22 AVRIL 2004. - Arrêté du Gouvernement wallon adoptant définitivement la révision du plan de secteur de Liège en vue de l'inscription d'une zone d'activité économique mixte et d'une zone d'activité économique industrielle sur le territoire de la commune d'Oupeye (Vivegnis et Hermée), en extension de la zone d'activité économique industrielle des Hauts Sarts et de l'inscription d'une zone d'espaces verts (planche 42/2N)

Le Gouvernement wallon, Vu le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, notamment les articles 22, 23, 30, 35, 37 et 41 à 46 et 115;

Vu le Schéma de développement de l'espace régional (SDER) adopté par le Gouvernement le 27 mai 1999;

Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 26 novembre 1987 établissant le plan de secteur de Liège, notamment modifié par l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 6 septembre 1991;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 octobre 2002 décidant la révision du plan de secteur de Liège et adoptant l'avant-projet de modification de plan en vue de l'inscription d'une zone d'activité économique mixte et d'une zone d'activité économique industrielle sur le territoire de la commune d'Oupeye (Vivegnis et Hermée), en extension de la zone d'activité économique industrielle des Hauts Sarts (planche 42/2N);

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 septembre 2003 adoptant le projet de révision du plan de secteur de Liège en vue de l'inscription d'une zone d'activité économique mixte et d'une zone d'activité économique industrielle sur le territoire de la commune d'Oupeye (Vivegnis et Hermée), en extension de la zone d'activité économique industrielle des Hauts Sarts (planche 42/2N);

Vu les réclamations et observations, émises lors de l'enquête publique qui s'est déroulée à Oupeye entre le 28 octobre et le 11 décembre 2003, qui portent sur les thèmes suivants : -le manque d'information et l'imprévisibilité; - la complétude de l'étude d'incidences; - l'incompatibilité du projet avec la politique régionale; - l'invalidation des besoins socio-économiques justifiant la création d'une nouvelle ZAE sur le plan; - l'estimation des besoins spatiaux des entreprises à dix ans à venir; - la zone d'espaces verts tampon; - les alternatives de localisation; - les alternatives de délimitation; - la situation existante; - les effets sur l'environnement; - l'accessibilité; - les aspects économiques et politiques; - la dévaluation foncière; - les propositions d'affectation; - la mise en oeuvre de la zone;

Vu l'avis favorable assorti de conditions du conseil communal de Oupeye du 15 janvier 2004;

Vu l'avis favorable conditionné relatif à la révision du plan de secteur de Liège en vue de l'inscription d'une zone d'activité économique mixte et d'une zone d'activité économique industrielle sur le territoire de la commune d'Oupeye (Vivegnis et Hermée), en extension de la zone d'activité économique industrielle des Hauts Sarts, et d'une zone d'espaces verts (planche 42/2N) émis par la CRAT le 19 mars 2004;

Vu l'avis favorable, assorti de remarques et de recommandations, rendu par le Conseil wallon de l'environnement pour le développement durable en date du 4 mars 2004;

Validation de l'étude d'incidences Considérant que, dans sa décision du 18 septembre 2003, le Gouvernement a estimé que l'étude d'incidences comprenait la totalité des éléments nécessaires à l'appréciation de l'opportunité et de l'adéquation du projet et l'a dès lors considérée comme complète;

Considérant que la CRAT, quoiqu'elle relève une série de faiblesses, d'erreurs et de lacunes, estime la qualité de l'étude d'incidences satisfaisante;

Considérant que le CWEDD, quoiqu'il relève certaines imprécisions et lacunes d'explication, estime la qualité de l'étude d'incidences satisfaisante;

Considérant que ces éléments complémentaires identifiés par la CRAT et le CWEDD ne font pas partie du contenu de l'étude d'incidences tel que défini par l'article 42 du CWATUP et par le cahier spécial des charges; que leur absence n'est pas de nature à empêcher le Gouvernement de statuer en connaissance de cause sur l'adéquation et l'opportunité du projet;

Considérant qu'il est pris acte des erreurs matérielles qui sont sans incidence sur le contenu de l'étude;

Considérant que l'étude d'incidences rencontre le prescrit de l'article 42 du CWATUP et du cahier des charges; que le Gouvernement est suffisamment informé pour statuer en connaissance de cause;

Adéquation du projet aux besoins Considérant que l'objectif du Gouvernement est de répondre, à bref délai, aux besoins d'espace nécessaire à l'activité économique, estimés à l'horizon 2010;

Considérant que, sur la base d'un rapport établi par la DGEE et de l'analyse qu'il en a faite, le Gouvernement a, par son arrêté du 18 octobre 2002, considéré que le territoire de la S.C. Services Promotions Initiatives en Province de Liège (SPI+)devait être divisé en six sous-espaces : le centre, le Nord-Est (région de Verviers et d'Eupen), le Sud-Est (région de Malmédy et Saint-Vith), le Nord-Ouest (région de Waremme et Hannut), le Sud-Ouest (région de Huy) et le Sud (région d'Aywaille); qu'il a considéré que la région centrale du territoire de la SPI+, constituant le territoire de référence pour le présent arrêté, présentait, globalement, des besoins à dix ans en terrains destinés à l'activité économique estimés à quelque 87 hectares de superficie nette, auxquels il convenait d'ajouter forfaitairement 10 % de superficie nécessaire à l'équipement technique de la zone, soit une superficie de quelque 96 hectares à inscrire en zone d'activité économique; qu'il a estimé en outre que, afin d'assurer un maillage correct de ce territoire, il convenait de réserver de nouveaux espaces à l'activité économique dans la région centrale de l'agglomération liégeoise;

Considérant que l'étude d'incidences évalue les besoins du territoire de référence à 75 hectares de superficie brute répartis en 50 hectares de zone d'activité économique mixte et 25 hectares de zone d'activité économique industrielle : tant la pertinence de la délimitation du territoire de référence que l'existence et l'ampleur des besoins socio-économiques sur ce territoire, dans l'horizon de temps défini par le Gouvernement, sont confirmés;

Considérant que des réclamants estiment, sur la base du rapport final de la CPDT de septembre 2002 qu'il n'y a pas besoin d'affecter des terrains supplémentaires à l'activité économique et qu'une entente entre les opérateurs suffirait à couvrir les besoins pour les dix dernières années;

Considérant tout d'abord que le rapport de la CPDT de 2002 « évaluation des besoins des activités - problématique de leur localisation » prend en considération l'apport en terrains destinés à l'activité économique du plan prioritaire ZAE pour établir ses conclusions; que, de plus, malgré le plan prioritaire, la CPDT estime que certaines parties du territoire pourraient encore souffrir d'une carence de terrains destinés à l'activité économique;

Considérant que pour le surplus, la CRAT se rallie à l'analyse que le Gouvernement a faite des besoins dans le territoire de référence;

Considérant que le CWEDD recommande que l'ensemble des projets que l'opérateur envisage de développer dans le territoire de référence, en utilisant d'autres outils de l'aménagement du territoire, fassent l'objet d'une évaluation globale en regard des besoins du territoire de référence;

Considérant qu'il y a lieu de prendre simultanément en considération, pour l'examen de la pertinence des réponses apportées par le présent arrêté aux besoins estimés par la DGEE, la volonté du Gouvernement d'étendre le parc d'activité de Barchon par l'inscription en zone d'activité économique de 24 hectares, ce qui porte à 73 hectares la superficie des nouveaux espaces à consacrer à l'activité économique dans la région centrale de la Province de Liège, indépendamment de l'extension projetée du parc scientifique du Sart Tilman;

Validation du projet Considérant que l'arrêté du 18 octobre 2002 est fondé sur la considération le projet constitue l'extension de la zone d'activité économique industrielle des Hauts Sarts, sur la commune d'Oupeye et qu'elle a pour but de permettre l'accueil des entreprises exerçant des activités dans les secteurs traditionnellement implantés sur le site ainsi que dans le secteur du transport, de la logistique et de la distribution; qu'en extension de la zone d'activité économique existante, les zones en projet constituent des sites adéquats pour établir des synergies et une meilleure utilisation des équipements disponibles dans la zone existante;

Considérant que l'étude d'incidences estime que l'option de l'avant-projet de plan modificatif est fondée en ce qu'il vise l'inscription d'une zone d'activité économique de 49 hectares (25 hectares en zone d'activité économique mixte et 24 hectares en zone d'activité économique industrielle) sur le territoire de la commune d'Oupeye qui appartient à l'agglomération liégeoise;

Examen des alternatives de localisation Considérant que, conformément à l'article 42, alinéa 2, 5° du Code wallon et au cahier spécial des charges, l'étude d'incidences a procédé à la recherche d'alternatives; que ces alternatives peuvent porter sur la localisation, la délimitation ou encore la mise en oeuvre de la zone à inscrire au projet de plan de secteur;

Considérant qu'une alternative de localisation a ainsi été dégagée et étudiée; qu'il s'agit de l'inscription d'une zone d'activité économique sur des terrains repris en ZAD au lieu-dit « Pontisse », au noeud autoroutier entre l'E40 et l'E313;

Considérant que cette alternative présente, certes, quelques avantages : le projet ne porte aucune atteinte à un élément protégé; le projet concerne des terrains déjà destinés à l'urbanisation; que cependant, la zone n'est que très difficilement accessible à partir de l'autoroute E40-A3 (dénivelé); qu'elle est susceptible de présenter des nuisances pour le voisinage; que son coût de mise en oeuvre serait très élevé;

Considérant qu'en conséquence, dans son arrêté du 18 septembre 2003, le Gouvernement a écarté cette alternative de localisation;

Considérant que des réclamants ont estimé que cette décision n'était pas adéquate parce que les difficultés d'accès à la zone pourraient être palliées, l'alternative causerait moins de nuisances au voisinage et son coût de mise en oeuvre ne serait, à tout le moins, pas plus élevé que la mise en oeuvre de celui du projet du Gouvernement;

Que des réclamants ont également fait valoir que la zone portait atteinte à un des dernier poumon vert des environs;

Que certains suggèrent que les besoins soient satisfaits dans les zones d'activité économique existantes ou par la réhabilitation de sites d'activité économique désaffectés;

Considérant que la CRAT estime que la localisation du projet est adéquate par rapport aux principes énoncés dans le SDER; qu'elle se rallie à l'analyse de l'étude d'incidences qui a conclu qu'il n'existait pas d'alternative de localisation dans des zones d'activité déjà existantes; qu'en effet, les zones proches seront saturées dans un délais de 4 à 5 ans; qu'il n'existe pas, non plus, de SAED pouvant constituer des alternatives au présent projet;

Examen des alternatives de délimitation et de mises en oeuvre Considérant, d'autre part, que l'étude d'incidences a mis en évidence que les inconvénients présentés par la zone en projet pourraient être sérieusement atténués, si sa délimitation était modifiée de façon à, sans en modifier sensiblement la superficie, lui donner une configuration adéquate jusqu'aux limites physiques, dont résulterait la suppression de l'enclave de la zone d'habitat à caractère rural reprise à l'avant-projet et un impact atténué sur les zones d'habitat par l'imposition de périmètres d'isolement en lieu et place des zones d'espaces verts prévues à l'avant-projet, à l'Est du site afin de mieux gérer la proximité de la zone d'habitat;

Considérant que, à la suite de réclamations, la CRAT propose trois modifications de la délimitation du périmètre de la zone : - l'exclusion de la zone d'activité économique des fonds de jardins des habitations de la rue Jean Volders, du lotissement de l'Arbre Saint-Roch et du Clos Saint-Roch; - l'extension de la zone d'activité économique industrielle au Nord-ouest pour y intégrer une petite partie de la zone d'habitat à caractère rural qu'elle estime linéaire; - l'extension de la ZAEI au Nord et au Nord-est pour établir un périmètre d'isolement paysager le long du chemin n°10;

Considérant que la CRAT souligne également la présence d'une zone de services publics et d'équipement communautaire actuellement inscrite au plan de secteur;

Considérant que le CWEDD estime que la meilleur solution constitue l'alternative de délimitation; qu'au vu des résultats de l'enquête publique, il se rallie également à l'avis d'exclure du périmètre de la zone les fonds de jardins des habitations voisines;

Considérant qu'il convient effectivement d'exclure du périmètre de la zone les terrains classés en zone agricole qui constituent les fonds de jardins des habitations de la rue Jean Volders, du lotissement de l'Arbre Saint-Roch et du Clos Saint-Roch pour limiter les conséquences, pour ces habitations, de la zone;

Considérant, par contre, que le Gouvernement ne peut se rallier à la proposition d'étendre le périmètre de la zone au Nord pour constituer un périmètre d'isolement entre le chemin n°10 et la zone agricole voisine; qu'en effet, cet isolement ne se justifie pas puisque la zone agricole n'affecte pas le chemin;

Considérant que le Gouvernement estime également qu'il n'y a pas lieu d'étendre le périmètre de la zone au Nord-ouest, notamment parce que les conséquences de cette extension sur les habitations voisines n'ont pas pu être étudiées par l'étude d'incidences et que son maintien n'apparaît pas contraire au bon aménagement du territoire;

Considérant qu'il résulte donc de cette étude comparative que la solution la meilleure pour rencontrer les objectifs poursuivis par le Gouvernement consiste à retenir le projet initial, en revoyant son périmètre selon les suggestions formulées par l'auteur de l'étude d'incidences et certaines des propositions relayées par la CRAT, énumérées ci-dessus et, dès lors, de retenir comme révision du plan de secteur l'inscription de cette zone selon une délimitation modifiée;

Prise en considération des recommandations générales du CWEDD Considérant que le CWEDD a émis, dans ses différents avis, une série de considérations générales relatives à la procédure de révision et de recommandations générales relatives à la mise en oeuvre éventuelle des projets;

Considérant que, tout d'abord, il estime que le travail d'évaluation effectué pour la réalisation du plan prioritaire ne sera pertinent que si l'implantation des infrastructures est conditionnée par une nouvelle évaluation des incidences propre au groupement des entreprises; qu'il demande que, lors de l'implantation des établissements, une évaluation environnementale soit réalisée par phase d'occupation de la zone d'activité afin d'avoir une vision globale à l'échelle de celui-ci;

Considérant que le CCUE dont la réalisation est imposée par l'article 31bis du CWATUP aura une durée de validité de dix années maximum; que son renouvellement impliquera nécessairement un nouvel examen de la situation et permettra d'adapter ses dispositions à l'évolution qui aura été constatée sur le terrain et aux données complémentaires qui auront été recueillies dans l'intervalle; que, le cas échéant, ce réexamen sera l'occasion d'initier les procédures de réaffectation ou de changement d'affectation qui apparaîtraient opportunes; que cette procédure permettra donc de rencontrer largement la suggestion formulée par le CWEDD;

Considérant que, ensuite, le CWEDD rappelle ses recommandations relatives aux relations entre la mobilité, les transports et l'aménagement du territoire; qu'il se réjouit de l'imposition, par la voie du CCUE, de la réalisation de plans de mobilité, qui permettront de favoriser l'usage de modes doux et des transports en commun; qu'il insiste pour que la circulation piétonne et cycliste soit sécurisée dans les nouvelles zones d'activité économique;

Considérant que cette suggestion paraît opportune; qu'il y a lieu d'imposer que cette sécurisation fasse partie des impositions que devra contenir le CCUE;

Considérant, pour le surplus, que le souhait de voir les nouvelles zones d'activité économique desservies par les transports en commun n'est pas en contradiction avec la politique menée par le Gouvernement; que le réseau des TECs wallons est organisé de telle manière que soient desservis les principaux lieux du territoire générateurs de trafic et que, comme il est essentiellement routier, il est aisément adaptable en fonction de l'évolution des lieux générateurs de flux, sans investissements significatifs; que, d'autre part, vu son coût structurel, le chemin de fer n'est une solution pertinente aux problèmes de mobilité que pour les longues distances et pour des volumes importants; que, dès lors, pour la plupart des besoins individuels de transport des PME qui seront appelées à s'établir dans les nouvelles zones d'activité économique créées, le chemin de fer ne peut être utilisé que combiné avec d'autres moyens de transport, utilisant essentiellement la route; que c'est donc par une intermodalité rail-route, qui sera intégrée dans les plans de mobilité imposés par les CCUE, que les objectifs de mobilité durable définis par le CWEDD pourront être atteints;

Considérations particulières Considérant qu'il convient d'avoir égard aux éléments particuliers suivants : - Compatibilité du projet avec la politique régionale Des réclamants estiment que le projet va à l'encontre des critères d'actions menées dans le cadre du PEDD. La CRAT prend acte de cette considération mais se rallie à la conclusion de l'étude d'incidences stipulant que le projet ne présente pas de caractéristiques préjudiciables allant à l'encontre d'une politique de développement durable.

