignée) et Blégny (Evegnée-Tignée) de 22 hectares, actuellement inscrits en zone agricole au plan de secteur de Liège, en extension de la zone d'activité économique mixte de Barchon et d'une zone d'habitat à caractère rural, sur des terrains inscrits en zone agricole au plan de secteur;

Examen des alternatives de localisation Considérant que, conformément à l'article 42, alinéa 2, 5° du Code wallon et au cahier spécial des charges, l'étude d'incidences a procédé à la recherche d'alternatives; que ces alternatives peuvent porter sur la localisation, la délimitation ou encore la mise en oeuvre de la zone à inscrire au projet de plan de secteur;

Considérant qu'une alternative de localisation a ainsi été dégagée et étudiée; qu'il s'agit de l'inscription d'une zone d'activité économique mixte jouxtant la zone d'habitat de Soumagne (Evegnée-Tignée) en extension de la zone d'activité économique mixte de Barchon au lieu-dit Champs de Tignée;

Considérant que cette alternative présente, certes, quelques avantages : avantages identiques à l'avant-projet; atteinte à des zones agricoles en moins grand nombre; suppression de nuisances pour un certain nombre d'habitation; que, cependant, elle concerne des terres de haute valeur agricole au niveau local et menace la viabilité de deux entreprises agricoles dont une exploitation fruitière spécifique au Pays de Herve comprenant des installations frigorifiques de stockage et 6 hectares de vergers; qu'elle a, de plus, un impact visuel important pour les zones d'habitat proches en raison de l'homogénéité actuelle du site;

Considérant que cette alternative n'a donc pas été retenue par l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 septembre 2003;

Considérant que la CRAT, malgré les réclamations émises lors de l'enquête publique, se rallie à ce choix; qu'elle estime que la mise en oeuvre de l'alternative aurait pour conséquence d'entamer une nouvelle plage agricole, ce qui est contraire au principe d'utilisation parcimonieuse du sol et des ressources tel qu'énuméré à l'article 1er du CWATUP;

Examen des alternatives de délimitation et de mises en oeuvre Considérant que l'étude d'incidences met en évidence que les inconvénients présentés par la zone en projet pouvaient être sérieusement atténués, si sa délimitation était modifiée de façon à, sans en réduire sensiblement la superficie, lui donner une configuration adéquate, qui réduit ces nuisances et l'impact sur le paysage par l'imposition de périmètres d'isolement; qu'ainsi redélimitée, elle ne porte pas plus atteinte à la fonction agricole, même si elle a pour conséquence la suppression d'un siège d'exploitation agricole, car il était déjà fortement compromis par le projet initial;

Considérant que, dans son arrêté du 18 septembre 2003, le Gouvernement a estimé qu'il résultait de cette étude comparative que la solution la meilleure pour rencontrer ses objectifs consistait à retenir le projet initial, en revoyant son périmètre selon les suggestions formulées par l'auteur de l'étude d'incidences et, dès lors, de retenir comme projet de révision du plan de secteur l'inscription de cette zone selon une délimitation modifiée;

Considérant que la CRAT se rallie à cette option;

Considérant cependant qu'elle conditionne son avis à la modification du périmètre de la partie Sud du site visant à préserver la station expérimentale porcine de Cerexhe - Heuseux et une terre agricole située du côté Est de la canalisation de l'OTAN, au Sud du chemin cadastré n°49, de la limite de la zone d'activité économique longeant ce dernier chemin pour rejoindre la zone d'activité économique existante au plan de secteur;

Considérant qu'il résulte de cette étude comparative que la solution la meilleure pour rencontrer les objectifs poursuivis par le Gouvernement consiste à retenir le projet initial, en revoyant son périmètre selon les suggestions formulées par l'auteur de l'étude d'incidences et la CRAT et, dès lors, de retenir comme révision du plan de secteur l'inscription de cette zone selon une délimitation modifiée qui exclut de la zone d'activité économique les terrains situés au Sud-est du site, afin de préserver la station expérimentale porcine de Cerexhe - Heuseux et une terre agricole située du côté Est du site;

Considérant enfin que, conformément aux recommandations de l'étude d'incidences, il convient d'affecter en zone d'habitat à caractère rural les habitations situées le long de la RN 604, actuellement classées en zone agricole, pour assurer leur pérennité;

Prise en considération des recommandations générales du CWEDD Considérant que le CWEDD a émis, dans ses différents avis, une série de considérations générales relatives à la procédure de révision et de recommandations générales relatives à la mise en oeuvre éventuelle des projets;

Considérant que, tout d'abord, il estime que le travail d'évaluation effectué pour la réalisation du plan prioritaire ne sera pertinent que si l'implantation des infrastructures est conditionnée par une nouvelle évaluation des incidences propre au groupement des entreprises; qu'il demande que, lors de l'implantation des établissements, une évaluation environnementale soit réalisée par phase d'occupation de la zone d'activité afin d'avoir une vision globale à l'échelle de celui-ci;

Considérant que le CCUE dont la réalisation est imposée par l'article 31bis du CWATUP aura une durée de validité de dix années maximum; que son renouvellement impliquera nécessairement un nouvel examen de la situation et permettra d'adapter ses dispositions à l'évolution qui aura été constatée sur le terrain et aux données complémentaires qui auront été recueillies dans l'intervalle; que, le cas échéant, ce réexamen sera l'occasion d'initier les procédures de réaffectation ou de changement d'affectation qui apparaîtraient opportunes; que cette procédure permettra donc de rencontrer largement la suggestion formulée par le CWEDD;

Considérant que, ensuite, le CWEDD rappelle ses recommandations relatives aux relations entre la mobilité, les transports et l'aménagement du territoire; qu'il se réjouit de l'imposition, par la voie du CCUE, de la réalisation de plans de mobilité, qui permettront de favoriser l'usage de modes doux et des transports en commun; qu'il insiste pour que la circulation piétonne et cycliste soit sécurisée dans les nouvelles zones d'activité économique;

Considérant que cette suggestion paraît opportune; qu'il y a lieu d'imposer que cette sécurisation fasse partie des impositions que devra contenir le CCUE;

Considérant, pour le surplus, que le souhait de voir les nouvelles zones d'activité économique desservies par les transports en commun n'est pas en contradiction avec la politique menée par le Gouvernement; que le réseau des TECs wallons est organisé de telle manière que soient desservis les principaux lieux du territoire générateurs de trafic et que, comme il est essentiellement routier, il est aisément adaptable en fonction de l'évolution des lieux générateurs de flux, sans investissements significatifs; que, d'autre part, vu son coût structurel, le chemin de fer n'est une solution pertinente aux problèmes de mobilité que pour les longues distances et pour des volumes importants; que, dès lors, pour la plupart des besoins individuels de transport des PME qui seront appelées à s'établir dans les nouvelles zones d'activité économique créées, le chemin de fer ne peut être utilisé que combiné avec d'autres moyens de transport, utilisant essentiellement la route; que c'est donc par une intermodalité rail-route, qui sera intégrée dans les plans de mobilité imposés par les CCUE, que les objectifs de mobilité durable définis par le CWEDD pourront être atteints;

Considérations particulières Considérant qu'il convient d'avoir égard aux éléments particuliers suivants : - Impacts sur la fonction agricole Dans l'avant-projet, le Gouvernement a estimé que la révision du plan avait un impact sur la fonction agricole, qui se justifiait par son caractère marginal par rapport à la superficie agricole utile dans le territoire de référence, au regard du nombre d'emplois créés (l'impact socio-économique du projet devrait se traduire par la création de quelque 420 postes de travail sur le site) et du développement économique induit par sa localisation et les atouts ci-avant énumérés.

L'étude d'incidences a confirmé la pertinence de cette analyse.

Plusieurs réclamants relève que ce projet entraînera un impact important sur le secteur agricole.

Monsieur Delnooz, fermier exploitant des terres situées dans la partie Nord de la zone, verra son exploitation enclavée dans la zone d'activité économique, ce qui met sa viabilité en péril.

La CRAT fait, cependant, observer que la pérennité de cette exploitation ne semble pas assurée. Son indemnisation s'effectuera dans le cadre des procédures d'expropriation.

Monsieur Vronen, fermier exploitant de terres situées dans la partie Sud, perdrait des terres proches de son exploitation, ce qui lui imposerait divers préjudices.

La CRAT propose une modification de la délimitation de la zone qui réduirait fortement ces préjudices.

Le Gouvernement adopte cette solution.

De manière générale, l'ensemble du plan prioritaire ZAE entraînera l'affectation, en zone d'activité économique, d'un maximum de 1200 hectares, dont une partie significative actuellement classés en zone agricole, soit environ 1,5 promille de la superficie agricole utile en Région wallonne (selon les données publiées par la DGA, 756.567 hectares en 2002, dernière année pour laquelle les chiffres sont disponibles). Compte tenu du temps nécessaire à la réalisation de ces nouvelles affectations et du phasage qui est imposé par les CCUE, on peut estimer que ce processus de modification de l'affectation s'étalera sur une dizaine d'années.

La perte de ces superficies ne peut dès lors avoir qu'un impact tout à fait marginal sur l'exploitation agricole, envisagée au niveau régional.

Tout d'abord, compte tenu de l'augmentation de la productivité agricole, la perte de terres cultivées sera largement compensée : si Inter-Environnement-Wallonie et la CRAT indiquent que la perte de terres agricoles devrait entraîner une baisse de production de blé de quelques 7.800 tonnes par an, on peut observer que la hausse de productivité (selon la DGA, un gain de productivité moyenne de 100 KG/ha/an) est telle que, vu le nombre d'hectares affectés à cette culture dans la Région (190.000), la hausse de production (190.000 tonnes sur dix ans) devrait représenter près de 2,5 fois la perte dénoncée.

