22 AVRIL 2004. - Arrêté du Gouvernement wallon adoptant définitivement la révision du plan de secteur de La Louvière-Soignies en vue de l'inscription d'une zone d'activité économique mixte, d'une zone d'activité économique industrielle et d'une zone d'espaces verts à Soignies et Braine-le-Comte, en extension des zones d'activité économique industrielle et mixte de la Guélenne, et de la modification de la zone de réservation en vue de la réalisation de la voirie de contournement Nord de Soignies planches (38/8S et 39/5S)

Le Gouvernement wallon, Vu le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, notamment les articles 22, 23, 30, 35, 37, 41 à 46 et 115;

Vu le Schéma de développement de l'espace régional (SDER) adopté par le Gouvernement le 27 mai 1999;

Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 9 juillet 1987 établissant le plan de secteur de La Louvière-Soignies;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 octobre 2002 décidant la révision du plan de secteur de La Louvière-Soignies et adoptant l'avant-projet de modification de plan en vue de l'inscription d'une zone d'activité économique mixte et d'une zone d'activité économique industrielle à Soignies et Braine-le-Comte, en extension des zones d'activité économique industrielle et mixte de la Guélenne (planches 38/8S et 39/5S);

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 septembre 2003 adoptant le projet de révision du plan de secteur de La Louvière-Soignies en vue de l'inscription d'une zone d'activité économique mixte, d'une zone d'activité économique industrielle et d'une zone d'espaces verts à Soignies et Braine-le-Comte, en extension des zones d'activité économique industrielle et mixte de la Guélenne, et de la modification de la zone de réservation en vue de la réalisation de la voirie de contournement Nord de Soignies (planches 38/8S et 39/5S);

Vu les réclamations et observations, émises lors des enquêtes publiques qui se sont déroulées à Braine-le-Comte entre le 13 octobre et le 26 novembre 2003, et à Soignies entre le 25 octobre et le 8 décembre 2003, qui portent sur les thèmes suivants : -l'affectation de la zone; - l'impact sur l'emploi; - l'accessibilité au site et la mobilité; - l'impact sur la fonction agricole; - l'information du public; - les nuisances et risques de pollution; - le régime des eaux; - le contournement Nord de Soignies;

Vu l'avis du conseil communal de Braine-le Comte du 18 décembre 2003, favorable à l'inscription des deux zones d'activité économique, défavorable à la modification du projet de tracé de contournement Nord de Soignies, selon le projet de tracé mis à l'enquête publique, mais favorable au projet de tracé étudié par le MET;

Vu l'avis du conseil communal de Soignies du 14 janvier 2004, favorable à l'inscription des deux zones d'activité économique, défavorable à la modification du projet de tracé de contournement Nord de Soignies, selon le projet de tracé mis à l'enquête publique, mais favorable au projet de tracé étudié par le MET;

Vu l'avis, partiellement favorable, relatif à la révision du plan de secteur de La Louvière-Soignies en vue de l'inscription d'une zone d'activité économique mixte, d'une zone d'activité économique industrielle et d'une zone d'espaces verts à Soignies et Braine-le-Comte, en extension des zones d'activité économique industrielle et mixte de la Guélenne, et de la modification de la zone de réservation en vue de la réalisation de la voirie de contournement Nord de Soignies (planches 38/8S et 39/5S), émis par la CRAT le 19 mars 2004;

Vu l'avis, favorable assorti de recommandations, rendu par le Conseil wallon de l'environnement pour le développement durable en date du 4 mars 2004;

Validation de l'étude d'incidences Considérant que, dans sa décision du 18 septembre 2003, le Gouvernement a estimé que l'étude d'incidences comprenait la totalité des éléments nécessaires à l'appréciation de l'opportunité et de l'adéquation du projet et l'a dès lors considérée comme complète;

Considérant que tant le CWEDD que la CRAT estiment que l'étude d'incidences est de bonne qualité, même s'ils regrettent certains manquements ou imprécisions, qui ne sont cependant pas de nature à vicier l'appréciation du projet, l'ensemble des éléments de fait indispensables à la décision du Gouvernement étant mis à sa disposition;

Considérant, en conséquence, que l'étude d'incidences rencontre le prescrit de l'article 42 du CWATUP et du cahier des charges; que le Gouvernement est suffisamment informé pour statuer en connaissance de cause;

Adéquation du projet aux besoins Considérant que l'objectif du Gouvernement est de répondre, à bref délai, aux besoins d'espace nécessaire à l'activité économique, estimés à l'horizon 2010;

Considérant que, sur la base d'un rapport établi par la DGEE et de l'analyse qu'il en a faite, le Gouvernement a, par son arrêté du 18 octobre 2002, considéré que le territoire de l'Intercommunale de développement économique et d'aménagement (IDEA) devait être divisé en trois sous-espaces : Mons-Borinage, Centre et Nord-Est; qu'il a considéré que la région Nord-Est du territoire de l'Intercommunale de développement économique et d'aménagement (IDEA), constituant le territoire de référence pour le présent arrêté, présentait, globalement, des besoins à dix ans en terrains destinés à l'activité économique estimés à quelque 50 hectares de superficie nette, auxquels il convenait d'ajouter forfaitairement 10% de superficie nécessaire à l'équipement technique de la zone, soit une superficie de quelque 55 hectares à inscrire en zone d'activité économique;

Considérant que l'étude d'incidences n'a pas remis en cause cette analyse : tant la pertinence de la délimitation du territoire de référence que l'existence et l'ampleur des besoins socio-économiques de ce territoire, dans l'horizon de temps défini par le Gouvernement, ont été confirmés;

Considérant que ni la CRAT ni le CWEDD ne remettent en cause la pertinence du projet par rapport aux besoins concrets existants;

Validation du projet Considérant que l'arrêté du 18 octobre 2002 est fondé sur la considération qu'en extension de la zone d'activité économique existante, les zones en projet constituent des sites adéquats pour établir des synergies et une meilleure utilisation des équipements disponibles dans la zone existante;

Considérant que l'étude d'incidences a estimé que cette option était fondée;

Considérant que le Gouvernement l'a dès lors confirmée par son arrêté du 18 septembre 2003;

Considérant que la CRAT ne remet pas en cause cette option;

Examen des alternatives de localisation, de délimitation et de mises en oeuvre Considérant que, conformément à l'article 42, alinéa 2, 5° du Code wallon, et au cahier spécial des charges, l'étude d'incidences a procédé à la recherche d'alternatives; que ces alternatives peuvent porter sur la localisation, la délimitation ou encore la mise en oeuvre de la zone à inscrire au projet de plan de secteur;

Considérant qu'aucune alternative de localisation n'a pu être dégagée par l'auteur de l'étude d'incidences; que, de même, aucune alternative de délimitation présentant des caractéristiques meilleures que celles de l'avant-projet n'a pu être signalée;

Considérant que la CRAT, répondant à la demande formulée par un réclamant (l'IDEA) et relayée par le Conseil communal de Soignies, suggère une modification de la limite séparative entre la zone d'activité économique industrielle existante et la zone d'activité économique mixte en projet; qu'elle propose de limiter la zone d'activité économique industrielle à la voirie récemment réalisée et située à quelque 325 mètres du bâtiment de l'entreprise MAC - TAC, le solde de la zone d'activité économique étant converti en zone d'activité économique mixte; qu'elle précise que cette solution aurait le double avantage de permettre de réaliser deux zones clairement délimitées et constituant deux ensembles homogènes, et de mettre directement à disposition de l'opérateur des terrains en zone d'activité économique mixte, ce qui lui permettra de répondre à des demandes immédiates;

Considérant que, dans la foulée, la CRAT suggère également la suppression de la partie Est de la zone d'espaces verts en projet, située entre la zone d'activité économique mixte en projet et l'actuelle partie de la zone d'activité économique industrielle qu'elle propose de reconvertir en zone d'activité économique mixte; qu'elle justifie cette suggestion par le fait que le ruisseau de la Guélenne, dont la protection justifiait la création de cette zone d'espaces verts, n'est, à cet endroit, pas classé comme cours d'eau, dans la mesure où il constitue une tête de vallon d'étendue assez limitée, sans grande valeur écologique et qui a d'ailleurs fait l'objet de travaux d'assèchement à l'initiative des agriculteurs riverains;

Considérant que ces suggestions apparaissent pertinentes; que la suppression de la partie est de la zone d'espaces verts se justifie d'autant plus qu'elle permettra d'assurer la continuité de la zone d'activité économique mixte, en supprimant la coupure qu'elle aurait constitué entre la zone d'activité économique mixte en projet et la partie de la zone d'activité économique industrielle à reconvertir en zone d'activité économique mixte;

Considérant, d'autre part, que, pour les raisons avancées par la CRAT, les suggestions de certains réclamants, tendant à voir limiter l'inscription de la zone d'activité économique mixte sur le territoire de la Commune de Braine-le-Comte au chemin du Gaillard plutôt qu'au chemin du Lombiau, ou au tracé du contournement, ne peuvent être retenues; que cette limitation ne permettrait pas de rencontrer les besoins et que les incidences paysagères de la zone en projet pourront être adéquatement limitées par les prescriptions du volet paysager du CCUE;

Considérant qu'il résulte de ces éléments que la solution la meilleure pour rencontrer les objectifs poursuivis par le Gouvernement consiste donc à retenir le projet initial, remanié selon les suggestions de la CRAT;

Prise en considération des recommandations générales du CWEDD Considérant que le CWEDD a émis, dans ses différents avis, une série de considérations générales relatives à la procédure de révision et de recommandations générales relatives à la mise en oeuvre éventuelle des projets;

Considérant que, tout d'abord, il estime que le travail d'évaluation effectué pour la réalisation du plan prioritaire ne sera pertinent que si l'implantation des infrastructures est conditionnée par une nouvelle évaluation des incidences propre au groupement des entreprises; qu'il demande que, lors de l'implantation des établissements, une évaluation environnementale soit réalisée par phase d'occupation de la zone d'activité afin d'avoir une vision globale à l'échelle de celui-ci;

Considérant que le CCUE dont la réalisation est imposée par l'article 31bis du CWATUP aura une durée de validité de dix années maximum; que son renouvellement impliquera nécessairement un nouvel examen de la situation et permettra d'adapter ses dispositions à l'évolution qui aura été constatée sur le terrain et aux données complémentaires qui auront été recueillies dans l'intervalle; que, le cas échéant, ce réexamen sera l'occasion d'initier les procédures de réaffectation ou de changement d'affectation qui apparaîtraient opportunes; que cette procédure permettra donc de rencontrer largement la suggestion formulée par le CWEDD;

Considérant que, ensuite, le CWEDD rappelle ses recommandations relatives aux relations entre la mobilité, les transports et l'aménagement du territoire; qu'il se réjouit de l'imposition, par la voie du CCUE, de la réalisation de plans de mobilité, qui permettront de favoriser l'usage de modes doux et des transports en commun; qu'il insiste pour que la circulation piétonne et cycliste soit sécurisée dans les nouvelles zones d'activité économique;