Des réclamants relèvent également que le projet va à l'encontre du CAWA. La CRAT prend acte de cette considération et relève que, selon l'étude d'incidences, les objectifs de l'avant-projet sont en cohérence avec la priorité n°1 du CAWA. - Compatibilité avec le SDER Plusieurs réclamants regrettent que le projet va s'implanter dans une des rares plages agricole subsistant sur la commune d'Oupeye.

La CRAT prend acte de ces considérations et se rallie à l'avis du Gouvernement pour les motifs suivants : - l'agglomération liégeoise est définie comme un pôle majeur, pôle d'appui transfrontalier et point d'ancrage dans le territoire de référence; - la commune d'Oupeye est comprise dans l'aire de coopération transrégionale de Liège et est comprise dans une zone d'intervention des fonds européens de développement (2000-2006); - la zone en projet participe au recentrage de l'urbanisation, étant inscrite au sein du périmètre de l'agglomération liégeoise; elle vise, en outre, l'extension d'une zone d'activité économique, ce qui permet l'établissement de synergies avec les entreprises présentes sur le site et une meilleure utilisation des équipements disponibles sans renforcement significatif; - Compatibilité avec l'article 1er du CWATUP Les réclamants estiment que le projet ne respecte pas certains articles du CWATUP. Cependant, la CRAT prend acte des ces réclamations et estime que le projet participe à la gestion parcimonieuse du sol et au principe de recentrage de l'urbanisation. - Impact paysager Des réclamants estiment que le patrimoine paysager souffrira de la disparition des vergers à l'arrière des terrains de football de Hermée.

Malgré la persistance d'une certaine activité agricole, la CRAT constate que les caractéristiques de la région hesbignonne sont déjà fortement altérées par la juxtaposition des infrastructures économiques et de transport.

La CRAT constate également que l'étude d'incidences signale, au préalable, que l'altération visuelle qui pourrait être créée par le projet doit être recadrée dans le paysage où l'activité économique est déjà présente.

L'article 30 du Code wallon impose la réalisation de périmètres ou dispositifs d'isolement pour préserver suffisamment le voisinage, bâti ou non, de l'impact, notamment visuel, de la zone en projet.

De plus, le CCUE qui sera établi en exécution de l'article 31bis du CWATUP proposera des solutions adéquates spécifiques à la zone. - Zone tampon Plusieurs réclamants demandent que des zones tampon soient inscrites au plan de secteur. Les solutions et les aménagements proposés varient tant dans leur composition que dans leur mise en oeuvre.

La CRAT se rallie aux soucis des réclamants et se prononce pour l'inscription d'une prescription supplémentaire définissant des périmètres d'isolement.

Cependant, les paramètres permettant de maîtriser les solutions les plus adéquates n'étant pas connus, le Gouvernement décide d'imposer l'étude des propositions opportunes dans le CCUE. - Zone d'espaces verts et Bois Noir Dans l'avant-projet, le Gouvernement a estimé que, si le projet risque d'altérer la zone boisée du Bois noir, importante à l'échelle locale comme zone de refuge et de liaison, l'aménagement d'une zone d'espaces verts prévue entre la zone d'activité économique et la zone d'espaces verts actuellement inscrite au plan de secteur permettra d'agrandir la superficie du Bois noir et de consolider ses fonctions écologiques.

La CRAT, malgré les propositions des réclamants d'inscrire cette zone d'espaces verts dans la ZAE, se rallie à la proposition du Gouvernement. - Nuisances sonores et olfactives Des réclamants signalent que la zone d'activité économique crée déjà de nombreuses nuisances sonores et olfactives et craignent que l'agrandissement de la zone n'accroissent ces nuisances.

En ce qui concerne la qualité de l'air, l'étude d'incidences estime que même si la qualité de l'air du site projeté est très moyenne, sa mise en oeuvre ne pourra que très légèrement affecter la situation actuelle.

En ce qui concerne les nuisances sonores, les mesures prises sur place laissent apparaître des valeurs inférieures à la valeur guide et à la valeur limite de 55 dba.

En ce qui concerne les nuisances olfactives, la CRAT constate que l'étude d'incidences confirme que les zones d'habitat du centre de Oupeye risquent d'être affectées puisqu'elles sont situées sous les vents dominants.

L'ensemble des préoccupations relatives aux nuisances soulevées par les réclamants et la CRAT pourront être suffisamment rencontrées lors de l'élaboration du CCUE. - Accessibilité Plusieurs réclamants mettent en évidence la congestion des voiries périphériques de même que la saturation de l'échangeur des Hauts-Sarts.

La CRAT se rallie à cette analyse en mettant en évidence les caractères d'insécurité relevé par l'étude d'incidences. Elle propose, dés lors, de retenir l'inscription d'un nouvel échangeur sur la bretelle de raccordement de la A601 à hauteur de Milmort, comme prévu au plan communal de mobilité.

Le Gouvernement se rallie à cette analyse mais considère qu'il n'est pas nécessaire d'inscrire ce raccordement au plan de secteur pour en obtenir les autorisations suivant les procédures prévues par l'article 110 du CWATUP. D'autres réclamants suggèrent d'intégrer aux plantations Sud et Sud-est, la réalisation d'un sentier piétonnier se substituant au chemin n°11 intégré comme voirie principale à la ZAE. Le Gouvernement, comme le souhaite la CRAT, impose l'étude de ces éléments dans le CCUE. - Impact sur l'agriculture Dans l'avant-projet, le Gouvernement a estimé que la révision du plan avait un impact sur la fonction agricole, qui se justifiait par son caractère marginal par rapport à la superficie agricole utile dans le territoire de référence, au regard du nombre d'emplois créés (l'impact socio-économique du projet devrait se traduire par la création de quelque 680 postes de travail sur le site) et du développement économique induit par sa localisation et les atouts ci-avant énumérés.

Des réclamants estiment que l'impact agricole a été sous-estimé.

L'étude d'incidences met en évidence que la mise en oeuvre de la zone menacera la viabilité de différentes exploitations agricoles, en précisant que certaines d'entre elles ont été rééquilibrées par un remembrement interne.

Contrairement ce qu'affirment certains réclamants concernant la viabilité des exploitations concernées, la CRAT note que l'étude d'incidences estime que l'avant-projet sera préjudiciable pour trois exploitations et fera disparaître, en outre, deux anciens vergers.

La CRAT insiste pour qu'un engagement puisse être trouver entre l'opérateur et les agriculteurs concernés afin qu'ils puissent poursuivre l'exploitation de leurs parcelles jusqu'à leur vente aux entreprises.

L'ensemble du plan prioritaire ZAE entraînera l'affectation, en zone d'activité économique, d'un maximum de 1200 hectares, dont une partie significative actuellement classés en zone agricole, soit environ 1,5 promille de la superficie agricole utile en Région wallonne (selon les données publiées par la DGA, 756.567 hectares en 2002, dernière année pour laquelle les chiffres sont disponibles). Compte tenu du temps nécessaire à la réalisation de ces nouvelles affectations et du phasage qui est imposé par les CCUE, on peut estimer que ce processus de modification de l'affectation s'étalera sur une dizaine d'années.

La perte de ces superficies ne peut dès lors avoir qu'un impact tout à fait marginal sur l'exploitation agricole, envisagée au niveau régional.

Tout d'abord, compte tenu de l'augmentation de la productivité agricole, la perte de terres cultivées sera largement compensée : si Inter-Environnement-Wallonie et la CRAT indiquent que la perte de terres agricoles devrait entraîner une baisse de production de blé de quelques 7.800 tonnes par an, on peut observer que la hausse de productivité (selon la DGA, un gain de productivité moyenne de 100 KG/ha/an) est telle que, vu le nombre d'hectares affectés à cette culture dans la Région (190.000), la hausse de production (190.000 tonnes sur dix ans) devrait représenter près de 2,5 fois la perte dénoncée.

Ensuite, si on peut craindre un effet négatif de certaines modifications de plan de secteur sur des exploitations particulières, il convient de mettre en parallèle de la perte de terres qu'elles subiront, la superficie de terres agricoles qui fait l'objet de mutation immobilière chaque année, soit 9.000 hectares.

Comme énoncé ci-dessus, la mise en oeuvre du Plan Prioritaire ZAE devrait soustraire à l'exploitation agricole environ 120 hectares par an, durant 10 ans. La compensation de ces pertes pour les agriculteurs concernés ne représentera donc que 1,3 % de l'ensemble des mutations immobilières de terres agricoles annuelles qui s'inscrivent, d'ailleurs dans un contexte général de regroupement des terres exploitées dans de plus vastes ensembles.

En conséquence, on peut estimer que les agriculteurs préjudiciés par les modifications des plans de secteurs pourront trouver des terres pour rencontrer les besoins de leurs exploitations.

Même si elles ne présenteront, peut-être pas, les mêmes caractéristiques, de commodité d'exploitation notamment, elles devraient permettre la survie, dans des conditions acceptables, d'un grand nombre d'exploitations. Le solde du dommage causé sera compensé par les indemnités d'expropriation.

Le Gouvernement se rallie à la proposition de la CRAT et impose donc que le CCUE apporte des solutions adéquates (notamment de phasage) afin de permettre aux exploitants agricoles d'assurer la continuité de leurs activités de manière compatible avec la mise en oeuvre de la zone. Au titre de mesure favorable à l'environnement naturel et humain, il devra contenir une note détaillant les ressources qui peuvent être mises à la disposition des agriculteurs dont la pérennité de l'exploitation est menacée par le projet. - Relief du sol Plusieurs réclamants signalent que les parties Est et Sud-est du site présentent un important dénivelé, ce qui risques d'engendrer des problèmes de ruissellement.

La CRAT regrette que cette question n'ai pas été abordée dans l'étude d'incidences.

Le CCUE devra étudier ce problème et proposer des solutions adéquates. - Contraintes physiques Des réclamants signalent l'existence de risques géotechniques du fait de zones remblayées, de la présence de puits de mines et du ruissellement des eaux.

De plus, l'étude d'incidences soupçonne des phénomènes karstiques.

En conséquence, dans le projet, le Gouvernement a imposé la détermination des zones capables dans le CCUE à réaliser par l'opérateur. - Régime des eaux Des réclamants craignent des pollutions des eaux de surface et souterraines du fait du chantier et du charroi.

La CRAT estime que dans tous les cas, les activités développées sur le site devront tenir compte de l'existence de prises d'eau potalisable proches.

Concernant ces préoccupations et la gestion des eaux usées, le CCUE déterminera un système adéquat pour permettre l'épuration correcte des eaux usées de la zone en veillant à préserver les nappes et les points de captages.

Mesures d'accompagnement Considérant que l'article 46, § 1, al. 2, 3° du CWATUP prévoit que l'inscription d'une nouvelle zone d'activité économique implique soit la réaffectation de sites d'activités économiques désaffectés, soit l'adoption d'autres mesures favorables à la protection de l'environnement, soit une combinaison de ces deux modes d'accompagnement;

Considérant que les mesures d'accompagnement doivent être fonction, d'une part, de la qualité environnementale intrinsèque du périmètre affecté à l'urbanisation et, d'autre part, de l'apport objectif de ces mesures d'accompagnement;

Considérant que la réhabilitation de sites d'activité économique désaffectés reste une partie importante de ces mesures d'accompagnement environnementales;

Considérant que le Gouvernement retient, dans le cadre des mesures d'accompagnement à la présente révision du plan de secteur, la réaffectation d'un certain nombre de sites d'activité économique désaffectés;

Considérant que, dans l'évaluation de la proportion entre les mesures d'accompagnement et les projets d'inscription de nouvelles zones d'activités économiques, il est raisonnable de tenir compte, d'une part, de l'impact différencié de la réhabilitation des sites d'activité économique désaffectés selon leur localisation et leur contamination, d'autre part, de l'impact environnemental de la création d'une nouvelle zone d'activité économique, qui varie selon ses caractéristiques et sa situation; qu'ainsi, il apparaît que, dans le respect du principe de proportionnalité, une réhabilitation lourde doit peser plus que la réhabilitation d'un site moins pollué, que l'impact des mesures favorables à l'environnement doit être apprécié en fonction de l'effet que l'on peut raisonnablement en attendre et que ces mesures doivent être d'autant plus, ou moins, importantes, que la création de la zone nouvelle à des impacts considérables, ou moins considérables, sur son environnement;

Considérant qu'en l'occurrence, à défaut de disposer des éléments permettant d'objectiver les facteurs permettant d'apprécier complètement ces poids et impacts, le Gouvernement juge opportun, à la fois pour respecter sûrement les prescriptions de l'article 46, § 1, al. 2, 3° du CWATUP et dans le souci qui est le sien de promouvoir, autant que cela est raisonnablement possible, la réaffectation de sites d'activité économique désaffectés, d'adopter une interprétation stricte de ce texte, et de respecter une clé correspondant approximativement à un m2 de réaffectation de SAED pour un m2 d'espace non urbanisable dorénavant affecté à l'activité économique (sous déduction cependant des surfaces antérieurement affectées à l'activité économique et qui sont reclassées en zones non urbanisables);