Ensuite, si on peut craindre un effet négatif de certaines modifications de plan de secteur sur des exploitations particulières, il convient de mettre en parallèle de la perte de terres qu'elles subiront, la superficie de terres agricoles qui fait l'objet de mutation immobilière chaque année, soit 9.000 hectares.

Comme énoncé ci-dessus, la mise en oeuvre du Plan Prioritaire ZAE devrait soustraire à l'exploitation agricole environ 120 hectares par an, durant 10 ans. La compensation de ces pertes pour les agriculteurs concernés ne représentera donc que 1,3 % de l'ensemble des mutations immobilières de terres agricoles annuelles qui s'inscrivent, d'ailleurs dans un contexte général de regroupement des terres exploitées dans de plus vastes ensembles.

En conséquence, on peut estimer que les agriculteurs préjudiciés par les modifications des plans de secteurs pourront trouver des terres pour rencontrer les besoins de leurs exploitations.

Même si elles ne présenteront, peut-être pas, les mêmes caractéristiques, de commodité d'exploitation notamment, elles devraient permettre la survie, dans des conditions acceptables, d'un grand nombre d'exploitations. Le solde du dommage causé sera compensé par les indemnités d'expropriation.

Ainsi, le gouvernement impose que le CCUE apporte des solutions adéquates (notamment le phasage) pour garantir le maintien des exploitations agricoles présentes sur le site, aussi longtemps que la mise en oeuvre de la ZAE le permettra, et l'accès aux parcelles voisines de la zone d'activités économique. Au titre de mesure favorable à l'environnement naturel et humain, il devra contenir une note détaillant les ressources qui peuvent être mises à la disposition des agriculteurs dont la pérennité de l'exploitation est menacée par le projet. - Caractère rural et impact paysager Des réclamants dénoncent la proximité de la zone par rapport au village de Tignée.

Ils demandent que les bâtiments à construire soient suffisamment éloignés des habitations existantes et que leur hauteur soit limitée.

Ils insistent pour que des dispositifs soient adoptés pour assurer la transition entre la zone en projet et le village et préserver son caractère rural.

Comme la CRAT l'a relevé, il appartiendra au CCUE d'imposer les mesures adéquates pour assurer la démarcation entre le village et la zone, en marquant la limitation du village, tant en réalisant des périmètres d'isolement qu'en signalant clairement les espaces publics.

Le CCUE limitera également la hauteur des constructions. - Nuisances environnementales, olfactives et sonores Des réclamants demandent que d'anciens frênes et un chêne remarquable soient préservés. D'autres dénoncent des risques de pollution sonore ou atmosphérique. D'autres encore craignent pour la qualité et l'écoulement des eaux et dénoncent l'impact possible du projet sur la nappe libre du massif de Herve.

L'article 30 du Code wallon impose la réalisation de périmètres ou dispositifs d'isolement, pour préserver suffisamment le voisinage, bâti ou non, de l'impact, visuel, sonores et olfactif, de la zone en projet.

De plus, l'ensemble des préoccupations relatives aux nuisances environnementales soulevées par les réclamants seront rencontrées lors de l'élaboration du CCUE. Il s'agit notamment du contrôle et de la gestion de la qualité des eaux, des nuisances sonores due au charroi et à l'activité économique, de la qualité de l'air et des nuisances olfactives liées à l'activité économique. - Accessibilité La CRAT confirme que le développement de la zone d'activité économique mixte génèrera un trafic accru.

Plusieurs réclamants insistent en dénonçant les difficultés d'accès à l'E40 aux heures de pointe, et le fait que pour éviter les files qui se forment à ces moments-là, des automobilistes utilisent les voies de desserte de la station service.

Le CCUE étudiera la façon la plus adéquate de résoudre les problèmes de circulation déjà existants à proximité et sur le site, en permettant l'adjonction du trafic supplémentaire généré par l'implantation de la ZAE. - Impact foncier Les revendications pour dépréciation d'excédents seront rencontrées dans le cadre des procédures d'expropriation.

L'évolution de la valeur des terrains semble difficile à prévoir; les possibilités de réalisation d'un bien sont variées et, pour une même affectation, des caractéristiques différentes peuvent être appréciées de façon variable. - Information du public Un réclamant regrette un manque de concertation préalable à l'initiative du projet.

Un autre suggère la création d'un comité d'accompagnement pour mieux assurer la compatibilité du projet avec la qualité de vie des riverains.

Comme la CRAT le relève, les mesures de publicité prévues par le Code ont été respectées. D'autre part, le CCUE permettra d'assurer un rapport équilibré entre le développement de la zone et les intérêts des riverains.

Mesures d'accompagnement Considérant que l'article 46, § 1, al. 2, 3° du CWATUP prévoit que l'inscription d'une nouvelle zone d'activité économique implique soit la réaffectation de sites d'activités économiques désaffectés, soit l'adoption d'autres mesures favorables à la protection de l'environnement, soit une combinaison de ces deux modes d'accompagnement;

Considérant que les mesures d'accompagnement doivent être fonction, d'une part, de la qualité environnementale intrinsèque du périmètre affecté à l'urbanisation et, d'autre part, de l'apport objectif de ces mesures d'accompagnement;

Considérant que la réhabilitation de sites d'activité économique désaffectés reste une partie importante de ces mesures d'accompagnement environnementales;

Considérant que le Gouvernement retient, dans le cadre des mesures d'accompagnement à la présente révision du plan de secteur, la réaffectation d'un certain nombre de sites d'activité économique désaffectés;

Considérant que, dans l'évaluation de la proportion entre les mesures d'accompagnement et les projets d'inscription de nouvelles zones d'activités économiques, il est raisonnable de tenir compte, d'une part, de l'impact différencié de la réhabilitation des sites d'activité économique désaffectés selon leur localisation et leur contamination, d'autre part, de l'impact environnemental de la création d'une nouvelle zone d'activité économique, qui varie selon ses caractéristiques et sa situation; qu'ainsi, il apparaît que, dans le respect du principe de proportionnalité, une réhabilitation lourde doit peser plus que la réhabilitation d'un site moins pollué, que l'impact des mesures favorables à l'environnement doit être apprécié en fonction de l'effet que l'on peut raisonnablement en attendre et que ces mesures doivent être d'autant plus, ou moins, importantes, que la création de la zone nouvelle à des impacts considérables, ou moins considérables, sur son environnement;

Considérant qu'en l'occurrence, à défaut de disposer des éléments permettant d'objectiver les facteurs permettant d'apprécier complètement ces poids et impacts, le Gouvernement juge opportun, à la fois pour respecter sûrement les prescriptions de l'article 46, § 1, al. 2, 3° du CWATUP et dans le souci qui est le sien de promouvoir, autant que cela est raisonnablement possible, la réaffectation de sites d'activité économique désaffectés, d'adopter une interprétation stricte de ce texte, et de respecter une clé correspondant approximativement à un m2 de réaffectation de SAED pour un m2 d'espace non urbanisable dorénavant affecté à l'activité économique (sous déduction cependant des surfaces antérieurement affectées à l'activité économique et qui sont reclassées en zones non urbanisables);

Considérant que l'accompagnement prévu par l'article 46, § 1, al. 2, 3° du CWATUP peut s'apprécier au niveau régional;que le présent projet s'inscrivant dans un plan prioritaire visant à doter l'ensemble de la Région d'espaces nouveaux destinés à l'activité économique, la clé susdite peut donc être appliquée de façon globale, la compensation pouvant s'effectuer entre l'ensemble des surfaces distraites de zones non urbanisables pour être affectées à l'activité économique (sous déduction cependant des surfaces antérieurement affectées à l'activité économique et qui sont reclassées en zones non urbanisables), d'une part, et l'ensemble des surfaces de SAED réaffectés, d'autre part;

Considérant cependant, que, dans un souci d'équité géographique distributive, il paraît opportun, comme les nouveaux espaces que le plan prioritaire destine à l'activité économique sont répartis sur le territoire de toute la Région, de veiller à ce que les SAED soient aussi répartis de façon équilibrée;

Considérant que, pour assurer cet objectif, la Région a été divisée en cinq secteurs équilibrés et géographiquement homogènes; que le présent projet a donc été versé dans un ensemble de projets (Sprimont - Louveigné, Seraing - Liège, Hannut, Geer, Oupeye et Visé - Navagne);

Considérant qu'au titre de mesures d'accompagnement, le Gouvernement décide de prendre en compte la réaffectation des sites suivants : Pour la consultation du tableau, voir image qui totalisent une surface au moins équivalente;

Considérant qu'en ce qui concerne les mesures favorables à la protection de l'environnement, comme le CWEDD l'a souligné, l'article 46, § 1er, alinéa 2, 3° du CWATUP ne permet pas d'y inclure les mesures de protection qui s'imposent en application soit du CWATUP, soit d'une autre réglementation en vigueur; que le Gouvernement tient néanmoins à souligner que, dans le souci d'assurer la protection de l'environnement, il a adopté, parallèlement à la réalisation du plan prioritaire dans le cadre duquel le présent arrêté s'inscrit, un nouvel article 31bis du CWATUP, imposant que toute nouvelle zone d'activité économique soit accompagnée d'un CCUE qui assure la compatibilité de la zone avec son environnement;

Considérant qu'il est ainsi plus que largement satisfait à l'obligation imposée par cet article;

CCUE Considérant qu'en exécution de l'article 31 bis du CWATUP, un CCUE sera établi préalablement à la mise en oeuvre de la zone, suivant les lignes directrices de la circulaire ministérielle du 29 janvier 2004;

