22 AVRIL 2004. - Arrêté du Gouvernement wallon adoptant définitivement la révision du plan de secteur de Liège en vue de l'inscription d'une zone d'activité économique mixte réservée aux activités de recherche-développement à Seraing (Ougrée), d'une zone d'activité économique mixte réservée aux activités de recherche-développement à Liège (Angleur), en extension de la zone d'activité économique du Sart Tilman, de la désaffectation partielle de la zone d'activité économique existante, de l'inscription de deux zones d'espaces verts à Seraing (Ougrée) et d'une zone d'habitat à Liège (Angleur) (planches 42/5N et S et 42/6N et S)

Le Gouvernement wallon, Vu le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, notamment les articles 22, 23, 30, 35, 37, 41 à 46 et 115;

Vu le Schéma de développement de l'espace régional (SDER) adopté par le Gouvernement le 27 mai 1999;

Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 26 novembre 1987 établissant le plan de secteur de Liège, notamment modifié par les arrêtés de l'Exécutif régional wallon des 6 septembre 1991 et 10 décembre 1992 et les arrêtés du Gouvernement wallon des 29 juillet 1993, 19 janvier 1995, 30 mars 1995 et 7 mars 2001;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 octobre 2002 décidant la révision du plan de secteur de Liège et adoptant l'avant-projet de modification de plan en vue de l'inscription d'une zone d'activité économique mixte réservée aux activités de recherche-développement et de deux zones d'espaces verts à Seraing (Ougrée) ainsi que d'une zone d'activité économique mixte réservée aux activités de recherche-développement à Liège, en extension de la zone d'activité économique mixte existante du Sart-Tilman (planches 42/5 N et S et 42/6 N et S);

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 septembre 2003 adoptant le projet de révision du plan de secteur de Liège en vue de l'inscription d'une zone d'activité économique mixte réservée aux activités de recherche-développement à Seraing (Ougrée), d'une zone d'activité économique réservée aux activités de recherche-développement à Liège (Angleur) et de deux zones d'espaces verts à Seraing (Ougrée) (planches 42/5 N et S et 42/6 N et S);

Vu les réclamations et observations, émises lors des enquêtes publiques qui se sont déroulées à Liège entre le 8 octobre et le 21 novembre 2003, et à Seraing entre le 7 octobre et le 20 novembre 2003, qui portent sur les thèmes suivants : - l'accessibilité au site; - la modification apportée au zonage; - les atteintes au patrimoine naturel; - la réaffectation d'anciens sites désaffectés; - la gestion parcimonieuse des sols; - l'atteinte au patrimoine culturel; - les nuisances et risques de pollution; - le maintien de chemins de promenade; - le régime des eaux; - la charte d'urbanisme et le schéma directeur; - l'étude d'incidences.

Vu l'avis favorable assorti de conditions du conseil communal de Liège du 16 décembre 2003;

Vu l'avis favorable assorti de remarques et de conditions du conseil communal de Seraing du 15 décembre 2003;

Vu l'avis favorable conditionné relatif à la révision du plan de secteur de Liège en vue de l'inscription d'une zone d'activité économique mixte réservée aux activités de recherche-développement à Seraing (Ougrée), d'une zone d'activité économique mixte réservée aux activités de recherche-développement à Liège (Angleur), de deux zones d'espaces verts à Seraing (Ougrée) et d'une zone d'habitat à Liège (Angleur) (planches 42/5 N et S et 42/6 N et S), émis par la CRAT le 5 mars 2004;

Vu l'avis favorable assorti de remarques et de recommandations rendu par le Conseil wallon de l'environnement pour le développement durable en date du 4 mars 2004;

Validation de l'étude d'incidences Considérant que, dans sa décision du 18 septembre 2003, le Gouvernement a estimé que l'étude d'incidences comprenait la totalité des éléments nécessaires à l'appréciation de l'opportunité et de l'adéquation du projet et l'a dès lors considérée comme complète;

Considérant que le CWEDD juge la qualité de l'étude satisfaisante même s'il regrette certains doubles emplois, certaines imprécisions (absence de localisation du PCA 10, de la ligne à haute tension, ...), certaines formules opaques et l'absence de carte délimitant le périmètre absolu de l'étude pour la phase D (délimitation et mise en oeuvre);

Considérant que la CRAT estime que la qualité de l'étude est bonne même si elle regrette certaines erreurs, lacunes ou incohérences (l'absence d'évaluation quantitative des besoins, les incohérences dans le calcul de la superficie utile sur le site de Seraing, l'absence de localisation des zones sensibles repérées par la DNF, la mention erronée d'une occupation de la ZAD sur le territoire de la commune de Seraing, le manque de commentaires sur l'état de pollution de certaines zones du site de Seraing);

Considérant les éléments dénoncés par la CRAT et le CWEDD ne sont pas de nature à empêcher le Gouvernement de statuer en connaissance de cause sur l'adéquation et l'opportunité du projet;

Considérant que l'étude d'incidences rencontre le prescrit de l'article 42 du CWATUP et du cahier des charges; que le Gouvernement est suffisamment informé pour statuer en connaissance de cause;

Adéquation du projet aux besoins Considérant que l'objectif du Gouvernement est de répondre, à bref délai, aux besoins d'espace nécessaire à l'activité économique, estimés à l'horizon 2010;

Considérant que, sur la base d'un rapport établi par la DGEE et de l'analyse qu'il en a faite, le Gouvernement a, par son arrêté du 18 octobre 2002, considéré que le territoire de la S.C. Services Promotion Initiatives en Province de Liège (SPI+) devait être divisé en six sous-espaces : le centre, le Nord-Est (région de Verviers et d'Eupen), le Sud-Est (région de Malmédy et Saint-Vith), le Nord-Ouest (région de Waremme et Hannut), le Sud-Ouest (région de Huy) et le Sud (région d'Aywaille); qu'il a considéré que le centre du territoire, constituant le territoire de référence pour le présent arrêté, présentait, globalement, des besoins à dix ans en terrains destinés à l'activité économique estimés à quelque 87 hectares de superficie nette, auxquels il convenait d'ajouter forfaitairement 10% de superficie nécessaire à l'équipement technique de la zone, soit une superficie de quelque 96 hectares à inscrire en zone d'activité économique;

Considérant que l'étude d'incidences n'a pas remis en cause cette analyse : tant la pertinence de la délimitation du territoire de référence que l'existence des besoins socio-économiques de ce territoire, dans l'horizon de temps défini par le Gouvernement, sont confirmés; qu'elle en a redéfini l'ampleur à 90 hectares;

Considérant que l'étude d'incidences estime fondée l'option de l'avant-projet de plan modificatif en ce qu'il vise l'inscription d'une zone d'activité économique mixte de 63 hectares sur le territoire de la commune de Seraing, en vue d'accueillir des entreprises exerçant des activités de recherche et de développement;

Considérant que l'étude d'incidences conteste l'inscription en zone d'activité économique mixte de terrains d'une superficie de 9 hectares sur le territoire de la commune de Liège (Angleur) aujourd'hui inscrits en zone d'espaces verts, du fait de la mise en oeuvre de la ZAD de Saint-Laurent, actuellement en cours, par l'inscription en zone d'activité économique mixte de 11 hectares de terrain jouxtant la zone d'activité économique actuelle;

Considérant, cependant, que l'évaluation des besoins relevés dans l'étude d'incidences démontre la nécessité de maintenir l'option de l'avant-projet de modification du plan de secteur d'inscrire en zone d'activité économique mixte un terrain de 9 hectares sur la commune de Liège;

Considérant que la CRAT et le CWEDD contestent la méthode d'évaluation des besoins utilisée par l'auteur de l'étude d'incidences; qu'ils auraient souhaité plus de précisions dans la manière de déterminer quantitativement les besoins d'extension du parc scientifique;

Considérant cependant que ni la CRAT, ni le CWEDD ne remettent en cause l'intérêt de permettre le développement du parc scientifique; qu'au contraire, la CRAT en souligne l'importance au regard des objectifs du Gouvernement en matière de recherche et développement;

Considérant que l'auteur de l'étude d'incidences ne disposait pas d'éléments précis lui permettant d'évaluer les besoins, vu la saturation du parc existant; que la méthode qu'il a utilisée permet donc d'approcher la détermination des besoins dans une mesure suffisante à l'appréciation de la pertinence du présent projet;

Considérant, de plus, comme le note le CWEDD, que le projet ne satisfait pas totalement les besoins identifiés par l'auteur de l'étude; que, de la sorte, la marge d'incertitude liée à ces difficultés d'évaluation ne peut remettre en cause la pertinence du projet;

Validation du projet Considérant que l'arrêté du 18 octobre 2002 est fondé sur la considération qu'à proximité du parc de recherche du Sart-Tilman, il n'existe aucun autre terrain susceptible d'accueillir le projet, permettant l'établissement de synergies avec les entreprises présente sur le site et offrant une meilleure utilisation des équipements disponibles sans renforcement significatif;

Considérant que l'étude d'incidences a estimé que cette option était fondée;

Considérant que le Gouvernement l'a dès lors confirmée par son arrêté du 18 septembre 2003;

Considérant que la CRAT valide également cette décision, vu la proximité de l'Université de Liège et la contiguïté du projet avec le parc scientifique du Sart-Tilman, et nonobstant les objections de certains réclamants qui mettent en avant l'intérêt biologique du site, arguments auxquels il est répondu ci-après;

Examen des alternatives de localisation Considérant que, conformément à l'article 42, alinéa 2, 5° du Code wallon, et au cahier spécial des charges, l'étude d'incidences a procédé à la recherche d'alternatives; que ces alternatives peuvent porter sur la localisation, la délimitation ou encore la mise en oeuvre de la zone à inscrire au projet de plan de secteur;

Considérant que l'auteur de l'étude d'incidences prône une alternative de localisation dans la zone d'aménagement différé du Bois Saint Laurent; qu'il invoque, principalement, pour justifier cette alternative, le classement actuel de la zone en ZAD, c'est-à-dire en zone destinée à l'urbanisation, au contraire de la zone en projet qui est classée en zone d'espaces verts;