Considérant que l'accompagnement prévu par l'article 46, § 1, al. 2, 3° du CWATUP peut s'apprécier au niveau régional;que le présent projet s'inscrivant dans un plan prioritaire visant à doter l'ensemble de la Région d'espaces nouveaux destinés à l'activité économique, la clé susdite peut donc être appliquée de façon globale, la compensation pouvant s'effectuer entre l'ensemble des surfaces distraites de zones non urbanisables pour être affectées à l'activité économique (sous déduction cependant des surfaces antérieurement affectées à l'activité économique et qui sont reclassées en zones non urbanisables), d'une part, et l'ensemble des surfaces de SAED réaffectés, d'autre part;

Considérant cependant, que, dans un souci d'équité géographique distributive, il paraît opportun, comme les nouveaux espaces que le plan prioritaire destine à l'activité économique sont répartis sur le territoire de toute la Région, de veiller à ce que les SAED soient aussi répartis de façon équilibrée;

Considérant que, pour assurer cet objectif, la Région a été divisée en cinq secteurs équilibrés et géographiquement homogènes; que le présent projet a donc été versé dans un ensemble de projets (Sprimont - Louveigné, Seraing - Liège, Soumagne - Blégny, Hannut, Geer et Visé - Navagne);

Considérant qu'au titre de mesures d'accompagnement, le Gouvernement décide de prendre en compte la réaffectation des sites suivants : Pour la consultation du tableau, voir image qui totalisent une surface au moins équivalente;

Considérant qu'en ce qui concerne les mesures favorables à la protection de l'environnement, comme le CWEDD l'a souligné, l'article 46, § 1er, alinéa 2, 3° du CWATUP ne permet pas d'y inclure les mesures de protection qui s'imposent en application soit du CWATUP, soit d'une autre réglementation en vigueur; que le Gouvernement tient néanmoins à souligner que, dans le souci d'assurer la protection de l'environnement, il a adopté, parallèlement à la réalisation du plan prioritaire dans le cadre duquel le présent arrêté s'inscrit, un nouvel article 31bis du CWATUP, imposant que toute nouvelle zone d'activité économique soit accompagnée d'un CCUE qui assure la compatibilité de la zone avec son environnement;

Considérant que, dans le cas présent, le CCUE sera complété par des mesures spécifiques, allant au delà du prescrit de l'article 31bis du CWATUP et de sa circulaire d'application du 29 janvier 2004, pour assurer une meilleure protection de l'environnement (protection et extension du Bois Noir) : que ces mesures spécifiques doivent être considérées comme des mesures favorables à l'environnement, qui viennent compléter les mesures de réaffectation de SAED, en application de l'article 46, § 1er, alinéa 2, 3°, du CWATUP;

Considérant qu'il est ainsi plus que largement satisfait à l'obligation imposée par cet article;

CCUE Considérant qu'en exécution de l'article 31bis du CWATUP, un CCUE sera établi préalablement à la mise en oeuvre de la zone, suivant les lignes directrices de la circulaire ministérielle du 29 janvier 2004;

Considérant que le CWEDD a émis, dans ses différents avis, une série de recommandations générales relatives à la mise en oeuvre éventuelle des projets, notamment en matière de gestion des eaux, de l'air, des déchets des mouvements de terre, de suivi des exploitations agricoles affectées par les projets, de mobilité et d'accessibilité, d'intégration paysagère et d'intégration de la végétation;

Considérant que le Gouvernement avait largement anticipé ces recommandations, d'abord en proposant au Parlement l'adoption de l'article 31bis du CWATUP, qui prévoit que les nouvelles zones d'activité économique feront l'objet d'un CCUE, ensuite en définissant le contenu de ce CCUE par la circulaire qu'il a adoptée le 29 janvier 2004;

Considérant que certaines des recommandations formulées par le CWEDD apportent des précisions qui paraissent opportunes, soit de façon générale, soit pour le présent projet, en fonction des caractéristiques qui viennent d'être décrites; qu'elles devront y être intégrées par le rédacteur du CCUE;

Considérant, en conséquence, que le CCUE devra en tout cas contenir les différents éléments ci-dessous énumérés : - les mesures prises pour permettre un traitement adéquat de la gestion des eaux, en particulier des eaux usées, et, la préservation des nappes et points de captages; - les mesures d'isolement de la zone permettant son intégration au contexte bâti et non bâti; - la vérification de la capacité géotechnique du sol et du sous-sol; - un plan d'occupation progressive de la zone, secteur par secteur, en tenant compte de l'occupation actuelle du site par les exploitants; - une note détaillant les ressources qui peuvent être mises à la disposition des agriculteurs dont la pérennité de l'exploitation est menacée par le projet, - les mesures relatives à la mobilité, interne et externe à la zone, des biens et des personnes en ce compris la sécurisation des espaces réservés à la circulation cycliste et piétonne, et en tenant compte des recommandations de l'auteur de l'étude d'incidences et de la CRAT; - les mesures relatives aux des problèmes de ruissellement engendrés par l'important dénivelé;

Conclusion Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ces développements que le présent projet est le plus apte à pourvoir, dans le respect des objectifs énoncés par l'article 1 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, aux besoins d'espaces destinés à l'activité économique, dans le territoire de référence concerné;

Après délibération;

Sur proposition du Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement, Arrête :

Article 1er.Le Gouvernement adopte définitivement la révision du plan de secteur de Liège, qui comprend l'inscription, sur le territoire de la commune d'Oupeye (Vivegnis et Hermée) en extension de la zone d'activité économique industrielle des Hauts-Sarts (planche 42/2N) : - d'une zone d'activité économique mixte, - d'une zone d'activité économique industrielle, - d'une zone d'espaces verts.

Art. 2.La révision est adoptée conformément au plan annexé.

Art. 3.Le CCUE, établi conformément à l'article 31bis du CWATUP, comprend en tout cas les différents éléments suivants : - les mesures prises pour permettre un traitement adéquat de la gestion des eaux, en particulier des eaux usées, et, la préservation des nappes et points de captages; - les mesures d'isolement de la zone permettant son intégration au contexte bâti et non bâti; - la vérification de la capacité géotechnique du sol et du sous-sol; - un plan d'occupation progressive de la zone, secteur par secteur, en tenant compte de l'occupation actuelle du site par les exploitants; - une note détaillant les ressources qui peuvent être mises à la disposition des agriculteurs dont la pérennité de l'exploitation est menacée par le projet; - les mesures relatives à la mobilité, interne et externe à la zone, des biens et des personnes en ce compris la sécurisation des espaces réservés à la circulation cycliste et piétonne, et en tenant compte des recommandations de l'auteur de l'étude d'incidences et de la CRAT; - les mesures relatives aux des problèmes de ruissellement engendrés par l'important dénivelé.

Art. 4.Le Ministre de l'Aménagement du Territoire est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 22 avril 2004.

Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement, M. FORET Le plan peut être consulté auprès de la Direction générale de l'Aménagement du Territoire, du Logement et du Patrimoine, rue des Brigades d'Irlande 1, à 5100 Jambes, et auprès de l'administration communale concernée.

L'avis de la CRAT est publié ci-dessous.

Avis relatif au projet de révision du plan de secteur de Liège en vue de l'inscription d'une zone d'activité économique mixte, d'une zone d'activité économique industrielle et d'une zone d'espaces verts sur le territoire de la commune d'Oupeye (Vivegnis et Hermée) en extension de la zone d'activité économique industrielle existante des « Hauts - Sarts » (planche 42/2N) Vu le Code Wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, notamment les articles 6, 22, 23, 27, 30, 35, 37, 39, 41 à 46 et 115;

Vu le Schéma de Développement de l'Espace Régional (SDER) adopté par le Gouvernement le 27 mai 1999;

Vu l'Arrêté de l'Exécutif régional wallon du 26 novembre 1987 établissant le plan de secteur de Liège, notamment modifié par l'Arrêté de l'Exécutif régional wallon du 6 septembre 1991;

Vu l'Arrêté du Gouvernement wallon du 18 septembre 2003 adoptant provisoirement la révision de la planche 42/2N du plan de secteur de Liège en vue de l'inscription d'une zone d'activité économique mixte, d'une zone d'activité économique industrielle et d'une zone d'espaces verts sur le territoire de la commune de Oupeye (Vivegnis et Hermée) en extension de la zone d'activité économique industrielle des « Hauts-Sarts »;

Vu les réclamations et observations émises par les particuliers lors de l'enquête publique qui s'est déroulée du 28 octobre 2003 au 11 décembre 2003 inclus et répertoriées comme suit : 1. Pasteur J. Rue Visé Voie 154 4680 Oupeye 2. Mr Delfosse H. Rue de Hermalle 56 4680 Oupeye 3. Poncin Roland Rue Jean Volders 61 4683 Oupeye 4.M. Franssens - Lortye et 1 autre signataire Clos Saint Roch 12 4683 Vivegnis 5. SPI - Tassiaux N. Rue du Vertbois 11 4000 Liège 6. Division de la Gestion de l'Espace Rural - Direction de l'Espace Rural - Bollen G. Allée du Stade 1 5100 Namur 7. Stappers H. Rue Visé Voie 139 4680 Oupeye 8. Lombart - Blavier M.et deux autres signataires Clos Saint Roch 3 4683 Vivegnis 9. Dedoyard - Humblet P.et un autre signataire Rue de la Digue 101 4683 Vivegnis 10. Vanderplancke G Rue Jean Volders 65 4683 Vivegnis 11.Cola Georges Rue Arbre St Roch 108 4680 Oupeye 12. Broux P. Rue Jean Volders 63 4683 Vivegnis 13. Nyakatalo - De Roeck G. Rue Jean Volders 87 4683 Vivegnis 14. Bebelman Robert et un autre signataire Clos St-Roch, 9 4683 Vivegnis 15.Mr Mortier-Snijders et un autre signataire Rue du Tiège 106 4680 Oupeye 16. Sauvage R. Rue Jean Volders 69 4683 Vivegnis 17. Heyns Henri Clos du Mayeur, 27 4680 Hermée 18.Sauvage S. Rue de l'Enseignement 8 4920 Aywaille 19. Durieux J.et un autre signataire Clos Saint Roch 10 4683 Vivegnis 20. Polmans R. Rue Visé Voie 107 4680 Oupeye 21. Renson J.Y. et un autre signataire Clos Saint Roch 8 4683 Vivegnis 22. Wera P. Chaussée Roosevelt 274 4420 Montegnée 23. Thunissen P. Rue du Tournay 38 4683 Oupeye 24. Magnée J.-M. et un autre signataire Clos Saint Roch 1 4683 Vivegnis 25. Burniat A. Rue du Tournay 115 4683 Vivegnis 26. Delattre B. Avenue Reine Astrid 32 4680 Oupeye 27. Dupont G.et quatre autres signataires Rue Trou du moulin 17 4683 Oupeye 28. Mr Durieux et six autres signataires Clos Saint Roch 10 4683 Oupeye 29.Frere-Loxhay L. et deux autres signataires Rue des Fexhe-Slins 18 4680 Hermée 30. Fédération Wallonne de l'Agriculture - Champagne J.P. Chaussée de Namur 47 5030 Gembloux 31. Deliere A. Rue Jean Volders 249 4683 Vivegnis 32. Wetzels M. Rue Jean Volders 249 4683 Vivegnis 33. Rotolo Rue Jean Volders 227 4683 Vivegnis 34.Ministère de l'Equipement et des Transports - Direction générale des Autoroutes et des Routes - Division du réseau Est - Direction des routes de Liège - Delmarcelle A. Avenue Blonden 12-14 4000 Liège Vu l'avis favorable assorti de conditions du Conseil communal de Oupeye en date du 15 janvier 2004;

Vu le dossier d'enquête publique transmis le 20 janvier 2004, par Monsieur M. FORET, Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement, à la Commission de l'Aménagement du Territoire et mis à la disposition de sa Section Aménagement normatif;

Vu les situations juridiques et existantes du plan de secteur;

La Commission Régionale d'Aménagement du Territoire émet en date du 19 mars 2004 un avis favorable à la modification de la planche 42/2N du plan de secteur de Liège en vue de l'inscription d'une zone d'activité économique mixte de 32,9 ha, d'une zone d'activité économique industrielle de 27,9 ha et d'une zone d'espaces verts de 6,1 ha sur le territoire de la commune de Oupeye (Vivegnis et Hermée) en extension de la zone d'activité économique industrielle des « Hauts-Sarts » et sur des terrains inscrits actuellement en zone agricole et en zone de services publics et d'équipements communautaires au plan de secteur moyennant la prise en compte des remarques suivantes : ? Le périmètre de la zone d'activité économique sera revu de manière à respecter les limites des propriétés des parcelles n°16, n°19 et n°156 de la rue Jean Volders et le lotissement n°203 du Clos Saint Roch. Il ne pourra pas non plus inclure les fonds de parcelles cadastrées n°581g, 581c, 581m, 578e, 578d, 576g, 573d, 574f, 571c, 563g. Comme le souhaite le Conseil communal, ces parcelles longeant les rues Jean Volders et de l'Arbre Saint Roch seront entièrement inscrites en zone d'habitat; ? Le périmètre de la ZAEI sera étendu du côté Nord-Ouest de manière à y intégrer une partie de la zone d'habitat linéaire à caractère rural (et notamment les parcelles 448f et 490f) située rue Fond de Vivegnis, actuellement non bâtie, cette zone étant dévolue à un périmètre d'isolement paysager de manière à préserver le cadre de vie et l'équilibre du quartier voisin et du potentiel constructible directement contigu et d'éviter des ruptures d'échelle mal intégrées; ? Le périmètre de la ZAEI sera également étendu vers le Nord et le Nord-Est de manière à y inclure un périmètre d'isolement paysager le long du chemin n° 10 Les deux zones d'activité économique seront assorties d'une prescription supplémentaire repérée *R.1.5. « la partie de la zone d'activité économique repérée *R 1.5. est réservée à la constitution d'un périmètre d'isolement », celle-ci étant située : ? A l'est de la zone d'activité économique mixte de manière à garantir un isolement entre les maisons et le lotissement implantés côté rue Jean Volders; ? A l'Ouest, au Nord et au Nord-Est de la zone d'activité économique industrielle de manière à préserver au mieux le cadre de vie des quartiers riverains.

Enfin, la CRAT se prononce pour l'inscription au plan de secteur d'un nouvel échangeur sur la bretelle de raccordement A 601 à hauteur de Milmort qui permettrait de soulager l'échangeur principal des Hauts-Sarts en facilitant l'accès au parc d'activité économique existant.

Elle assortit son avis des considérations suivantes : I. Considérations générales 1. L'arrêté du Gouvernement wallon Un réclamant estime que les justifications de l'arrêté pour refuser l'alternative de localisation ne sont pas pertinentes : ? La difficulté d'accès à partir de l'autoroute E40 pourrait être palliée par des aménagements adéquats au réseau routier, aménagements que nécessite également le projet; ? La variante de localisation présente assurément moins de nuisances pour le voisinage que le projet (impact visuel, nuisances sonores, olfactives, pollution de l'air, éloignement de la zone d'habitat...); ? On ignore le coût de mise en oeuvre de la variante de localisation, celui du projet est en tout état de cause également très élevé.

La CRAT prend note de ces considérations mais constate cependant que l'étude d'incidences a estimé, certes brièvement, les coûts de mise en oeuvre pour l'avant-projet et la variante, cette dernière étant effectivement légèrement moins coûteuse que l'avant-projet.