Considérant que le CWEDD a émis, dans ses différents avis, une série de recommandations générales relatives à la mise en oeuvre éventuelle des projets, notamment en matière de gestion des eaux, de l'air, des déchets des mouvements de terre, de suivi des exploitations agricoles affectées par les projets, de mobilité et d'accessibilité, d'intégration paysagère et d'intégration de la végétation;

Considérant que le Gouvernement avait largement anticipé ces recommandations, d'abord en proposant au Parlement l'adoption de l'article 31bis du CWATUP, qui prévoit que les nouvelles zones d'activité économique feront l'objet d'un CCUE, ensuite en définissant le contenu de ce CCUE par la circulaire qu'il a adoptée le 29 janvier 2004;

Considérant que certaines des recommandations formulées par le CWEDD apportent des précisions qui paraissent opportunes, soit de façon générale, soit pour le présent projet, en fonction des caractéristiques qui viennent d'être décrites; qu'elles devront y être intégrées par le rédacteur du CCUE;

Considérant, en conséquence, que le CCUE devra en tout cas contenir les différents éléments ci-dessous énumérés : - les mesures d'isolement de la zone par rapport à son environnement immédiat, notamment pour assurer la démarcation entre le village de Tignée et la zone d'activité économique; - un plan d'occupation progressive de la zone, secteur par secteur, en tenant compte de l'occupation actuelle du site par les exploitants; - une note détaillant les ressources qui peuvent être mises à la disposition des agriculteurs dont la pérennité de l'exploitation est menacée par le projet, - les mesures relatives à la mobilité, interne et externe à la zone, des biens et des personnes, en ce compris la sécurisation des espaces réservés à la circulation cycliste et piétonne; - les solutions adéquates pour garantir l'accès aux parcelles voisines de la zone d'activité économique;

Conclusion Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ces développements que le présent projet est le plus apte à pourvoir, dans le respect des objectifs énoncés par l'article 1 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, aux besoins d'espaces destinés à l'activité économique, dans le territoire de référence concerné;

Après délibération;

Sur proposition du Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement, Arrête :

Article 1er.Le Gouvernement adopte définitivement la révision du plan de secteur de Liège qui comprend l'inscription, sur le territoire des communes de Soumagne (Cerexhe-Heuseux et Evegnée-Tignée) et Blegny (Evegnée-Tignée), en extension de la zone d'activité économique mixte de Barchon (planche 42/3S) : - d'une zone d'activité économique mixte; - d'une zone d'habitat à caractère rural le long de la RN 604 sur le territoire de la commune - de Blegny (Evegnée-Tignée);

Art. 2.La prescription supplémentaire suivante, repérée *R 1.1, est d'application dans la zone d'activité économique mixte inscrite au plan par le présent arrêté : « Les commerces de détail et les services à la population ne sont pas autorisés à s'implanter dans la zone repérée *R 1.1, sauf s'ils sont l'auxiliaire des activités admises dans la zone ».

Art. 3.La révision est adoptée conformément au plan annexé.

Art. 4.Le CCUE, établi conformément à l'article 31bis du CWATUP, comprend en tout cas les différents éléments suivants : - les mesures d'isolement de la zone par rapport à son environnement immédiat, notamment pour assurer la démarcation entre le village de Tignée et la zone d'activité économique; - un plan d'occupation progressive de la zone, secteur par secteur, en tenant compte de l'occupation actuelle du site par les exploitants; - une note détaillant les ressources qui peuvent être mises à la disposition des agriculteurs dont la pérennité de l'exploitation est menacée par le projet; - les mesures relatives à la mobilité, interne et externe à la zone, des biens et des personnes, en ce compris la sécurisation des espaces réservés à la circulation cycliste et piétonne; - les solutions adéquates pour garantir l'accès aux parcelles voisines de la zone d'activité économique.

Art. 5.Le Ministre de l'Aménagement du Territoire est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 22 avril 2004.

Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement, M. FORET Le plan peut être consulté auprès de la Direction générale de l'Aménagement du Territoire, du Logement et du Patrimoine, rue des Brigades d'Irlande 1, à 5100 Jambes, et auprès de l'administration communale concernée.

L'avis de la CRAT est publié ci-dessous.

Avis relatif au projet de révision du plan de secteur de Liège en vue de l'inscription d'une zone d'activité économique mixte sur le territoire des communes de Soumagne (Cerexhe - Heuseux et Evegnée - Tignée) et Blégny (Evegnée - Tignée) en extension de la zone d'activité économique mixte de Barchon et d'une zone d'habitat à caractère rural (planche 42/3S) Vu le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, notamment les articles 22, 23, 30, 35, 37, 41 à 46 et 115;

Vu le Schéma de Développement de l'Espace Régional (S.D.E.R.) adopté par le Gouvernement, le 27 mai 1999;

Vu l'Arrêté de l'Exécutif régional wallon du 26 novembre 1987 établissant le plan de secteur de Liège, notamment modifié par les arrêtés de l'Exécutif régional wallon du 6 septembre 1991;

Vu l'Arrêté du Gouvernement wallon du 18 septembre 2003 adoptant provisoirement la révision de la planche 42/3S du plan de secteur de Liège en vue de l'inscription d'une zone d'activité économique mixte sur le territoire des communes de Soumagne (Cerexhe - Heuseux et Evegnée - Tignée) et Blégny (Evegnée - Tignée) en extension de la zone d'activité économique mixte de Barchon;

Vu les réclamations et observations émises par les particuliers, les associations de personnes et les organismes publics et d'intérêt public lors de l'enquête publique qui s'est déroulée du 25 octobre au 8 décembre 2003 inclus dans la commune de Blégny et du 22 octobre au 5 décembre 2003 inclus dans la commune de Soumagne et répertoriées comme suit : 1° Blégny 1.SPI + - Nicole TASSIAUX Rue du Vertbois, 11C 4000 LIEGE 2. Le TERROIR : Association pour la Sauvegarde et le Respect de l'Environnement au Pays de Herve asbl - J.De Leval Rue Barlothez, 31 4653 BOLLAND 3. Lambert DELNOOZ Rue Frumhy, 44 4671 TIGNEE 4.Groupe ECOLO BLEGNY - C. CLAESSEN Rue Frumhy, 38 4671 BLEGNY 4672 Hors délais 5. Région Wallonne - Ministère de l'Equipement et des Transports - Direction générale des Autoroutes et Routes - Division du réseau est - Direction des routes de Liège Avenue Blonden, 12-14 4000 LIEGE 2° Soumagne 1.Comité « Qualité Villages » - M. LEPOMME Rue Matefosse, 14 4631 EVEGNE - TIGNEE 2. Comité « Qualité Villages » - G.CENTI Rue Matefosse, 19 4631 EVEGNE - TIGNEE 3. Comité « Qualité Villages » - illisible - 4632 CEREXHE - HEUSEUX 4.Comité « Qualité Villages » - R. WILDERJANS Rue Matefosse, 24 4631 EVEGNEE - TIGNEE 5. Comité « Qualité Villages » - A.JADOT Rue Matefosse, 20 4631 EVEGNEE - TIGNEE 6. Comité « Qualité Villages » - L.WAUTERS et 55 autres signataires Voie de Saive, 12 4631 TIGNEE 7. R.NISOT et 2 autres signataires Rue Frumhy, 58 et 60 4630 SOUMAGNE 8. Ministère de la Région Wallonne - Division de la Gestion de l'Espace Rural-Direction de l'Espace Rural - G.BOLLEN Avenue Gouverneur Bovesse, 74 5100 NAMUR 9. Monsieur et Madame BAUWENS Rue des Pépinières, 36 4632 EXHE - HEUSEUX 10 SPI + - N.TASSIAUX Rue du Vertbois, 11C 4000 LIEGE 11 M. MORDANT Rue du Village, 10 4631 EVEGNEE 12 L. DELNOOZ Rue Frumhy, 44 4632 EVEGNEE 13 E. HOUYOUX-DOLNE Rue des Blés d'Or, 26/6 6780 HONDELANGE 14 J.P VRONEN Rue des Pépinières 4632 CEREXHE - HEUSEUX 15 Ministère de la Région Wallonne - Direction Générale de l'Agriculture - Division de la Recherche, du Développement et de la qualité - Direction de la qualité des Produits - D. WINANDY Rue Moulin de Meuse, 4 5000 NAMUR 16 Régie des Bâtiments - SW2 - Direction de Liège - P. BISTER Avenue Emile Digneffe, 24 4000 LIEGE 17 F. BRANCATO Rue de Trez, 58 4682 HOUTAIN-SAINT-SIMEON 18 Pension des Faweux - Elevage des Faweux - Elevage de Romanico - R. NISOT et M. CORNELIS Rue Frumhy, 58 4630 SOUMAGNE 19 SMIG sprl - E. MULLER Rue Frumhy, 66 4631 EVEGNEE - TIGNEE 20 H. MORDANT Rue des Pépinières, 32a 4632 CEREXHE - HEUSEUX 21 Fédération Wallonne de l'Agriculture - J.P CHAMPAGNE Chaussée de Namur, 47 5030 GEMBLOUX Hors délais 22 C. CLAESSENS Rue Frumhy, 38 4671 BARCHON 23 Ministère de l'Equipement et des Transports - Direction Générale des Autoroutes et des Routes - Division du réseau Est - Direction des routes de Liège Avenue Blonden, 12-14 4000 LIEGE Vu l'avis défavorable du Conseil communal de la commune de Blégny du 11 décembre 2003;

Vu l'avis favorable assortis d'une remarque du Conseil communal de la commune de Soumagne du 15 décembre 2003;

Vu l'avis de la Division de la Prévention et des Autorisations - Direction de la Coordination de la Prévention des Pollutions - Cellule Sous-sol (2 courriers);

Vu le dossier d'enquête publique transmis le 5 janvier 2004 par Monsieur M. FORET, Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement à la Commission Régionale d'Aménagement du Territoire et mis à la disposition des membres de sa section Aménagement normatif;

Vu les situations juridiques et existantes du secteur;

La Commission Régionale d'Aménagement du Territoire émet en date du 5 mars 2004 un avis favorable à la modification des planches 42/3S du plan de secteur de Liège en vue de l'inscription d'une zone d'activité économique mixte à Soumagne (Cerexhe - Heuseux et Evegnéee - Tignée) et Blégny (Evegnée - Tignée) de 22 ha en extension de la zone d'activité économique mixte de Barchon et d'une zone d'habitat à caractère rural sur des terrains inscrits en zone agricole au plan de secteur moyennant le retrait du périmètre dans la partie sud du site des parcelles appartenant à la station expérimentale porcine de Cerexhe - Heuseux.