Considérant que cette suggestion paraît opportune; qu'il y a lieu d'imposer que cette sécurisation fasse partie des impositions que devra contenir le CCUE;

Considérant, pour le surplus, que le souhait de voir les nouvelles zones d'activité économique desservies par les transports en commun n'est pas en contradiction avec la politique menée par le Gouvernement; que le réseau des TECs wallons est organisé de telle manière que soient desservis les principaux lieux du territoire générateurs de trafic et que, comme il est essentiellement routier, il est aisément adaptable en fonction de l'évolution des lieux générateurs de flux, sans investissements significatifs; que, d'autre part, vu son coût structurel, le chemin de fer n'est une solution pertinente aux problèmes de mobilité que pour les longues distances et pour des volumes importants; que, dès lors, pour la plupart des besoins individuels de transport des PME qui seront appelées à s'établir dans les nouvelles zones d'activité économique créées, le chemin de fer ne peut être utilisé que combiné avec d'autres moyens de transport, utilisant essentiellement la route; que c'est donc par une intermodalité rail-route, qui sera intégrée dans les plans de mobilité imposés par les CCUE, que les objectifs de mobilité durable définis par le CWEDD pourront être atteints;

Considérations particulières Considérant qu'il convient d'avoir égard aux éléments particuliers suivants : - Affectation de la zone Des réclamants souhaitent que tout le projet soit converti en zone d'activité économique mixte. Ils craignent l'implantation dans la zone en projet de nouvelles activités polluantes.

Cette suggestion ne peut être suivie. Certaines des entreprises déjà implantées dans la zone d'activité économique industrielle existante doivent nécessairement se situer dans pareille zone. Il paraît opportun de permettre d'autres implantations (ou agrandissements) d'industries de ce type dans la zone en projet, ce qui permettra le développement de synergies et l'exploitation optimale des équipements existants.

Selon la suggestion de la CRAT et du CWEDD, il y a lieu d'interdire l'implantation des commerces de détail et des services à la population dans la zone, afin de ne pas déforcer les commerces situés dans le centre de Soignies et d'éviter que les commerces intensément fréquentés par le public s'installent à proximité des zones industrielles. - Impact sur l'emploi Des réclamants s'interrogent sur l'exactitude des prévisions relatives au nombre d'emplois que la zone en projet pourrait permettre de créer.

Avec la CRAT, il y a lieu d'observer que les prévisions ont été effectuées sur la base des données existantes et selon une méthodologie qui ne paraît pas critiquable. - Contournement Nord de Soignies De nombreux réclamants, les conseils communaux de Soignies et Braine-le-Comte et la CRAT, se prononcent en faveur d'un nouveau tracé pour le contournement routier, proposé par le MET en cours d'études.

Pour les raisons énumérées par la CRAT (solution moins longue et moins onéreuse, plus éloignée des habitations du chemin de Mariemont et du Lombiau, empiétant moins sur les terres agricoles et cernant au plus près la zone urbanisée, donnant une plus grande profondeur à la zone d'activité économique mixte de Braine-le-Comte, suivant un parcours au dénivelé moins élevé, tout en permettant de réaliser un passage sous le contournement pour assurer une liaison entre les deux zones d'activité économique et rétablir la circulations du chemin de Mariemont, et constituant une limite cohérente à l'extension de l'urbanisation nord de la ville de Soignies), le Gouvernement se rallie à cette option. - Accessibilité à la zone et mobilité Plusieurs réclamants attirent l'attention sur les questions de mobilité, en observant que l'accès au site sera essentiellement routier.

La CRAT fait observer que cette préoccupation est prise en compte par l'imposition, par l'article 31bis nouveau du CWATUP, de mesures visant à favoriser la mobilité.

D'autres réclamants font observer que le projet coupera plusieurs chemins agricoles, rendant difficile l'accès à certaines terres agricoles. Certains autres sollicitent un accès facile et sécurisé du rond-point situé sur la N6 entre Soignies et Braine-le-Comte pour les voitures et engins agricoles.

L'alternative de localisation du contournement, suggérée par la CRAT, le MET et les deux conseils communaux traversés limite les conséquences dommageables de ce type. Ainsi, la circulation sur le chemin de Mariemont pourra être rétablie.

Le Gouvernement décide donc de s'y rallier.

Pour le surplus, la CRAT fait observer que des recommandations pour rencontrer ces difficultés figurent déjà dans l'étude d'incidences.

Il appartiendra au CCUE de définir les mesures adéquates pour permettre l'accessibilité des terres et de l'habitat rural situés au bord du site. - Impact sur la fonction agricole Plusieurs réclamants dénoncent l'impact que le projet aura sur la fonction agricole, en ce qu'il mobilise des terres agricoles d'excellente qualité. Ils dénoncent, plus particulièrement les conséquences que la mise en oeuvre du projet aura sur quatre exploitations, dont une partie significative des terres seront expropriées.

La CRAT confirme ces impacts particuliers, tout en relevant, d'une façon plus générale, que le projet ne concerne que 0,8% des terres agricoles comprises dans la commune. Elle demande que les agriculteurs concernés puissent continuer à exploiter leurs terres jusqu'à ce qu'elles soient effectivement mobilisées et que des mesures soient prises pour aider les agriculteurs concernés à retrouver des terres dans les meilleures conditions possibles. Elle note, pour le surplus, que le tracé alternatif du contournement nord de la commune de Soignies limite la perte de sols de bonne qualité.

Le CWEDD, dans ses considérations générales, demande également que les agriculteurs bénéficient d'un suivi lors de la mise en oeuvre de la zone d'activité sur les terres qu'ils exploitent.

Dans son arrêté du 18 octobre 2002, le Gouvernement, conscient de cet impact sur la fonction agricole avait déjà précisé que celui-ci se justifiait, notamment, par son caractère marginal par rapport à la superficie agricole utile dans le territoire de référence, au regard du nombre d'emplois créés et du développement économique induit par sa localisation et les atouts ci-avant énumérés.

Les données recueillies ne modifient pas les informations sur lesquelles le Gouvernement s'était fondé pour aboutir à cette décision.

L'ensemble du plan prioritaire ZAE entraînera l'affectation, en zone d'activité économique, d'un maximum de 1200 hectares, dont une partie significative actuellement classés en zone agricole, soit environ 1,5 promille de la superficie agricole utile en Région wallonne (selon les données publiées par la DGA, 756.567 hectares en 2002, dernière année pour laquelle les chiffres sont disponibles). Compte tenu du temps nécessaire à la réalisation de ces nouvelles affectations et du phasage qui est imposé par les CCUE, on peut estimer que ce processus de modification de l'affectation s'étalera sur une dizaine d'années.

La perte de ces superficies ne peut dès lors avoir qu'un impact tout à fait marginal sur l'exploitation agricole, envisagée au niveau régional.

Tout d'abord, compte tenu de l'augmentation de la productivité agricole, la perte de terres cultivées sera largement compensée : si Inter-Environnement-Wallonie et la CRAT indiquent que la perte de terres agricoles devrait entraîner une baisse de production de blé de quelques 7.800 tonnes par an, on peut observer que la hausse de productivité (selon la DGA, un gain de productivité moyenne de 100 KG/ha/an) est telle que, vu le nombre d'hectares affectés à cette culture dans la Région (190.000), la hausse de production (190.000 tonnes sur dix ans) devrait représenter près de 2,5 fois la perte dénoncée.

Ensuite, si on peut craindre un effet négatif de certaines modifications de plan de secteur sur des exploitations particulières, il convient de mettre en parallèle de la perte de terres qu'elles subiront, la superficie de terres agricoles qui fait l'objet de mutation immobilière chaque année, soit 9.000 hectares.

Comme énoncé ci-dessus, la mise en oeuvre du Plan Prioritaire ZAE devrait soustraire à l'exploitation agricole environ 120 hectares par an, durant 10 ans. La compensation de ces pertes pour les agriculteurs concernés ne représentera donc que 1,3 % de l'ensemble des mutations immobilières de terres agricoles annuelles qui s'inscrivent, d'ailleurs dans un contexte général de regroupement des terres exploitées dans de plus vastes ensembles.

En conséquence, on peut estimer que les agriculteurs préjudiciés par les modifications des plans de secteurs pourront trouver des terres pour rencontrer les besoins de leurs exploitations.

Même si elles ne présenteront, peut-être pas, les mêmes caractéristiques, de commodité d'exploitation notamment, elles devraient permettre la survie, dans des conditions acceptables, d'un grand nombre d'exploitations. Le solde du dommage causé sera compensé par les indemnités d'expropriation.

En l'occurrence, le CCUE définira, notamment en organisant un phasage de l'occupation de la zone, les mesures adéquates pour limiter cet impact autant que possible. Au titre de mesure favorable à l'environnement naturel et humain, il devra contenir une note détaillant les ressources qui peuvent être mises à la disposition des agriculteurs dont la pérennité de l'exploitation est menacée par le projet. Cette mesure est de nature à rencontrer les objectifs du CWEDD énoncés ci-dessus. - Information du citoyen Certains réclamants, directement touchés par les différents tracés du projet de contournement, signalent qu'au début de l'enquête, ils n'ont pu consulter toutes les pièces du dossier, car certaines cartes auraient disparu.

A supposer que certains documents aient été, un moment, manquants, il n'apparaît pas que cette circonstance soient de nature à vicier la procédure d'enquête, puisqu'il est, en tout cas, établi que le dossier a été complété avant la fin de l'enquête. De plus, l'ensemble de ces documents sont restés disponibles pour consultation sur le site internet du projet pendant toute la durée de l'enquête. Le manquement éventuel n'a donc pas pu avoir pour conséquence que ces riverains n'auraient pu avoir une connaissance exacte du projet et que leurs droits auraient été compromis. - Nuisances et risques de pollution Plusieurs réclamants dénoncent les nuisances que le projet est susceptible d'entraîner. Outre des considérations générales relatives aux inconvénients que le voisinage d'une zone d'activité économique industrielle implique, ils font valoir, plus particulièrement, l'impact sonore et paysager de la réalisation du contournement routier, l'impact sur la faune et la flore, ainsi que l'impact paysager.

Tout en notant que l'impact sur la faune et la flore sera marginal, les terres concernées ne présentant guère de biodiversité, la CRAT suggère, d'une part, la plantation d'essences indigènes et variées au bord de la route, et, d'autre part, l'insertion d'une prescription supplémentaire excluant l'implantation, dans la zone, d'entreprises qui, pour des raisons urbanistiques, de sécurité, de salubrité ou de protection de l'environnement doivent être isolées.