En outre, la CRAT relève une incohérence entre le texte et la carte annexée à l'arrêté : en effet, le texte précise que le Gouvernement va suivre la délimitation proposée par le bureau d'études de manière à « lui donner une configuration adéquate jusqu'aux limites physiques, dont résulterait la suppression de l'enclave de la zone d'habitat à caractère rural existante mais non bâtie et un impact atténué sur les zones d'habitat par l'imposition de périmètres d'isolement en lieu et place des zones d'espaces verts prévues à l'avant-projet, à l'est du site afin de mieux gérer la proximité de la zone d'habitat ». L'arrêté du Gouvernement Wallon et la carte annexée, ne mentionnent pas : ? La conversion d'une partie de la zone d'habitat à caractère rural située rue Fond de Vivegnis en zone d'activité économique industrielle; ? L'inscription d'une prescription supplémentaire sur la partie Est de la zone d'activité économique mixte repérée *R.1.5. « la partie de la zone d'activité économique repérée *R 1.5. est réservée à la constitution d'un périmètre d'isolement » La CRAT remarque également que l'arrêté ne mentionne pas la conversion d'une zone de services publics et d'équipements communautaires en zone d'activité économique industrielle. 2. La référence au CWATUP Des réclamants estiment que le projet ne respecte pas l'article 1er du CWATUP car seule la dimension économique a été prise en compte et la dimension environnementale a été complètement oubliée.Ils relèvent que même l'étude d'incidences souligne la mauvaise prise en compte des aspects liés au développement durable dans le projet. Un des principes du développement durable est que le droit au développement doit être réalisé de façon à satisfaire équitablement les besoins relatifs au développement et à l'environnement des générations présentes et futures. Avouer que cet aspect a été mal pris en compte est reconnaître que n'a pas été respecté l'engagement de donner de l'espace économique tout en garantissant la gestion parcimonieuse et durable du sol par une attention plus explicite aux besoins environnementaux, à la gestion qualitative du cadre de vie et aux patrimoines naturel, culturel et paysager. L'environnement et le cadre de vie seront donc irrémédiablement et en toute connaissance de cause sacrifiés dans ce projet d'extension.

Le principe de gestion parcimonieuse du sol prône également la mixité des fonctions, ce qui est tout à fait différent que rapprocher des industries de l'habitat.

Un autre réclamant énonce également l'article 35 du CWATUP, précisant que la zone agricole contribue aussi au maintien et à la formation du paysage. Si le plan de secteur avait à l'origine situé la zone industrielle à une distance respectable de la zone d'habitat et donné à la zone agricole un rôle de zone tampon visuel, olfactif, paysager...c'était pour ne pas mélanger la fonction résidentielle et la fonction industrielle qui sont incompatibles et antinomiques.

Supprimer cette zone agricole revient à nier ce rôle et à privilégier uniquement l'aspect économique sans se soucier de la gestion qualitative du cadre de vie, comme l'énonce le site internet du Ministère.

Bien sûr, le territoire wallon n'est pas extensible et de l'espace doit être réservé aux industries mais dans le respect de la qualité de vie des habitants qui est un droit élémentaire.

La CRAT prend acte de ces considérations et estime que le projet participe à la gestion parcimonieuse du sol en ce qu'il vise à urbaniser une enclave non bâtie au sein d'un contexte urbanisé. Il participe par conséquent au principe de recentrage de l'urbanisation. 3. La référence au PEDD Des réclamants estiment que le projet va à l'encontre des critères d'actions menées dans le cadre du PEDD.Ils citent notamment le critère de vision à long terme et celui de l'intégration. S'il est effectivement prévu l'agrandissement du Bois Noir permettant de consolider ses fonctions écologiques, il est aussi clair que le projet risque d'altérer cette zone boisée.

La CRAT prend acte de cette considération et remarque que l'étude d'incidences, bien qu'ayant soulevé quelques incompatibilités avec certains principes du PEDD conclut « que le présent avant-projet ne présente pas de caractéristiques préjudiciables allant à l'encontre d'une politique de développement durable » (p. 5 du Rapport final). 4. La référence au CAWA Des réclamants relèvent que le projet va à l'encontre du CAWA notamment en ce qui concerne le premier principe « souci constant du cadre et de la qualité de vie par l'élaboration de mesures concrètes »et le principe 16 « amélioration du cadre de vie ».Le programme 2002 / 2004 reprend la nécessité de créer des entreprises mais pondérée par une disposition qui précise bien que la procédure de reconnaissance de nouvelles zones d'activité économique sera menée à bien en prenant en compte les dimensions économiques, d'aménagement du territoire, de mobilité et d'environnement. Il faut mettre aussi cette mesure en parallèle avec la mesure n° 12 qui préconise de déployer 15 % d'initiatives supplémentaires pour améliorer la qualité de l'habitat.

La CRAT prend acte de cette considération et relève que, selon l'étude d'incidences, « les objectifs de l'avant-projet sont en cohérence avec la priorité n° 1 du CAW qui s'attache au développement économique durable au travers des Très Petites Entreprises (TPE) et des PME. En effet, la mise à disposition de terrains équipés, repris en zone d'activité économique mixte, favorise leur création et leur développement. L'augmentation de 15 % de la création d'entreprises est d'ailleurs une des mesures (mesure n° 1) du programme 2002 - 2004 du CAWA arrêtées par le Gouvernement le 8 février 2002.

De plus, l'avant-projet est localisé dans une commune incluse dans une zone qui bénéficie d'aides européennes en vue de la résorption de son retard de développement (objectif 2 - restructuration industrielle).

Dès lors, cette zone correspond à une de celles dans lesquelles le Gouvernement entend mener une politique d'accélération dans un souci d'équité sociale prôné également dans le CAW au niveau de sa priorité n°2.

Enfin, la mise en oeuvre de l'avant-projet engendrera directement et/ou indirectement de nombreux postes de travail, ce qui est en adéquation avec la priorité du relèvement du taux d'emploi édictée au niveau de la fiche n°35 du CAW » (p. 5 du Rapport final). 5. La planologie 5.1. La zone d'activité économique Plusieurs réclamants remarquent que l'extension ne tient nullement compte des habitations situées à proximité. En effet, la limite du projet passe au travers de leurs maisons alors que celles-ci ont été bâties en toute légalité (permis de lotir du Clos Saint Roch en annexe). Ils demandent que le périmètre de la zone projetée soit modifié au niveau des habitations de la rue Jean Volders et du nouveau lotissement réalisé à l'Arbre Saint-Roch afin que l'entièreté des propriétés soit maintenue dans la zone d'habitat.

La CRAT remarque que l'étude d'incidences a soulevé ce problème en signalant l'existence de lotissements en bordure de la zone et en soulignant que les trois derniers lots du lotissement N°203 sont inclus dans le périmètre du projet. Elle signale également que « le quartier développé le long de la rue de Visé-Voie sera directement attenant au périmètre, bien qu'à ce niveau, il s'agisse de la limite du périmètre d'isolement paysager proposé.

A l'est, en contrebas direct, les arrières des habitations seront attenants au périmètre d'isolement paysager proposé » (pp. 139 et 140 du Rapport final).

Aussi, la CRAT demande que soient exclues du projet les parties de propriété actuellement reprises en zone agricole.

Un réclamant signale qu'il ne peut rester propriétaire de bandes de terrains qui sont exclues du projet en raison de leur forte déclivité.

Elles ne seront plus cultivables et l'entretien ne sera plus possible (parcelles 112-109/C-111/A-109/A). Il demande en conséquence d'inclure dans le projet tous les terrains lui appartenant entre la rue Volders et le chemin de Basse-Voie jusqu'à la rue Célestin Demblon, y compris la partie boisée.

La CRAT constate que ces parcelles font partie de la future zone d'espaces verts proposée par le Gouvernement en vue de protéger le Bois Noir. La CRAT prend acte de cette considération tout en maintenant la volonté du Gouvernement d'y inscrire une zone d'espaces verts à cet endroit.

Un réclamant demande que ses parcelles 448f et 490f, actuellement situées en zone d'habitat à caractère rural, soient intégrées dans la zone d'activité économique car celles-ci deviendront invendables.

La CRAT prend acte de ces considérations et se prononce pour la conversion de la zone d'habitat linéaire à caractère rural non bâtie et située rue Fond de Vivegnis en zone d'activité économique mixte en vue d'aménager à cet endroit un périmètre d'isolement paysager qui protégera les habitations riveraines. 5.2. La zone tampon Un réclamant demande que la zone tampon « est » soit inscrite au plan de secteur, ce qui garantirait une meilleure protection des habitants que celle qui pourrait être prévue par un cahier des charges. Cette zone verte ne serait d'ailleurs pas isolée puisqu'elle se raccorderait au Bois Noir, lui-même élargi par une zone tampon selon la proposition même des auteurs de projet.

Un réclamant propose de déplacer l'extension de la zone d'espaces verts (Bois Noir) vers l'arrière des habitations du Clos Saint-Roch.

La CRAT constate que les zones tampons sont une préoccupation du schéma de structure communal qui recommande dans son option 1.4. de « veiller à la bonne intégration paysagère des activités économiques notamment en aménageant des zones tampons » (p. 146 du Rapport final).

Compte tenu de la proximité des habitations, la CRAT se prononce pour l'inscription d'une prescription supplémentaire repérée * R 1.5. qui consiste à créer un périmètre d'isolement paysager de manière à préserver les habitations situées à l'est de la zone d'activité économique mixte et une seconde prescription repérée * R 1.5. côté ouest, nord et nord-est pour préserver les quartiers riverains de la zone d'activité économique industrielle.

Un autre réclamant fait remarquer que la zone d'espaces verts inscrite au sud du projet devrait être incluse dans la ZAE conformément à l'article 30 du CWATUP. Cependant, cette zone étant beaucoup trop pentue, toute construction y est impossible. Cette zone est en outre indispensable à la ferme Beckers qui grâce au pâturage, assure un entretien des lieux. Dès lors, ce réclamant suggère de garder une affectation agricole à l'ensemble de la zone désignée d'espace vert.

Un autre réclamant est interpellé par l'inscription des terrains contigus au Bois Noir en zone verte.

La CRAT prend acte de ces considérations mais maintient l'inscription de la zone d'espaces verts, celle-ci étant justifiée par le souhait de protéger le Bois Noir, considéré comme élément important dans le réseau écologique local. 5.3. L'inscription d'un nouvel échangeur autoroutier Suite à la crainte de nombreux réclamants quant à la sécurité de l'accès au zoning via la sortie n° 34 de l'autoroute E 40, réputée dangereuse et déjà saturée actuellement, crainte d'ailleurs confirmée par l'analyse de la situation existante réalisée dans l'étude d'incidences, la CRAT se prononce pour l'inscription d'un nouvel échangeur sur la bretelle de raccordement A 601 à hauteur de Milmort qui permettrait de soulager l'échangeur principal des Hauts-Sarts en facilitant l'accès au parc d'activité économique existant. 6. Les besoins Un réclamant remet en question l'opportunité du projet, non seulement en terme de besoins mais aussi en terme de vocation effective du site. En effet, le rapport final de la CPDT, déposé au mois de septembre 2002 est suffisamment éloquent quant au sujet du « besoin » en zone d'activité économique. Celui-ci préconise l'extension de la zone agricole et ce, pour la majorité des plans de secteur. A contrario, ce même rapport constate que l'espace dévolu à l'activité économique est suffisant et qu'une entente entre les opérateurs suffirait à couvrir les besoins pour les 10 prochaines années.

Des réclamants ne voient pas la nécessité de créer un zoning industriel supplémentaire quand on voit la situation économique médiocre de la Belgique et constatent que les besoins évalués à 10 ans ne tiennent pas compte de la fermeture probable d'entreprises pendant ce laps de temps.

Ils soulignent que 1/3 des bâtiments du zoning des Hauts-Sarts sont vides et reprochent par ailleurs à la SPI une mauvaise gestion des parcelles (trop d'espaces gaspillés en pelouses et accès démesurés).

Ils demandent qu'avant d'agrandir le zoning, l'on veille d'abord à une meilleure occupation et implantation des nouveaux bâtiments, ce qui permettrait de retrouver une centaine d'ha disponibles, à ajouter aux 38 ha encore disponibles sur le site existant des Hauts-Sarts.

Un réclamant signale que les emplois qui seront créés sur le site et qui représentent 680 postes de travail seront en grande partie des emplois « déplacés » et non des nouveaux emplois.

Un réclamant estime que la justification de l'emploi fait preuve d'angélisme ou de mauvaise foi. Qui n'a pas à l'esprit que Chertal constitue la principale source de revenu de la commune d'Oupeye et que sa prochaine disparition grèvera lourdement les finances communales ? La nécessité d'étendre le zoning des Hauts-Sarts pour compenser ce manque à gagner est l'évidence même. Employer la carotte de l'emploi pour justifier ce projet est une arme facile pour ne pas avoir à répondre aux objections de fond sur ce projet. La qualité de vie ne doit pas être sacrifiée sur le sacro-saint autel du tout à l'économie.

La CRAT constate d'une part que le Gouvernement wallon, sur base d'un rapport établi par la DGEE a considéré pour le territoire de référence dénommé « centre » (région liégeoise), que les besoins estimés à 10 ans en terrains destinés à l'activité économique étaient de 96 ha; d'autre part, elle constate que l'étude d'incidences évalue les besoins à 10 ans, sur base du taux des ventes dans les parcs d'activité économique sans préciser leur spécialisation à quelque 250 ha à répartir en 50 ha pour les parcs généralistes, 25 ha pour les parcs industriels, 85 ha pour les parcs logistiques et 90 ha pour les parcs scientifiques.

L'étude d'incidences précise également que le territoire de référence dans lequel se trouve le projet, à savoir la région « centre » (région liégeoise) compte 17 parcs d'activité économique dont 16 sont gérés par la SPI+ et un par la commune de Blégny (Barchon). Sur ces 17 parcs, 4 sont à saturation (100 %) et les autres (exceptés 2 parcs) présentent un taux de saturation supérieur à 90 %. Le parc des Hauts-Sarts cité par les réclamants présente un taux de saturation de 91 %.

La CRAT constate que le projet vise donc à répondre partiellement aux besoins qui ont été estimés par le Gouvernement wallon.

Un réclamant signale qu'il adhère au projet car il est nécessaire de créer un cadre économique et professionnel pour les générations futures. Un autre réclamant souligne que le projet vient en extension d'un parc industriel quasi saturé et répond à une nécessité publique et une logique géographique d'extension. 7. La localisation Plusieurs réclamants regrettent que le projet va s'implanter dans une des rares plages agricoles subsistantes sur la commune d'Oupeye.En effet, les communes d'Oupeye et de Vivegnis ont connu une urbanisation rapide de leur campagne par l'arrivée progressive d'habitants des villes en mal d'air pur de manière telle qu'elles sont devenues progressivement des prolongements de la banlieue liégeoise. Les quelques zones agricoles subsistantes sont dès lors d'autant mieux appréciées par les villageois souhaitant se balader et s'aérer. Le site de ce projet constitue un de ces derniers poumons verts fort fréquenté par les promeneurs à pied ou à vélo.