Elle attire cependant l'attention du Gouvernement wallon quant à la présence d'une canalisation de l'OTAN qui sera dédoublée dans la partie sud du site le long de l'autoroute, contrainte essentielle quant à la potentialité réelle de mise en oeuvre de la zone d'activité économique à cet endroit.

La CRAT recommande que le cahier des charges urbanistique et environnemental en application de l'article 31 bis du CWATUP approfondisse particulièrement cette problématique.

La CRAT assortit son avis des considérations suivantes : I. Considérations générales 1. La planification Un réclamant fait remarquer que le projet régularise une situation existante au plan de secteur affectant à de l'habitat à caractère rural les maisons construites actuellement en zone agricole. Un réclamant demande quels seront les aménagements prévus de part et d'autre de la canalisation de l'OTAN. Un réclamant demande de maintenir le chemin n°49 reliant la rue des Pépinières et la rue Voie de Saive fort fréquentées par les marcheurs, les cyclistes et les cavaliers.

Diverses propositions de modifications de limites de la zone d'activité économique mixte sont proposées : ? Un réclamant demande de rectifier la limite des parcelles séparant le restoroute et la zone projetée au lieu-dit « Campagne de Tignée » en tenant compte du cadastre; ? Un réclamant propose de revoir la limite arrière des habitations exclues du périmètre du projet de ZAEM le long de la rue des Pépinières pour éviter une limite en dents de scie. Le tracé proposé relie l'extrémité de la parcelle occupée par une station expérimentale porcine à l'extrémité de la parcelle occupée par un fortin; ? Un réclamant demande de maintenir la station expérimentale porcine en zone agricole (terrains et bâtiment) et de garantir son extension éventuelle. En effet, cette station expérimentale appartenant au départ à l'Etat Fédéral a été mise à la disposition du Ministère des Classes Moyennes et de l'Agriculture (M.C.M.A.) pour y tester dix valeurs productives et reproductives des races porcines belges.

Depuis la mise en place effective de la dernière régionalisation de l'Agriculture, la DGA a repris les compétences de l'ex-M.C.M.A. dans les matières zootechniques.

Comme l'activité de sélection qui est développée dans la station de Cerexhe - Heuseux est toujours intéressante pour la Wallonie, cette propriété doit être incessamment transférée à la Région Wallonne. La DGA a d'ailleurs pris des dispositions pour transférer la gestion courante de la Station à l'Association wallonne des Eleveurs de Porcs (AWEP). ? Un agriculteur, dont la succession de l'exploitation est assurée, signale que le projet enclave une partie de ses terres agricoles (+/- 1 000m2) situées au bord de l'autoroute, celles-ci n'étant pas reprises dans la zone d'activité économique mixte. Or, ces terres visées en bordure d'autoroute ne sont pas en pente, sont situées près de son habitation, sont très accessibles sur toute leur longueur, sont regroupées en une seule pièce, sont sans pierre (ce qui est rarissime à proximité) et n'ont pas de tache humide. La perte de ces terres remettra en cause la viabilité de cette exploitation.

Il constate également qu'une partie du terrain attenant à la maison, sur lequel il entrepose ses machines va aussi être exproprié.

La CRAT constate que l'étude d'incidences n'a pas mentionné l'existence d'une station expérimentale porcine alors qu'elle est sous la responsabilité de la DGA. Par contre, elle constate que l'étude d'incidences a proposé des modifications de zonage en vue de protéger l'habitat voisin le long de la rue de Frumhy, de la ZAEM et de mettre en place au sein du périmètre de la ZAEM un dispositif d'isolement paysager de 5 m de large.

Pour ce qui est de la partie Nord de la ZAEM, la CRAT constate que le Gouvernement wallon a suivi la proposition de l'étude d'incidences en ce qui concerne l'exclusion des parcelles bâties le long de la rue Frumhy puisqu'il propose d'y inscrire une zone d'habitat à caractère rural. La CRAT se rallie à cette décision.

En outre, elle prend acte de la demande de rectification de la limite de la ZAEM par rapport aux parcelles visées au lieu-dit « Campagne de Tignée » en tenant compte du Cadastre.

Pour ce qui est de la partie Sud de la ZAEM, la CRAT constate qu'il existe de nombreuses contraintes sur le site : ? Il existe une station expérimentale porcine; ? Une partie de la propriété d'un agriculteur dont la succession de l'exploitation est assurée se trouvera en zone d'activité économique mixte et une partie de ses terres seront enclavées entre la zone d'activité économique mixte et le restoroute; ? Une servitude de l'OTAN « coupe » littéralement cette zone laissant une bande résiduelle de terrain entre celle-ci et l'autoroute peu apte à une rentabilisation en zone d'activité économique mixte. En outre, l'étude d'incidences signale que « cette canalisation existante est sur le point d'être doublée par une deuxième canalisation dont le tracé rejoint par endroit l'ancien » (p.87 du Rapport final).

Parmi les contraintes, citons l'interdiction d'ériger des constructions, d'effectuer des modifications de relief du sol, de planter des arbres ou autres plantes à racines profondes, de recouvrir les chemins d'accès et entrées de garage de revêtement monolithique (asphalte, béton)... « dans une bande de 2m de part et d'autre de l'axe de la canalisation, pour les conduites construites avant 1987 et de 3m de part et d'autre de l'axe de canalisation, pour celles construites après et sous peine de démolition par l'Etat. En outre, les voiries peuvent couper transversalement le tracé des canalisations mais ne peuvent en aucun cas les longer, suivant une trajectoire qui leur serait parallèle » (p.87 et 88 du Rapport final). Ceci impose que les voiries de desserte de ce site « ne peuvent dès lors être que perpendiculaires au tracé des canalisations de l'OTAN »(p.88 du Rapport final).

Par conséquent, la CRAT propose de revoir la limite sud de la zone d'activité économique mixte en : ? En excluant la propriété de la station expérimentale porcine de manière à longer les parcelles 5K (maisons), 5H (porcherie) et 5C (terrains) et la parcelle occupée par un fortin jouxtant la partie test de cette station expérimentale;

Le conseil communal de Blégny, ayant estimé que le projet ne répond pas de manière suffisante aux besoins locaux en nouvelles surfaces réellement disponibles pour le développement de l'activité économique, propose que la parcelle n° 133/a inscrite en zone d'espaces verts au plan de secteur et située au coeur d'un ensemble de parcelles urbanisées et consacrées aux activités économiques entre l'autoroute E 40 et la RN 604 à proximité de la sortie autoroutière n°36 soit convertie en partie en zone d'activité économique mixte dans le cadre de l'actuel projet de révision du plan de secteur.

La CRAT constate que cette demande a déjà fait l'objet d'une demande d'élaboration d'un PCA dérogatoire dit « Rue champs de Tignée » sur lequel la CRAT avait rendu un avis défavorable en date du 29 novembre 2002 motivé par le fait « qu'urbaniser une bretelle de sortie d'autoroute est contraire au principe de bon aménagement des lieux en ce que cet espace constitue une transition entre l'autoroute et les zones urbanisables situées à proximité ».

Cette demande a, par ailleurs, fait l'objet d'un refus par arrêté ministériel du 14 février 2003. Ainsi, la CRAT maintient sa position. 2. Les besoins Plusieurs réclamants remettent en cause « la pertinence de troquer des emplois du monde agricole contre une embauche incertaine dans le monde des entreprises ». D'autres réclamants estiment que cette zone d'activité économique d'intérêt régional accueillera plutôt bon nombre d'entreprises délocalisées. Il en résulte un transfert d'emplois plutôt que d'une véritable création d'emplois.

Un réclamant s'insurge de la comparaison énoncée par le Gouvernement entre « emploi agricole -emploi des autres secteurs de l'économie. Il faut plutôt comparer « surface SAED - surface ZAE ». Il estime que la Région wallonne va continuer à poursuivre la politique du « chancre industriel » au détriment de l'activité agricole. Il cite le rapport final de la CPDT, déposé au mois de septembre 2002, qui préconise largement l'extension de la zone agricole et ce, pour la majorité des plans de secteur. A contrario, ce même rapport constate que l'espace dévolu à l'activité économique est suffisant et qu'une entente entre les opérateurs suffirait à couvrir les besoins pour les 10 prochaines années.

La CRAT constate d'une part que le Gouvernement wallon, sur base d'un Rapport établi par la DGEE a considéré que pour le territoire de référence dénommé « Centre » (région liégeoise), les besoins estimés à 10 ans en terrains destinés à l'activité économique étaient de 96 ha.