Comme le relève la CRAT, les exigences qui seront contenues dans le CCUE, d'abord, dans les permis qui seront délivrés, ensuite, permettront de rencontrer ces préoccupations, en définissant les mesures à respecter pour limiter les impacts dénoncés.

En revanche, il ne paraît pas opportun d'imposer la prescription supplémentaire suggérée. Son texte est trop vague pour être réellement efficace et l'objectif poursuivi pourra être atteint par les mesures prescrites par le CCUE. - Régime des eaux Des réclamants craignent que le contournement routier et l'extension de la zone d'activité économique entraînent la destruction du système hydrographique et du drainage existant. Ils craignent aussi que le hameau de Scaubecq devienne une zone inondable.

Avec la CRAT, le Gouvernement relève que le choix du tracé alternatif du contournement routier limite fortement les craintes relatives à la destruction du réseau hydrographique et du drainage. Quant au village de Scaubecq, l'étude d'incidences a démontré qu'il n'y avait pas de risque majeur d'inondation.

Les mesures imposées par le CCUE permettront, pour le surplus, d'assurer adéquatement la protection des eaux souterraines et de surface.

Mesures d'accompagnement Considérant que l'article 46, § 1, al. 2, 3° du CWATUP prévoit que l'inscription d'une nouvelle zone d'activité économique implique soit la réaffectation de sites d'activités économiques désaffectés, soit l'adoption d'autres mesures favorables à la protection de l'environnement, soit une combinaison de ces deux modes d'accompagnement;

Considérant que les mesures d'accompagnement doivent être fonction, d'une part, de la qualité environnementale intrinsèque du périmètre affecté à l'urbanisation et, d'autre part, de l'apport objectif de ces mesures d'accompagnement;

Considérant que la réhabilitation de sites d'activité économique désaffectés reste une partie importante de ces mesures d'accompagnement environnementales;

Considérant que le Gouvernement retient, dans le cadre des mesures d'accompagnement à la présente révision du plan de secteur, la réaffectation d'un certain nombre de sites d'activité économique désaffectés;

Considérant que, dans l'évaluation de la proportion entre les mesures d'accompagnement et les projets d'inscription de nouvelles zones d'activités économiques, il est raisonnable de tenir compte, d'une part, de l'impact différencié de la réhabilitation des sites d'activité économique désaffectés selon leur localisation et leur contamination, d'autre part, de l'impact environnemental de la création d'une nouvelle zone d'activité économique, qui varie selon ses caractéristiques et sa situation; qu'ainsi, il apparaît que, dans le respect du principe de proportionnalité, une réhabilitation lourde doit peser plus que la réhabilitation d'un site moins pollué, que l'impact des mesures favorables à l'environnement doit être apprécié en fonction de l'effet que l'on peut raisonnablement en attendre et que ces mesures doivent être d'autant plus, ou moins, importantes, que la création de la zone nouvelle à des impacts considérables, ou moins considérables, sur son environnement;

Considérant qu'en l'occurrence, à défaut de disposer des éléments permettant d'objectiver les facteurs permettant d'apprécier complètement ces poids et impacts, le Gouvernement juge opportun, à la fois pour respecter sûrement les prescriptions de l'article 46, § 1, al. 2, 3° du CWATUP et dans le souci qui est le sien de promouvoir, autant que cela est raisonnablement possible, la réaffectation de sites d'activité économique désaffectés, d'adopter une interprétation stricte de ce texte, et de respecter une clé correspondant approximativement à un m2er de réaffectation de SAED pour un m2er d'espace non urbanisable dorénavant affecté à l'activité économique (sous déduction cependant des surfaces antérieurement affectées à l'activité économique et qui sont reclassées en zones non urbanisables);

Considérant que l'accompagnement prévu par l'article 46, § 1, al. 2, 3° du CWATUP peut s'apprécier au niveau régional;que le présent projet s'inscrivant dans un plan prioritaire visant à doter l'ensemble de la Région d'espaces nouveaux destinés à l'activité économique, la clé susdite peut donc être appliquée de façon globale, la compensation pouvant s'effectuer entre l'ensemble des surfaces distraites de zones non urbanisables pour être affectées à l'activité économique (sous déduction cependant des surfaces antérieurement affectées à l'activité économique et qui sont reclassées en zones non urbanisables), d'une part, et l'ensemble des surfaces de SAED réaffectés, d'autre part;

Considérant cependant, que, dans un souci d'équité géographique distributive, il paraît opportun, comme les nouveaux espaces que le plan prioritaire destine à l'activité économique sont répartis sur le territoire de toute la Région, de veiller à ce que les SAED soient aussi répartis de façon équilibrée;

Considérant que, pour assurer cet objectif, la Région a été divisée en cinq secteurs équilibrés et géographiquement homogènes; que le présent projet a donc été versé dans un ensemble de projets (Hélécine - Jodoigne - Orp-Jauche, Nivelles, Tubize, Mons - Vieille-Haine, La Louvière - Plat Marais et Pont-à-Celles - Viesville - Luttre);

Considérant qu'au titre de mesures d'accompagnement, le Gouvernement décide de prendre en compte la réaffectation des sites suivants : Pour la consultation du tableau, voir image qui totalisent une surface au moins équivalente;

Considérant qu'en ce qui concerne les mesures favorables à la protection de l'environnement, comme le CWEDD l'a souligné, l'article 46, § 1er, alinéa 2, 3° du CWATUP ne permet pas d'y inclure les mesures de protection qui s'imposent en application soit du CWATUP, soit d'une autre réglementation en vigueur; que le Gouvernement tient néanmoins à souligner que, dans le souci d'assurer la protection de l'environnement, il a adopté, parallèlement à la réalisation du plan prioritaire dans le cadre duquel le présent arrêté s'inscrit, un nouvel article 31bis du CWATUP, imposant que toute nouvelle zone d'activité économique soit accompagnée d'un CCUE qui assure la compatibilité de la zone avec son environnement;

Considérant que, dans le cas présent, le CCUE sera complété par des mesures spécifiques, allant au delà du prescrit de l'article 31bis du CWATUP et de sa circulaire d'application du 29 janvier 2004, pour assurer une meilleure protection de l'environnement : que ces mesures spécifiques doivent être considérées comme des mesures favorables à l'environnement, qui viennent compléter les mesures de réaffectation de SAED, en application de l'article 46, § 1er, alinéa 2, 3°, du CWATUP;

Considérant qu'il est ainsi plus que largement satisfait à l'obligation imposée par cet article;

CCUE Considérant qu'en exécution de l'article 31bis du CWATUP, un CCUE sera établi préalablement à la mise en oeuvre de la zone, suivant les lignes directrices de la circulaire ministérielle du 29 janvier 2004;

Considérant que le CWEDD a émis, dans ses différents avis, une série de recommandations générales relatives à la mise en oeuvre éventuelle des projets, notamment en matière de gestion des eaux, de l'air, des déchets des mouvements de terre, de suivi des exploitations agricoles affectées par les projets, de mobilité et d'accessibilité, d'intégration paysagère et d'intégration de la végétation;

Considérant que le Gouvernement avait largement anticipé ces recommandations, d'abord en proposant au Parlement l'adoption de l'article 31bis du CWATUP, qui prévoit que les nouvelles zones d'activité économique feront l'objet d'un CCUE, ensuite en définissant le contenu de ce CCUE par la circulaire qu'il a adoptée le 29 janvier 2004;

Considérant que certaines des recommandations formulées par le CWEDD apportent des précisions qui paraissent opportunes, soit de façon générale, soit pour le présent projet, en fonction des caractéristiques qui viennent d'être décrites; qu'elles devront y être intégrées par le rédacteur du CCUE;

Considérant, en conséquence, que le CCUE devra en tout cas contenir les différents éléments ci-dessous énumérés : - les mesures prises pour permettre un traitement adéquat de la gestion des eaux, en particulier des eaux usées; - un plan de plantations d'essences indigènes et variées, le long du contournement routier Nord de Soignies, de façon à limiter les nuisances sonores et paysagères qui en découleront; - les mesures permettant d'assurer l'accessibilité des terres et de l'habitat rural situés au bord du site; - une note détaillant les ressources qui peuvent être mises à la disposition des agriculteurs dont la pérennité de l'exploitation est menacée par le projet; - un plan d'occupation progressive de la zone, secteur par secteur, en tenant compte de l'occupation actuelle du site par les exploitants; - les mesures relatives à la mobilité, interne et externe à la zone, des biens et des personnes, en ce compris la sécurisation des espaces réservés à la circulation cycliste et piétonne;

Conclusion Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ces développements que le présent projet est le plus apte à pourvoir, dans le respect des objectifs énoncés par l'article 1 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, aux besoins d'espaces destinés à l'activité économique, dans le territoire de référence concerné;

Après délibération, Sur proposition du Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement, Arrête :

Article 1er.Le Gouvernement adopte définitivement la révision du plan de secteur de La Louvière-Soignies, qui comprend l'inscription, sur le territoire des communes de Soignies et Braine-le-Comte, en extension de la zone d'activité économique industrielle et mixte existante de la Guélenne (planches 38/8 et 39/5SS) : - d'une zone d'activité économique mixte - d'une zone d'activité économique industrielle - d'une zone d'espace vert à l'intérieur de la zone d'activité économique - d'une zone de réservation en vue de la réalisation d'un tracé routier - la suppression de la zone de réservation du contournement Nord.

Art. 2.La prescription supplémentaire suivante, repérée *R 1.1, est d'application dans la zone d'activité économique mixte inscrite au plan par le présent arrêté : « Les commerces de détail et les services à la population ne sont pas autorisés à s'implanter dans la zone repérée *R 1.1, sauf s'ils sont l'auxiliaire des activités admises dans la zone ».

Art. 3.La révision est adoptée conformément au plan annexé.

Art. 4.Le CCUE, établi conformément à l'article 31bis du CWATUP, comprend en tout cas les différents éléments suivants : - les mesures prises pour permettre un traitement adéquat de la gestion des eaux, en particulier des eaux usées; - un plan de plantations d'essences indigènes et variées, le long du contournement routier Nord de Soignies, de façon à limiter les nuisances sonores et paysagères qui en découleront; - les mesures permettant d'assurer l'accessibilité des terres et de l'habitat rural situés au bord du site; - une note détaillant les ressources qui peuvent être mises à la disposition des agriculteurs dont la pérennité de l'exploitation est menacée par le projet; - un plan d'occupation progressive de la zone, secteur par secteur, en tenant compte de l'occupation actuelle du site par les exploitants; - les mesures relatives à la mobilité, interne et externe à la zone, des biens et des personnes, en ce compris la sécurisation des espaces réservés à la circulation cycliste et piétonne.

Art. 5.Le Ministre de l'Aménagement du Territoire est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 22 avril 2004.

Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement, M. FORET Le plan peut être consulté auprès de la Direction générale de l'Aménagement du Territoire, du Logement et du Patrimoine, rue des Brigades d'Irlande 1, à 5100 Jambes, et auprès de l'administration communale concernée.