Ils demandent pourquoi on va implanter un zoning en plein milieu d'une zone rurale entourée de nombreuses maisons car cette dernière perdra d'un seul coup tout son succès. Faire de Oupeye et Vivegnis des villages industriels est une toute autre évolution non prévue au départ par le plan de secteur et dès lors par la population venue s'y établir.

La CRAT prend acte de ces considérations. Cependant, le Gouvernement, à l'avis duquel la CRAT se rallie, a choisi de maintenir son avant-projet au regard de l'analyse qui a été faite par l'étude d'incidences, celle-ci ayant mis en évidence les avantages suivants : ? Le projet participe au recentrage de l'urbanisation et se greffe sur une urbanisation existante. Il vise une extension de zone d'activité économique favorable au développement de synergies avec les entreprises présentes; ? Le projet est situé au sein de l'aire de coopération transrégionale MHAL. « Il se trouve également inscrit au sein du pôle majeur que constitue l'agglomération liégeoise, définie comme pôle d'appui transfrontalier et point d'ancrage par le SDER. De ce fait, il contribue au renforcement dudit pôle et pourra bénéficier des principaux atouts de celui-ci, à savoir : une vaste zone de polarisation, une très bonne desserte en moyens de transport, la présence d'une université complète et de nombreuses écoles supérieures » (p. 3 du Rapport final); ? Le projet se situe « à la croisée de l'eurocorridor qui va d'Anvers vers les aires métropolitaines de Cologne ou de Francfort et les pays de l'Est et de l'eurocorridor qui relie Londres et Paris à l'Allemagne et aux pays de l'Est, tous deux caractérisés par une dynamique de courants importants de déplacements et d'échanges au niveau suprarégional et international » (p. 3 du Rapport final); ? Le projet ne porte pas atteinte à un élément protégé par la législation sur la conservation de la nature, un élément classé du patrimoine culturel immobilier, une zone de prévention de captage, un périmètre d'intérêt paysager; ? Le projet répond au « critère de localisation qui veut que cette nouvelle zone soit localisée au nord de l'agglomération liégeoise (...). En effet, dans un souci d'établir un maillage cohérent et équilibré au sein de la même région « centre » de la province de Liège, il est intéressant d'envisager une répartition des surfaces d'accueil pour les entreprises de part et d'autre du noeud autoroutier formé par la E 25, la E 40 et l'A3, ceci permettant également de proposer des variantes de localisation aux investisseurs désirant s'implanter dans une région. Au vu des autres projets de nouvelles zones d'activité économique inscrits dans le plan prioritaire, ce maillage sera respecté et correctement équilibré » (p. 49 du Rapport final); ? Le projet est conforme au schéma de structure qui précise en son option 5.7. : « répondre prioritairement aux éventuelles demandes de relocalisation d'activités économiques actuellement inscrites dans des noyaux d'habitats de la commune d'Oupeye tout en favorisant le maintien, la reconversion ou la création d'activités économiques compatibles avec la fonction de logement dans ces noyaux;

En raison des superficies des zones industrielles déjà mobilisées par différents projets, solliciter une extension de celles-ci pour répondre aux demandes. Par exemple, solliciter une extension du parc industriel des Hauts-Sarts;

Dans les parcs industriels et artisanaux proches des zones d'habitat, localiser les activités économiques pouvant jouer le rôle tampon à assurer une transition entre ces deux types de fonction » (p. 146 du Rapport final).

La CRAT relève cependant que, selon l'étude d'incidences, le projet se situe dans une zone de transition paysagère, entre le plateau Hesbignon et le relief ondulé du sous-bassin mosan. Cette zone est caractérisée par des surfaces agricoles beaucoup moins présentes et « enclavées entre des zones d'habitat ou des ZAE ». L'étude d'incidences confirme le sentiment des habitants que leurs « villages ont peu à peu perdu leur caractère rural. Ils sont fortement empreints d'urbanisation. Les bâtiments industriels et les hangars prennent place dans et en bordure des villages » (p. 128 du Rapport final). 8. Les alternatives de localisation Des réclamants regrettent que des sites alternatifs n'aient pu être retenus uniquement en raison du coût d'aménagement alors qu'ils ont été étudiés. Ils citent en particulier la variante située au sud de l'autoroute qui n'a pas été vraiment approfondie alors qu'elle était plus appropriée : elle présente une surface suffisante pour répondre à l'objectif de superficie fixé par le Gouvernement et garantit la prévision d'une extension future, se situe à une distance plus grande des habitations, a le mérite de décharger la circulation à proximité du rond-point des Hauts - Sarts, a un moindre impact en ce qui concerne l'ambiance sonore puisque celle-ci est déjà actuellement plus élevée qu'au niveau du projet, bénéficie d'une accessibilité relativement meilleure par les transports en commun et dispose de contraintes de relief minimes.

Elle n'aurait donc que peu d'opposants parmi les riverains. Dans la mesure où la variante de localisation est implantée juste en face de la zone d'activité économique existante, elle participe au recentrage de l'urbanisation.

D'autres réclamants souhaitent que ce projet se réalise dans des zones mieux ciblées et cite notamment le site de Chertal.

La CRAT constate que l'étude d'incidences avait proposé comme alternatives les parcs d'activité économique de Alleur (Ans et Loncin), de Grâce-Hollogne et de Liège-Bierset. « Cependant, ils ne répondent pas aux critères de localisation de l'avant-projet car ils sont localisés trop à l'ouest de l'agglomération liégeoise ». Elle a également proposé le parc d'activité économique de Barchon, mais celui-ci, « par sa vocation actuelle, ne permettait pas l'accueil d'entreprises de type industriel » (p. 50 du Rapport final). En terme de localisation, la commune de Blégny se trouve à l'est de l'agglomération liégeoise et fait partie d'un autre dossier de zone prioritaire dans le cadre de ce plan. Les parcs de Visé, Hermalle-sous-Argenteau et Wandre ont également été proposés dans l'étude d'incidences mais ceux-ci sont soit trop éloignés (pour les deux premiers cités) soit ont une vocation actuelle qui ne permet pas de répondre aux besoins d'accueil d'entreprises du secteur généraliste. Enfin, l'étude d'incidences a retenu deux autres parcs qui répondent aux objectifs de l'avant-projet par leur ampleur, à savoir celui de Chertal et celui des Hauts-Sarts.

Pour ces deux derniers parcs existants, l'étude d'incidences a tenté d'estimer le délai avant saturation en se basant sur la moyenne annuelle des ventes pour la région « centre ». Elle conclut que dès que les terrains du parc de Chertal seront disponibles à la vente, le délai de saturation du parc de Chertal sera inférieur à 5 ans et celui du parc actuel des Hauts-Sarts est de 4 ans. L'étude conclut que si l'on suit l'avis de l'administration qui estime qu'un « délai avant saturation inférieur ou égal à 5 ans est considéré comme le seuil à partir duquel il est nécessaire de fournir des espaces pour accueillir les entreprises, (...), il est nécessaire de créer un nouveau parc d'activité économique ou d'étendre un parc existant pour pouvoir répondre aux besoins de la région « centre » » (p. 54 du Rapport final).

Par conséquent, La CRAT se rallie à la conclusion qu'il n'existe pas d'alternative de localisation dans les zones d'activité économique existantes.

Des réclamants proposent de considérer le zoning actuel des Hauts-Sarts comme « le corps d'un papillon regardant vers le nord auquel on adjoindrait 2 ailes d'égales surfaces », l'une sur le site du projet actuel, en longeant l'actuelle zone d'activité économique et l'autre sur la zone NO de l'autre côté de la rue de Milmort. Cet aménagement permettrait de maintenir une zone agricole exploitée entre la zone d'activité économique et les zones résidentielles. En outre, une extension vers la zone NO, comme proposée ci-avant, aurait comme gros avantage de permettre un accès nettement plus aisé et bien moins dangereux au réseau autoroutier par le biais des bretelles de liaison E40 - A 3 via l'actuel accès de Liers ou par un nouvel aménagement aisément réalisable et d'être à l'écart des zones densifiées d'habitat. Par conséquent, ils demandent qu'une étude complémentaire soit réalisée sur la variante ouest de Milmort qui présente aux yeux du bureau d'études toutes les caractéristiques voulues à l'exception de l'aspect agricole.

En ce qui concerne l'extension ouest (sur les terrains agricoles vers Milmort) du parc des Hauts-Sarts, la CRAT constate que l'étude d'incidences avait également relevé cette possibilité pour ensuite conclure que « cette proposition ne rencontre pas le critère de localisation prioritaire qui vise la limitation des nuisances pour les exploitations agricoles. La zone envisagée constitue effectivement un espace agricole non enclavé de grande qualité » (p. 79 du Rapport final).

Un autre réclamant estime qu'il est de notoriété publique que des espaces autrefois dévolus à l'activité économique soient réutilisés car tous ne sont pas pollués au point de ne pas être disponibles directement. Il se réfère au rapport annuel de la SPAQuE de l'année 2002 où il constate que 1 107 sites d'activité économique désaffectés couvrent 2 301,7 ha. Il demande par conséquent s'il est utile d'amputer, dans de telles circonstances, la zone agricole alors que l'activité économique « agriculture » aura besoin, dans un avenir très proche, de surfaces pour répondre à notre approvisionnement alimentaire dans le cadre de la politique de développement durable choisie par notre société.

La CRAT note que l'étude d'incidences a examiné les sites d'intérêt régional et les sites d'activité économique désaffectés localisés dans le territoire de référence (p. 78 du Rapport final) : ? En ce qui concerne les sites d'intérêt régional, l'étude d'incidences estime que « la petite Bacnure (Herstal) et la Fonderie de Fer ne peuvent être retenus comme variantes de localisation.

Ceux-ci ne présentent effectivement pas une superficie d'un seul tenant suffisante pour constituer une zone d'activité cohérente susceptible de répondre aux objectifs et motivations de l'avant-projet ». ? En ce qui concerne les sites d'activité économiques désaffectés dits Grande Foxhall (Herstal), Hineux (Herstal), Cour aux marchandises (Herstal) et Lauffer (Oupeye), l'étude d'incidences estime qu'ils « ne peuvent être retenus comme variantes de localisation. Ceux-ci ne présentent également pas une superficie d'un seul tenant suffisante pour répondre aux objectifs et motivations de l'avant-projet ».

L'étude d'incidences a également examiné les zones d'aménagement différé suivantes (p. 78 du Rapport final) : ? Celle « localisée à l'Est de la zone de Milmort, au nord de l'autoroute E40 - A3 (contiguë à celle-ci) répond aux objectifs et motivations de l'avant-projet de même qu'à la plupart des critères de localisation. Néanmoins, enclavé au sein d'une zone d'habitat, le site ne permet pas de rencontrer le critère de localisation prioritaire qui vise la limitation des nuisances pour le voisinage. La zone ne peut donc être retenue comme variante de localisation »; ? Celle « située au sud de la zone d'activité économique des Hauts-Sarts et de l'autoroute E40 - A3 (contiguë à celle-ci) répond aux objectifs et motivations de l'avant-projet de même qu'à la plupart des critères de localisation. Elle peut être retenue comme variante de localisation » 9. Les zones tampons La problématique des zones tampons est souvent évoquée par les réclamants dont certains font remarquer que l'objectif avoué du projet est la création d'une zone d'activité économique de 49 ha à « caser » sur un site de 64,2 ha, tout en sachant qu'une partie de cette surface serait inutilisable pour diverses raisons : terrains trop pentus, sol instable, puits de mines...., ce qui signifie que l'espace est insuffisant pour pouvoir envisager des protections suffisantes.

Aussi, ils émettent plusieurs remarques quant aux zones tampons qui seraient implantées au nord, à l'est et au sud du site, considérant celles-ci comme incertaines à ce jour et non étudiées pour pallier aux déficiences environnementales : ? Concernant la zone tampon au nord du site jouxtant le terrain de football d'Hermée, le chemin n° 10 et le retour le long du verger côté arbre Saint-Roch : des réclamants proposent de créer un merlon (15 m de largeur, 5 m de hauteur) qui serait construit avec des terres issues du futur site d'extension du zoning et serait boisé. Ce merlon pourrait condamner le chemin n°11 et ainsi enlever toute possibilité d'ouvrir un accès du village vers le zoning. ? Concernant la zone tampon à l'est du site : certains réclamants relèvent que la zone tampon prévue au départ avait une largeur de 100 m entre l'arrière des maisons et les usines. Avec ce projet soumis à l'enquête, ils constatent qu'il n'en sera rien, et au mieux, qu'elle aura 30 mètres de large, ce qui est illusoire surtout en zone plane.

Aussi, ils souhaitent que la zone tampon ait une largeur d'au moins 100 mètres et commence à la limite des propriétés. Cette distance ne doit pas être calculée par rapport à la voirie car dans ce cas, elle ne tient pas compte de l'environnement où les citoyens ont choisi d'élire domicile.

La SPI+ souhaite par contre que la zone tampon soit reprise au même titre que l'infrastructure future du parc et que la topographie des lieux soit un critère essentiel pour définir l'importance de la zone tampon; ainsi, cette dernière pourrait être modulable quant à la profondeur et aux dispositifs qu'elle devra contenir.

Les réclamants souhaitent, en outre, que cette zone tampon soit plantée d'un écran de verdure composé de divers essences mêlant les futaies aux hautes tiges afin de respecter l'écosystème actuel tant au niveau flore que faune et constituer de la sorte un espace écologique viable. ? Concernant la zone tampon située au sud du site : certains réclamants estiment que sa largeur n'est pas suffisante pour protéger le Bois Noir et pour jouer un rôle anti-bruit majeur.

En outre, ils perçoivent très mal le fait que l'on veuille agrandir la zone de protection de ce bois alors que l'on s'apprête à saccager encore davantage la région. Cette mesure de compensation n'est pas sincère puisque la zone concernée est très difficilement exploitable pour cause de relief trop pentu et que la limite ouest de cette proposition coïncide exactement avec la frontière de l'ancienne gravière remblayée par une décharge dans les années 60.

Ils proposent que ces zones tampon accueillent en outre des sentiers-découverte, des promenades ou des parcours vita. Ainsi un chemin de 2 ou 3 m pourrait être prévu à l'extérieur du merlon « nord », prolongé par un chemin dans la zone tampon « est » avant de rejoindre le Bois Noir.