D'autre part, elle constate que l'étude d'incidences évalue les besoins à 10 ans, sur base du taux des ventes dans les parcs d'activité économique sans préciser leur spécialisation à quelque 250 ha à répartir en 50 ha pour les parcs généralistes, 25 ha pour les parcs industriels, 85 ha pour les parcs logistiques et 90 ha pour les parcs scientifiques.

L'étude d'incidences précise également que le territoire de référence dans lequel se trouve le projet, à savoir la région « Centre » (région liégeoise) compte 17 parcs d'activité économique dont 16 sont gérés par la SPI + et un par la commune de Blégny (Barchon). Sur ces 17 parcs, 4 sont à saturation (100%) et les autres (excepté 2 parcs) présentent un taux de saturation supérieur à 90%.

Quant à l'impact sur l'emploi, celui-ci devrait se traduire selon l'étude d'incidences, par la création de 420 postes de travail sur le site » (p. 1 du Rapport final).

Par contre, la CRAT ne peut souscrire à la comparaison énoncée par le Gouvernement entre « emploi agricole et emploi des autres secteurs de l'économie ». Elle prend acte de l'argumentation du réclamant reproduite ci-après : « La perte de quelque 1 480 ha aura notamment pour effet de réduire la production de céréales de plus de 78000 tonnes de céréales, estimation basée sur les rendements avérés de notre région et compte tenu de la rotation des cultures pratiquée. Il ne fait pas l'ombre d'un doute que cette diminution de l'offre accélèrera la restructuration des organismes stockeurs et que des pertes d'emplois devront être déplorées tant au niveau des secteurs de l'amont que de l'aval de l'agriculture. Par ailleurs, considérant le marché BENELUX, il faut espérer que la production indigène satisfera toujours à la masse critique nous permettant de « gommer » les fluctuations du marché. Nos besoins intérieurs, de l'ordre de 15 millions de tonnes ne sont plus couverts que par une production de 5 millions de tonnes. Par conséquent, nous devons dépendre davantage encore des importations et assumer des coûts de transport encore plus importants qu'aujourd'hui. ». 3. La localisation de la zone d'activité économique mixte Un réclamant estime que le projet va à l'encontre des principes élémentaires de développement durable, auxquels la Région wallonne et la Belgique ont adhéré au sein de l'Europe. Le Gouvernement, auquel la CRAT se rallie, a choisi de maintenir son avant-projet au regard de l'analyse qui a été faite par l'étude d'incidences, celle-ci ayant mis en évidence les avantages suivants : ? Le projet se greffe sur une urbanisation existante. Il vise une extension de zone d'activité économique favorable au développement de synergies avec les entreprises présentes. En outre, il permet une rentabilisation des équipements existants; ? Le projet répond au souci de l'intercommunale d'établir un maillage cohérent et équilibré au sein de la région « Centre » de manière à pouvoir disposer de surfaces d'accueil pour les entreprises de part et d'autre du noeud autoroutier formé par la E25, E40 et A3, ceci permettant de proposer des variantes de localisation aux investisseurs qui souhaitent s'implanter dans la région. « Aussi, le critère de localisation qui veut que cette nouvelle zone soit localisée à l'Est de l'agglomération et à l'est de l'autoroute E25 est considéré comme prioritaire et pertinent » (p. 50 du Rapport final). ? Le projet ne porte ni atteinte à un élément protégé par la législation sur la conservation de la nature, ni à un élément classé du patrimoine culturel immobilier ni à un périmètre d'intérêt paysager, ni à une zone de prévention de captage. ? Le projet est situé au sein de l'aire de coopération transrégionale avec Liège. Il se trouve également inscrit au sein du pôle majeur que constitue l'agglomération liégeoise, définie également comme pôle d'appui transfrontalier et point d'ancrage. ? Facilement accessible à l'autoroute E 42 via la RN 604, le projet se situe à la croisée de l'eurocorridor qui va d'Anvers vers les aires métropolitaines de Cologne ou de Francfort et les pays de l'Est et de l'eurocorridor Lille-Liège (MHAL) qui relie Londres et Paris à l'Allemagne et aux pays de l'Est, tous deux caractérisés par une dynamique de courants importants de déplacements et d'échanges au niveau suprarégional et international. ? Le projet est également en cohérence avec la fiche n°1 du CAW qui s'attache au développement économique durable au travers des Très Petites Entreprises (TPE) et PME, visant à une augmentation de 15% de la création d'entreprises. 4. Les variantes de localisation Des réclamants regrettent que l'étude d'incidences n'ait pas proposé des alternatives dans des sites industriels désaffectés ou en vue de l'être (Cokerill, Continental.....) qui sont impropres à la culture et sont situés en bordure de l'autoroute. Tous ne sont pas pollués au point de ne pas être disponibles directement.

Un réclamant fait état du rapport annuel de la SPAQuE de l'année 2002 qui signale 12 050 ha de sites d'activité économique désaffectés. Par conséquent, il est inutile d'amputer la zone agricole alors qu'il est certain que l'activité économique » agriculture » aura besoin dans un avenir très proche de surfaces pour répondre à notre approvisionnement alimentaire dans le cadre de la politique de développement durable choisie par notre société.

La CRAT constate que l'étude d'incidences avait proposé comme alternatives « les parcs d'activité économique de Wandre, Hermalle-sous-Argenteau/Haccourt et des Hauts-Sarts, pouvant accueillir des entreprises exerçant des activités dans des secteurs divers, répondant aux objectifs et motivations de l'avant-projet.

Néanmoins, bien que localisées au sein de l'agglomération liégeoise, ils ne répondent pas aux critères de localisation étant donné que ceux-ci ne sont pas situés dans la partie Est de l'agglomération (à l'Est de l'autoroute E 25) et sont relativement éloignés de l'autoroute E 40-A3 Bruxelles-Liège, contournement Nord de Liège et Liège-Aachen. Ces zones ne peuvent donc pas être retenues comme variantes de localisation ». (p 75 du Rapport final).

L'étude d'incidences avait également proposé une alternative sur Barchon en localisant une zone au lieu-dit « Champ de Tignée » qui répond pleinement aux objectifs, motivations et critères de localisation. Cependant, la CRAT n'est pas favorable à cette alternative car sa mise en oeuvre aurait pour conséquence d'entamer une nouvelle plage agricole, ce qui est contraire au principe d'utilisation parcimonieuse du sol et de ses ressources tel qu'énuméré à l'article 1er du CWATUP. En ce qui concerne la recherche d'alternatives au sein des zones d'aménagement différé, l'étude d'incidences conclut que celles « susceptibles de répondre aux objectifs, motivations et critères de localisation de l'avant-projet sont enclavées au sein de zones d'habitat. Celles-ci ne répondent donc pas à l'objectif qui vise à limiter les nuisances pour le voisinage et ne peuvent être retenues comme variantes de localisation » (p. 75 du Rapport final).

Par conséquent, la CRAT prend acte de ces remarques. 5. La perte du caractère rural des villages Un réclamant signale que ce zoning sera créé à moins de 450 m du centre du village de Tignée, ce qui est un record de promiscuité.Le caractère rural de ce village est donc appelé à disparaître.

Un autre réclamant s'insurge contre la concentration des entreprises au sein de zones spéciales car cela risque de couper le tissu essentiel de relations entre l'artisan et la population locale.

L'étude d'incidences fait état de ce que « tant à Blégny qu'à Soumagne, le développement urbain s'est fait à partir des anciens hameaux le long des voies de circulation. Des fonctions industrielles, artisanales et de services se retrouvent à proximité de la sortie d'autoroute, le long de la nationale sur ses deux côtés, à partir du rond-point et jusqu'à la rue sur les Haies (sauf une propriété située à l'angle de cette dernière rue) puis seulement entre l'autoroute et la RN 604 jusqu'au parc artisanal de Barchon.

Des habitations sont localisées le long du parc industriel existant en deçà et au-delà de celui-ci. Une station-service « Burmah » fait angle avec la rue des Pépinières en face de laquelle se trouve ce qui semble être une extension d'un pépiniériste » (p. 120 du Rapport final) L'étude d'incidences reconnaît que la mise en oeuvre de la zone d'extension « va entraîner une diminution des surfaces agricoles périphériques, et parallèlement un jeu d'avancée des limites de l'activité économique. L'avant-plan des vues (l'environnement immédiat) évoluera d'un paysage agricole cohérent ou d'un paysage partiellement ou totalement économique vers un paysage à dominante économique qui se rapproche des points d'observation possibles, voire qui remplit partiellement ou entièrement le champ visuel. » (p. 147 du Rapport final).

Par conséquent, la CRAT prend acte de ces remarques. 6. L'accessibilité Plusieurs réclamants relèvent le caractère accidentogène de la Route N 604 et des accès autoroutiers qui sont déjà saturés à certains moments de la journée. Un réclamant demande quel sera le devenir de la rue Ways.

D'autres réclamants proposent des aménagements en vue d'améliorer l'accessibilité du site et la sécurité sur la Route N 604 : ? Un accès direct depuis l'autoroute vers le zoning serait envisageable; ? Une voirie spécifique pourrait être créée depuis le milieu de la rue Ways jusqu'à la rue des Pépinières et qui serait parallèle à l'autoroute et la Route N 604; ? Deux ronds-points pourraient être aménagés sur la Route N 604, un au croisement avec la rue Ways et l'autre au croisement de la rue des Pépinières, rue du Thier et rue Militaire.

Un autre réclamant demande que la Route N 604 soit également sécurisée pour les piétons et deux roues.