Considérant, cependant, comme le relève la CRAT, que la zone où s'implante le projet était, avant le décret du 27 novembre 1997, classée en zone d'extension de parc résidentiel et était donc également urbanisable; que son classement en zone d'espaces verts n'est que la résultante des dispositions transitoires du décret du 27 novembre 1997;

Considérant, de plus, que l'urbanisation de la ZAD du Bois Saint Laurent est actuellement à l'étude dans le cadre de l'élaboration du plan communal de priorité défini à l'article 33 du code, et d'un plan communal d'aménagement; qu'au vu de ces études, la majeure partie de la zone devrait être affectée à l'habitat;

Considérant, en conséquence, que le site du Bois Saint Laurent ne peut constituer une alternative de localisation adéquate au site en projet sur le territoire de la commune de Liège;

Examen des alternatives de délimitation et de mises en oeuvre Considérant, d'autre part, que l'étude d'incidences a mis en évidence qu'une modification de la zone en projet sur le territoire de la commune de Seraing pouvait, sans en réduire sensiblement la superficie, en réduire les inconvénients et, spécialement, atténuer son impact sur le paysage et la fonction forestière, en renforçant le maillage écologique;

Considérant que, dans son arrêté du 18 septembre 2003, le Gouvernement a retenu cette option;

Considérant que la CRAT, suivant une suggestion du Conseil communal de la ville de Seraing, estime que le site devrait englober une ZAD, située au sud-est du projet, enclavée dans la ZAE; que cette proposition est motivée par le fait que cette ZAD était initialement destinée à l'habitation en vertu du schéma directeur dit « rue dèl Rodge Cinse » de 1991, mais qu'elle n'a jamais pu être mise en oeuvre du fait de cet enclavement; que cette suggestion est pertinente; qu'une partie de cette ZAD est d'ailleurs intégrée dans le projet et qu'il semble que sa non inclusion totale ne résulte que d'une erreur matérielle;

Considérant qu'il résulte de ces éléments que la solution la meilleure pour rencontrer les objectifs poursuivis par le Gouvernement consiste donc à retenir le projet initial, en revoyant son périmètre selon les suggestions formulées par l'auteur de l'étude d'incidences et par la CRAT;

Prise en considération des recommandations générales du CWEDD Considérant que le CWEDD a émis, dans ses différents avis, une série de considérations générales relatives à la procédure de révision et de recommandations générales relatives à la mise en oeuvre éventuelle des projets;

Considérant que, tout d'abord, il estime que le travail d'évaluation effectué pour la réalisation du plan prioritaire ne sera pertinent que si l'implantation des infrastructures est conditionnée par une nouvelle évaluation des incidences propre au groupement des entreprises; qu'il demande que, lors de l'implantation des établissements, une évaluation environnementale soit réalisée par phase d'occupation de la zone d'activité afin d'avoir une vision globale à l'échelle de celui-ci;

Considérant que le CCUE dont la réalisation est imposée par l'article 31bis du CWATUP aura une durée de validité de dix années maximum; que son renouvellement impliquera nécessairement un nouvel examen de la situation et permettra d'adapter ses dispositions à l'évolution qui aura été constatée sur le terrain et aux données complémentaires qui auront été recueillies dans l'intervalle; que, le cas échéant, ce réexamen sera l'occasion d'initier les procédures de réaffectation ou de changement d'affectation qui apparaîtraient opportunes; que cette procédure permettra donc de rencontrer largement la suggestion formulée par le CWEDD;

Considérant que, ensuite, le CWEDD rappelle ses recommandations relatives aux relations entre la mobilité, les transports et l'aménagement du territoire; qu'il se réjouit de l'imposition, par la voie du CCUE, de la réalisation de plans de mobilité, qui permettront de favoriser l'usage de modes doux et des transports en commun; qu'il insiste pour que la circulation piétonne et cycliste soit sécurisée dans les nouvelles zones d'activité économique;

Considérant que cette suggestion paraît opportune; qu'il y a lieu d'imposer que cette sécurisation fasse partie des impositions que devra contenir le CCUE;

Considérant, pour le surplus, que le souhait de voir les nouvelles zones d'activité économique desservies par les transports en commun n'est pas en contradiction avec la politique menée par le Gouvernement; que le réseau des TECs wallons est organisé de telle manière que soient desservis les principaux lieux du territoire générateurs de trafic et que, comme il est essentiellement routier, il est aisément adaptable en fonction de l'évolution des lieux générateurs de flux, sans investissements significatifs; que, d'autre part, vu son coût structurel, le chemin de fer n'est une solution pertinente aux problèmes de mobilité que pour les longues distances et pour des volumes importants; que, dès lors, pour la plupart des besoins individuels de transport des PME qui seront appelées à s'établir dans les nouvelles zones d'activité économique créées, le chemin de fer ne peut être utilisé que combiné avec d'autres moyens de transport, utilisant essentiellement la route; que c'est donc par une intermodalité rail-route, qui sera intégrée dans les plans de mobilité imposés par les CCUE, que les objectifs de mobilité durable définis par le CWEDD pourront être atteints;

Considérations particulières Considérant qu'il convient d'avoir égard aux éléments particuliers suivants : - Accessibilité du site Dans son arrêté du 18 septembre 2002, le Gouvernement a estimé que l'accessibilité routière du site via la RN 63 était bonne.

L'étude d'incidences a mis en lumière des difficultés d'accès à la partie de la zone située sur le territoire de la commune de Seraing et a proposé la réalisation d'un rond-point sur la RN680 dans le prolongement de la rue du Bois Saint-Jean, en bordure du cimetière.

Plusieurs réclamants relaient cette demande. La CRAT se rallie à cette analyse et à cette proposition, de même que le Conseil communal de la Ville de Seraing.

Le Gouvernement estime également cette suggestion opportune. La réalisation de ce rond-point est imposée. L'implantation de toute entreprise dans la zone ne pourra être autorisée qu'après sa réalisation.

Concernant le site de Liège, des réclamants ont également fait valoir des difficultés d'accès au site par la route, principalement, liées à l'intégration du trafic venant du parc scientifique vers la RN 680.

Se fondant sur les statistiques d'accidents du MET, l'étude d'incidences relativise cette critique et la CRAT se rallie à ce point de vue. De plus, le plan de mobilité de la Ville de Liège prévoit des solutions, à la fois pour délester la RN680 du trafic de transit qu'elle supporte et pour améliorer l'accès au parc scientifique.

Pour le surplus, le CCUE déterminera les mesures adéquates pour permettre un accès correct à la zone en projet. - Modification du zonage Plusieurs réclamants ont émis, lors de l'enquête publique, des considérations relatives à un élément étranger à la modification du plan de secteur en projet : le classement de leur habitation ou terrain en zone d'espaces verts alors qu'ils étaient précédemment affectés en zone d'extension de parc résidentielle.

L'auteur de l'étude d'incidences et la CRAT estiment que ces quelques terrains, situés à front de la route du Condroz, enserrés entre deux zones d'habitat devraient, eux aussi être classés en zone d'habitat au plan de secteur.

Le classement de ces terrains en zone d'espaces verts est le résultat de l'application de l'article 6, § 1 dernier alinéa du décret du 27 novembre 1997. Ce classement ne correspond cependant ni à la réalité de fait qui s'est légalement constituée, ni au bon aménagement des lieux.

Il convient donc de classer, à nouveau, ces terrains en zone destinée à l'urbanisation pour assurer la pérennité des habitations qui existent et permettre l'urbanisation des autres parcelles. La zone la plus adéquate pour rencontrer ces préoccupations est la zone d'habitat. - Atteinte au patrimoine naturel Plusieurs réclamants regrettent que l'on porte atteinte à une zone boisée qui compte parmi les plus importantes de la périphérie liégeoise. Ils dénoncent une contrariété du projet avec les options définies dans le PCDN de Liège, le SDER et le plan directeur de la ville de Liège, adopté en 1988.

Ils notent tout particulièrement que le projet pourrait avoir un impact important sur la flore et la faune locales et qu'il entraînerait une coupure entre deux zones vertes, situées de part et d'autre de la zone en projet.

Le CWEDD rend un avis défavorable à propos du site de Liège, notamment parce qu'il porterait atteinte à l'intégrité forestière du massif du Sart-Tilman.

Ces observations doivent être fortement relativisées.

D'une part, si le projet a pour conséquence la suppression d'une partie importante du Bois Saint-Jean, cette zone boisée se situe sur un ancien crassier industriel, qu'il convient d'assainir. Dans sa réalisation, il ne porte atteinte ni à un élément protégé par la législation sur la conservation de la nature, ni à un périmètre d'intérêt paysager, ni à un élément classé du patrimoine culturel immobilier, ni à une zone de prévention de captage. Il s'inscrit en continuité avec une urbanisation existante, ce qui permettra l'établissement de synergies avec les entreprises en place et une meilleure utilisation des équipements disponibles. Les options du SDER et du PEDD sont donc respectées.

Quant au PCDN, il s'agit d'un document d'orientation qui fixe des objectifs dont il précise lui-même qu'ils doivent pouvoir être adaptés pour tenir compte des changements qui interviennent dans la vie économique et sociale. Il prévoit d'ailleurs aussi la réhabilitation des friches industrielles polluées. S'il classe le Bois du Sart-Tilman parmi les zones centrales de grand intérêt écologique, dans lesquelles la conservation de la nature est prioritaire, il précise lui-même que ce classement ne signifie pas que toute exploitation ou toute autre utilisation y soit proscrite. Parmi ses propositions d'actions générales, il prévoit d'ailleurs la multiplication des réalisations qui harmonisent la nature et l'économie, dans le respect de la diversité biologique. Il ne paraît dès lors pas s'opposer à la création, dans la prolongation d'un noyau urbanisé existant, d'un parc scientifique géré dans le respect de ces impératifs, ce que le CCUE assurera, dans la prolongation de la charte d'urbanisme qui régit déjà la parc existant.