L'avis de la CRAT est publié ci-dessous.

Avis relatif au projet de révision du plan de secteur de La Louviere - Soignies en vue de l'inscription d'une zone d'activité économique mixte, d'une zone d'activité économique industrielle et d'une zone d'espaces verts sur le territoire des communes de Soignies et Braine-le-Comte en extension des zones d'activité économique industrielle et mixte de la Guelenne et de la modification de la zone de réservation en vue de la réalisation de la voirie du contournement nord de Soignies (planche 38/8s et 39/5s) Vu le Code de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, notamment les articles 6, 22, 23, 30, 35, 37, 41 à 46 et 115;

Vu le schéma de Développement de l'Espace Régional (S.D.E.R.) adopté par le Gouvernement wallon, le 27 mai 1999;

Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 9 juillet 1987 établissant le plan de secteur de La Louvière-Soignies;

Vu l'Arrêté du Gouvernement wallon du 18 septembre 2003 adoptant la révision des planches 38/8S et 39/5S du plan de secteur de la Louvière-Soignies en vue de l'inscription d'une zone d'activité économique industrielle et d'une zone d'espaces verts en extension des zones de réservation en vue de la réalisation de la voirie de contournement Nord de Soignies, sur le territoire des communes de Soignies et Braine-le-Comte;

Vu les réclamations et observations émises par les particuliers, les associations de personnes, les organismes publics et d'intérêt public lors de l'enquête publique qui s'est déroulée du 13 octobre 2003 au 26 novembre 2003 inclus dans la commune de Braine-le-Comte et du 25 octobre 2003 au 8 décembre 2003 inclus dans la commune de Soignies et répertoriées comme suit : A. Braine-le-Comte 1. F.W.A. - J.-P. CHAMPAGNE Chaussée de Gembloux, 47 5030 GEMBLOUX 2. F.W.A. Section locale de Soignies - Braine-le-Comte M. THIENPONT (37 signataires) BRAINE-LE-COMTE 3. Jacques DENIS Rue Saint-Vincent, 96 7062 NAAST 4.FERAIN - C. GILBERT Chemin du Gaillard, 13 7090 BRAINE-LE-COMTE 5. René PLASMAN Rue des Foulons, 8 7060 SOIGNIES 6.José CLOMPEN Chemin du Gaillard, 15 7090 BRAINE-LE-COMTE 7. Emile MARCOUX Champ de l'Epine, 48 7090 HENNUYERES 8.S.N.E. (2 signataires) Rue Saint-Vincent, 96 7062 NAAST 9. Guy FREMAL Rue du Haut Bosquet, 9 7090 STEENKERQUE 10.Comité de quartier de Scaubecq - Holuigue Chemin de Mariemont, 3 7090 BRAINE-LE-COMTE 11. Bernard CHERON Chemin d'Horrues, 11 7090 BRAINE-LE-COMTE 12.Jean JACOBS Chemin de Pont-à-Celles, 19 7090 BRAINE-LE-COMTE 13. Philippe DEBONT Rue Saint-Jean, 15 7090 BRAINE-LE-COMTE 14.PAULETTE ? Chemin d'Horrues, 23 A 7090 BRAINE-LE-COMTE 15. Henri DELMOITIEZ Chemin d'Horrues, 19 7090 BRAINE-LE-COMTE 16.MYS Chemin d'Horrues, 11 7090 BRAINE-LE-COMTE 17. DUBOIS Chemin du Lombiau, 9 7090 BRAINE-LE-COMTE 18.Ingrid CAMBY Chemin du Lombiau, 3 7090 BRAINE-LE-COMTE 19. Léon LECLERCQ Chemin du Lombiau, 1 7090 BRAINE-LE-COMTE 20.René PENNEWAERDE Rue des Cantines, 14 7090 PETIT ROEULX 21. Anne de LANTSHEERE Chemin de Mariemont, 8 7090 BRAINE-LE-COMTE 22.Anne NABOKIFF Chemin de Mariemont, 5 7090 BRAINE-LE-COMTE 23. Christian DE MEUTER Chemin du Pont de Pierre, 27 7090 BRAINE-LE-COMTE 24.Raymond VALENDUC Chemin du Pont de Pierre, 23 7090 BRAINE-LE-COMTE 25. Eliane COLIN Chemin du Pont de Pierre, 21 7090 BRAINE-LE-COMTE 26.Yvan JOSSART Rue Chapelle au Foya, 31 7090 HENNUYERES 27. Vincent DILBEEK Chemin du Pont de Pierre, 4 7090 BRAINE-LE-COMTE 28.DELFORGE - MOUVET (2 signataires) Chemin d'Horrues, 29 7090 BRAINE-LE-COMTE 29. Marcel TISTE Chemin d'Horrues, 16 7090 BRAINE-LE-COMTE 30.Ferdinand MARCELIS Chemin d'Horrues, 8 7090 BRAINE-LE-COMTE 31. Jean-Louis GUSTIN Chemin d'Horrues, 3 7090 BRAINE-LE-COMTE 32.Isabelle BAUWENS Chemin d'Horrues, 2 7090 BRAINE-LE-COMTE 33. HAVREZ Chemin du Pont de Pierre, 17 7090 BRAINE-LE-COMTE 34.SMOOS Chemin du Pont de Pierre, 15 7090 BRAINE-LE-COMTE 35. BLONDIAU Chemin du Pont de Pierre, 11 7090 BRAINE-LE-COMTE 36.P. CHERON (4 signataires) Chemin du Pont de Pierre, 2 7090 BRAINE-LE-COMTE 37. Pol BLONDIAU Chemin du Lombiau 7090 BRAINE-LE-COMTE 38.G. BERTOLINO - M. DUPONT Chemin de Mariemont, 1 7090 BRAINE-LE-COMTE 39. VASTESAEGER Chemin de Mariemont, 9 7090 BRAINE-LE-COMTE 40.Pierre LENGELE Chemin de Mariemont, 9 7090 BRAINE-LE-COMTE 41. Gerda TONDEUR Chemin de Mariemont, 7a 7090 BRAINE-LE-COMTE 42.GILBERT - Emmanuel DUJACQUIER (3 signataires) Chemin de Mariemont, 6 7090 BRAINE-LE-COMTE 43. LENGELE - CHEVALIER (2 signataires) Chemin de Mariemont, 4 7090 BRAINE-LE-COMTE 44.Jean-Marie GREER Chemin du Gaillard, 7 7090 BRAINE-LE-COMTE 45. S.GREER Chemin du Gaillard, 7 7090 BRAINE-LE-COMTE 46. Maria GREER Chemin du Gaillard, 5 7090 BRAINE-LE-COMTE 47.José STAQUET Chaussée de Mons, 305 7090 BRAINE-LE-COMTE 48. J.BAUDECHON Chaussée de Mons, 303 7090 BRAINE-LE-COMTE 49. Gaetano SAPORITO Chaussée de Mons, 309 7090 BRAINE-LE-COMTE 50.Bernard LIVIS Chaussée de Mons, 319 7090 BRAINE-LE-COMTE 51. M.JONCKERS Chaussée de Mons, 138 7090 BRAINE-LE-COMTE 52. Gaston BOURLEE Chemin de Mariemont, 1A 7090 BRAINE-LE-COMTE 53.MOLEIN - P. VAN OVERSTRAETEN (2 signataires) Chemin d'Horrues, 31 7090 BRAINE-LE-COMTE 54. Stéphane MAES Chemin du Gaillard, 1 7090 BRAINE-LE-COMTE 55.PUFFET - LACOFFE (2 signataires) Chemin de Mariemont, 2 7090 BRAINE-LE-COMTE 56. Christian FERAIN Chemin du Gaillard, 13 7090 BRAINE-LE-COMTE 57.José CLOMPEN Chemin du Gaillard, 15 7090 BRAINE-LE-COMTE 58. Roger ANTOINE Chemin du Gaillard, 11 7090 BRAINE-LE-COMTE 59.FERAIN - C. GILBERT Chemin du Gaillard, 13 7090 BRAINE-LE-COMTE 60. HOLUIGUE - VAN den BOSSCHE Chemin de Mariemont, 3 7090 BRAINE-LE-COMTE 61.C. DESPY Chemin d'Horrues, 4 7090 BRAINE-LE-COMTE 62. O.DRUART Chemin d'Horrues, 23 7090 BRAINE-LE-COMTE 63. Pétition de 32 signataires Colette DRUART Rue Martyrs de Soltau, 6/43 7060 SOIGNIES 64.R. LACOFFE Chemin de Mariemont, 2 7090 BRAINE-LE-COMTE 65. PUFFET Chemin de Mariemont, 2 7090 BRAINE-LE-COMTE 66.de RASSENFOSSE - V. CLAES Rue des Digues, 8 7090 BRAINE-LE-COMTE 67. Jacques de RASSENFOSSE Rue des Digues, 8 7090 BRAINE-LE-COMTE 68.Nathalie de RASSENFOSSE Rue des Digues, 8 7090 BRAINE-LE-COMTE 69. Michaël de RASSENFOSSE Rue des Digues, 8 7090 BRAINE-LE-COMTE 70.Xavier de RASSENFOSSE Rue des Digues, 8 7090 BRAINE-LE-COMTE 71. Pétition de 1566 signataires Comité de Quartier du hameau de Scaubecq - Holuigue Chemin de Mariemont, 3 7090 BRAINE-LE-COMTE B.Soignies 1. MOINS - Denis NACHTERGAL Chaussée de Lessines, 177 7060 HORRUES 2.Emmanuel GILBERT (3 signataires) Chemin de Mariemont, 6 7090 BRAINE-LE-COMTE 3. CSC - Mons-La Louvière 4.Ghislaine LEURART Rue du Champ du Moulin, 13 7060 SOIGNIES 5. Philippe TRIGALLEZ Chaussée d'Enghien, 227 7060 SOIGNIES 6.René PLASMAN Rue des Foulons, 8 7060 SOIGNIES 7. Philippe PIRARD Rue Billaumont, 25 7060 SOIGNIES 8.C. DECUYPER - Z. AMELOOT (2 signataires) Chemin de Biamont, 48 7060 SOIGNIES 9. C.DECUYPER - Z. AMELOOT (2 signataires) Chemin de Biamont, 48 7060 SOIGNIES 10. FERAIN - C.GILBERT (2 signataires) Chemin du Gaillard, 13 7090 BRAINE-LE-COMTE 11. P.DEWAELE Chaussée d'Enghien, 233 7060 SOIGNIES VAN LANDUYT Ferme du Fresnay, 1 1460 ITTRE 12. F.W.A. -Section locale de Soignies -Braine-le-Comte (87 signataires) 13. Comité de Quartier du Hameau de Scaubecq Chemin de Mariemont, 3 7090 BRAINE-LE-COMTE 14.Louis LEGROS Chemin de Biamont, 32A 7060 BRAINE-LE-COMTE 15. Luce NEYRINCK Rue de la Tortue, 3 7060 SOIGNIES 16.Louisette TISLAVI Chemin de Biamont, 32 7060 SOIGNIES 17. D.SAMYN et M.F. LEVEAU Chemin de Biamont, 24 7060 SOIGNIES 18. Edward BLONDEW Chemin de Biamont, 12 7060 SOIGNIES 19.Alain WEVERBERGH Chemin de Biamont, 4 7060 SOIGNIES 20. Cynthia GORECKI Chemin de Biamont, 2b 7060 SOIGNIES 21.HOLUIGUE Chemin de Mariemont, 3 7090 BRAINE-LE-COMTE 22. A.RIFFIART Chaussée d'Enghien, 122 7060 SOIGNIES 23. Freddy DEMOUSTIER Chaussée d'Enghien, 134 7060 SOIGNIES 24.Fernand DUCASTEL Chaussée d'Enghien, 156 7060 SOIGNIES 25. Sylvie DEGREUS Chaussée d'Enghien, 168/1 7060 SOIGNIES 26.Carine VAN WETTER Chaussée d'Enghien, 205 7060 SOIGNIES 27. Pierre BOCQUET Chaussée d'Enghien, 108 7060 SOIGNIES 28.A. MINET Boulevard Roosevelt, 17 7060 SOIGNIES 29. Claude VAN RENGEN Rue de la Senne, 7 7060 SOIGNIES 30.Danièle PQUES Rue de la Senne, 7 7060 SOIGNIES 31. Florine COUVEZ Boulevard Roosevelt, 100 7060 SOIGNIES 32.Charles ESQUELIN Boulevard Roosevelt, 38 7060 SOIGNIES 33. Philippe GUERIN Boulevard Roosevelt, 94 7060 SOIGNIES 34.Isabelle TAMINIAU Rue de Cognebeau, 69 7060 SOIGNIES 35. VANDERVAEREN Rue Cognebeau, 57 7060 SOIGNIES 36.Yvan MALBECQ Rue de Neufvilles, 24 7060 SOIGNIES 37. BESEST Rue de Cognebeau, 41 7060 SOIGNIES 38.J. STASSIN Rue de Cognebeau, 53 7060 SOIGNIES 39. DOUCENET Rue de Cognebeau, 1 7060 SOIGNIES 40.VANDEWEZ Rue de Cognebeau, 73 7060 SOIGNIES 41. BEUKELAERS - Marie SCHWEIMDE Chemin du Pont de Pierre, 25 7090 BRAINE-LE-COMTE 42.Etienne MASURE Rue de Neufvilles, 54 7060 SOIGNIES 43. Illisible Chaussée d'Enghien, 19 7060 SOIGNIES 44.Drita KOTAJI Chemin du Gaillard, 1 7090 BRAINE-LE-COMTE 45. Jean PUFFET Chemin de Mariemont, 2 7090 BRAINE-LE-COMTE 46.Raymonde-Andrée LACOFFE Chemin de Mariemont, 2 7090 BRAINE-LE-COMTE 47. IDEA Rue de Nimy, 53 7000 MONS 48.S.N.E. ASBL (2 signataires) Rue Saint-Vincent, 96 7062 NAAST 49. Jacques DENIS Rue Saint-Vincent, 96 7062 NAAST 50.Raymond BUISSERET - Jeanne DURET Clos de la Gobeleterie, 4 7060 SOIGNIES Thierry BUISSERET - Sylvie WERS Chemin de la Guélenne 7060 SOIGNIES 51. José CLOMPEN Chemin du Gaillard, 15 7090 BRAINE-LE-COMTE 52.Koen DEVREESE Rue J. Quintart, 87 7063 CHAUSSEE-NOTRE-DAME 53. Omer et Olivier DEVREESE Chemin Malpensée 7060 HORRUES 54.Suzanne MARTENS Rue Léon Hachez, 39 7060 SOIGNIES 55. Comité de Quartier du Hameau de Scaubecq - Holuigue (616 signataires) Chemin de Mariemont, 3 7090 BRAINE-LE-COMTE Vu l'avis favorable du Conseil communal de Braine-le-Comte à l'inscription des deux zones d'activité économique, défavorable à la modification du projet de tracé de contournement Nord de Soignies, selon le projet de tracé mis à l'enquête publique mais favorable au projet de tracé étudié par le MET, le 18 décembre 2003; Vu l'avis favorable du Conseil communal de Soignies à l'inscription des deux zones d'activité économique, défavorable à la modification du projet de tracé de contournement Nord de Soignies selon le projet de tracé mis à l'enquête publique mais favorable au projet de tracé étudié par le MET, du 14 janvier 2004;