La CRAT relève que, selon l'étude d'incidences, la Route N 604 qui borde la zone d'activité économique mixte de Barchon est très fréquentée notamment aux heures de pointe. Bien que le MET ne dispose pas de mesures au droit de la zone, la densité de trafic est estimée à 7 500 véhicules pour les deux sens de circulation confondus. La circulation est en grande partie liée à la présence de la sortie d'autoroute n°36. Lors des pics matinaux et de fin de journée, les files pour accéder au réseau autoroutier sont conséquentes. Pour remédier au problème, de nombreux automobilistes et camionneurs utilisent les voies d'accès de services au complexe autoroutier (restaurant, station-service) pour entrer ou sortir de l'autoroute.

Cette pratique semble permise. Aucun panneau routier ne semble l'interdire.

Lors de ces heures d'affluence, le flux de voitures est tel qu'il devient difficile de traverser la RN 604 aux différents carrefours situés à proximité de la zone d'activité économique mixte de Barchon.

En journée, le trafic est plus léger. » (p. 128 du Rapport final).

Concernant l'insécurité routière de la portion de la RN 604 bordant la zone d'activité économique mixte existante (BK9,3 à BK10,2), sur base du nombre d'accidents corporels enregistrés par le MET (avec bilan) sur la période de 1996 à 2000, la CRAT constate que l'étude d'incidences estime que le nombre d'accidents corporels « reste faible par rapport au nombre de véhicules en circulation sur la Route N 604 ». (p. 128 du Rapport final). Par conséquent, celle-ci est classée dans son ensemble comme « zone neutre ou à faible risque ». Par contre, les entrées et sorties de l'autoroute où sont localisés la majorité des accidents sont classées « zone à moyen risque ».

La CRAT relève que l'étude d'incidences estime « une augmentation du flux journalier de véhicules d'environ 800 unités au terme de l'occupation de la zone d'activité économique. Il est de plus évident que ce flux de véhicules légers se greffera essentiellement aux pics d'affluence rencontrés aux heures de pointe sur la Route N 604.

A ce charroi supplémentaire, spécifique aux employés de la nouvelle zone d'activité économique, devra s'ajouter celui généré par l'exploitation même des nouvelles entreprises. Ce trafic, plus régulier au niveau de la journée, est par contre plus difficile à appréhender étant donné la nature inconnue des futures sociétés. Quoi qu'il en soit, cette intensification de la circulation va inévitablement aggraver les problèmes d'engorgement et d'insécurité de la RN 604 et des accès autoroutiers. Ces difficultés d'accessibilité seront particulièrement rencontrées aux heures de pointe au niveau de la future zone d'activité économique si des aménagement routiers adéquats ne sont pas effectués. » (p. 151 du Rapport final).

La CRAT prend acte de ces remarques et note que l'étude d'incidences n'a émis aucune proposition d'amélioration ni au niveau sécurité de la Route N 604, ni au niveau de l'accès au zoning ni au niveau du devenir de la rue Ways. 7. L'impact sur les exploitations agricoles Outre un réclamant qui se prononce pour le projet, plusieurs réclamants relèvent que ce projet entraînera un impact très important sur le secteur agricole, non seulement en perte de terres mais aussi en terme de viabilité des exploitations agricoles et de conditions de travail pour celles qui subsisteraient. Plusieurs agriculteurs concernés se sont d'ailleurs manifestés pour faire part de leurs craintes suite à la mise en oeuvre de ce projet : XX Un agriculteur situé dans la partie nord du projet signale que la mise en oeuvre de la zone d'activité économique mixte lui supprimera des terrains à proximité de ses bâtiments de ferme sur le territoire de Blégny et lui supprimera également toute une zone de pâture pour ses vaches, située au sud de la rue Frumhy. Les seuls terrains qui lui resteront sont situés de l'autre côté de la Route N 604. Vu l'aspect très fréquenté de cette nationale, il estime qu'il sera impossible de continuer son activité principale à vocation laitière. Un autre réclamant demande quel sera l'avenir de cette exploitation qui sera enclavée;

XX Un autre agriculteur situé au sud du projet signale également une perte de terrains, dont une partie est attenante à la maison, telle qu'il estime que son exploitation ne sera plus viable. Or, il signale que son exploitation allait être reprise par ses enfants.

A titre de rappel, plusieurs réclamants font état de l'existence d'une station expérimentale porcine de Cerexhe-Heuseux au sud de la zone d'activité économique mixte et souhaitent que celle-ci soit maintenue en zone agricole.

D'autres réclamants estiment que, de manière générale, les terres agricoles ne doivent pas servir à n'importe quoi et que, contrairement aux idées préconçues, il manque de bonnes terres agricoles comme « celles expropriées aujourd'hui ».

La CRAT prend acte que, selon l'étude d'incidences, les terrains concernés par l'avant-projet ont une faible valeur agricole. « La majorité des terres sont presque exclusivement constituées de prairies pâturées, parsemées de fruitiers principalement en haute tige mais également de frênes et de robiniers en groupes ou isolés. Ces arbres constituent des éléments importants du maillage écologique qu'il conviendra de reconstituer et d'améliorer. Plusieurs arbres fruitiers sont en fin de vie et pourraient être éliminés. Toutefois, il serait, dans la mesure du possible, intéressant de conserver le massif de quelques frênes situés au nord du projet à proximité de la voirie rejoignant la zone de services » (p. 111 du Rapport final).

La CRAT constate cependant que l'étude d'incidences relève que l'entièreté du site se trouve localisé dans la « zone à contraintes environnementales particulières du Pays de Herve ». Il s'agit en réalité d'une zone assimilable en grande partie à une zone vulnérable où des mesures sont prises pour veiller à la protection des eaux souterraines contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ».

D'après l'étude d'incidences, le projet causera préjudice pour six agriculteurs dont deux seront particulièrement touchés. Ce sont d'ailleurs ces deux agriculteurs qui se sont manifestés lors de l'enquête publique.

La CRAT regrette que l'étude d'incidences n'ait pas fait une analyse fouillée du secteur agricole et se soit limitée à signaler que Monsieur DELNOOZ « perdrait les dernières terres contiguës à ses bâtiments qui lui permettent d'avoir encore une activité d'élevage », ce qui veut dire une cessation d'activité, et que pour Monsieur VRONEN, les terrains concernés sont « proches de l'exploitation qui lui permettent notamment d'avoir une activité de vente de pommes de terre au détail » (p. 154 du Rapport final), alors que pour cette dernière, la succession est assurée.

Concernant M. VRONEN, l'agriculteur le plus touché dans la partie nord, la CRAT constate que cette exploitation sera effectivement enclavée dans la zone d'activité économique globale. Cependant, la pérennité de l'exploitation ne semble pas assurée. 8. La mise en oeuvre de la zone Différentes remarques ont trait à la mise en oeuvre de la zone d'activité économique.Si la CRAT peut comprendre l'inquiétude de certains réclamants concernant cette mise en oeuvre et les nuisances qui en découleront, celle-ci n'est pas du ressort direct de la présente enquête.

En effet, chaque nouvelle zone d'activité économique, inscrite au plan de secteur dans le cadre de l'adoption finale du plan prioritaire par le Gouvernement wallon, fera l'objet de l'élaboration d'un cahier des charges urbanistique et environnemental en application de l'article 31 bis du CWATUP. 1° Les nuisances visuelles Des réclamants s'interrogent sur le type d'aménagement qui sera réalisé dans le zoning, le type d'entreprises qui y seront implantées et demandent d'intégrer au mieux le zoning dans son contexte paysager local (zone tampon, gabarit des bâtiments). Un réclamant estime qu'une zone tampon située à 6 m des habitations engendrera des problèmes de luminosité. Des autres réclamants rappellent qu'une clause de reboisement autour des bâtiments du zoning existant était comprise dans le contrat de vente des terrains.

D'autres réclamants demandent que soit mis sur pied un comité d'accompagnement dans lequel les riverains seraient fort représentés pour choisir les entreprises et discuter des problèmes rencontrés.

D'autres réclamants demandent des mesures d'accompagnement qui pourraient faire l'objet d'un cahier des charges.

Certains réclamants proposent des aménagements tels que prévoir une zone tampon suffisante entre les propriétés et le zoning, imposer une hauteur des bâtiments inférieure ou égale à celles des habitations ou autoriser des bâtiments à 4 étages au centre et à 1 étage à 50 m des habitations, créer des espaces verts, implanter des merlons entre le zoning et le village de Tignée, prévoir une zone tampon de 15 m de large et d'une longueur comprise entre le chenil de Frumhy et la première habitation avant la station « Burmah » le long de la Route N 604 qui serait composée d'un merlon de 2 m de haut recouvert d'une plantation à 2 étages, l'accotement entre cette route nationale et la zone tampon pouvant être agrémentée d'une piste cyclable.

Enfin, quelques réclamants s'interrogent sur le type d'aménagement qui sera réalisé dans le projet de zone d'habitat à caractère rural.

La CRAT constate, que, selon l'étude d'incidences, « les points d'observation sur ce site sont relativement limités contrairement à ce que laisserait présager le contexte ouvert du paysage environnant. La zone de visibilité ne s'étend pas au-delà d'un rayon maximal variant de 500 m au nord à 1km au sud » (p 124 du Rapport final). Ainsi le site sera visible depuis la Route N 604 et les constructions situées le long de cette route nationale auront une vue directe sur le site. « Au Sud et Sud-Ouest de la portion de territoire séparant la route N 604 des habitations situées rue de Saive, rue du Magnificat et rue Thier Hamal, les fronts bâtis constituent un obstacle au-delà desquels le site n'est plus visible.