La CRAT se rallie au souci des réclamants de renforcer les zones tampons en périphérie des zones d'activité. C'est pour cette raison qu'elle s'est prononcée pour l'inscription d'une prescription supplémentaire repérée * R 1.5. accompagnant la modification du plan de secteur (voir plus haut). 10. La mobilité et l'accessibilité Concernant la congestion des voiries périphériques Des réclamants relèvent que si le site semble très accessible par le réseau routier, il présente un caractère monomodal.Ils craignent que les 680 postes de travail sur le site n'entraînent une intensification du trafic, traversant non seulement les villages, mais saturant aussi la N 671 et l'ensemble des voiries situées entre la nationale et les Hauts-Sarts nouvelle mouture : les rues Jean Hubin, Jean Volders, du Tournay, Visé-Voie risqueront d'être engorgées pendant les heures de pointe quelle que soit la signalisation qui pourrait être mise en place pour dissuader les navetteurs car il est évident qu'ils ne feront pas le tour par Hermée, d'une part parce que le trajet est beaucoup plus long et d'autre part, parce que Hermée est une artère déjà bien encombrée aux heures de pointe.

Cette congestion entraînera des problèmes de sécurité pour les piétons et les vélos. Ils demandent si une solution à cette congestion a été trouvée et quel sera le sort réservé aux rues Visé Voie, la rue de l'Arbre St Roch et la rue du Pré de la Haye.

La CRAT relève que l'étude d'incidences a décrit la structure du réseau de communication concernant le site : ? La commune est inscrite dans un triangle formé par l'articulation de trois autoroutes (A13 - E313, A3 - E40, A25 - E25). Ce réseau est complété par la voie autoroutière A 601 qui relie la A13 - E313 et la A3 - E40. La sortie n° 34 de la A3 - E 40 permet, via deux ronds-points successifs, de desservir la zone d'activité économique des Hauts-Sarts et les quartiers de Hermée situés au Nord; ? « La route nationale 671 passe en contrebas du versant. Elle permet vers le Sud, un accès aisé à la ville de Liège via Herstal ou vers le Nord, un accès à Maastricht; ? Le site est pour le reste directement cerné par un réseau rapproché de petites voies locales qui desservent les différents quartiers de Hermée et de Oupeye. Leur disposition radiale rayonne depuis chaque centre de village vers le centre des autres localités ou vers les grands axes. ? Un réseau de dessertes agricoles sillonne les portions de territoire encore vouées à l'agriculture » (p. 99 du Rapport final).

La CRAT relève que l'étude d'incidences confirme que « la phase de fonctionnement des entreprises va inévitablement conduire à une intensification du trafic empruntant l'autoroute ou la N 671 (...). Si la future zone n'est pas mieux desservie par les transports en commun, on peut estimer que la génération de ces postes de travail induira une augmentation du flux journalier de véhicules d'environ 1600 unités au terme de l'occupation de la zone d'activité économique. De plus, il est évident que ce flux de véhicules légers, se greffera essentiellement aux pics d'affluence rencontrés aux heures de pointe sur le réseau.

A ce charroi supplémentaire, spécifique aux employés de la nouvelle ZAE, devra s'ajouter celui généré par l'exploitation même des nouvelles entreprises. Ce trafic, plus régulier pendant la journée, est par contre plus difficile à appréhender étant donné la nature inconnue des futures sociétés. Quoi qu'il en soit, cette intensification de la circulation va inévitablement aggraver les problèmes d'engorgement de la RN 671 et des accès autoroutiers » (p. 160 du Rapport final).

Concernant le problème de sécurité vis-à-vis des déplacements doux, la CRAT relève que, selon l'étude d'incidences, l'augmentation du trafic sur le réseau peut générer des situations d'insécurité et de conflits. « La cohabitation sur le réseau de desserte locale ou de transit des véhicules des riverains ou des poids lourds, associée à l'augmentation de la densité du trafic, peut conduire à une perte de la qualité de vie qui entre en ligne de compte au niveau de certains choix de localisation (autonomie des enfants, accès aux écoles à bicyclette, appropriation de l'espace collectif, liaisons faciles et agréables aux commerces de proximité ...) » (p. 158 du Rapport final).

Concernant la congestion de la sortie n° 34 Des réclamants craignent que le trafic supplémentaire lié au zoning n'aggrave la saturation déjà enregistrée au niveau de la sortie autoroutière n° 34 du ring actuellement déjà saturé sur son tronçon Cheratte-Loncin, ce qui augmentera l'insécurité routière au niveau de l'accès et par la même occasion au sein de la future extension. Sans compter que l'accès saturé du réseau autoroutier conduira par ailleurs à éviter l'autoroute pour privilégier les petites routes qui n'ont pas été conçues pour un transit mais uniquement pour une desserte locale.

D'autres réclamants signalent que l'accès autoroutier n°34 est extrêmement dangereux pour les poids-lourds car elle est située dans une pente assez forte. Les poids-lourds ne peuvent faire autrement que de manoeuvrer dangereusement pour s'intégrer dans le flot des véhicules circulant sur cet axe très fréquenté. Le virage serré de l'entrée sur l'autoroute les empêche d'arriver sur celle-ci à une vitesse suffisante (souvent inférieure à 50 km /h) et la pente pénalise leur accélération. Or, la proximité de l'échangeur les oblige à rapidement rejoindre la bande centrale. Quant à la sortie vers les Hauts-Sarts en venant de l'échangeur de Loncin, la manoeuvre est tout aussi dangereuse car elle est située en pleine descente et à 300 m à peine après l'embranchement de la E 313 venant de la droite.

La CRAT note que l'étude d'incidences précise que « la zone de l'avant-projet est située à 1 km de la sortie n° 34 « Hauts-Sarts » de l'autoroute E 40 qui dessert le parc d'activité économique existant ».

L'accès au site se fait par la rue de Hermée. « Cependant, la saturation des échangeurs n° 34 « Hauts-Sarts » et n° 35 « Herstal » est un élément à signaler. A noter que la création d'une sortie supplémentaire est envisagée pour remédier à cette situation.

Malgré la proximité de l'autoroute, un transit parasite de poids-lourds s'effectue régulièrement entre le site des Hauts-Sarts et le site d'Hermalle-sous-Argenteau, traversant le centre d'Hermée et Oupeye en empruntant des voies non adaptées à ce type de véhicules.

Cela est dû à la saturation du ring E 40 entre Cheratte et les Hauts-Sarts que les poids lourds cherchent à éviter.

Afin de renforcer l'accessibilité routière de la zone, il est proposé dans le plan communal de mobilité, d'aménager un nouvel échangeur sur la bretelle de raccordement A 601 à hauteur de Milmort qui permettrait de soulager l'échangeur principal des Hauts-Sarts en facilitant l'accès au parc d'activité économique existant. L'aménagement d'une voirie reliant Hermée - Oupeye et les Hauts-Sarts a également été proposée » (p. 133 du Rapport final ).

La CRAT se prononce pour l'inscription au plan de secteur de ce nouvel échangeur.

Concernant l'accès au zoning proprement-dit Un réclamant demande pourquoi il est nécessaire de créer un nouveau passage par le zoning alors qu' on envisage déjà une liaison entre Oupeye et l'extension du zoning par le biais d'une prairie proche du lotissement des Roses à Hermée et qu'on a également proposé d'élargir la voirie de la rue du Pré de la Haye et de prolonger le chemin n°11 pour rejoindre le zoning. Il existe déjà deux voies d'accès : la première par la rue de Herstal (Hermée), la seconde par la rue de la ceinture (Vivegnis). Par conséquent, il estime que tout est prévu pour assurer l'accès au zoning à partir du sud-ouest et du zoning actuel .

Plusieurs réclamants sont d'ailleurs opposés à une éventuelle prolongation de la rue Visé-Voie vers les Hauts-Sarts en raison des nuisances multiples que la ZAE pourrait engendrer vis-à-vis des lotissements existants. Si le projet devait se réaliser, ils demandent en tout cas de condamner définitivement toute possibilité de transformer en voirie le chemin de terre (chemin n°11), situé dans le prolongement de la rue de Visé Voie, allant de la rue de l'Arbre Saint-Roch aux Hauts-Sarts, celui-ci traversant en plein milieu le projet de zoning car ce chemin est fort fréquenté par les promeneurs et pourrait être un moyen, pour éviter la saturation de l'autoroute, de rejoindre la plate-forme multimodale à Hermalle-sous-Argenteau ou le site de Lixhe/Loën.

Deux propositions sont ainsi émises par les réclamants : ? détourner le chemin n° 11, via la zone tampon « est » qui serait dimensionnée en conséquence, et le relier au Bois Noir en longeant la rue Jean Volders; ? Utiliser le chemin n°10 à partir du nord-ouest du zoning, en passant au NE de la zone d'habitat non bâtie parallèle au Clos St Roch pour se diviser en deux, après avoir rejoint le tracé actuel du chemin n° 11 un peu avant la ligne de crête au niveau du verger côté Arbre St Roch, soit l'ancien tracé qui permettrait uniquement aux véhicules agricoles d'accéder aux terres encore momentanément disponibles, soit un nouveau chemin qui s'avancerait dans la zone tampon « est » pour rejoindre le Bois Noir.

La CRAT constate que l'étude d'incidences signale que le chemin n° 11 sera viabilisé « afin de permettre la desserte de la zone vers la rue de l'Abbaye et la zone existante des Hauts-Sarts » (p. 135 Rapport final). Elle signale également que trois promenades balisées traversent ou longent le site. Il s'agit des promenades de la Tour d'Hermée, de l'Arbre Saint Roch et du Pays des Vignerons. « Ces différents circuits empruntent soit le sentier traversant le site du Nord au Sud, soit le sentier à la limite Nord du site, soit le sentier traversant le Bois Noir au Sud-est, soit les rues Fond de Hermée et Fond de Vivegnis sur la limite ouest » (p. 135 du Rapport final).

La CRAT approuve la recommandation contenue dans l'étude et relative aux prescriptions supplémentaires (E 1.2.1) à savoir « assurer la pérennité du chemin n° 11 intégré comme voirie principale à la ZAE. Il serait intéressant d'intégrer aux plantations (Sud et Sud-Est) la réalisation d'un sentier piétonnier qui permettrait de proposer un cheminement de substitution de qualité. Ce sentier permettrait de reformer la boucle aujourd'hui existante dans le réseau de promenades voisines. Cette proposition rejoint certaines intentions communales de renforcer le réseau des modes lents. Elle permettrait également d'augmenter la superficie des espaces verts accessibles au public » (p. 182 du Rapport final). Un réclamant souhaite que des plans d'accès au futur zoning soient soumis à l'approbation des riverains notamment en ce qui concerne le charroi lourd et demande aussi que ce charroi empruntant les voiries actuelles du village soit limité aux heures normales de travail. Un autre réclamant estime par contre qu'établir un plan de mobilité ne saurait résoudre les problèmes mais au contraire aurait pour conséquence de les déplacer.

D'autres réclamants demandent que la construction d'une voirie à l'intérieur de la future zone d'extension soit réalisée en plusieurs phases suivant l'occupation du site par les nouvelles entreprises, de manière à éviter l'utilisation d'un circuit fréquenté illégalement par des amateurs de sports moteurs avides de sensations fortes.

La CRAT prend acte de ces considérations qui doivent être intégrées au volet mobilité du cahier des charges urbanistique et environnemental tel que prescrit à l'article 31bis du CWATUP. 11. L'activité agricole Un réclamant s'insurge contre la comparaison énoncée dans l'arrêté « emploi agricole-emploi des autres secteurs de l'économie ».Il ne fait aucun doute que les termes de la comparaison auraient dû être « surface d'activité économique désaffectée - zone d'activité économique ». Il demande si la Région wallonne va poursuivre la politique des chancres industriels au lieu de l'activité agricole. En effet, la perte de quelque 1480 ha aura notamment pour effet de réduire la production de céréales de plus de 7800 tonnes, estimation basée sur les rendements avérés de notre région et compte tenu de la rotation pratiquée des cultures. Il ne fait aucun doute que cette diminution de l'offre accélèrera la restructuration des organismes « stockeurs » et que des pertes d'emplois devront être déplorées tant au niveau des secteurs de l'amont que de l'aval de l'agriculture. Le secteur agricole perd déjà actuellement 1500 exploitations par an en Belgique, soit 60 000 à 70 000 emplois chaque année. Par ailleurs, considérant le marché BENELUX, il faut espérer que la production indigène satisfera toujours à la masse critique nous permettant de « gommer » les fluctuations du marché. Nos besoins intérieurs, de l'ordre de 15 millions de tonnes, ne sont plus couverts que par une production de 5 millions de tonnes.

Par conséquent, l'activité économique « agriculture » aura besoin, dans un avenir très proche, de surfaces pour répondre à notre approvisionnement alimentaire dans le cadre politique de développement durable choisie par notre société, sous peine de devoir dépendre davantage des importations et d'assumer des coûts de transport encore plus importants qu'aujourd'hui.

Des réclamants estiment que l'impact agricole a été sous-estimé : le projet va soustraire à l'activité agricole une superficie importante de terres de bonne qualité alors que le besoin en terre agricole est important à Oupeye. Les effets induits par les diminutions de surfaces ne sont pas décrits dans l'étude d'incidences. En outre, le projet étant situé sur le plateau de Herve, s'inscrit dans une région qui est proche de la saturation en termes de production d'effluents d'élevage et de possibilité de recyclage.

Des réclamants sont opposés au projet car ce dernier met à mal de manière irréversible un patrimoine rural resté intact dans une commune qui se targue d'être un centre de la fruiticulture. En effet, la présence de nombreux vergers est une fierté du pouvoir politique puisqu'on peut voir de larges affiches à l'entrée de la commune vantant Oupeye comme commune de fruiticulture. En outre, 11 agriculteurs sont concernés dont l'exploitation de quelques-uns ne sera plus viable. Certains relativisent l'impact estimant qu'aucune ferme ne se situe dans le site et que les emprises relatives de chaque exploitation concernée seront limitées de manière à préserver les exploitations de ceux qui le souhaitent.

La CRAT note que l'étude d'incidences reconnaît « que le besoin futur en terre agricole dans la commune de Oupeye est important (...).

Toutefois, le projet porte sur des terrains situés entre le parc industriel des Hauts-Sarts et les noyaux d'habitat d'Oupeye et de Hermée; terrains qui constituent une plage agricole moins homogène que celle ceinturant l'agglomération liégeoise » (p. 1 du Rapport final).

L'étude d'incidences relève que « les sols présents sur le site de l'avant-projet de ZAE de Oupeye sont de bon intérêt agricole mais abondamment répandus dans la région hesbignonne. La soustraction de terres agricoles constitue à l'échelle locale un effet négatif certain et irréversible » (p. 111 et 112 du Rapport final).

La mise en oeuvre de la zone menacera, d'après l'étude d'incidences, la viabilité de différentes exploitations agricoles. « Le parcellaire de l'avant-projet d'extension est caractérisé par une multitude de parcelles appartenant à des propriétaires différents. Les agriculteurs ont donc procédé à un « remembrement » interne par des échanges.

Signalons également que ces terres ne sont pas contiguës à aucune exploitation » (p. 164 du Rapport final).

Contrairement à ce qu'affirment certains réclamants sur la viabilité des exploitations concernées, la CRAT note que l'étude d'incidences estime que l'avant-projet sera préjudiciable pour 3 exploitations et fera disparaître en outre « deux anciens vergers de part et d'autre du débouché du chemin n° 11 vers la rue Visé - Voie et un ancien verger à l'arrière des terrains de football » (p. 159 du Rapport final).