Vu le dossier d'enquête publique transmis le 20 janvier 2004 par Monsieur M. FORET, Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement à la Commission Régionale d'Aménagement du Territoire et mis à la disposition des membres de sa section d'Aménagement normatif;

Vu les situations juridiques et existantes du secteur;

La Commission Régionale d'Aménagement du Territoire émet en date du 19 mars 2004 : un avis favorable à l'inscription d' : 1° une zone d'activité économique industrielle en extension de la zone industrielle existante;2° une zone d'activité économique mixte dans le prolongement de la zone industrielle existante;3° une zone d'activité économique mixte à partir de la limite de propriété de l'entreprise MAC-TAC jusqu'au futur rond-point du contournement routier avec la route N6 et ce, en conversion d'une partie de la zone d'activité économique industrielle existante;4° un projet de tracé de contournement selon le tracé 2 dit « Tracé du MET » sur la carte D11a intitulée « Variante de délimitation du tracé routier » du dossier cartographique de l'étude d'incidences. un avis défavorable à l'inscription de : 1° la partie Est de la zone d'espaces verts le long du ruisseau de la Guélenne, c'est-à-dire la partie comprise entre la nouvelle zone d'activité économique mixte et la zone d'activité économique industrielle existante;2° au projet de tracé de contournement Nord de Soignies tel que soumis à l'enquête publique; La CRAT justifie son avis par les considérations suivantes : I. Considérations générales 1. Planification 1.1. La suppression de la partie Est de la zone d' espaces verts : sans remettre en cause le principe de la protection des zones d'intérêt biologique et/ou paysager, la CRAT se rallie à la demande exprimée par un réclamant qui sollicite la suppression de la partie Est de cette zone d'espaces verts, située entre la nouvelle zone d'activité économique mixte et l'actuelle zone d'activité industrielle (à partir du redent).

En effet, ce ruisseau n'est pas classé comme cours d'eau dans la mesure où il constitue une tête de vallon d'étendue assez limitée.

Selon lui, l'extrémité Est de la Guélenne n'a jamais été beaucoup plus qu'un fossé en limite entre le domaine du MET et les champs cultivés, sans grande valeur écologique; il a d'ailleurs fait l'objet de travaux de drainage à l'initiative des agriculteurs qui ont contribué à l'assécher superficiellement. Par contre, la Guélenne présente à l'ouest (à 250 ou 300 m du chemin de Mariemont) un caractère plus prononcé et plus intéressant. 1.2. La conversion partielle de la zone d'activité industrielle en zone d'activité économique mixte.

Répondant favorablement à la demande d'un réclamant, demande relayée par ailleurs par le Conseil communal de Soignies, la CRAT propose de limiter la zone d'activité économique industrielle à la voirie récemment réalisée et située à quelque 325 m du bâtiment de l'entreprise MAC-TAC. Le solde de la zone d'activité économique industrielle est converti en zone d'activité économique mixte.

Cette solution présente un double avantage : - elle permet de réaliser une ZAEI et une ZAEM clairement délimitées et constituant deux ensembles homogènes; - elle met directement à disposition de l'opérateur des terrains en zone d'activité économique mixte et lui permet de répondre à une demande immédiate.

De plus, la CRAT demande l'application de la prescription supplémentaire repérée *R 1.1 excluant les commerces de détail et les services à la population. Cette prescription est libellée comme suit : « *R 1.1 - Les commerces de détail et les services à la population ne sont pas autorisés à s'implanter dans la zone repérée *R 1.1 sauf s'ils sont l'auxiliaire des activités admises dans la zone. » 1.3. Le tracé du contournement Nord de Soignies.

A l'instar de très nombreux réclamants, la CRAT se prononce pour la réalisation du contournement Nord de Soignies selon le tracé 2 (tracé bleu) dit « du MET » tel que repris à la planche D11a du dossier cartographique de l'étude d'incidences.

Elle se rallie à l'opinion des réclamants pour qui ce tracé : - est la solution la moins longue et la moins onéreuse; - s'éloigne le plus possible des habitations du chemin de Mariemont et du Lombiau; - empiète moins sur les terres agricoles cernant au plus près la zone urbanisée; - donne une plus grande profondeur à la zone d'activité économique mixte de Braine-le-Comte. La division parcellaire et l'équipement futur de la zone d'activité économique gagneront en simplicité et en cohérence; - suit un parcours au dénivelé moins élevé tout en permettant de réaliser un passage sous le contournement pour assurer une liaison entre les deux zones d'activité économique et rétablir la circulation du chemin de Mariemont; - constitue une limite cohérente à l'extension de l'urbanisation nord de la ville de Soignies.

La CRAT attire l'attention sur la nécessité de maintenir l'accès aux terres agricoles situées au nord du tracé du contournement soit par un débouché des chemins agricoles sur les voiries de la zone d'activité économique, soit par la réalisation de passages inférieurs accessibles aux voitures et aux véhicules agricoles.

La CRAT prend également acte du rejet, et des arguments qui le justifient, du projet de tracé proposé comme alternative par l'étude d'incidences et qui a été retenu par le Gouvernement wallon (situation en crête, impact paysager important, plus long donc plus onéreux, plus consommateur d'espace agricole, coupant les chemins agricoles...).

Des réclamants demandent un aménagement paysager de ce contournement (plantation d'arbres le long du tracé). 2. Alternative de délimitation Des réclamants demandent de limiter l'inscription de la zone d'activité économique mixte sur le territoire de la commune de Braine-le-Comte au chemin du Gaillard et non pas au chemin du Lombiau comme prévu et ce, afin de ne pas détruire l'environnement champêtre exceptionnel en amenant des nuisances paysagères sur le plateau du Lombiau, point culminant du site. Pour d'autres, c'est le tracé du contournement qui doit faire la limite La CRAT prend acte de ces propositions qu'elle ne peut retenir dans la mesure où elles auraient pour effet de réduire de moitié voire de supprimer la zone d'activité économique de Braine-le-Comte qui, selon l'étude d'incidences ne dispose pas d'un parc d'activité où sont implantées trois entreprises. Il est donc légitime de satisfaire à la demande d'inscription d'une zone d'activité économique mixte à Braine-le-Comte. Sa situation dans la continuité de celle de Soignies est cohérente du point de vue aménagement du territoire même si la limite Nord-Est est à raison considérée comme arbitraire.