Au Nord et Nord-Est de l'aire de la station-service de l'autoroute et de son restaurant, et au-delà, du versant situé entre l'autoroute et l'arrière des maisons situées sur la crête que constituent les rues Ways, des Artisans et des Pépinières; le front bâti de ces rues constitue également un obstacle au-delà duquel le site n'est plus visible. » (p. 146 du Rapport final) La CRAT rappelle que l'étude fait en outre des propositions de dispositifs d'isolement paysager situés entre les zones habitées et la zone d'activité économique mixte proprement-dite et que, par ailleurs, l'article 30 du CWATUP précise que la zone d'activité économique mixte comporte un périmètre ou un dispositif d'isolement.

La CRAT prend acte des remarques relatives à la mise en oeuvre du projet, celles-ci devront être intégrées dans les prescriptions du cahier des charges urbanistique en environnemental en application de l'article 31 bis du CWATUP. La CRAT estime que le souhait des riverains de voir mettre sur pied un comité d'accompagnement pour les modalités de mise en oeuvre du projet peut également être envisagé dans le cahier des charges urbanistique et environnemental. 2° Les nuisances sonores Plusieurs réclamants craignent que la mise en oeuvre de ce projet engendre des nuisances sonores 24h/24.Ils citent notamment les moteurs des ventilateurs tournant continuellement, l'activité nocturne. Ils demandent qu'un état des lieux actuel soit réalisé et qu'un contrôle soit réalisé à court, moyen et long terme.

D'après les mesures qui ont été réalisées dans le cadre de l'étude d'incidences, l'ambiance sonore sur le site de l'avant-projet sera semblable à celle existant actuellement sur l'extrémité sud de l'aire autoroutière de Tignée, c'est-à-dire, soumise à une influence significative du « trafic drainé par l'autoroute E 42 et qui constitue une source de bruit stable ». ( p. 118 du Rapport final).

L'intersection entre la RN 604 et la rue du Magnificat, « où le climat sonore est constitué d'un bruit de fond conditionné par la E42, présente des valeurs de crêtes élevées en raison de la circulation importante régnant sur la RN 604 ». (p. 118 du Rapport final).

L'ambiance sonore du point de mesure situé rue Thier Hamal « est moins dominée par le trafic existant au niveau de la E 42. Elle est tout à fait satisfaisante et relativement homogène » (p. 119 du Rapport final).

L'ambiance sonore au niveau de la rue des Champs de Tignée (RN 604) située au nord de la zone en projet, « présente un bruit de fond similaire mais est évidemment plus influencée par des bruissements de pointes tels que le passage de voitures et les activités de la zone d'activité économique existante » (p. 119 du Rapport final).

L'étude d'incidences recommande que la mise en oeuvre de la zone « ne doit modifier en rien les ambiances sonores observées au niveau des différentes zones d'activité économique existantes. Les promoteurs devront donc être particulièrement vigilants sur le choix des entreprises, les technologies utilisées ainsi que le type de construction (utilisation d'isolants phoniques par exemple).

Si l'augmentation du trafic généré par la nouvelle zone d'activité économique n'engendrera qu'une élévation peu perceptible du niveau acoustique au sein du site concerné, celle-ci sera plus préjudiciable pour les zones habitées traversées par le charroi induit.

Partant de ces considérations, on peut estimer qu'en raison de son ambiance sonore actuellement plus élevée liée à la proximité de l'autoroute, l'avant-projet engendrera des altérations moindres de l'ambiance acoustique bien que cette zone se trouve accolée à des maisons d'habitation ». (p. 145 du Rapport final).

La CRAT se rallie à la proposition d'affiner l'état des lieux réalisé dans le cadre de l'étude et d'assurer un contrôle régulier par après. 3° La pollution atmosphérique et les nuisances olfactives Des réclamants craignent une détérioration de la qualité de l'air suite à la mise en oeuvre de ce zoning.Ils relèvent que l'étude d'incidences a qualifié la qualité de l'air de « moyenne » (p. 104 du Rapport final). Or, des riverains jouxte le zoning.

D'autres réclamants font part d'une situation antérieure problématique avec la société « Magnée Enrobée » qui leur faisaient subir des odeurs de type « goudron ». Ils demandent qu'un état des lieux actuel soit réalisé et qu'un contrôle soit réalisé à court, moyen et long terme.

En ce qui concerne la qualité de l'air : La CRAT constate que, selon l'étude d'incidences, « les concentrations en fumées noires (produits de combustion) mesurées à la station de Herstal sont faibles et varient peu ou augmentent légèrement. Elles sont d'autant plus faibles sur le site de Soumagne qu'il se trouve en retrait par rapport à l'agglomération liégeoise ». (p. 98 du Rapport final). « Les retombées de poussières sédimentables (mesurées à partir des stations de Herve et de Battice) sont très faibles et relativement stables, même si, pour le site étudié, il faut prendre en compte le trafic de l'autoroute E 40 comme source de poussières » (p.99 du Rapport final). Enfin, l'étude d'incidences relève dans sa conclusion que la « teneur en composés organiques volatils » dans l'atmosphère du site pourrait s'avérer plus élevée. En effet, ce site combine les sources potentielles avec à proximité une autoroute (transport routier, soit 39,9% des émissions de COV selon l'ISSEP), des activités agricoles et d'élevage (19,3% des émissions de COV), une station-service et une entreprise fabriquant des revêtements asphaltés et qui, aux dires des voisins, génère parfois des odeurs hydrocarbonées » (p. 104 du Rapport final).

La CRAT constate cependant que les stations de mesures prises dans le cadre de cette étude se trouvent pour la plupart dans la vallée industrielle de la Meuse, celle-ci présentant une qualité de l'air nettement moindre que sur le plateau du Pays de Herve.

Enfin, comme le souligne l'étude d'incidences, la CRAT estime qu'en fonction du type d'entreprises (artisanales et de services), les nuisances auront principalement pour origine « les installations de chauffage et le charroi motorisé généré par la future zone d'activité économique mixte » ( p. 140 du Rapport final). Cet impact sera plus marqué pour les habitations jouxtant la zone d'activité économique mixte.

En ce qui concerne les nuisances olfactives : La CRAT constate que, selon l'étude d'incidences, « l'ambiance olfactive ne donne lieu actuellement à aucune remarque particulière eu égard aux entreprises implantées au niveau des différentes zones d'activité économique existantes. Notons toutefois la présence de la société « Magnée Enrobée » située au SE de l'avant-projet. Cette entreprise produit des revêtements asphaltiques et génère occasionnellement aux dires des voisins, des odeurs de « goudron » » (p. 119 du Rapport final). Vu l'orientation des vents dominants venant du SO, l'étude d'incidences estime que les zones d'habitat jouxtant le site « ne seront que très faiblement affectées » ( p. 145 du Rapport final).

La CRAT se rallie à la proposition de réaliser un état des lieux et d'assurer un contrôle régulier par après. 4° L'égouttage Un réclamant signale que la réalisation de la zone d'activité économique mixte engendrera des modifications importantes au niveau de l'évacuation des eaux de surface et nécessitera sans aucun doute l'adaptation des réseaux d'égouttage existants.La construction d'un nouveau bassin d'orage pourrait ainsi devenir indispensable à la bonne régulation des eaux de surface de la zone.

La CRAT relève dans l'étude d'incidences que pour le zoning actuel de Barchon, « les égouts en voirie reprennent les eaux des différentes entreprises. Après passage sous l'autoroute, les eaux rejoignent le ruisseau de Bacsai », ce dernier étant un affluent du ruisseau de Bolland. « Il est prévu de réaliser un bassin d'orage. L'avant-projet est situé dans des zones où aucun équipement n'est disponible pour l'évacuation des eaux » (p. 128 du Rapport final). « L'avant-projet devrait entraîner une modification importante du régime hydrologique du cours d'eau Bacsai, puisque tous les rejets seront concentrés sur un seul exutoire » ( p. 141 du Rapport final). 5° L'épuration des eaux Un réclamant demande quel type d'épuration des eaux usées sera réalisé avant les rejets dans le ruisseau de Barchon. La CRAT constate que l'étude d'incidences propose des mesures particulières vu que le projet se situe au-dessus d'une nappe du Crétacé du Massif de Herve qui présente une grande vulnérabilité.

Ainsi, « les futures entreprises devraient être équipées d'une ou plusieurs stations d'épuration. Celles-ci devraient être capables de traiter les différents types d'effluents générés afin de restituer au milieu ambiant une qualité d'eau respectant les normes en vigueur (conditions de déversement).

La réalisation d'un réseau d'égouttage séparatif est hautement recommandée pour une gestion cohérente des eaux issues de la future zone d'activité économique. Ainsi, les eaux de pluie collectées sur l'aire des entreprises seront prises en charge par le réseau des eaux pluviales raccordé aux éventuels bassins d'orage. De cette manière, en cas de pollutions accidentelles (notamment par les hydrocarbures) se produisant tant au niveau du stockage qu'au niveau de la manipulation des produits dans les entreprises, les eaux pourront y être retenues et si besoin traitées. Les eaux usées industrielles traitées sur le site même des entreprises seront raccordées au réseau des eaux pluviales précité, les bassins d'orage jouant à nouveau un rôle sécuritaire en cas d'accident (p. 175 du Rapport final). 9. Atteinte à des éléments patrimoniaux Des réclamants signalent la présence d'une imposante ferme typique le long de la Route N 604.D'autres réclamants signalent la présence d'anciens arbres dont un frêne âgé de 100 ans, un chêne le long de la rue Frumhy pour rejoindre l'autoroute ou le restaurant AC qui aurait plus de 200 ans.