Quant à l'atteinte au massif forestier du Sart-Tilman, elle paraît marginale et ses effets seront encore limités par les mesures de mise en oeuvre prévues par le CCUE. D'autre part, les inconvénients qui sont particulièrement dénoncés sont pris en compte adéquatement par les mesures qui seront mises en oeuvre lors de la réalisation de la zone : - le périmètre de liaison écologique, prévu au projet, permettra, comme l'a établi l'étude d'incidences, d'assurer de façon adéquate la liaison entre les zones vertes qui sont inscrites de part et d'autre du site, ce qui permettra de préserver les biotopes abritant des espèces protégées; - des dispositifs d'isolement paysager permettront d'assurer une bonne intégration visuelle de la zone en projet et une transition équilibrée, d'une part, avec les zones boisées, d'autres part, avec les zones d'habitat; - la création de bassins d'orage permettra de supprimer, ou au moins d'atténuer de façon satisfaisante, les incidences environnementales; - un plan d'eau, qui devra rester en permanence sous eau, sera aménagé afin de ménager un espace vital pour la population de crapauds calamites; - des mesures de limitation des clôtures des parcelles permettront de laisser les grands mammifères circuler dans une mesure permettant d'assurer un équilibre adéquat entre la préservation du milieu de vie de ces animaux et les intérêts économiques et sociaux des riverains; - l'utilisation d'essences arbustives et arborescentes indigènes pour l'aménagement des abords permettra la reconstitution d'un milieu forestier; - Réaffectation d'anciens sites désaffectés Certains réclamants souhaiteraient que le projet soit implanté sur des friches industrielles réhabilitées.

Cette observation n'est pas fondée, aucun SAED, ni site d'intérêt régional n'étant susceptible de répondre aux objectifs, motivations et critères du projet, qui vise à agrandir le parc scientifique du Sart-Tilman.

Il faut souligner, de plus, que le projet permet précisément la réhabilitation d'un ancien crassier. - Gestion parcimonieuse des sols Un réclamant conteste la pertinence du projet au regard des objectifs de développement durable, inscrits notamment dans le SDER. Le Gouvernement, dans son arrêté du 18 septembre 2002, a estimé que : - le projet s'inscrivait au sein de l'agglomération liégeoise définie comme un pôle majeur, pôle d'appui transfrontalier et point d'ancrage par le SDER; - il était également repris dans l'aire de coopération transrégionale de Liège; - le projet s'inscrivait parfaitement dans les objectifs retenus par le SDER pour l'agglomération liégeoise, qui prévoit explicitement le développement de son parc scientifique en s'appuyant notamment sur la présence de l'université et de nombreuses écoles supérieures; - la zone en projet participait au recentrage de l'urbanisation parce qu'elle était inscrite au sein du périmètre de l'agglomération liégeoise et qu'elle visait, en outre, l'extension de la zone d'activité économique existante, ce qui permet l'établissement de synergies avec les entreprises présentes sur le site et une meilleure utilisation des équipements disponibles sans renforcement significatif;

L'auteur de l'étude d'incidence et la CRAT se sont ralliés à cette analyse, cette dernière soulignant l'intérêt pour la zone à créer de pouvoir profiter des équipements déjà existants; - Atteinte au patrimoine culturel Un requérant signale que la zone abriterait d'intéressants vestiges, témoins de l'existence, au début du siècle dernier, des anciennes sablières de la vallée de la Meuse.

Cette observation ne peut être retenue. Le sable de Boncelles n'est pas présent sur le site. Il n'y a donc pas eu d'exploitation de sablière sur le site de la zone en projet. Celles-ci étaient situées plus au Sud. - Nuisances et risques de pollution Un réclamant dénonce les nuisances visuelles et sonores que le projet causera aux riverains.

L'étude d'incidences a, cependant, mis en évidence que ces impacts seront peu importants et pourront être contenus par le maintien de végétation en lisière de la zone (zone tampon) et par la réalisation de bassins d'orage.

De plus, le CCUE imposera la réalisation, de la façon la plus adéquate, de dispositifs d'isolement pour limiter les nuisances de la zone sur les habitations riveraines. - Maintien de chemins de promenade L'auteur de l'étude d'incidences a relevé l'existence de chemins de promenade sur les deux parties du site. Il estime qu'il convient de maintenir ces chemins et leur attractivité.

Ce souci a été relayé par plusieurs riverains lors des réunions de concertation, ainsi que par la CRAT et le CWEDD. Le CCUE examinera la manière adéquate de maintenir tout ou partie des chemins de promenades existant sur le site, ou de recréer des cheminements alternatifs dans des conditions acceptables. - Régime des eaux Certains réclamants ont évoqué les risques de pollution du ruisseau de Kinkempois et les conséquences dommageables de l'imperméabilisation des sols.

L'étude d'incidences a mis en évidence la pollution actuelle du ruisseau du Biémoulin, liée à l'imprégnation des eaux de ruissellement des éléments polluant du Bois Saint Jean. Elle prône la poursuite du traitement de ces eaux après la mise en oeuvre de la zone en projet et la prolongation du suivi régulier de l'état des nappes.

Le projet s'accompagne d'une réhabilitation et d'une dépollution du Bois Saint Jean. Les éléments évoqués par l'auteur de l'étude relèvent des opérations de réhabilitation et de dépollution qui sont menées par les organismes agréés dans ce dessein. Ils ne concernent donc pas directement la mise en oeuvre de la zone d'activité économique.

Concernant l'égouttage, la CRAT et le CWEDD attirent l'attention sur les investissements à consentir, les réseaux existants ne pouvant, selon eux, pas absorber les eaux usées des zones d'activités économiques en projet .

Le CCUE imposera les mesures nécessaires pour assurer l'épuration des eaux usées, au moins selon les normes en vigueur . - Charte d'urbanisme et schéma directeur Le CWEDD est favorable à la réalisation d'un schéma directeur ou d'un PCA sur le site du bois Saint Jean, vu sa richesse écologique.

Des réclamants demandent l'établissement d'une charte urbanistique obligatoire et à être associés à son élaboration.

Pareille charte existe déjà pour le Parc scientifique existant. Elle sera intégrée dans le CCUE, qui rencontrera ces objectifs.

Mesures d'accompagnement Considérant que l'article 46, § 1, al. 2, 3° du CWATUP prévoit que l'inscription d'une nouvelle zone d'activité économique implique soit la réaffectation de sites d'activités économiques désaffectés, soit l'adoption d'autres mesures favorables à la protection de l'environnement, soit une combinaison de ces deux modes d'accompagnement;

Considérant que les mesures d'accompagnement doivent être fonction, d'une part, de la qualité environnementale intrinsèque du périmètre affecté à l'urbanisation et, d'autre part, de l'apport objectif de ces mesures d'accompagnement;

Considérant que la réhabilitation de sites d'activité économique désaffectés reste une partie importante de ces mesures d'accompagnement environnementales;

Considérant que le Gouvernement retient, dans le cadre des mesures d'accompagnement à la présente révision du plan de secteur, la réaffectation d'un certain nombre de sites d'activité économique désaffectés;

Considérant que, dans l'évaluation de la proportion entre les mesures d'accompagnement et les projets d'inscription de nouvelles zones d'activités économiques, il est raisonnable de tenir compte, d'une part, de l'impact différencié de la réhabilitation des sites d'activité économique désaffectés selon leur localisation et leur contamination, d'autre part, de l'impact environnemental de la création d'une nouvelle zone d'activité économique, qui varie selon ses caractéristiques et sa situation; qu'ainsi, il apparaît que, dans le respect du principe de proportionnalité, une réhabilitation lourde doit peser plus que la réhabilitation d'un site moins pollué, que l'impact des mesures favorables à l'environnement doit être apprécié en fonction de l'effet que l'on peut raisonnablement en attendre et que ces mesures doivent être d'autant plus, ou moins, importantes, que la création de la zone nouvelle à des impacts considérables, ou moins considérables, sur son environnement;

Considérant qu'en l'occurrence, à défaut de disposer des éléments permettant d'objectiver les facteurs permettant d'apprécier complètement ces poids et impacts, le Gouvernement juge opportun, à la fois pour respecter sûrement les prescriptions de l'article 46, § 1, al. 2, 3° du CWATUP et dans le souci qui est le sien de promouvoir, autant que cela est raisonnablement possible, la réaffectation de sites d'activité économique désaffectés, d'adopter une interprétation stricte de ce texte, et de respecter une clé correspondant approximativement à un m2 de réaffectation de SAED pour un m2 d'espace non urbanisable dorénavant affecté à l'activité économique (sous déduction cependant des surfaces antérieurement affectées à l'activité économique et qui sont reclassées en zones non urbanisables);

Considérant que l'accompagnement prévu par l'article 46, § 1, al. 2, 3° du CWATUP peut s'apprécier au niveau régional;que le présent projet s'inscrivant dans un plan prioritaire visant à doter l'ensemble de la Région d'espaces nouveaux destinés à l'activité économique, la clé susdite peut donc être appliquée de façon globale, la compensation pouvant s'effectuer entre l'ensemble des surfaces distraites de zones non urbanisables pour être affectées à l'activité économique (sous déduction cependant des surfaces antérieurement affectées à l'activité économique et qui sont reclassées en zones non urbanisables), d'une part, et l'ensemble des surfaces de SAED réaffectés, d'autre part;

Considérant cependant, que, dans un souci d'équité géographique distributive, il paraît opportun, comme les nouveaux espaces que le plan prioritaire destine à l'activité économique sont répartis sur le territoire de toute la Région, de veiller à ce que les SAED soient aussi répartis de façon équilibrée;

Considérant que, pour assurer cet objectif, la Région a été divisée en cinq secteurs équilibrés et géographiquement homogènes; que le présent projet a donc été versé dans un ensemble de projets (Sprimont - Louveigné, Soumagne - Blégny, Hannut, Geer, Oupeye et Visé - Navagne );

Considérant qu'au titre de mesures d'accompagnement, le Gouvernement décide de prendre en compte la réaffectation des sites suivants : Pour la consultation du tableau, voir image qui totalisent une surface au moins équivalente;