Enfin, l'étude ajoute une considération supplémentaire « Gardons également en mémoire la situation des agriculteurs des entités de Oupeye et de Herstal, à qui des terres ont été retirées lors de la mise en place des différentes phases de la ZAE des Hauts-Sarts. La nouvelle extension est donc perçue comme une concrétisation supplémentaire des pressions territoriales subies par le monde agricole » (p. 164 du Rapport final).

La CRAT insiste pour qu'un engagement puisse être trouvé entre l'opérateur et les agriculteurs concernés afin qu'ils puissent poursuivre l'exploitation de leurs parcelles jusqu'à la vente des parcelles aux entreprises. 12. La mise en oeuvre du projet Différentes remarques ont trait à la mise en oeuvre de la zone d'activité économique.Si la CRAT peut comprendre l'inquiétude de certains réclamants concernant cette mise en oeuvre et les nuisances qui en découleront, celles-ci ne sont pas du ressort direct de la présente enquête.

En effet, chaque nouvelle zone d'activité inscrite au plan de secteur dans le cadre de l'adoption finale du plan prioritaire par le Gouvernement wallon fera l'objet de l'élaboration d'un cahier des charges urbanistique et environnemental en application de l'article 31bis du CWATUP. 12.1. Les nuisances Des réclamants signalent que le zoning actuel crée déjà de nombreuses nuisances (sonores et olfactives), notamment lors des périodes de vents dominants. Vu la proximité des habitations, ils s'opposent à cette extension qui ne saurait qu'engendrer une dégradation du cadre de vie des habitations riveraines par la présence des véhicules, des groupes frigorifiques, des entreprises émettant des odeurs nauséabondes, des eaux usées rejetées à l'air libre, des émanations issues des bassins d'orage. En outre, les habitations contiguës au projet auraient une vue directe depuis leurs jardins sur des grands bâtiments gris.

Un réclamant craint que le projet n'engendre une augmentation de la pollution de l'air, impact d'autant plus sensible que les habitations riveraines sont situées sous les vents dominants.

En ce qui concerne la qualité de l'air : La CRAT constate que, selon l'étude d'incidences, « la qualité de l'air est, par sa situation à proximité d'un grand centre urbain et du tissu industriel, largement influencée par diverses sources polluantes. En effet, les sites sont situés en aval de l'agglomération par rapport aux vents dominants (de provenance Sud-Ouest), à proximité des parcs d'activité économique des Hauts-Sarts, de Chertal et de Hermalle-sous-Argenteau, et de l'autoroute E40, qui sont autant de sources de pollution potentielles. Suivant la direction des vents, les zones d'habitat des environs sont donc déjà soumises à des émanations de poussières et de polluants divers. On peut donc qualifier la qualité de l'air de l'avant-projet ...de très moyenne » (p. 108 du Rapport final).

Suite à la mise en oeuvre du projet, l'étude d'incidences estime qu'elle ne pourra être que très légèrement affectée vu la situation actuelle. « Les nuisances seront fonction du type d'entreprise. Pour les entreprises artisanales et de services, les nuisances auront principalement pour origine les installations de chauffage et le charroi motorisé généré par la future zone d'activité économique. A ces nuisances, il convient d'ajouter pour les entreprises industrielles, les éventuelles émissions liées aux procédés de fabrication mis en oeuvre. L'impact sera d'autant plus marqué que l'on se trouve près des habitations à proximité de l'extension de la ZAE » (p. 149 du Rapport final). Quelque soit le type d'activité implanté sur le site, « les dispositions réglementaires (normes de rejets atmosphériques) devront être respectées en fonction du type d'activité implantée dans le futur et indépendamment de la variante choisie » (p. 153 du Rapport final).

En ce qui concerne les nuisances sonores : La CRAT note que, selon l'étude d'incidences, « le bruit mesuré au niveau du rond-point de la zone d'activité économique existante situé à l'intersection des rues Fond de Vivegnis et Quatrième Avenue, présente les niveaux les plus élevés en raison du charroi particulièrement important issu d'une part de la zone d'activité mais également de Hermée. Le trafic considéré se traduit d'ailleurs par les grandes différences observées entre les valeurs L95 et Leq. Néanmoins, la valeur L95 observée reste inférieure à la valeur guide spécifique à une zone d'activité économique industrielle (60 dBA).

Viennent ensuite les niveaux mesurés dans les zones projetées en extension où les ambiances sonores sont similaires et tout à fait stables (valeurs L95, Leq et L10 semblables). L'ensemble des valeurs L95 mesurées est également bien en-dessous de la valeur limite de 55 dBA spécifique à toute zone située à moins de 500 mètres d'une zone d'activité économique.

Enfin, les niveaux acoustiques observés au niveau de la zone d'habitat à caractère rural située au Nord-Ouest de l'avant-projet ainsi qu'au niveau de la zone d'habitat bordant la limite Est de l'avant-projet sont tout à fait compatibles avec la fonction d'habitat. On notera toutefois l'influence significative de la circulation de la rue Jean Volders sur le climat sonore observé au point 6 » (p. 122 du Rapport final).

Cependant, la CRAT constate que, selon l'étude d'incidences, « pendant la phase de construction des entreprises... les extensions envisagées près du tissu d'habitat seront les plus perturbatrices pour les habitations riveraines au fur et à mesure de l'implantation des sociétés. D'autre part, l'implantation de nouvelles entreprises ne doit modifier en rien les ambiances sonores observées au niveau des différentes zones d'activité économique existantes. Les promoteurs devront donc être particulièrement vigilants sur le choix des entreprises, les technologies utilisées ainsi que le type de construction (utilisation d'isolants phoniques par exemple).

Si l'augmentation du trafic généré par la nouvelle zone d'activité économique n'engendrera qu'une élévation peu perceptible du niveau acoustique au sein du site concerné, celle-ci sera plus préjudiciable pour les zones habitées traversée par le charroi induit » (p. 154 du Rapport final).

Concernant les nuisances olfactives La CRAT constate que l'étude d'incidences n'émet aucune remarque particulière pour la situation actuelle « eu égard aux entreprises implantées au niveau des différentes zones d'activité économique existantes » (p. 123 du Rapport final).

Cependant, suite à la mise en oeuvre du projet, l'étude d'incidences confirme que les zones d'habitat situées dans le centre de Oupeye, près du site, risquent d'être affectées puisqu'elles sont situées sous les vents dominants. « Les éventuelles émanations odorantes, si elles ne sont pas maîtrisées seront, en effet, entraînées vers le village » (p. 154 du Rapport final). 12.2. Le relief Plusieurs réclamants signalent que les parties Est et Sud du site présentent une dénivelée importante, ce qui risque d'engendrer des problèmes de ruissellement, d'évacuation des eaux usées et de constructions de bâtiments industriels à cet endroit. En outre, l'installation d'un parking au sommet d'une petite colline comme le Bois Noir créerait, en cas de fortes pluies, un véritable désastre notamment dans la rue Jean Volders. Il propose dès lors, outre la correction des limites de la zone tampon, de planter des conifères, grands absorbeurs d'eau.

La CRAT constate que l'étude d'incidences décrit la topographie des lieux précisant que les extrémités du site sont limitées par « deux thalwegs locaux qui creusent le relief sur les limites Sud et Nord du projet.

Le thalweg Sud couvert de végétation constitue le Bois Noir, alors que le fond du thalweg Nord est occupé par la rue Jean Volders et les maisons présentes largement en contrebas du site au fur et à mesure de l'encaissement du relief » (p. 130 du Rapport final).

La CRAT regrette cependant que l'étude d'incidences se soit limitée à signaler que l'avant-projet ne risque pas de subir des inondations puisqu'il se situe à l'amont d'un bassin versant sans étudier le phénomène de ruissellement des eaux pluviales dues à la déclivité du site. 12.3. La problématique des eaux Des réclamants craignent que le stockage et/ou l'approvisionnement en carburant des engins de chantier pendant l'aménagement ou après, en phase de fonctionnement des usines, soient susceptibles d'engendrer des pollutions des eaux de surface et souterraines de la zone de captage de Vivegnis. Il existe en effet 5 captages à 600 m du projet en contrebas. Ils remarquent que l'étude n'apporte pas de réponse à ce problème et demandent que les résultats d'une étude précise à ce sujet soient rendus publics avant l'acceptation de ce projet.

La CRAT note que l'étude d'incidences a relevé « la présence à l'aval immédiat du site, à respectivement 1 km et 500 m, des zones de prévention rapprochée et éloignée des ouvrages de prise d'eau souterraine potabilisable de Vivegnis » (p. 98 du Rapport final) et de la recherche géocentrique qui a été menée, elle a identifié « 6 captages d'eau souterraine potabilisable actifs, 36 captages d'eau souterraine non potabilisable actifs, 28 captages inactifs et 12 piézomètres dans un rayon de 5 km (...).

Les 5 prises d'eau potabilisables les plus proches, celles de Vivegnis établies dans la plaine alluviale de la Meuse, bénéficient déjà de zones de prévention rapprochée et éloignée en vertu d'un arrêté du Gouvernement wallon daté du 24 juin 1999... » (p. 109 du Rapport final). « Les 6 prises d'eau potabilisable sont exploitées par la SWDE dans cette nappe alluviale des graviers de Meuse. En raison de l'implantation en zone urbanisée, les 5 ouvrages les plus proches bénéficient déjà d'un réseau de surveillance comprenant 10 piézomètres gérés par la SWDE (...). La zone de prévention éloignée II b des captages de Vivegnis, instaurée et délimitée par l'AGW du 24 juin 1999 est en effet située à 600 m de l'avant-projet de la ZAE de Oupeye.

Dans l'état actuel de la législation, le site étant en-dehors de la zone de prévention établie, il n'est prévu aucune imposition particulière. Bien que situé au-delà de la zone de 50 jours de temps de transfert que fixe l'enveloppe extérieure de la zone de prévention éloignée, la ZAE doit toutefois être considérée comme faisant partie de la zone d'alimentation potentielle des ouvrages, surtout en raison de l'hydrographie et de la topographie puisque le site forme un éperon entouré de vallons descendant vers la plaine alluviale » (p. 110 du Rapport final).

Suite à la mise en oeuvre de la zone, la CRAT se rallie à l'étude qui estime que « la partie de l'avant-projet située le plus près de la zone de prévention existante (projet de zone d'activité économique mixte) entourée de vallons descendant vers la plaine alluviale pourrait être une source de risque accru pour les prises d'eau potabilisable. Dans tous les cas, les activités développées sur le site de l'avant-projet de ZAE de Oupeye devront tenir compte de l'existence de prises d'eau potabilisable proches et les dossiers des permis d'environnement devront être examinés en tenant compte de la proximité d'une zone de prévention établie » (p. 150 du Rapport final).

Un réclamant craint un problème d'évacuation de eaux.

La CRAT constate que l'étude d'incidences n'annonce rien de particulier à ce sujet. Pour elle, « aucune modification hydrologique des cours d'eau n'est attendue ni pour l'avant-projet, ni pour la variante. Etant donné la configuration du terrain, les différents exutoires de la zone retournent dans plusieurs réseaux d'égouttage. Vu le niveau d'urbanisation, certains égouts doivent être voûtés » (p. 150 du Rapport final).

Concernant le traitement des eaux usées (industrielles et domestiques), l'étude d'incidences précise qu'il « devra être assuré par les entreprises avant rejet dans le réseau hydrographique » (p. 160 du Rapport final). 12.4. Le sol et le sous-sol Un réclamant signale l'existence de risques géotechniques liés à des zones de remblayages divers non stabilisés. Par conséquent, cette zone ne doit être occupée qu'en connaissance de cause et après étude des risques encourus.

D'autres réclamants signalent d'une part un danger supplémentaire par la présence de puits de mine au sein du site et d'autre part le risque de dévalement des eaux de ruissellement vers les zones habitées.

La CRAT constate que l'étude d'incidences soupçonne des phénomènes karstiques se traduisant en surface par des effondrements parfois importants. Toutefois, sous le site, la faible épaisseur de craie limite ce risque.

L'étude d'incidences signale également que « l'activité extractive de graviers de terrasse de Meuse a généré des dépressions importantes par enlèvement des 4 à 5 m du couvert limoneux et les 4 à 5 m de gravier.

L'ancienne exploitation existant sur le site de l'avant-projet a été remblayée par des matériaux divers (déchets, déblais...) qui constituent certainement un risque d'instabilité pour les constructions » (p. 118 du Rapport final).

Concernant les risques miniers, l'étude d'incidences rapporte que « le site de l'avant-projet était repris dans la concession minière de Abhooz et Bonne Foi Hareng qui a été exploitée jusque 1963 par la SA des charbonnages du même nom, actuellement en liquidation ». La DPA mentionne que « d'après les plans et documents déposés dans les archives de la Division de la Prévention et des Autorisations du centre de Liège, il existe plusieurs puits de mine sur le terrain en cause. Selon les localisations connues, ces ouvrages ne semblent concerner que la moitié Sud du site, qui en raison de la structure géologique est la plus susceptible de contenir des couches de houille maigre à proximité du Westphalien » (p. 118 du Rapport final).

La CRAT note également que l'étude d'incidences signale « le caractère « boulant » de la formation de Vaals sur les fortes pentes en période de pluies intenses (...). La bordure en sommet de versant mosan du périmètre Sud de l'avant-projet de ZAE d'Oupeye, (...), est donc à éviter et doit effectivement être consacrée comme une zone tampon (zone d'espaces verts) non bâtissable » (p. 119 du Rapport final).

L'étude d'incidences conclut que « s'il est sans doute excessif de vouloir amputer la zone (ZAEM) des terres sujettes à ces remarques, la zone incriminée ne doit être occupée qu'en connaissance de cause et après étude plus approfondie des risques encourus » (p. 151 du Rapport final). 12.5. L'impact biologique Des réclamants signalent que le projet engendrera la disparition du Bois Noir, seul endroit boisé de la commune considéré comme zone de refuge et de liaison, propice au développement de nombreuses espèces animales et végétales. Ils regrettent que l'opportunité écologique saisie pour l'élargissement du Bois Noir, n'ait pas été encouragée par un reboisement de l'entièreté du site envisagé pour la ZAE et rendre ainsi un véritable poumon vert à une région de la banlieue liégeoise polluée.

La CRAT note que, selon l'étude d'incidences, « le Bois Noir correspond au thalweg voisin du site. Il s'agit d'un bois privé. Non entretenu, de nombreux dépôts de déchets divers peuvent y être observés » (p. 91 du Rapport final). Cette zone boisée est en déclivité « et colonisée principalement par le chêne et le robinier.

Cette zone boisée présente une avifaune particulièrement riche et constitue un élément de liaison très important du maillage écologique (...). Le solde des terres est constitué par quelques vergers hautes-tiges (essentiellement poiriers) situés au nord et au nord-ouest du site » (p. 114 du Rapport final).