L'étude d'incidences note néanmoins qu'il y aura altération visuelle pour les fermes et habitations des chemins de Mariemont et du Lombiau qui verront « leur paysage familier modifié de manière fortement significative. La mise en oeuvre de l'avant-projet impliquera un impact paysager important pour les riverains dont le jardin et/ou la façade arrière sont orientés vers le site de l'avant-projet » (p.141 du Rapport final).

La CRAT est d'avis qu'il reviendra au cahier des charges urbanistique et environnemental de déterminer dans son volet paysager les meilleures solutions pour atténuer cet impact. 3. Affectation La CRAT prend acte que des réclamants demandent de convertir toute la zone d'activité économique mixte.Ils craignent en effet, que la zone d'activité économique industrielle de Soignies ne devienne l'extension naturelle de celle de Feluy et qu'on y implante de nouvelles activités polluantes.

Tout en comprenant le point de vue des réclamants, la CRAT ne peut retenir cette proposition dans la mesure où même si des entreprises implantées dans la zone d'activité économique industrielle auraient mieux leur place en zone d'activité économique mixte, il en est d'autres qui doivent se situer nécessairement en zone d'activité économique industrielle. Tel est le cas de l'entreprise MAC-TAC. 4. Emploi Des réclamants se déclarent sceptiques quant au nombre d'emplois créés.L'étude évalue à 900 le nombre d'emplois qui pourraient être créés dans les deux zones d'activité. Un réclamant se demande sur quelle base est établie cette prédiction.

D'autres font état de ce que l'expropriation de 50 ha nécessaires à la création de la zone d'activité économique actuelle n'a donné lieu qu'à l'implantation de deux PME qui occupent ensemble 5 personnes.

Pour d'autres encore, il est illusoire de croire que l'implantation d'une industrie est automatiquement génératrice d'emplois. Le travail assisté par ordinateur, la conduite numérique de machines, la robotisation... sont d'autant de pratiques fort utilisées de nos jours mais nuisibles au maintien de l'emploi. Par contre un tissu de PME occupera autant, si pas plus de personnes jouissant d'une emploi stable, valorisant et varié.

L'accueil de PME et non d'industries est encore préconisé afin d'éviter dans l'avenir des licenciements massifs comme les pratiquent les multinationales.

Des réclamants préconisent d'étudier la possibilité de créer des nouveaux emplois en collaboration avec le FOREM et les Comités subrégionaux de Mons et de la Louvière, des pistes de formation à organiser afin de promouvoir au niveau local, des retombées directes en terme d'emploi pour les travailleurs sans emploi.

Un réclamant demande de rejeter l'implantation d'entreprises qui occasionnerait beaucoup de dépenses à la collectivité et rapporterait peu d'emplois.

La CRAT prend acte de ces remarques et opinions.

Elle note que l'étude d'incidences a établi le nombre d'emplois potentiels des extensions de la Guélenne sur base d'une extrapolation à partir du taux d'emplois à l'ha du parc existant. Ce taux est de 18 emplois/ha. Or, on évalue généralement à 19 emplois/ha le nombre d'emplois directs créés dans les parcs généralistes. L'étude a considéré comme pertinent de tabler sur 20 emplois/ha pour l'extension dans la mesure où le nombre d'emplois du parc de la Guélenne est inférieur au nombre d'emplois moyen qui est de l'ordre de 25 emplois/ha (p.p.144-145 du Rapport final). 5. Mobilité et accessibilité 5.1. La mobilité * Un réclamant est interpellé par le fait que les nouvelles zones d'activité ne seront accessibles que par la route. Cela signifie une augmentation du charroi et de nouvelles nuisances pour les riverains mais constituera également une mesure discriminatoire pour les travailleurs sans emploi car plus de 50% des employeurs demandent le permis de conduire et une voiture. Il demande qu'il soit tenu compte de l'application de la loi programme du 8 avril 2003 qui fait de la récolte des données sur les déplacements domicile-travail une compétence des Conseils d'entreprises. Il souhaite donc que lors de l'aménagement des nouvelles zones d'activité économique, tout soit mis en oeuvre afin de favoriser de meilleures habitudes de déplacement (transports en commun - pistes cyclables - trottoirs sécurisés pour piétons...). En effet, la nouvelle zone d'activité économique mixte sera composée essentiellement de PME or, en l'absence d'une représentation des travailleurs dans ce type d'entreprises, on peut se demander de quelle manière les travailleurs pourraient participer à un éventuel plan de déplacement d'entreprise. * L'absence de lien entre l'actuelle révision du plan de secteur et l'élaboration du plan communal de mobilité de Soignies est également soulignée. * Un réclamant se déclare opposé au projet car la ville de Soignies connaît déjà des problèmes de mobilité. L'extension de la zone d'activité aura pour conséquence de réduire à néant le bénéfice du contournement.

La CRAT prend acte de ces considérations qu'elle estime d'autant plus fondées que l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 septembre 2003 précise que toute demande de permis d'urbanisme ou de permis unique devra être accompagnée d'un projet de plan de transport d'entreprise.

Cette problématique devra également être abordée dans le cahier des charges urbanistique et environnemental prescrit par l'article 31bis du CWATUP. La CRAT constate par ailleurs que l'étude d'incidences acte l'absence d'accès multimodal au site lorsqu'elle dit : « En conséquence, la localisation de ce site en fait une zone à l'accessibilité essentiellement routière. Le site étudié constitue dès lors, une localisation moins pertinente dans une perspective de développement durable »(p. 99 du Rapport final). 5.2. L'accessibilité * Des réclamants sont opposés au projet dans la mesure où certaines terres vont devenir inaccessibles. Or il faut maintenir des passages pour le bétail.

D'autres constatent que le contournement sera interdit aux véhicules agricoles. Dès lors, des routes devront être construites en parallèle ce qui accroîtra encore les expropriations de terres agricoles. A défaut, il devront faire des détours de plusieurs km ce qui occasionnera des pertes de temps supplémentaires. * D'autres réclamants exigent un accès facile et sécurisé du rond-point situé sur la route N6 entre Soignies et Braine-le-Comte pour les voitures et tous les engins agricoles. Les habitants des hameaux de Scaubecq, du Poreau, du chemin d'Horrues, de Petit-Roeulx et de Braine-le-Comte doivent se rendre à Soignies pour leur activité professionnelle ou pour y conduire leurs enfants à l'école. * Le maintien dans son entièreté du chemin du Gaillard et de son raccordement au chemin de Mariemont est réclamé afin de préserver le trafic local et surtout celui des agriculteurs exploitant les terrains riverains. * L'accès du chemin de Mariemont au rond-point sur la route N6 doit rester possible durant toute la phase des travaux. Les habitants de Scaubecq doivent pouvoir s'y rendre.

La CRAT prend acte de ces demandes et observations.

Concernant l'accessibilité des terres, l'étude note page 155 du Rapport final : « Le site va couper 4 chemins qui sont nécessaires pour accéder aux terres et aux habitations (dont l'exploitation de M. Ferain) situées au nord du site.

De plus, plusieurs exploitations agricoles étant situées de part et d'autre du contournement et celui-ci coupant six chemins, la création du contournement va également engendrer un problème d'accessibilité des terres agricoles.

En effet, par exemple : La ferme située le long du chemin de Mariemont, au nord du contournement, exploite des terres situées au sud du contournement.

L'exploitation située le long du chemin de Biamont, au sud du contournement, exploite des terres de part et d'autre du contournement.

La ferme de Malpensée, en bordure nord du contournement, possède des terres au sud du contournement ».

Dans le cadre des prescriptions supplémentaires qui peuvent être imposées en vertu de l'article 41 du CWATUP, l'étude d'incidences fait la recommandation suivante : (p. 168 du Rapport final) « Dès lors que la mise en oeuvre de la zone aura un impact significatif sur l'accessibilité des terres agricoles et des habitations situées au nord de la zone, il convient de garantir le passage des véhicules au travers de la zone. La prescription supplémentaire suivante est proposée : « Le chemin de Mariemont qui traverse la ZAE devra être maintenu de manière à permettre aux véhicules venant du nord de rejoindre la RN6 et vice-versa ».

Aucune prescription supplémentaire n'est émise dans le cadre du contournement dès lors que ce projet de contournement devra faire l'objet d'une notice d'évaluation préalable sur l'environnement qui permettra d'affiner l'analyse des impacts réalisée dans le cadre de cette étude d'incidences sur plan. » Par ailleurs, l'étude d'incidences émet les recommandations suivantes (p. 174 du Rapport final) : « Zone d'activité économique et contournement : maintenir les chemins de Mariemont, de la Guélenne, du Gaillard et du Lombiau qui traversent le site en faisant passer sur leurs tracés les voiries internes au site, afin de permettre l'accessibilité des terres et de l'habitat rural situés au nord du site. Contournement : Nécessaire de conserver et prévoir la traversée du contournement par les chemins de la Platinerie et du Fayt afin de permettre l'accessibilité des terres et de l'habitat rural situés de part et d'autre du contournement.

Le chemin de Malpensée peut éventuellement être interrompu mais devra être remplacé par un itinéraire reliant la ferme de Malpensée au chemin du Fayt et la RN57 via le lieu-dit Valet Maquet. » La CRAT se rallie à l'analyse et aux propositions de l'étude d'incidences. Il conviendrait d'en tenir compte dans l'élaboration du cahier des charges urbanistique et environnemental. 6. Agriculture De nombreux réclamants font état de leur opposition au projet dans la mesure où il entraînera une lourde perte de terres agricoles de très bonne qualité. Ainsi, il est fait remarquer que : - le rapport final de la CPDT de septembre 2002 révèle que l'espace dévolu à l'activité économique est suffisant et qu'une entente entre les opérateurs suffirait à couvrir les besoins pour les dix prochaines années. Au niveau du plan de secteur, il y a un surplus de zones affectées à l'activité économique et une forte pression agricole. Ce constat amène les auteurs à promouvoir la diminution de la zone d'activité et l'augmentation forte de la zone agricole; - toujours selon le rapport de la CPDT, la demande agricole sera nettement supérieure aux réserves, ce qui se traduira pour le plan de secteur La Louvière - Soignies par un manque de 7000 ha; - l'impact du plan prioritaire sur le secteur agricole a été sous-estimé. La perte de 1480 ha de terres agricoles aura pour effet de réduire la production de céréales de 7800 tonnes. Cette diminution de l'offre accélèrera la restructuration des organismes stockeurs et entraînera des pertes d'emplois en amont et en aval de l'agriculture.