Considérant qu'en ce qui concerne les mesures favorables à la protection de l'environnement, comme le CWEDD l'a souligné, l'article 46, § 1er, alinéa 2, 3° du CWATUP ne permet pas d'y inclure les mesures de protection qui s'imposent en application soit du CWATUP, soit d'une autre réglementation en vigueur; que le Gouvernement tient néanmoins à souligner que, dans le souci d'assurer la protection de l'environnement, il a adopté, parallèlement à la réalisation du plan prioritaire dans le cadre duquel le présent arrêté s'inscrit, un nouvel article 31bis du CWATUP, imposant que toute nouvelle zone d'activité économique soit accompagnée d'un CCUE qui assure la compatibilité de la zone avec son environnement;

Considérant que, dans le cas présent, le CCUE sera complété par des mesures spécifiques, allant au delà du prescrit de l'article 31bis du CWATUP et de sa circulaire d'application du 29 janvier 2004, pour assurer une meilleure protection de l'environnement : que ces mesures spécifiques doivent être considérées comme des mesures favorables à l'environnement, qui viennent compléter les mesures de réaffectation de SAED, en application de l'article 46, § 1er, alinéa 2, 3°, du CWATUP;

Considérant qu'il est ainsi plus que largement satisfait à l'obligation imposée par cet article;

Considérant que plusieurs mesures prévues dans le présent arrêté constituent de telles mesures favorables à la protection de l'environnement : - la réhabilitation et la dépollution du Bois Saint Jean; - les mesures à prendre pour maintenir les couloirs de liaisons écologiques présents sur le site de la zone d'activité économique inscrite au plan et préserver les biotopes abritant desespèces protégées; - la création d'un plan d'eau, qui devra rester en permanence sous eau, afin de ménager un espace vital pour la population de crapauds calamites; - des mesures de limitation des clôtures des parcelles permettront de laisser les grands mammifères circuler dans une mesure permettant d'assurer un équilibre adéquat entre la préservation du milieu de vie de ces animaux et les intérêts économiques et sociaux des riverains; - l'utilisation d'essences arbustives et arborescentes indigènes pour l'aménagement des abords pour reconstituer un milieu forestier.

CCUE Considérant qu'en exécution de l'article 31bis du CWATUP, un CCUE sera établi préalablement à la mise en oeuvre de la zone, suivant les lignes directrices de la circulaire ministérielle du 29 janvier 2004;

Considérant que le CWEDD a émis, dans ses différents avis, une série de recommandations générales relatives à la mise en oeuvre éventuelle des projets, notamment en matière de gestion des eaux, de l'air, des déchets des mouvements de terre, de suivi des exploitations agricoles affectées par les projets, de mobilité et d'accessibilité, d'intégration paysagère et d'intégration de la végétation;

Considérant que le Gouvernement avait largement anticipé ces recommandations, d'abord en proposant au Parlement l'adoption de l'article 31bis du CWATUP, qui prévoit que les nouvelles zones d'activité économique feront l'objet d'un CCUE, ensuite en définissant le contenu de ce CCUE par la circulaire qu'il a adoptée le 29 janvier 2004;

Considérant que certaines des recommandations formulées par le CWEDD apportent des précisions qui paraissent opportunes, soit de façon générale, soit pour le présent projet, en fonction des caractéristiques qui viennent d'être décrites; qu'elles devront y être intégrées par le rédacteur du CCUE;

Considérant, en conséquence, que le CCUE devra en tout cas contenir les différents éléments ci-dessous énumérés : - les mesures prises pour permettre un traitement adéquat de la gestion des eaux, en particulier des eaux usées; - la vérification de la capacité géotechnique du sol et du sous-sol; - les mesures relatives à la mobilité, interne et externe à la zone, des biens et des personnes, en ce compris la sécurisation des espaces réservés à la circulation cycliste et piétonne, la manière adéquate de maintenir tout ou partie des chemins de promenades existant sur le site, ou de recréer des cheminements alternatifs dans des conditions acceptables, ainsi que l'aménagement sur et rationnel de l'accès à la zone créée sur le territoire de la Ville de Liège; - les éventuelles mesures complémentaires à celles inscrites en prescriptions complémentaires permettant d'isoler les zones d'activité économique pour limiter les nuisances de la zone sur les habitations riveraines; - la réalisation de dispositifs d'isolement, réalisés de la façon la plus adéquate, pour limiter les nuisances de la zone sur les habitations riveraines - la création de bassins d'orage sous la forme d'un plan d'eau, qui devra rester en permanence sous eau, afin de ménager un espace vital pour la population de crapauds calamites; - des mesures de limitation des clôtures des parcelles permettront de laisser les grands mammifères circuler dans une mesure permettant d'assurer un équilibre adéquat entre la préservation du milieu de vie de ces animaux et les intérêts économiques et sociaux des riverains; - l'utilisation d'essences arbustives et arborescentes indigènes pour l'aménagement des abords pour permettre la reconstitution d'un milieu forestier; - les mesures permettant d'harmoniser la nature et l'économie, dans le respect de la diversité biologique, dans la prolongation de la charte d'urbanisme qui régit déjà la parc existant; - les mesures adéquates afin de limiter l'atteinte au massif forestier du Sart-Tilman;

Conclusion Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ces développements que le présent projet est le plus apte à pourvoir, dans le respect des objectifs énoncés par l'article 1 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, aux besoins d'espaces destinés à l'activité économique, dans le territoire de référence concerné;

Après délibération;

Sur proposition du Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement, Arrête :

Article 1er.Le Gouvernement adopte définitivement la révision du plan de secteur de Liège, qui comprend l'inscription, sur les territoires des communes de Seraing en extension de la zone d'activité économique mixte existante du Sart-Tilman (planche 42/5N et S et 42/6N et S) : - de deux zones d'activité économique mixtes; - de deux zones d'espaces verts; - d'une zone d'habitat.

Art. 2.La prescription supplémentaire suivante, repérée *R 1.4, est d'application dans les zones d'activité économique mixtes inscrite au plan de secteur par le présent arrêté : « La zone d'activité économique mixte repérée *R1.4 est réservée à l'implantation d'entreprises exerçant des activités dans le secteur "recherche et développement ».

Art. 3.Les prescriptions supplémentaires suivantes sont d'application quant à la mise en oeuvre de la zone : 1° La partie de la zone d'activité économique reliant, sur une largeur d'environ 100 mètres, les deux zones d'espaces verts inscrites par le présent arrêté et repérée par un périmètre de surimpression est réservée à la constitution d'un périmètre de liaison écologique.2° Les périmètres d'isolement, de liaison écologique et les talus compris dans la zone font l'objet d'une gestion écologique.

Art. 4.La prescription supplémentaire, repérée *R.2.3, est d'application quant à la mise en oeuvre de la zone : Le rond-point visé au présent arrêté, au carrefour de la RN680 et de la rue du Bois Saint-Jean, est ouvert à la circulation avant l'implantation de toute entreprise dans la zone d'activité économique mixte repérée *R.2.3.

Art. 5.La révision est adoptée conformément au plan annexé.

Art. 6.Le CCUE, établi conformément à l'article 31bis du CWATUP, comprend en tout cas les différents éléments suivants : - les mesures prises pour permettre un traitement adéquat de la gestion des eaux, en particulier des eaux usées; - la vérification de la capacité géotechnique du sol et du sous-sol; - les mesures relatives à la mobilité, interne et externe à la zone, des biens et des personnes, en ce compris la sécurisation des espaces réservés à la circulation cycliste et piétonne, la manière adéquate de maintenir tout ou partie des chemins de promenades existant sur le site, ou de recréer des cheminements alternatifs dans des conditions acceptables, ainsi que l'aménagement sur et rationnel de l'accès à la zone créée sur le territoire de la Ville de Liège; - les éventuelles mesures complémentaires à celles inscrites en prescriptions complémentaires permettant d'isoler les zones d'activité économique pour limiter les nuisances de la zone sur les habitations riveraines; - la réalisation de dispositifs d'isolement, réalisés de la façon la plus adéquate, pour limiter les nuisances de la zone sur les habitations riveraines; - la création de bassins d'orage sous la forme d'un plan d'eau, qui devra rester en permanence sous eau, afin de ménager un espace vital pour la population de crapauds calamites; - des mesures de limitation des clôtures des parcelles permettront de laisser les grands mammifères circuler dans une mesure permettant d'assurer un équilibre adéquat entre la préservation du milieu de vie de ces animaux et les intérêts économiques et sociaux des riverains; - l'utilisation d'essences arbustives et arborescentes indigènes pour l'aménagement des abords pour permettre la reconstitution d'un milieu forestier; - les mesures permettant d'harmoniser la nature et l'économie, dans le respect de la diversité biologique, dans la prolongation de la charte d'urbanisme qui régit déjà la parc existant; - les mesures adéquates afin de limiter l'atteinte au massif forestier du Sart-Tilman.

Art. 7.Le Ministre de l'Aménagement du Territoire est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 22 avril 2004.

Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement, M. FORET Le plan peut être consulté auprès de la Direction générale de l'Aménagement du Territoire, du Logement et du Patrimoine, rue des Brigades d'Irlande 1, à 5100 Jambes, et auprès de l'administration communale concernée.

L'avis de la CRAT est publié ci-dessous.