La CRAT constate que l'étude d'incidences a notamment relevé ces deux éléments du patrimoine. Elle estime que la ferme ne devrait pas subir de préjudice suite à la mise en oeuvre du projet.

Concernant le chêne relevé par le réclamant qui serait probablement un tilleul d'après l'étude d'incidences vu la localisation citée dans l'enquête, l'étude d'incidences craint que celui-ci ne « disparaisse à cause de son nouvel environnement (coincé entre deux zones d'activité économique) et des modifications subies par ce dernier (trafic et autre pollutions) » (p. 149 du Rapport final). 10. L'impact foncier La perte de valeur du patrimoine des propriétaires des rues jouxtant le projet est également un souci des réclamants qui estiment que la présence de la zone d'activité aura des répercussions sur le prix de revente de leurs biens.Un réclamant pose d'ailleurs de nombreuses questions à ce sujet.

La CRAT prend acte de ces considérations qui ne sont pas du ressort de la présent enquête publique. 11. L'information auprès de la population Plusieurs réclamants sont stupéfaits du manque d'information et d'avertissement de la part de la commune auprès des riverains.Pour eux, leur village a déjà assez donné (autoroute, routes nationales, TGV) et d'autres grands projets sont sur la table (liaison Cerexhe - Beaufays).

Des réclamants se plaignent du peu d'informations fournies pendant l'enquête publique : une photo, un simple plan et une zone hachurée.

Ils estiment qu'ils ne savent toujours rien si ce n'est l'apparition d'un grand nombre de problèmes (aucune information précise sur les aménagements des lieux, aucune réponse aux problèmes d'accès, aucun détail sur la nature des entreprises qui pourront s'installer dans la zone). Ils ont l'impression qu'on leur demande de signer un chèque en blanc.

La CRAT prend acte de ces remarques et signale cependant qu'en vertu de l'article 4 du CWATUP, les dossiers (résumé non technique et rapport final) étaient accessibles à la maison communale pendant toute la période de l'enquête publique. 12. L'article 46, § 1er, 3° du CWATUP La CRAT note que l'arrêté du Gouvernement du 18 septembre 2003 ne s'accompagne d'aucun projet de réaffectation de sites d'activité économique désaffectés ni de l'adoption de mesures favorables à la protection de l'environnement. En effet, pour la CRAT, la réalisation d'un périmètre ou d'un dispositif d'isolement ne peut être considéré comme une mesure favorable à la protection de l'environnement puisqu'il s'agit d'une imposition de l'article 30 du CWATUP. 13. La qualité de l'étude d'incidences L'étude d'incidences a été réalisée par le bureau d'Etude IGRETEC dûment agréé pour ce type d'études. La CRAT estime que la qualité de l'étude est satisfaisante. Elle relève en particulier une bonne qualité de l'analyse paysagère et estime que la carte des contraintes proposée permet de synthétiser clairement les contraintes existant sur le site.

Cependant, elle relève les faiblesses, erreurs et lacunes suivantes : ? Dans le chapitre agriculture : l'étude d'incidences ne mentionne pas l'existence d'une station expérimentale porcine de Cerexhe - Heuseux implantée au sud du projet de zone d'activité économique mixte; ? Dans le chapitre qualité de l'air : l'étude d'incidences se base sur les stations de mesure les plus proches dans la vallée de la Meuse, ce qui ne représente pas la qualité de l'air sur le plateau; ? Dans le chapitre D6 (mesures à mettre en oeuvre pour réduire les effets négatifs...) l'étude d'incidences ne donne aucune proposition pour améliorer la sécurité sur la Route N 604 et pour l'accès au zoning; ? Page 59 alinéa 3, l'étude d'incidences mentionne la « région Sud » au lieu de la « région Centre »; ? Le nombre de postes de travail espéré est de 420 ( en page 1) et 370 (en page 151); ? Page 86 : le texte fait référence à une carte D.1.2. qui ne se trouve pas dans les annexes du Rapport final.

Son avis est d'ailleurs corroboré par le point de vue de plusieurs réclamants qui ont relevé les points suivants : ? Un réclamant remet en cause les conclusions de l'étude d'incidences alors que le tableau récapitulatif des atouts/ faiblesses montre clairement que l'alternative de localisation est plus favorable que l'avant-projet. ? Un autre réclamant relève que l'étude d'incidences n'aborde pas l'impact réel du retrait des surfaces agricoles sur le calcul du taux de liaison au sol, la recherche des contrats d'épandage, les difficultés rencontrées par les producteurs « bio ». Situé sur le plateau de Herve, le projet s'inscrit dans une région qui est proche de la saturation en terme de production d'effluents et d'élevage et de possibilité de recyclage.

La CRAT prend acte de ces remarques et les fait siennes pour son analyse propre de l'étude d'incidences.

II. Considérations particulières 1° Blégny SPI + - Nicole TASSIAUX Il est pris acte des remarques et observations.Il y est fait référence dans les conditions générales 2. Le TERROIR - Association pour la Sauvegarde et le Respect de l'Environnement au Pays de Herve asbl - J.De Leval Il est pris acte de l'opposition au projet et des remarques qui la motivent. Il y est fait référence dans les considérations générales. 3. Lambert DELNOOZ Il est pris acte des remarques et observations.Il y est fait référence dans les conditions générales 4. Groupe ECOLO BLEGNY - C.CLAESSEN Il est pris acte des remarques et observations. Il est fait référence à celles qui sont du ressort de la présente enquête publique dans les considérations générales.

Hors délais 5. Région Wallonne - Ministère de l'Equipement et des Transports - Direction générale des Autoroutes et Routes - Division du réseau est - Direction des routes de Liège Il est pris acte des remarques et observations.Il est fait référence à celles qui sont du ressort de la présente enquête publique dans les considérations générales. 2° Soumagne 1 Comité « Qualité Villages » - M.LEPOMME Il est pris acte de l'opposition au projet et des remarques qui la motivent. Il est fait référence à celles qui sont du ressort de la présente enquête publique dans les considérations générales.

Concernant la création d'un comité d'accompagnement auquel la CRAT est favorable sur le principe, la CRAT rappelle qu'il s'agit d'un lieu de concertation et non de décision. Aussi se prononce-t-elle contre le mode de fonctionnement proposé par les réclamants.

Il est répondu aux réclamations n° 2 à 6 dans la réclamation n°4 : 2. Comité « Qualité Villages » - G.CENTI 3. Comité « Qualité Villages » - illisible - 4.Comité « Qualité Villages » - R. WILDERJANS 5. Comité « Qualité Villages » - A.JADOT 6. Comité « Qualité Villages » - L.WAUTERS et 55 autres signataires 7. R.NISOT et 2 autres signataires Il est pris acte de l'opposition au projet 8. Ministère de la Région Wallonne - Division de la Gestion de l'Espace Rural - Direction de l'Espace Rural - G.BOLLEN Comité « Qualité Villages » - M. LEPOMME Il est pris acte de l'approbation au projet et des remarques qui l'assortissent. Il y est fait référence dans les considérations générales. 9. Monsieur et Madame BAUWENS Il est pris acte des remarques et observations.Il est fait référence à celles qui sont du ressort de la présente enquête publique dans les considérations générales. 10. SPI + - N.TASSIAUX Il est pris acte des remarques et observations. Il y est fait référence dans les conditions générales. 11. M.MORDANT Il est pris acte des remarques et observations. Il est fait référence à celles qui sont du ressort de la présente enquête publique Concernant la création d'un comité d'accompagnement auquel la CRAT est favorable sur le principe, la CRAT rappelle qu'il s'agit d'un lieu de concertation et non de décision. Aussi se prononce-t-elle contre le mode de fonctionnement proposé par les réclamants. 12. L.DELNOOZ Il est pris acte des remarques et observations. Il y est fait référence dans les conditions générales. 13. E.HOUYOUX-DOLNE Il est pris acte des remarques et observations. Il y est fait référence dans les conditions générales. 14. J.P VRONEN Il est pris acte des remarques et observations. Il est fait référence à celles qui sont du ressort de la présente enquête publique dans les considérations générales. 15. Ministère de la Région Wallonne - Direction Générale de l'Agriculture - Division de la Recherche, du Développement et de la qualité des Produits - D.WINANDY Il est pris acte des remarques et observations. Il y est fait référence dans les conditions générales. 16. Régie des Bâtiments - SW2 - Direction de Liège - P.BISTER Il est pris acte des remarques et observations. Il y est fait référence dans les conditions générales. 17. F.BRANCATO Il est pris acte des remarques et observations. Cependant, elles ne ressortissent pas de la présente enquête. 18. Pension des Faweux - Elevage des Faweux - Elevage de Romanico - R. NISOT et M. CORNELIS Il est pris acte des remarques et observations. Il est fait référence à celles qui sont du ressort de la présente enquête publique dans les considérations générales. 19. SMIG sprl - E.MULLER Il est pris acte des remarques et observations. Il est fait référence à celles qui sont du ressort de la présente enquête publique dans les considérations générales. 20. H.MORDANT Il est pris acte de l'opposition au projet et des remarques qui la motivent. Il y est fait référence dans les considérations générales 21. Fédération Wallonne de l'Agriculture - J.P CHAMPAGNE Il est pris acte de l'opposition au projet et des remarques qui la motivent. Il y est fait référence dans les considérations générales.

Hors délai 22. Ministère de l'Equipement et des Transports - Direction Générale des Autoroutes et des Routes - Division du réseau Est - Direction des routes de Liège Il est pris acte des remarques et observations.Il est fait référence à celles qui sont du ressort de la présente enquête publique dans les considérations générales.