La CRAT constate que le schéma de structure avait émis des recommandations quant à la préservation du Bois Noir (option 7.4.) : ainsi, il est recommandé de « maintenir, renforcer, recréer et entretenir le couvert boisé de versants de forte pente dans une double optique paysagère et de réseau écologique. Par exemple, densifier le Bois Noir vers l'Ouest de façon à aménager une zone tampon paysagère entre les zones d'habitat et le parc industriel des Hauts-Sarts » (p. 146 du Rapport final).

Concernant l'impact du projet sur la faune et la flore, l'étude d'incidences estime que « les effets négatifs sur la faune et la flore seront faibles (...). Le rôle de la ceinture boisée située au Sud-Est sera non seulement maintenu mais confirmé par la mise en place d'une zone d'espaces verts. En ce qui concerne la zone centrale du site occupée actuellement par des cultures, la biodiversité est nettement réduite étant donné l'absence d'éléments de liaisons (bords de chemins ou bosquets) (p. 152 du Rapport final). 12.6. Le paysage Des réclamants soulignent la qualité du paysage agricole de la commune et ses lieux verts, paisibles, aérés. Le patrimoine paysager souffrira de la disparition des vergers à l'arrière des terrains de football de Hermée.

La CRAT relève que, selon l'étude d'incidences, « les rares zones boisées, bien que de taille peu importante, ou le verger( ...), du fait de leur rareté et de l'environnement urbanisé relèvent d'une importance locale.

Eparpillés au milieu d'infrastructures industrielles, les éléments paysagers de prime abord quelconques, tels que des reliquats de haies bocagères, des vieux arbres ou des alignements, des petites bâtisses traditionnelles, des fermes anciennes, rappellent la nature première du paysage rural et deviennent dans ce contexte dignes d'être protégés » (129 du Rapport final).

Malgré la persistance d'une certaine activité agricole, la CCRAT constate que les caractéristiques de la région hesbignonne sont déjà fortement altérées par la juxtaposition des infrastructures économiques et de transport.

La CRAT constate que l'étude d'incidences signale au préalable que l'altération visuelle qui pourrait être créée par le projet doit être recadrée dans un paysage où l'activité économique est déjà présente.

Pour elle, les modifications se posent en terme de : ? Déplacement des limites perçues par les zones d'habitat situées en périphérie, à savoir les quartiers de Hermée et les quartiers de Oupeye : « la mise en oeuvre de la zone d'extension telle que proposée va entraîner un jeu de diminution des surfaces agricoles périphériques et parallèlement un jeu d'avancée des limites de l'activité économique. L'avant-plan des vues (l'environnement immédiat) évoluera d'un paysage agricole cohérent vers un paysage à dominante économique qui se rapproche des points d'observation possibles, voire qui remplit partiellement ou entièrement le champ visuel.

Aujourd'hui, les limites Nord de la ZAE des Hauts-Sarts se caractérisent chaque fois par des ruptures franches, sans traitement particulier de zones intermédiaires susceptibles d'atténuer la confrontation entre des affectations agricoles ou d'habitat et d'activité économiques peu compatibles » (p. 156 du Rapport final); ? modification de la nature des séquences visuelles : « par rapport à l'enveloppe visuelle de la zone d'activité économique existante, l'enveloppe visuelle des zones destinées à l'extension ne comporte pas d'autres quartiers d'habitations que ceux déjà concernés. Les limites globales de perception restent identiques » (p. 157 du Rapport final). 12.7. Le type d'entreprises Un réclamant signale qu'étant donné la proximité de l'habitat, le choix de la nature des établissements devra être particulièrement strict. Il faut y interdire toutes les entreprises potentiellement polluantes, bruyantes ou malodorantes et réserver cette zone aux entreprises de services uniquement.

Un autre désire que les riverains soient consultés avant l'octroi de permis d'urbanisme lors de l'enquête commodo-incommodo sur les nuisances de tout ordre produites par les entreprises désireuses de s'installer dans le zoning. Leur avis aura un rôle prépondérant quant à la délivrance des permis.

La CRAT prend acte de cette considération et rappelle toutefois que chaque entreprise désireuse de s implanter dans la zone doit obtenir un permis d'urbanisme ou un permis unique qui déterminera les conditions d'exploitation auxquelles elle est soumise, lequel sera soumis à enquête publique 12.8. La création d'un Comité d'accompagnement Il demande que la gestion (choix des plantations, entretien) de la zone tampon soit confiée à un comité composé du pouvoir communal et de riverains afin d'aider efficacement les citoyens à accepter la mutation d'un paysage rural en zone d'activité.

La CRAT prend acte de cette considération et estime qu'une telle disposition peut faire l'objet d'une disposition du cahier des charges urbanistique et environnemental à l'élaboration duquel les autorités communales seront associées.. 12.9. L'élaboration d'un cahier des charges Plusieurs réclamants demandent que soit élaboré un cahier des charges urbanistiques en vue d'une part d'assurer un suivi au niveau des constructions dans la ZAE de manière à garantir l'harmonisation des différents bâtiments du point de vue esthétique et de salubrité et d'autres part de réduire les diverses nuisances potentielles qui seront créées par la mise en oeuvre de cette extension.

La CRAT rappelle que, selon le prescrit de l'article 31bis du CWATUP, chaque nouvelle zone d'activité économique fera l'objet de l'élaboration d'un cahier des charges urbanistique et environnemental préalablement à sa mise en oeuvre. 12.10. L'impact sur les valeurs foncières Un réclamant, propriétaire d'un terrain donné location à un agriculteur et situé en zone riveraine au projet, signale que cet agriculteur va être exproprié d'une grande partie de ses terres de culture par le projet d'extension. Dès lors, il s'interroge sur le fait de savoir si ce dernier continuera encore à exploiter sa parcelle et dans l'affirmative, il se demande ce qu'il fera encore de son bien.

Par conséquent, il émet de sérieuses restrictions en ce qui concerne ce projet.

Plusieurs réclamants craignent une dévalorisation de leur bien suite à la mise en oeuvre de ce zoning.

Un réclamant ne s'oppose pas au projet pour autant qu'il se fasse dans de bonnes conditions et qu'il ne dégrade ni la qualité de la vie, ni la valeur de son patrimoine immobilier.

Un réclamant fait valoir que la zone tampon projetée mettrait une bande de ses parcelles en terrain agricole, dévaluant du même coup les parcelles alors que ces terrains ont été achetés comme zone d'habitation.

Un réclamant estime que les villages voisins tels Hermée, Heure, Houtain, Haccourt et Hermalle, subiront l'arrivée de nouveaux habitants qui viendront travailler dans ce zoning. La pression foncière qui en découlera s'accentuera au détriment des habitants les moins fortunés de Oupeye qui seront obligés de s'expatrier vers Herstal faute de pouvoir résister à la surenchère des prix immobiliers. D'autre part, les zones d'habitat étant proches de la saturation, ne va-t-on pas assister dans un futur proche à une demande de modification du plan de secteur pour y inscrire de nouvelles zones d'habitat ? La CRAT prend acte de ces considérations qui ne sont pas du ressort de la présente enquête publique. 13. L'information Un réclamant se plaint du déroulement de la réunion d'information préalable qui n'a pas été fort productive en ce que les représentants de la commune et de l'intercommunale utilisaient un langage peu compréhensible pour le citoyen non-averti.Suite à cette réunion, ils ont l'impression que les riverains de cette future extension des Hauts-Sarts n'ont plus rien à dire. 14. Autres considérations Un réclamant souhaite que le mandataire représentant la commune à la SPI montre clairement qu'il défend les intérêts de la commune avant ceux de la SPI+. Un réclamant signale que ce zoning est en grosse partie sur le territoire de la commune de Herstal fort peu scrupuleuse de ses déchets et laxiste avec les investisseurs.

De nombreux réclamants sont attristés par le peu de cas dont ils font l'objet de la part des autorités communales qui soutiennent le projet et mettent en doute la transparence des procédures.

Un réclamant est attristé sur le sort qui sera réservé à la plaine de jeux de la Péry, ainsi qu'à la maison communale de Vivegnis qui symbolise toute une époque de la vie des habitants de l'ancienne commune. Cette construction située au centre du village a été dans le passé le point de ralliement de population à plus d'une occasion, et de ce fait a fini par faire partie de leur quotidien.

La CRAT constate que l'objet de la réclamation concerne un projet de construction de logements sociaux qui n'est pas du ressort de la présente enquête. 15. L'article 46, § 1ER, 3° du CWATUP La CRAT note que l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 septembre 2003 ne s'accompagne d'aucun projet de réaffectation de sites d'activité économique désaffecté ne de l'adoption de mesures favorables à la protection de l'environnement. En effet, pour la CRAT, la réalisation d'un périmètre ou d'un dispositif d'isolement ne peut être considéré comme une mesure favorable à la protection de l'environnement puisqu'il s'agit d'une imposition de l'article 30 du CWATUP . 16. La qualité de l'étude L'étude d'incidences a été réalisée par le bureau IGRETEC dûment agréé pour ce type de projet. La CRAT estime que l'étude d'incidences est de qualité satisfaisante.

Elle estime que le bureau d'étude a réalisé une analyse paysagère de qualité et a synthétisé de manière claire les contraintes existantes sur le site. Elle relève cependant, une série de faiblesses, d'erreurs et de lacunes dans l'étude d'incidences qui sont reproduites ci-après : ? p. 61 : la CRAT relève que dans le chapitre consacré au SDER se trouve un paragraphe situant la commune de Visé par rapport à la structure spatiale du SDER. (copier-coller des dossiers de Visé). ? La pondération des critères varie selon que l'on est dans le projet ou la variante. A titre d'exemple, l'étude d'incidences a relevé comme inconvénient supplémentaire une faible accessibilité de la variante de localisation par les transports en commun alors que la gare de Milmort se trouve à 1 km (au lieu des 3 km par rapport au projet). ? La qualification de l'impact visuel faible pour l'avant-projet et important pour la variante. Or, cette dernière borde en grande partie l'autoroute, se situe directement en vis-à-vis de la zone d'activité économique existante et est relativement éloignée des zones d'habitat. ? Le caractère superficiel de l'analyse du secteur agriculture.

II. Considérations particulières 1. Pasteur J. Il est pris acte de l'opposition au projet et des arguments qui la justifient. Il y est fait référence dans les considérations générales. 2. Mr Delfosse H. Il est pris acte des remarques et des observations. Il y est fait référence dans les considérations générales. 3. Poncin Roland Il est pris acte de l'approbation au projet et des arguments qui l'assortissent.Il est fait référence à celles qui sont du ressort de la présente enquête dans les considérations générales. 4. M.Franssens - Lortye et 1 autre signataire Il est pris acte de l'opposition au projet et des arguments qui la justifient. Il est fait référence à celles qui sont du ressort de la présente enquête dans les considérations générales. 5. SPI - Tassiaux N. Il est pris acte des remarques et des observations. Il y est fait référence dans les considérations générales. 6. Division de la Gestion de l'Espace Rural - Direction de l'Espace Rural - Bollen G. Il est pris acte des remarques et des observations. Il y est fait référence dans les considérations générales. 7. Stappers H. Il est pris acte de l'opposition au projet et des arguments qui la justifient. Il y est fait référence dans les considérations générales. 8. Lombart - Blavier M.et deux autres signataires Il est pris acte des remarques et des observations. Il y est fait référence dans les considérations générales. 9. Dedoyard - Humblet P.et un autre signataire Il est pris acte des remarques et des observations. Il est fait référence à celles qui sont du ressort de la présente enquête dans les considérations générales. 10. Vanderplancke G Il est pris acte des remarques et des observations.Il y est fait référence dans les considérations générales. 11. Cola Georges Il est pris acte de l'opposition au projet et des arguments qui la justifient.Il est fait référence à celles qui sont du ressort de la présente enquête dans les considérations générales. 12. Broux P. Il est pris acte des remarques et des observations. Il est fait référence à celles qui sont du ressort de la présente enquête dans les considérations générales. 13. Nyakatalo - De Roeck G. Il est pris acte des remarques et des observations. Il est fait référence à celles qui sont du ressort de la présente enquête dans les considérations générales. 14. Bebelman Robert et un autre signataire Il est pris acte des remarques et des observations.Il est fait référence à celles qui sont du ressort de la présente enquête dans les considérations générales. 15. Mr Mortier-Snijders et un autre signataire Il est pris acte de l'opposition au projet et des arguments qui la justifient.Il est fait référence à celles qui sont du ressort de la présente enquête dans les considérations générales. 16. Sauvage R. Il est pris acte de l'opposition au projet et des arguments qui la justifient. Il est fait référence à celles qui sont du ressort de la présente enquête dans les considérations générales. 17. Heyns Henri Il est pris acte de l'opposition au projet et des arguments qui la justifient.Il y est fait référence dans les considérations générales. 18. Sauvage S. Il est pris acte des remarques et des observations. Il est fait référence à celles qui sont du ressort de la présente enquête dans les considérations générales. 19. Durieux J.et un autre signataire Il est pris acte de l'opposition au projet et des arguments qui la justifient. Il y est fait référence dans les considérations générales. 20. Polmans R. Il est pris acte des remarques et des observations. Il est fait référence à celles qui sont du ressort de la présente enquête dans les considérations générales. 21. Renson J.Y. et un autre signataire Il est pris acte des remarques et des observations. Il est fait référence à celles qui sont du ressort de la présente enquête dans les considérations générales. 22. Wera P. Il est pris acte des remarques et des observations. Il y est fait référence dans les considérations générales. 23. Thunissen P. Il est pris acte des remarques et des observations. Il y est fait référence dans les considérations générales. 24. Magnée J.-M. et un autre signataire Il est pris acte des remarques et des observations. Il y est fait référence dans les considérations générales. 25. Burniat A. Il est pris acte des remarques et des observations. Il y est fait référence dans les considérations générales. 26. Delattre B. Il est pris acte de l'opposition au projet et des arguments qui la justifient. Il est fait référence à celles qui sont du ressort de la présente enquête dans les considérations générales. 27. Dupont G.et quatre autres signataires Il est pris acte des remarques et des observations. Il est fait référence à celles qui sont du ressort de la présente enquête dans les considérations générales. 28. Mr Durieux et six autres signataires Il est pris acte des remarques et des observations.Il y est fait référence dans les considérations générales. 29. Frere-Loxhay L.et deux autres signataires Il est pris acte de l'approbation au projet et des arguments qui l'assortissent. Il y est fait référence dans les considérations générales. 30. Fédération Wallonne de l'Agriculture - Champagne J.P. Il est pris acte de l'opposition au projet et des arguments qui la justifient. Il y est fait référence dans les considérations générales. 31. Deliere A. Il est pris acte de l'opposition au projet et des arguments qui la justifient. Il y est fait référence dans les considérations générales. 32. Wetzels M. Il y est répondu dans la réclamation n° 31 : 33. Rotolo Il est pris acte de l'opposition au projet et des arguments qui la justifient.Il y est fait référence dans les considérations générales. 34. Ministère de l'Equipement et des Transports - Direction générale des Autoroutes et des Routes - Division du réseau Est - Direction des routes de Liège - Delmarcelle A. Il est pris acte de l'approbation au projet.