Avis relatif au projet de révision du plan de secteur de Liège en vue de l'inscription d'une zone d'activité économique mixte réservée aux activités de recherche - développement à Seraing (Ougrée), d'une zone d'activité économique mixte réservée aux activités de recherche - développement à Liège (Angleur) et de deux zones d'espaces verts à Seraing (Ougrée) (planches 42/5n et 42/5s et 42/6n et 42/6s) Vu le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, notamment les articles 6, 22, 23, 30, 35, 37, 41 à 46 et 115;

Vu le Schéma de Développement de l'Espace Régional (S.D.E.R.) adopté par le Gouvernement, le 27 mai 1999;

Vu l'Arrêté de l'Exécutif régional wallon du 26 novembre 1987 établissant le plan de secteur de Liège, notamment modifié par les Arrêtés de l'Exécutif régional wallon des 6 septembre 1991 et 10 décembre 1992 et les Arrêtés du Gouvernement wallon des 29 juillet 1993, 19 janvier 1995, 30 mars 1995 et 7 mars 2001;

Vu l'Arrêté du Gouvernement wallon du 18 septembre 2003 adoptant provisoirement la révision des planches 42/5N et 42/5S et 42/6N et 42/6S du plan de secteur de Liège en vue de l'inscription d'une zone d'activité économique mixte réservée aux activités de recherche - développement à Seraing (Ougrée), d'une zone d'activité économique mixte réservée aux activités de recherche - développement à Liège (Angleur) et de deux zones d'espaces verts à Seraing (Ougrée);

Vu les réclamations et observations émises par les particuliers, les associations de personnes et les organismes d'intérêt public lors de l'enquête publique qui s'est déroulée du 8 octobre au 21 octobre 2003 inclus pour la commune de Liège et du 7 novembre au 20 novembre inclus pour la commune de Seraing et répertoriées comme suit : 1° Liège 1.Association momentanée S.A. SARI - S.A. SOLICO - Monsieur Marc ROPPE et Jean DEMARCHE Boulevard d'Avroy, 19 4000 LIEGE 2. Madame Monique DEBECHE (2 lettres) Place d'Italie, 4/082 4020 LIEGE 3.Monsieur et Madame CLAESSENS - BRILLOUET Route du Condroz, 150 4031 ANGLEUR Monsieur et Madame LEBOUTTE - PIROTTON Route du Condroz, 152 4031 ANGLEUR 4. Monsieur et Madame HENRARD - MARDAGA Route du Condroz, 158 4031 ANGLEUR 5.Monsieur DELHALLE Route du Condroz, 154 4031 ANGLEUR 6. Monsieur et Madame LABILLE - DELINCE Route du Condroz, 134 4031 ANGLEUR 7.Monsieur et Madame DEGRANGE - BAUDOT Route du Condroz, 156 4031 ANGLEUR 8. S.A. - S.C. - Monsieur Ch. SATIN Route du Condroz, 160 4031 ANGLEUR 9. Monsieur et Madame DOYEN - NOEL Route du Condroz, 272 4031 ANGLEUR 10.Madame Christine DEWILLE Rue du Sart Tilman, 272 4031 ANGLEUR 11. Comité de quartier du Sart Tilman Asbl - Monsieur P.LAMBERT et 4 autres signataires Allée de la Cense Rouge, 3 4031 ANGLEUR 2° Seraing 1.Comité de quartier du Sart Tilman Asbl - Monsieur P. LAMBERT et 4 autres signataires Allée de la Cense Rouge, 3 4031 ANGLEUR 2. Madame Myriam et Jacques HENNART - LISIN Rue des Nations, 11 C 4102 SERAING Hors délai 3.SPI + - Nicole TASSIAUX Rue du Vertbois, 11 4000 LIEGE Vu l'avis favorable assorti de conditions du Conseil communal de la ville de Liège du 16 décembre 2003;

Vu l'avis favorable assorti de remarques et de conditions du Conseil communal de la ville de Seraing du 15 décembre 2003;

Vu le dossier d'enquête publique transmis le 5 janvier 2004 par Monsieur M. FORET, Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement à la Commission Régionale d'Aménagement du Territoire et mis à la disposition des membres de sa section Aménagement normatif;

Vu les situations juridiques et existantes du secteur;

La Commission Régionale d'Aménagement du Territoire émet en date du 5 mars 2004 un avis favorable à la modification des planches 42/5N et 42/5S et 42/6N et 42/6S du plan de secteur de Liège en vue de l'inscription : ? D'une zone d'activité économique mixte de 63 ha réservée aux activités de recherche - développement sur des terrains inscrits actuellement en zone d'activité économique industrielle, en zone d'aménagement différé à caractère industriel, en zone d'aménagement différé et en zone d'espaces verts sur le territoire de la commune de Seraing (Ougrée); ? D'une zone d'activité économique mixte de 9 ha réservée aux activités de recherche - développement sur des terrains inscrits actuellement en zone d'espaces verts sur le territoire de la commune de Liège (Angleur); ? De deux zones d'espaces verts d'une superficie globale de 23 ha sur des terrains inscrits actuellement en zone d'activité économique industrielle sur le territoire de la commune de Seraing.

Moyennant sur le territoire de la commune de Seraing : ? La réduction de la limite NO de la zone d'activité économique mixte au pied du terril; ? L'inscription de l'entièreté de la ZAD dite « Rue dèl Rodge Cinse » en zone d'activité économique mixte réservée aux activités de recherche - développement;

Et moyennant sur le territoire de la commune de Liège; ? L'inscription en zone d'habitat des parcelles bâties en bordure de la route du Condroz RN 680, celles-ci constituant une enclave dans la zone d'habitat.

La CRAT assortit son avis des considérations suivantes : I. Considérations générales 1. La planification 1° La zone d'activité économique mixte accompagnée de la prescription *R1.4. (activités recherche et développement) Sur le territoire de Seraing : La CRAT constate que l'étude d'incidences relève une instabilité du terril sis dans la zone 5 de la carte de caractérisation des sols et qui se trouve en zone d'activité économique mixte dans la proposition du Gouvernement wallon. L'étude d'incidences propose de revoir la limite NO de cette zone d'activité économique en déplaçant celle-ci vers le pied du terril, ce qui préserverait également les sentiers qui bordent le terril. La CRAT se rallie à cette proposition.

Sur le territoire de Liège : Un réclamant estime qu'après l'enquête publique relative à la mise en oeuvre prioritaire de la ZAD du « Pré Aily » actuellement boisée (superficie de 25,65ha), les autorités planifient la conversion d'une zone verte en zone d'activité économique mixte. Cette démarche laisse présager à terme la prolongation de cette zone vers l'ouest amenant progressivement la disparition complète du versant boisé mosan du massif du Sart Tilman.

La CRAT constate que les limites de la zone d'activité économique mixte correspondent en partie à l'ancienne zone d'extension de parc résidentiel inscrit au plan de secteur adopté définitivement le 26 novembre 1987. En outre, l'étude d'incidences précise « que la limite ouest s'appuie sur les fonds de jardins des habitations longeant la route N 680 » (p.152 du Rapport final). La CRAT se rallie donc à la proposition du Gouvernement. 2° Les zones d'espaces verts Sur le territoire de la commune de Seraing : Un réclamant relève la qualification trompeuse de l'affectation « zone d'espaces verts » en ce qu'il s'agit plutôt d'une zone de confinement. La CRAT constate que l'étude d'incidences précise bien que les 2 zones d'espaces verts proposées sont destinées à isoler les terres les plus polluées du site. En effet, le site de Seraing est en réalité un ancien crassier qui, dès 1920, a été utilisé « comme terrain de dépôt non seulement pour des déchets industriels d'origines diverses mais également pour les immondices de la commune d'Ougrée. Bien que la parution de l'Arrêté de l'Exécutif Régional wallon relatif aux décharges contrôlées du 23 juillet 1987 ait définitivement mis fin aux activités du site, celui-ci a été fortement altéré » (p.100 du Rapport final).

Une analyse de caractérisation du sol réalisée par la SPAQuE dans le cadre de l'assainissement du site a permis de relever les types de pollution suivants : ? Dans la zone d'espaces verts « Ouest » : Deux terrils présentent une instabilité géotechnique liée à un risque de variation de teneur en eau tel qu'il faut éviter l'urbanisation de cette zone. En outre, le terril situé en zone 5 de la carte de caractérisation des sols subit une combustion lente et souterraine des déchets. Une autre partie de cette zone est couverte de sols hydrocarbonés.

L'étude d'incidences précise que « ces déchets pourraient être valorisés en centrale thermique ou en cimenterie. La SPAQuE suggère qu'ils soient stockés de manière contrôlée sur place » (p.118 du Rapport final); ? Dans la zone d'espaces verts « Est » : Une partie de la zone est occupée par une « décharge » de déchets ménagers et de construction qui « étant donné leur âge pourraient être stockés sur place » (p.118 du Rapport final). Une autre partie de cette zone est également couverte de sols hydrocarbonés qui pourraient être stockés de manière contrôlée sur place avant leur validation en centrale thermique ou en cimenterie et enfin, une troisième partie est couverte de lagunes à huile.

Un réclamant demande de consacrer les zones non polluées à une véritable zone verte et de consacrer au confinement les zones polluées.

La CRAT se rallie à cette proposition, celle-ci étant également relayée dans l'avis du Conseil communal de Seraing d'autant plus que l'étude d'incidences fait référence à un avis de la DNF du 25 novembre 2002 qui relève que des biotopes « zones humides » abritant des espèces protégées seront supprimées par l'urbanisation de la zone et que la liaison écologique (NE/SO) du Bois St Jean entre les vallons de Biémoulin et de Renory seront altérés « (p.96 du Rapport final) ».

Malheureusement, aucune carte reprenant ces zones sensibles n'est contenue dans l'étude d'incidences.

Aussi, la CRAT demande que l'affectation « zone d'espaces verts » soit accompagnée d'une prescription supplémentaire localisant de manière précise les zones qui sont destinées en réalité au confinement afin de préserver au mieux les zones reconnues de haut intérêt biologique.

Sur le territoire de la commune de Liège : Plusieurs réclamants situés le long de la Route N 680 s'insurgent contre le fait que le plan de secteur inscrit leur propriété en zone d'espaces verts alors qu'au moment de l'acquisition de leur bien, celui-ci était inscrit en zone d'extension de parc résidentiel au plan de secteur approuvé définitivement le 26 novembre 1987. Ils demandent de reconvertir les parcelles situées en zone verte en zone d'habitat.

La CRAT relève que, depuis l'entrée en vigueur du CWATUP, décret du 27 novembre 1997,le concept de zone d'extension représentée par une quadrillé sur fond d'une autre couleur à disparu excepté le quadrillage relatif à la zone d'extension d'industrie. Par conséquent, les terrains situés en zone d'extension de parc résidentiel soit un quadrillé rouge sur un fond de zone d'espaces verts ont été reconvertis automatiquement en zone d'espaces verts.

Ce changement d'affectation ne résulte donc pas d'une modification proprement-dite du plan de secteur, raison pour laquelle les propriétaires concernés n'ont pas été avertis du changement d'affectation du plan de secteur mais est à incriminer à une erreur matérielle de cartographie.