La Région dépendra davantage des importations; - poursuivre dans une telle pratique rendra la Belgique dépendante de l'étranger pour la production de ses produits alimentaires. Or, il semble que la réserve mondiale en céréales soit arrivée en-dessous de 30 jours, ce qui constitue un seuil critique; - comme pour d'autres projets de modification de plan de secteur (extension des carrières du Hainaut et Tellier des Prés), le facteur agricole est relativement délaissé sous prétexte d'une priorité économique. Il est regrettable que le Gouvernement ait pris une position défavorisant l'agriculture. Le facteur agricole ne se limite pas uniquement à une question de superficie condamnée. L'expérience montre que le facteur humain a un impact considérable par le fait de situations dramatiques vécues par certains agriculteurs victimes malgré eux, d'un projet élaboré en dehors de toute considération à l'égard de leurs activités spécifiques; - le projet entraînera la disparition de bonnes terres agricoles alors que nombre de sites industriels désaffectés attendent une nouvelle affectation; ainsi Soignies et Braine-le-Comte comptent environ 400 à 500 ha de sites désaffectés sur leur territoire, ce qui permet de satisfaire les projets de zones d'activité économique mixte ou industrielle des prochaines décennies - par la perte d'ha agricoles, le projet va mettre en péril la survie des exploitations. En effet, les nombreuses normes auxquelles doivent répondre ces exploitations sont souvent liées à la surface exploitée.

Il est signalé que l'expropriation des terres réservées au bétail risque d'aggraver le problème de pollution causée par les effluents d'élevage; en effet, les agriculteurs pour s'en sortir financièrement, seront tentés de maintenir leur cheptel au niveau actuel pour une superficie moindre; - la mise en oeuvre du projet va entraîner l'expropriation de 10 à 15 ha des 50 que compte une exploitation ce qui la rendra non viable. Cet exploitant a déjà été exproprié de 4,5 ha lors de la création du zoning actuel; - un exploitant exproprié lors de la création de la zone d'activité actuelle a pu se réinstaller chemin du Gaillard. Il craint à nouveau les expropriations d'autant que son fils va lui succéder; - les tracés coupent un bloc de 39 ha comprenant 26 ha de terres sous labour et 13 ha de prairies. Ils l'amputent de 10 ha et suppriment l'accessibilité des prairies pour les vaches laitières. Or, elles vont en prairie quotidiennement ce qui nécessite 4 trajets par jour entre l'étable et la prairie. Il est indispensable de disposer d'un accès facile et aisé vers les prairies. A défaut, cet exploitant sera contraint d'arrêter sa production laitière ce qui met en péril la viabilité de son exploitation; - le futur contournement passera dans une prairie et probablement dans les bâtiments de la ferme de la Malpensée comprenant un hangar isolé, une grange, une étable et une habitation. Cette route coupera une parcelle de culture en deux. Le préjudice sera important, lié à un manque à gagner direct mais aussi à une perte indirecte - les primes de la PAC étant liées à la superficie exploitée; - un exploitant retrouve son exploitation en zone d'activité économique, ce qui la condamne (parcelles cadastrales SA n 657 p - 657 r - 658). Il explique s'être diversifié il y a quelques années en ayant ouvert une boucherie à la ferme avec un label wallon et un cahier des charges à respecter et ensuite une escargotière; - les champs situés en bordure du futur contournement vont rapidement devenir, quand celui-ci sera réalisé, des poubelles voire des décharges; - la qualité des productions agricoles situées à proximité d'entreprises dégageant des odeurs peu agréables ne sera plus crédible; - il est absolument nécessaire d'exproprier les propriétaires et les exploitants car après, ils ne pourront plus ni cultiver, ni valoriser leurs biens. Toute perte doit être indemnisée, y compris la destruction d'un territoire de chasse.

La CRAT prend acte de ces remarques et de l'opposition manifestée tant à l'égard de l'extension de la zone d'activité que de celle du contournement.

Elle relève dans l'étude d'incidences qu' « au plan de secteur, le territoire communal de Soignies comprend 8.465 ha de zones agricoles, soit 76 % de la superficie communale.

Le site de la ZAE et l'emprise du contournement concernent un peu plus de 0,6 % de la superficie communale et près de 0,8 % de la superficie communale inscrite en zones agricoles » (page 107 du Rapport final).

L'étude analyse ensuite les exploitations concernées, soit celles de : 1° M.BUISSERET Le siège d'exploitation est situé le long du chemin de la Guélenne à l'ouest du site. Il s'agit d'un jeune agriculteur dont l'exploitation occupe 4 personnes. Ce sont 11 ha situés autour de sa ferme qui sont dans le périmètre du projet. 2° M.FERAIN Ce sont 21 ha soit 28 % de son exploitation qui se trouvent dans le site. Son exploitation qui occupe 2 personnes est orientée vers l'élevage bovin est les grandes cultures. 3° M.PLASMAN Vétérinaire de profession, il fait appel à des sous-traitants. Le projet prendra 11 ha soit 33 % de la superficie totale de l'exploitation. 4° M.WATER Ce sont 7 ha, soit 28 % de la superficie totale de son exploitation qui sont concernés. Il exerce également une autre activité.

L'étude examine le cas particulier de M. Buisseret qui pratique la vente à la ferme de la manière suivante (p. 116 du Rapport final). « Dans le cadre de l'avant-projet, il apparaît qu'une exploitation qui pratique la vente à la ferme voit sa viabilité compromise si les terres qui l'entourent ne sont pas maintenues en zone agricole. Il nous semble peu pertinent de proposer une variante de délimitation de la zone d'activité économique industrielle en vue de maintenir un espace agricole enclavé au sein d'une zone d'activité économique.

Néanmoins, le maintien de son siège d'exploitation ainsi que de quelques hectares en vue de poursuivre son activité pourrait faire l'objet d'un accord entre l'opérateur et les exploitants ».

Dans les effets du projet sur les activités humaines, l'étude se penche plus spécialement sur le cas des agriculteurs concernés et en évalue les conséquences en terme de viabilité. « M. Buisseret, environ 35 ans, n'est pas l'agriculteur le plus touché quant au pourcentage de sa superficie totale concernée (11 ha), mais le siège de son exploitation se situe dans le site. Pour lui, soit une superficie de 3 ha de terres agricoles est maintenue autour de sa ferme (pour ses extensions futures), soit il désire se faire exproprier.

MM. Plasman et Water, bien que perdant environ 30 % de leur superficie totale, seront moins inquiétés étant donné qu'ils exercent tous deux une autre activité (respectivement vétérinaire et garagiste).

L'exploitation de M. Ferain sera amputée de 28 % de sa superficie totale. Il restera à M. Ferain 53 ha à exploiter. Son exploitation sera mise en difficulté.

Par ailleurs, l'étude d'incidences reconnaît également un impact en terme de morcellement des parcelles. Le tracé du contournement coupe de nombreuses parcelles, générant ainsi des parcelles de superficies réduites, de part et d'autre contournement ». (p.p. 154-155 du Rapport final).

S'agissant de la perte de terres agricoles entraînée par l'aménagement du contournement routier, d'un point de vue purement quantitatif, l'étude d'incidences établit que c'est la variante du MET qui mobilise le moins de terres agricoles. Si l'on examine les pertes du point de vue de la qualité des terres concernées, c'est le tracé retenu par le projet (variante proposée par le bureau d'études) qui entraîne la perte la plus limitée de sols de bonne qualité, et la plus importante de sols moyennement aptes ou inaptes. (p. 164 du Rapport final).

La CRAT note que l'étude examine de manière assez approfondie la situation des exploitants agricoles concernés. Elle préconise d'ailleurs que dès que « les agriculteurs seront expropriés, ils devront trouver des accords avec les gestionnaires pour pouvoir continuer à exploiter les parcelles non mises en oeuvre ». (p. 158 du Rapport final).

La CRAT estime que pouvoir continuer à exploiter les parcelles constitue vraiment un minimum pour les agriculteurs. Elle considère qu'il est du devoir des autorités compétentes d'aider ces derniers à retrouver des terres dans les meilleurs conditions possibles sachant que celles-ci sont rares. Quant à la ferme de Malpensée, le choix du tracé fait par la CRAT aura pour conséquence d'éloigner celui-ci du siège de l'exploitation et d'ainsi le sauver. 7. Information du citoyen La CRAT prend acte que des réclamants font état du fait qu'ils n'ont pu consulter toutes les pièces du dossier à l'administration communale de Soignies dans la mesure où les cartes avaient « disparu lors d'une réunion ».Or, ils sont directement touchés par les différents tracés du projet de contournement. 8. Mise en oeuvre de la zone d'activité économique Différentes remarques ont trait à la mise en oeuvre de la zone d'activité économique.Si la CRAT peut comprendre l'inquiétude de certains réclamants concernant cette mise en oeuvre et les nuisances qui en découleront, celles-ci ne sont pas du ressort direct de la présente enquête.

En effet, chaque nouvelle zone d'activité inscrite au plan de secteur dans le cadre de l'adoption finale du plan prioritaire par le Gouvernement wallon fera l'objet de l'élaboration d'un cahier des charges urbanistique et environnemental en application de l'article 31 bis du CWATUP. 8.1. Les nuisances.

D'une manière générale, les réclamants dénoncent les nuisances et les risques de pollution encourus par l'extension de la zone d'activité économique : C'est ainsi que l'on peut lire que : - l'extension de la zone d'activité est rejetée car elle aura pour conséquence de rapprocher encore un peu plus du quartier Chemin de Biamont - Chaussée d'Enghien une zone où des industries polluantes pourraient s'installer ou s'agrandir; - l'étude d'incidences ne précise pas le genre d'activités qui seront développées dans la zone; or, le risque potentiel de voir s'installer des industries polluantes est clairement défini à l'article 30 du CWATUP. Dans le cas de Soignies, on ne peut pas considérer qu'il y ait un isolement réel par rapport au centre ville; - la mise en oeuvre d'un zoning de type Feluy est rejetée car, l'implantation d'usines polluantes de type « Mac Tac » à proximité de deux agglomérations à vocation résidentielle semble inappropriée; les activités industrielles lourdes sont également rejetées à cause des nuisances qu'elles génèrent; - la transformation de la ZAEI actuelle en ZAEM est demandée afin d'empêcher l'implantation de type « Mac Tac » et de permettre celle de PME et d'artisans; - la proximité de riverains, d'écoles importantes, d'hôpitaux, de maisons de repos et de centres commerciaux qui appellent une clientèle nombreuse, est également évoquée pour demander l'interdiction de toute nouvelle industrie chimique; - des réclamants situés sous les vents dominants, ne sont pas disposés à supporter des pollutions supplémentaires. Ils supportent déjà les émanations malodorantes provenant de la zone actuelle; - afin d'éviter les inconvénients et les dangers liés à la proximité d'activités industrielles, des réclamants demandent qu'aucun commerce - à vocation alimentaire ou susceptible d'attirer des masses importantes de personnes - ou industrie alimentaire ne soit installé sous les fumées du Mac Tac.