Aussi, la CRAT se prononce pour l'inscription d'une zone d'habitat en lieu et place de la zone d'espaces verts sur les parcelles concernées situées le long de la route N 680. 3° La zone d'aménagement différé : Le Conseil communal de Seraing demande de convertir la zone d'aménagement différé situé au sud-est du projet sis sur la commune de Seraing en zone d'activité économique mixte orientée recherche - développement. Cette proposition est motivée par le fait que bien que cette zone soit couverte par un schéma directeur dit « rue dèl Rodge Cinse » adopté par le Conseil communal en date du 25 février 1991 et affectant cette partie du territoire en zone destinée à l'habitat, cette dernière n'a jamais été mise en oeuvre et n'a plus de raison d'être sur le plan urbanistique en raison de son enclavement au sein de zones d'activité économique consécutif au projet.

La CRAT se rallie à cette argumentation et se prononce pour l'inscription d'une zone d'activité économique mixte orientée recherche - développement sur l'entièreté de l'actuelle zone d'aménagement différé du plan de secteur. 4° Globalité de la démarche de modification de plan de secteur : Un réclamant estime que les 2 sites doivent être pris en compte dans leur globalité même s'ils sont visés par 2 enquêtes différentes. La CRAT se rallie entièrement à cette remarque et relève que l'étude d'incidences précise que « l'avant-projet est localisé sur 2 communes qui bénéficient d'aides européennes en vue de la résorption de leur retard de développement (Phasing - out, zone Objectif 2). Dès lors, cette zone correspond à une de celles dans lesquelles le Gouvernement wallon entend mener une politique d'accélération dans un souci d'équité sociale prôné dans le CAW dans sa priorité n°2 » (p.6 du Rapport final). 2. Les besoins La CRAT constate d'une part que le Gouvernement wallon, sur base d'un rapport établi par la DGEE a considéré que pour le territoire de référence dénommé « Centre » (région liégeoise), les besoins estimés à 10 ans en terrains destinés à l'activité économique étaient de 96ha. D'autre part, elle relève que l'étude d'incidences estime les besoins à 10 ans, sur base du taux des ventes dans les parcs d'activité économique sans préciser leur spécialisation, à quelque 250 ha à répartir de façon arbitraire en 50ha pour les parcs généralistes, 25ha pour les parcs industriels, 85ha pour les parcs logistiques et 90ha pour les parcs scientifiques.

L'étude d'incidences, dans son chapitre relatif à l'évaluation qualitative, justifie son estimation de 90ha en parcs scientifiques en fonction des autres parcs de type scientifique existant en Région wallonne qui « présentent une superficie d'un seul tenant d'un minimum de 100ha, permettant l'accueil de l'ensemble des entreprises et autres formations nécessaires à la réalisation de ce type de parcs et permettant également un aménagement et une qualité urbanistique nécessaire à ce type d'activité » (p.51 du Rapport final).

La justification des besoins résulte donc exclusivement de la volonté politique de maintenir et de développer la spécialisation du parc scientifique du Sart Tilman en dégageant l'espace nécessaire à l'implantation de nouvelles entreprises actives dans les domaines de la haute technologie. En effet, le parc du Sart Tilman « est principalement dédié à l'accueil de spin-off, c'est-à-dire d'entreprises innovantes valorisant économiquement les résultats issus de la recherche fondamentale. Leur implantation à proximité des laboratoires de recherche est donc indispensable » (p.149 du Rapport final).

Rassembler géographiquement les entreprises travaillant dans le même secteur permet de « favoriser les échanges entre entreprises et de créer des pôles de compétence permettant d'attirer de grandes entreprises et des capitaux » (p.150 du Rapport final).

Par ce biais, la CRAT constate que l'avant-projet permet de répondre partiellement aux besoins estimés en terme de parc scientifique pour le territoire de référence (Région centre - région liégeoise). 3. La localisation des zones d'activité économique mixtes Un réclamant estime que la partie de l'avant-projet située sur le territoire de la commune de Liège est contraire aux « objectifs énoncés dans plusieurs documents d'aménagement du territoire et aux actions de sauvegarde du patrimoine naturel entreprises sur le terrain ».Il cite : ? Le PCDN adopté par le Conseil communal de Liège en date du 26 janvier 1988 qui reprend ce lieu en zone de grand intérêt biologique; ? Le SDER qui recommande en priorité la sauvegarde et la restauration du réseau écologique et une gestion réfléchie du territoire avec le souci d'un développement durable; ? Le plan directeur de la ville de Liège adopté en 1988 qui destine cette zone en bois et forêt; ? Les actions de protection et de sauvegarde du massif forestier du Sart Tilman initiées par l'ULG et son Conseil des Sites depuis 1971; ? L'adhésion de la ville de Liège à la « charte d'Aalborg » le 8 mai 1999 affirmant sa volonté d'inscrire la gestion de la « municipalité » dans un cadre durable.

La CRAT prend acte de ces remarques. Cependant, elle maintient l'inscription des deux zones d'activité économique qui présentent les avantages suivants : ? Le projet envisagé sur le territoire de la commune de Liège comme celui de celle de Seraing est une extension d'un parc scientifique existant, ce qui permet de rentabiliser au mieux les équipements existants.

L'étude d'incidences révèle que « la proximité immédiate de l'Université, avec son triple rôle de formateur - pourvoyeur de main d'oeuvre qualifiée - chercheurs et d'agents économiques constitue la colonne vertébrale du projet qui s'inscrit pleinement au sein du processus d'innovation en Wallonie. La coopération qui s'établira entre les entreprises qui viendront s'installer sur le site et l'université contribuera au développement des compétences et des résultats de la région liégeoise dans le domaine de la recherche - développement.

La concentration des centres de recherche, d'établissements d'enseignement supérieur et de nouvelles entreprises innovantes favorisent les partenariats (économie d'échelle) entre université, centres de recherche et entreprises d'un même domaine, et donne à la région un pôle particulier au niveau régional et eurorégional qu'il s'agit de renforcer et de développer » (p.80 du Rapport final). ? Le projet du Gouvernement, « par son orientation axée sur la recherche - développement renforcera l'un des axes les plus importants de la politique gouvernementale dans le cadre de la reconversion de l'activité économique de Wallonie en concrétisant la priorité à la « Société de la Connaissance » (priorité 4 et fiche 24 du CAW). De fait, il permet aussi de répondre à la mesure n°3 du nouveau programme du CAWA qui vise à intensifier l'effort en matière de « recherche - développement » de manière à augmenter de 15% en 3 ans la mise en oeuvre en Wallonie des résultats de la Recherche » (p.5 du Rapport final). ? Le projet répond aux objectifs du SDER qui précise à la page 138 que « Liège possède de nombreux atouts pour développer des parcs d'affaires et son parc scientifique en s'appuyant sur la présence de l'université et des nombreuses écoles supérieures ».

Il s'inscrit également dans la structure spatiale du SDER en ce que la commune de Seraing appartient à l'agglomération liégeoise, cette dernière étant elle-même définie comme un pôle majeur. Elle constitue donc un pôle majeur du territoire de référence ainsi qu'un pôle d'appui transfrontalier et un point d'ancrage repris dans l'aire de coopération transrégionale de Liège. ? Le projet ne porte atteinte ni à un élément protégé par la législation sur la conservation de la nature, ni à un élément classé du patrimoine culturel immobilier, ni à une zone de prévention de captage, ni à un périmètre d'intérêt paysager. 4. Les variantes de localisation Un réclamant regrette que l'étude d'incidences n'ait pas proposé des alternatives de localisation dans des endroits abandonnés ou des friches industrielles, ce qui aurait permis de maintenir le poumon vert de Liège. La CRAT relève que selon l'étude d'incidences, hormis la zone d'aménagement différé du bois St Laurent pour lequel un plan communal d'aménagement prévoit une zone dévolue à de l'habitat et le solde en activité économique, il n'existe pas d'alternative de localisation ni au niveau des sites d'activité économique désaffectés (SAED), ni au niveau des sites d'intérêt régional (SIR) susceptibles de répondre aux objectifs, motivations et critères de localisation de l'avant-projet.

Cependant, même pour cette zone d'aménagement différé dont 10ha seulement sont destinés à l'activité économique, l'étude d'incidences estime que cette variante ne peut être cohérente que pour la partie du projet située sur le territoire de Liège (9ha).

La CRAT rappelle que la partie du projet située sur la commune de Seraing vise à réhabiliter un ancien crassier industriel dans le cadre d'un programme phasing-out. Le site du Bois St Jean est d'après l'étude d'incidences, « répertorié à l'inventaire SAED de la DGATLP sous le code Lg185 et sous la dénomination « Bois impérial de St Jean » mais n'a pas fait l'objet d'un arrêté. Il n'a donc pas de statut légal.

Par conséquent, la CRAT estime que le projet s'inscrit dans la philosophie de gestion parcimonieuse du sol telle qu'énoncée à l'article 1er du CWATUP. 5. L'accessibilité Le projet est aisément accessible depuis la route N 63 et la route N 680. Cependant, plusieurs réclamants relèvent le caractère accidentogène de ces routes nationales et en particulier de la route N 680 entre la borne K 1 et K 5 où il ne se passerait pas un mois sans accident. Par conséquent, ils s'étonnent que l'étude d'incidences mentionne en sa page 145 « le caractère faiblement accidentogène de la Route N 680 ».

Des propositions d'amélioration sont proposées par les réclamants : ? Soit la création d'un rond-point au niveau de la rue du Pré Aily sur la route N 680 (territoire de la commune de Liège); ? Soit la création d'un rond-point au niveau du prolongement de la rue du Bois St Jean sur la RN 680 (sur le territoire de la commune de Seraing).

De manière plus générale, les réclamants demandent également que soit élaboré un plan de circulation et de mobilité de manière à éviter le trafic de transit dans les quartiers résidentiels.

La CRAT prend acte de la remarque relative au caractère accidentogène de la route N 680 et constate que l'étude d'incidences s'est basée sur un relevé du MET réalisé entre 1996 et 2000, notamment sur le tronçon K 1 - K 5. Au vu des résultats de ce relevé, elle conclut que le nombre d'accidents comptabilisés est très faible et en diminution jusqu'à atteindre un nombre nul d'accident en 2000 malgré le nombre important de véhicules empruntant cette voirie chaque jour.

La CRAT relève également que selon l'étude d'incidences, « les projets du MET aux environs immédiats de la zone de l'avant-projet concernent la sécurisation de la route N 63 avec la création d'un carrefour giratoire au niveau du complexe sportif « Bois St Jean à Seraing » (p.142 du Rapport final) ». Ces travaux visent à réduire le trafic empruntant la Route N 680 au profit de la Route N 63. « Cette volonté de diminuer son rôle de desserte s'est déjà traduite par l'absence d'échangeur sur l'autoroute E 25 au niveau de Kinkempois. En outre, si un rond-point sur la Route N 680 était mis en oeuvre comme nouvel accès au parc scientifique, il agirait comme un flot de circulation améliorant ainsi la sécurité routière de cette voirie » (p.163 du Rapport final).

L'étude d'incidences estime que, sur base de la création de 1 800 emplois attendus dans la zone et vu la très mauvaise desserte en transports en commun, « la génération des postes de travail induira une augmentation du flux journalier de véhicules d'au moins 3 000 unités, ce qui engendrera une augmentation du trafic de 10% sur la Route N 63.

A ce charroi supplémentaire, spécifique aux employés de la nouvelle zone d'activité économique, devra s'ajouter celui généré par l'exploitation même des nouvelles entreprises. Ce trafic, plus régulier au niveau de la journée, est par contre plus difficile à appréhender. Quoi qu'il en soit, si cette intensification ne devait pas poser de problème particulier pour la Route N 63 en raison de son gabarit, il faudra être attentif à terme à la configuration de l'échangeur d'Ougrée afin d'éviter des problèmes d'engorgement aux heures de pointe » (pp.170 et 171 du Rapport final).

L'accessibilité du parc scientifique du Sart Tilman a fait l'objet d'un objectif particulier (objectif 31) dans le cadre du plan communal de mobilité de la commune de Seraing.

En effet, en phase II du PCM, on peut y lire que « parmi les 3 axes proposés par cet objectif, le PCM propose l'élaboration de plans de transport d'entreprises (PTE) par les entreprises et les institutions installées au Sart Tilman. Ces PTE visent à optimaliser les déplacements liés à l'activité de l'entreprise ou de l'institution, réduisant ainsi le nombre d'emplacements de parking mobilisés au sein de cette entreprise et de véhicules circulant aux heures de pointe aux alentours de celle-ci.

D'autre part, la phase III du PCM de Seraing, en cours d'élaboration, devrait recommander la création d'un accès principal par la mise en place d'un rond-point sur la Route N 680, dans le prolongement de la rue du Bois St Jean qui viendrait alors longer le cimetière. Ce rond-point permettrait d'accéder plus aisément au sud du parc scientifique actuel et de desservir son extension sur le territoire de Seraing. Ce rond-point permettra de reporter une partie du flux de véhicules de la Route N 680 sur la Route N 63, ce qui est en accord avec la volonté politique de restreindre le rôle de desserte de la Route N 680. De plus, ce rond-point aurait l'avantage de réduire la vitesse sur cette voirie, facilitant l'insertion dans la circulation actuellement délicate des véhicules sortant du campus » (p.143 du Rapport final).

La CRAT se rallie à la demande du Conseil communal de Seraing visant la création de ce nouveau rond-point sur la Route N 680 qui permettra de réduire également le trafic de transit au sein des zones d'habitat (quartier de la Cense Rouge). 6. La mise en oeuvre de la zone Différentes remarques ont trait à la mise en oeuvre de la zone d'activité économique.Si la CRAT peut comprendre l'inquiétude de certains réclamants concernant cette mise en oeuvre et les nuisances qui en découleront, celle-ci n'est pas du ressort direct de la présente enquête. En effet, chaque nouvelle zone d'activité économique, inscrite au plan de secteur dans le cadre de l'adoption finale du plan prioritaire par le Gouvernement wallon, fera l'objet de l'élaboration d'un cahier des charges urbanistique et environnemental en application de l'article 31 bis du CWATUP. 1° Eaux de surfaces et eaux de ruissellement Un réclamant craint que la mise en oeuvre de la zone n'engendre une augmentation du risque de pollution notamment pour le ruisseau de Kinkempois. D'autres réclamants craignent des inconvénients liés à l'écoulement des eaux, notamment des risques d'inondations accompagnées de coulées de boues qui dévaleraient vers les quartiers situés dans la vallée.

La CRAT constate que le projet est enserré de 2 ruisseaux : le ruisseau de Biémoulin à l'ouest et le ruisseau de Renory (Kinkempois) à l'est. L'étude d'incidences qui mentionne également la présence de petites mares d'eau sur le site, fait part des résultats du rapport de caractérisation de la SPAQuE « Bois St Jean » à Ougrée, étude préliminaire sur base de la synthèse des investigations menées en juillet 2000 et qui donne des éléments sur la qualité des eaux de surface du site étudié.

Elle conclut que « Vu la qualité déjà très médiocre des cours d'eau du site, les perturbations dues au fonctionnement des entreprises ne pourront être que minimes. En outre, la mise en oeuvre du programme de réhabilitation du site du « Bois St Jean » devrait permettre d'améliorer la qualité des cours d'eau » (p.158 du Rapport final).

En outre, la CRAT relève que l'étude d'incidences estime qu'il sera nécessaire de réaliser de nouveaux réseaux d'égouttage indépendants. ? « En ce qui concerne la partie de l'avant-projet située sur le territoire de Liège, le raccordement au réseau actuel est impossible compte-tenu du relief. Les eaux usées industrielles traitées individuellement par chaque entreprise ainsi que les eaux de ruissellement seront dirigées vers un bassin d'orage à positionner hors de la zone. Les eaux usées domestiques devront être traitées dans une petite station d'épuration. L'ensemble de ces eaux usées et des eaux pluviales seront ensuite rejetées dans le ruisseau de Kinkempois situé en contrebas. ? L'égouttage de la portion de l'avant-projet située à Seraing nécessitera la création de deux bassins d'orage : l'un recevra les eaux usées industrielles traitées et les eaux pluviales de la partie Sud du site qui seront ensuite dirigées vers le ruisseau de Biémoulin à l'Ouest, l'autre recevra les eaux usées industrielles traitées et les eaux pluviales de la partie Nord du site et se déversera de préférence dans le réseau d'égouttage qui traverse le site de Cockerill Sambre du Bief du Moulin, au Nord-Ouest. L'installation de deux STEP annexes pour le traitement des eaux usées domestiques est également nécessaire sur ce site » (p.171 du Rapport final).

L'étude d'incidences ajoute que « dans la mesure où l'on prévoit la création de bassins d'orage sur le site, il n'y aura aucune modification du régime des cours d'eau » (p.151 du Rapport final).

Enfin, en ce qui concerne le risque de coulées de boue, la CRAT constate que l'étude d'incidences n'a pas relevé ce phénomène. Par contre, la CRAT prend acte que selon l'étude d'incidences, « les sommets de talus des versants de la Meuse présentent des instabilités naturelles avec failles d'arrachement en gradins et loupes de glissement des cônes d'alluvions des versants naturels de la Meuse dans la région de la campagne de Renory au nord des sites étudiés » (p.120 du Rapport final).

C'est, d'ailleurs, pour cette raison que le bureau d'études recommande une étude géotechnique approfondie préalablement à toute construction. 2° Impacts sur le patrimoine naturel de la zone Plusieurs réclamants estiment que le projet causera des dommages irréparables d'un point de vue écologique et forestier.En ce qui concerne le site de Liège, non seulement, il détruira la continuité du massif forestier qualifié de « poumon vert de Liège », mais détruira également l'écosystème local par la réduction de la densité des espèces végétales et animales, la disparition ou raréfaction des grands mammifères comme le chevreuil ou le sanglier, nécessitant de grands espaces denses et boisés et particulièrement perturbés par la présence humaine liée au développement de la zone.

En ce qui concerne le site de Seraing, les réclamants relèvent que le projet supprime la zone verte destinée à une liaison écologique prévue initialement tout autour du site, ce qui permettait des échanges biogénétiques entre le Bois St Laurent et le Bois St Jean ainsi que la zone verte située le long de l'allée du Beau Vivier dans son prolongement. Ils demandent de prévoir un couloir écologique entre les deux projets de zones d'espaces verts proposées par le Gouvernement.

En ce qui concerne la zone d'activité économique mixte sur la commune de Seraing : La CRAT constate que l'étude d'incidences relève que le massif boisé dans lequel s'inscrit le projet fait partie de la forêt condruzienne caractérisée par un intérêt scientifique plus que certain. Il est situé à environ 900 m du site du Sart Tilman (n°248) qui « a fait l'objet d'un statut de protection sous la forme de réserve naturelle privée (n°223) créée en 1960 à des fins scientifiques (Arrêté du GW du 04 novembre 1997 portant agrément de la réserve naturelle du Sart Tilmant) » (p.121 du Rapport final).

Cependant, elle conclut que la mise en oeuvre de la zone » n'aura pas de conséquences dommageables pour le secteur forestier » (p.4 du Rapport final) puisque celle-ci se situe en fait sur un ancien crassier industriel qu'il convient d'assainir.

Par contre elle relève des impacts significatifs sur la faune et la flore suite à la mise en oeuvre de la zone.(p.161 du Rapport final) : ? Le projet supprimera des formations végétales diversifiées de grande qualité; ? Le projet entraînera, par la perturbation de l'écosystème, une diminution non négligeable de la diversité des espèces végétales et animales, et donc une perte au niveau de la qualité biologique globale; ? Le projet entraînera des risques de voir apparaître une banalisation de la végétation; ? Le projet entraînera des risques de disparition d'espèces protégées par le décret dit « Natura 2000 » du 6 décembre 2001 par disparition de leur biotope; ? Le projet entraînera des effets de coupure entre les deux zones vertes situées de part et d'autre du projet de zone d'activité économique; ? Le projet entraînera plus que probablement une disparition ou raréfaction de grands mammifères comme le chevreuil ou le sanglier, nécessitant de grands espaces denses et boisés et particulièrement perturbés par l'exercice des activités humaines liées au développement de la zone; ? Le projet entraînera dans une moindre mesure des perturbations pour les petits mammifères. Cependant, ceux-ci pourraient être attirés par le passage d'un milieu boisé vers un milieu semi-boisé que pourrait constituer la zone d'activité économique, et pourraient donc toutefois s'adapter à ce nouvel écosystème . » Sur le territoire de la commune de Liège : La CRAT constate que l'étude d'incidences estime que l'urbanisation de 9ha dans la zone d'espaces verts actuelle « risque d'altérer l'intégrité forestière du massif forestier du Sart Tilman, déjà réduite par la pression de l'urbanisation résidentielle le long de la route du Condroz » (p.90 du Rapport final).

Au niveau de la faune et de la flore, l'étude d'incidences les estime riches et diversifiées. Inféodées au site, elles « reflètent la diversité des biotopes rencontrés et constituent une des dernières formations intéressantes de l'ensemble du Sart Tilman, avant d'arriver aux zones d'habitat et d'industrie lourde de la vallée mosane. La présence d'espèces protégées (Crapaud calamite, Orvet fragilis, Pyrole minor...) ne fait que confirmer l'importance du maintien de leurs habitats. » (p.128 du Rapport final).

L'étude d'incidences relève les impacts sur la faune et la flore suivants suite à la mise en oeuvre de la zone (p.161 du Rapport final) : ? Le projet entraînera, par la suppression de l'écosystème local que constitue la parcelle concernée, une diminution de la diversité des espèces végétales et animales, et donc une perte au niveau de la qualité biologique globale sur l'ensemble du site; ? Le projet entraînera des risques de voir apparaître une banalisation de la végétation; ? Le projet entraînera dans une moindre mesure des perturbations pour les petits mammifères. Cependant, ceux-ci pourraient être attirés par le passage d'un milieu boisé vers un milieu semi-boisé que pourrait constituer la zone d'activité économique, et pourraient donc toutefois s'adapter à ce nouvel écosystème. » 3° Le réseau de sentiers Des réclamants signalent que le projet va supprimer de nombreux chemins et sentiers fortement fréquentés par des marcheurs affiliés ou non à l'Adeps et cyclistes (sentiers parcours de santé de 10km balisés par les Amis du Domaine du Sart Tilman dont le sentier rouge par exemple).Ils demandent de maintenir un réseau de sentiers suffisamment étoffé sur le site.

La CRAT constate que l'étude d'incidences relève que tant sur le territoire de Seraing (Ougrée) que sur celui de Liège (Angleur), il existe effectivement de nombreux sentiers et parcours de promenade qui sont très fréquentés.

Afin de les préserver au maximum, le bureau d'études a émis les propositions suivantes : ? Pour la zone d'activité économique mixte de Seraing, la limite Nord-Ouest pourrait être déplacée de manière à mieux prendre en compte le pied du terril et à préserver les sentiers qui le bordent. La CRAT se rallie à cette proposition; ? Pour la zone d'activité économique mixte de Liège, les sentiers bordant le site devraient être inscrits au sein d'une bande boisée de 5 à 10 m de large, constituée par de la végétation existante. « Du côté de la route du Condroz, le sentier qui lui est parallèle doit être conservé. Entre le sentier et la limite arrière des propriétés, un dispositif d'isolement paysager doit être créé. La portion de sentier qui traverse le site devra dès lors être déviée de manière à se situer à l'intérieur de ce dispositif » (p.155 du Rapport final). 4° La zone tampon située entre la zone d'activité économique mixte de Liège et la limite arrière des propriétés Plusieurs réclamants estiment que la zone tampon proposée d'une largeur de 10 à 20 m est beaucoup trop étroite comparativement à la zone tampon actuelle de 50 m de large qui sépare les bâtiments construits du parc scientifique actuel des propriétés sises rue du Condroz.Ils demandent une largeur de la zone tampon identique à celle qui existe actuellement, ce qui situerait les futures constructions au-delà de la liaison écologique et préserverait l'actuel chemin forestier de randonnées pédestres. Cependant, la largeur de cette zone tampon pourrait être réduite du côté du parc scientifique existant puisque cette zone est aussi destinée à des activités de recherche et de développement.

La CRAT constate que l'étude d'incidences propose une zone tampon d'une largeur comprise entre 5 et 20 m là où le voisinage construit est proche.

Dans un souci d'homogénéité esthétique du parc, la CRAT se prononce pour l'inscription d'une zone tampon de 50 m de large entre la zone d'activité économique mixte et la limite arrière des propriétés sises le long de la route N 680. Par contre, elle estime que la zone tampon devrait être supprimée à la limite des 2 zones d'activité économique mixte puisqu'elles accueillent toutes les deux le même type d'entreprises. 7. Autres remarques 1° La présence d'anciennes sablières Un réclamant signale que le projet situé sur la commune de Seraing abrite d'intéressants vestiges, témoins de l'existence au début du siècle dernier des anciennes sablières de la vallée de la Meuse. La CRAT prend acte de cette remarque mais note que selon l'étude d'incidences « les sables fins quartzeux du Cénozoïque d'origine continentale venant combler les dépressions naturelles creusées par l'érosion dans le substratum paléozoïque ne sont pas présents dans le périmètre du site étudié mais bien plus au sud où ils ont été exploités par plusieurs sablières » (p.116 du Rapport final). 2° Inclusion du Bois St Laurent sous le régime forestier Un réclamant demande que la partie du Bois St Laurent, objet de la présente enquête, soit soumise au régime forestier de même que la partie adjacente du bois. La province mène actuellement des démarches pour une reconnaissance en ce sens.

La CRAT prend acte de la remarque et remarque que l'étude d'incidences relève cette démarche en cours pour le Bois St Laurent, « motivée entre autres par les dégâts dus aux sangliers... Cette démarche permettrait à la Province de disposer de plus de moyens pour préserver ce bois qui est considéré par de nombreux acteurs comme le poumon vert de Liège... » (p.96 du Rapport final). 8. La qualité de l'étude d'incidences L'étude d'incidences a été réalisée par le bureau d'études IGRETEC dûment agréé pour ce type d'étude. La CRAT estime que l'étude est de bonne qualité. Elle relève cependant quelques erreurs, lacunes et incohérences suivantes : ? Les besoins en parc scientifique ne sont pas démontrés de manière quantitative. L'étude d'incidences justifie le projet au regard de l'aspect qualitatif et de la volonté politique de favoriser le secteur de la recherche - développement; ? L'étude d'incidences présente des chiffres contradictoires quant à la superficie du projet dans la mesure où la superficie de 50,6ha de la zone d'activité économique mixte située sur le territoire de Seraing reprend les 2.9ha de périmètre de liaison écologique inscrits pourtant en zone d'espaces verts à la carte D.8.A de l'étude. La superficie de la zone d'activité économique proposée par l'étude d'incidences sur le site de Seraing est en réalité de 47,7 ha (y compris 1,4 ha de dispositif d'isolement paysager), et ce, conformément aux chiffres présentés à la page 175 de l'étude d'incidences. Cette erreur n'a cependant pas d'incidences dans la mesure où l'Arrêté du Gouvernement wallon adoptant le projet de révision du plan de secteur s'est écarté de l'option du bureau d'études en englobant entre autres cette liaison écologique dans la zone d'activité économique. ? L'étude d'incidences mentionne un rapport de la DNF relatif à la localisation de deux zones sensibles au niveau biologique. Une carte de localisation de ces zones accompagnant le texte aurait permis de préciser les parties de zone destinées à du confinement et celles destinées à la préservation du milieu biologique. ? L'étude d'incidences mentionne une occupation erronée pour une partie de la ZAD située au sud-est du projet de zone d'activité économique mixte de Seraing, car celle-ci n'a jamais été mise en oeuvre et n'a plus sa raison d'être sur le plan urbanistique pour y implanter de l'habitat. ? Page 118 : la chapitre relatif au répertoire des groupes de pollutions sur le site de Seraing ne fait aucun commentaire pour les zones 9 et 11 alors que la carte D.2.1.3.3.A. signale que la zone 9 est un bassin oriental ayant un sol hydrocarboné et que la zone 11 est un bassin de lagunage.

II. Considérations particulières 1° Liège 1.Association momentanée S.A. SARI - S.A. SOLICO - Monsieur Marc ROPPE et Jean DEMARCHE Il est pris acte des remarques et des observations. Il y est fait référence dans les considérations générales. 2. Madame Monique DEBECHE (2 lettres) Il est pris acte des remarques et des observations.Il y est fait référence dans les considérations générales. 3. Monsieur et Madame CLAESSENS - BRILLOUET et Monsieur et Madame LEBOUTTE - PIROTTON Il est pris acte de l'opposition au projet et des remarques qui le motivent.Il est fait référence dans les considérations générales à celles qui sont du ressort de la présente enquête. 4. Monsieur et Madame HENRARD - MARDAGA Il est pris acte des remarques et des observations.Il y est fait référence dans les considérations générales.

Il est répondu aux réclamants n° 5 à 9 dans la réclamation n°4 : 5. Monsieur DELHALLE 6.Monsieur et Madame LABILLE - DELINCE 7. Monsieur et Madame DEGRANGE - BAUDOT 8.SA - SC - Ch. SATIN 9. Monsieur et Madame DOYEN - NOEL 10.Madame Christine DEWILLE Il est pris acte des remarques et des observations. Il y est fait référence dans les considérations générales. 11. Comité de quartier du Sart Tilman Asbl - Monsieur P.LAMBERT et 4 autres signataires Il est pris acte de l'opposition au projet et des remarques qui la motivent. Il y est fait référence dans les considérations générales. 1° Seraing 1.Comité de quartier du Sart Tilman Asbl - Monsieur P. LAMBERT et 4 autres signatiares Il est pris acte des remarques et des observations. Il y est fait référence dans les considérations générales. 2. Madame Myriam et Jacques HENNART - LISIN Il est pris acte des remarques et observations.Il est fait référence dans les considérations générales à celles qui sont du ressort de la présente enquête.

Hors délai 3. SPI + - Nicole TASSIAUX Il est pris acte que la SPI + ne voit pas d'objection aux extensions nord et sud du parc scientifique.