Il faut éviter à tout prix d'attirer une foule non avertie des consignes de sécurité requises par la proximité d'entreprises telles que Mac Tac; - des réclamants demandent un contrôle strict du respect par les entreprises de la ZAE des mesures de sécurité qui leur sont imposées par la loi afin d'éviter toute pollution; un plan catastrophe comprenant des exercices devrait être mis en place en prévision d'un possible accident chez Mac Tac; - un réclamant fait allusion aux problèmes de santé inquiétants dont se plaignent certains ouvriers de chez Mac Tac. Il estime que la santé des travailleurs et des riverains doit être la première préoccupation des élus. Il est donc opposé à l'extension de la ZAEI en raison de la multiplication des problèmes de santé dans la population que risque d'entraîner l'implantation d'industries souvent polluantes; - des réclamants demandent des garanties pour que la zone d'activité ne soit plus étendue à l'avenir. Ils demandent que des garanties leur soient données au niveau du plan de secteur; - la construction du contournement routier devra également être envisagée de manière à minimiser les nuisances pour les riverains (revêtement anti-bruit; rideau d'arbres, ...).

La CRAT prend acte de ces remarques. Elle rappelle que pour s'implanter, chaque entreprise devra faire l'objet d'un permis d'urbanisme ou d'un permis unique comportant des conditions qu'il reviendra aux autorités compétentes de faire respecter.

Elle remarque que l'étude d'incidences propose, dans la présentation des mesures à mettre en oeuvre pour chaque variante, de préciser par une prescription supplémentaire, imposée en vertu de l'article 41 du CWATUP, la destination de la zone d'activité économique industrielle.

Elle est libellée comme suit : « La zone repérée *3 ne peut accueillir les activités économiques qui, pour des raisons d'intégration urbanistique, de sécurité, de salubrité ou de protection de l'environnement doivent être isolées ». (p.168 du Rapport final).

La CRAT se rallie à cette prescription qui n'est pas reprise dans l'arrêté du 18 septembre 2003. Elle est de nature à rassurer les réclamants à propos des activités qui s'implanteraient dans la zone d'activité économique industrielle. 8.2. L'impact sur les eaux de surface et les eaux souterraines. ? Des réclamants sont opposés au projet de tracé de contournement car la construction de la nouvelle route et l'extension de la zone d'activité entraîneront la destruction du système hydrographique et du drainage existant. De plus, les eaux de ruissellement occasionnées par la route elle-même risquent de modifier la structure des terres en fond de vallon et de les rendre inexploitables. Ces terrains sont qualifiés dans l'étude de « prairies humides ». Par contre, le tracé dit « du MET » reste au sommet du vallon; ? Des réclamants demandent à ce que l'on veille à ne pas faire du hameau de Scaubecq une zone inondable. La nappe phréatique est très superficielle dans cette zone; ? Il est constaté que la station d'épuration ne figure pas sur les cartes et que les deux tracés repris sur le plan la traversent; une analyse régulière des rejets d'eaux usées et la publication des résultats sont demandées; ? est également demandé que l'arrêté du Gouvernement wallon comporte des garanties quant aux rejets des eaux usées de la zone d'activité.

La CRAT prend acte de ces remarques et constate que son choix pour le projet de tracé de contournement dit « du MET » rencontre les craintes des réclamants concernant la destruction des drains.

Par contre, en ce qui concerne la STEP, celle-ci est bien représentée à la planche D4 du dossier cartographique. Elle se situe au niveau du Pont de Lorette et donc au sud des trois projets de tracés de contournement. Par contre, l'étude fait abstraction de la STEP en construction au nord de la ferme de Biamont. La STEP se situe dans la zone de réservation des trois tracés. Il conviendra que le tracé retenu s'en écarte au maximum.

Quant aux risques d'inondation, la CRAT note que l'étude mentionne que « la zone concernée par l'implantation de l'avant-projet ne présente pas de risque majeur d'inondation. L'entièreté des eaux de ruissellement de la Ville de Soignies est dirigée vers le cours de la Senne. En règle générale, elles y sont intégrées sans provoquer de crue majeure. » (p. 93 du Rapport final).

S'agissant de la localisation de la nappe phréatique, l'étude la situe à faible profondeur sous le site du projet. (p.130 du Rapport final). 8.3. L'impact sonore.

Des réclamants attirent l'attention sur les nuisances sonores liées au nouveau contournement routier et demandent que le quartier nord de Soignies en soit protégé par tous les moyens utiles (type de matériau - écran végétal ...).

Les mêmes remarques s'adressent à la zone d'activité pour limiter son impact sonore.

La CRAT prend acte de ces remarques et se réfère à ce qui est dit à ce sujet dans l'étude d'incidences. On peut y lire (p. 142 du Rapport final) que « les habitations les plus exposées sont les quelques habitations isolées au nord-est du site .

En veillant au respect de la législation wallonne, la zone d'activité économique ne devrait pas créer d'incidences sonores significatives ».

Quant à l'impact du contournement, celui-ci devrait reprendre le trafic de transit du nord de la Ville de Soignies et, dès lors, réduire l'impact sonore du trafic dans cette partie de la ville.

L'étude propose néanmoins la plantation d'essences indigènes et variées aux abords de la route. (p.173 du Rapport final). 8.4. L'impact sur la faune et la flore.

Des réclamants s'opposent aux projets et demandent que soit préservé le dernier poumon vert entre Soignies et Braine-le-Comte.

Un réclamant fait part de ce que le système écologique de la faune et de la flore auront également à souffrir considérablement de ce plan.

La CRAT prend acte de ces considérations et constate qu'en matière d'incidences sur la faune et la flore, l'étude signale « un très faible accroissement de la fragmentation des habitats par les zones d'activité économique étant donné que les champs actuellement situés dans le périmètre sont peu visités par la faune. » (p.135 du Rapport final).

Elle émet néanmoins les recommandations suivantes pour « la zone d'activité économique : - plantation de pousses de feuillus au sein du périmètre d'isolement en bordure est du site; - réalisation d'un aménagement écologique du vallon au sein de la zone d'activité (mise à ciel ouvert du ruisseau). » (p.172 du Rapport final). 8.5. L'intégration paysagère.

Des réclamants demandent de ceinturer la zone d'activité d'un rideau d'arbres suffisamment dense pour cacher aux riverains la vue des bâtiments.

D'autres proposent de limiter à un seul niveau les bâtiments à construire. Il est également conseillé aux entreprises qui s'installeront sur le site d'adopter une architecture harmonieuse et un aménagement convivial et décoratif des abords.

Il est également souhaité que la construction du zoning soit pilotée par des architectes « écologiques » comme cela se pratique dans d'autres pays.

La CRAT prend acte de ces remarques. Elle note que l'étude d'incidences ne fait aucune proposition concernant « la densité des bâtiments et leur intégration paysagère au vu de la situation existante de fait (extension du parc existant) et des particularités du milieu. » (p.168 du Rapport final).

Elle attire néanmoins l'attention sur le fait que les prescriptions urbanistiques constitueront un volet du cahier des charges urbanistique et environnemental. 8.6. La création d'un Comité d'Accompagnement.

La CRAT prend acte de la proposition des réclamants d'instaurer un Comité d'accompagnement avec des représentants des riverains, pour le suivi et la mise en place de la zone d'activité de la Guélenne.

Une telle proposition peut faire l'objet d'une disposition du cahier des charges urbanistique et environnemental à l'élaboration duquel les autorités communales seront associées. 9. L'article 46, § 1er, 3°. La CRAT note que l'arrêté du Gouvernement du 18 septembre 2003 ne s'accompagne d'aucun projet de réaffectation de sites d'activité économique désaffectés ni de l'adoption de mesures favorables à la protection de l'environnement.

En effet, pour la CRAT, la réalisation d'un périmètre ou d'un dispositif d'isolement ne peut être considéré comme une mesure favorable à la protection de l'environnement puisqu'il s'agit d'une imposition de l'article 30 du CWATUP. Elle rappelle que pour des réclamants, l'implantation d'une nouvelle zone d'activité à Soignies devrait se faire par priorité dans des sites d'activité économique désaffectés. 10. La qualité de l'étude d'incidences. L'étude d'incidences a été réalisée par le bureau d'études ARIES Consultants, dûment agréé pour ce type de projets.

La CRAT estime l'étude de qualité satisfaisante mais relève avec des réclamants certaines lacunes. Ainsi : - aucune variante de localisation n'a été étudiée alors que c'était une condition du cahier des charges.

En outre, Soignies dispose d'un nombre important d'ha de sites désaffectés; - l'étude n'aborde pas l'impact réel du retrait de surfaces sur l'activité agricole; rien n'est dit sur : - les difficultés liées à l'octroi du permis unique en cas d'expropriation de bâtiments; - la recherche de contrats d'épandage; - le transport d'effluents d'élevage; - le taux de liaison au sol; - un exploitant agricole situé Chemin de Biamont, 48, M. Decuyper est totalement ignoré alors qu'il se situe au coeur des modifications projetées (dans la zone de réservation du projet de tracé du MET, à 150 m au sud de la STEP).

Selon lui, les tracés passent sur le site de la STEP. Il considère, dès lors, que l'étude est incomplète et comporte des erreurs. Il demande qu'un complément d'étude soit réalisé sur base d'une cartographie corrigée; - les flux de circulation mentionnés dans l'étude sont ceux de Jodoigne. La vérification et la lecture d'autres dossiers démontre qu'il y a eu mélange de mesures et de données.

Sur ce point précis, la CRAT constate que les routes mentionnées sur lesquelles des comptages ont été effectués sont bien celles de et vers Soignies.

II. Considérations particulières A. Braine-le-Comte 1. F.W.A. - J.-P. CHAMPAGNE Il est pris acte de l'opposition au projet de zone d'activité et des arguments qui la justifient. Il y est fait référence dans les considérations générales. 2. F.W.A. - Section locale de Soignies et Braine-le-Comte (37 signataires) Il est pris acte des remarques. Il y est fait référence dans les considérations générales. 3. J.DENIS Il est pris acte des remarques. Il y est fait référence dans les considérations générales. 4. FERAIN - C.GILBERT Il est pris acte des remarques. Il y est fait référence dans les considérations générales. 5. R.PLASMAN Il est pris acte de l'opposition au projet de zone d'activité et des arguments qui la justifient. Il y est fait référence dans les considérations générales. 6. J.CLOMPIN Il est pris acte de l'opposition au projet de zone d'activité et des arguments qui la justifient. Il y est fait référence dans les considérations générales. 7. E.MARCOUX Il est pris acte des remarques. Il y est fait référence dans les considérations générales. 8. SNE (2 signataires) Il est pris acte des remarques.Il y est fait référence dans les considérations générales. 9. G.FREMAL Il est pris acte des remarques. Il y est fait référence dans les considérations générales. 10. Comité de quartier du hameau de Scaubecq. Il est pris acte du transmis des lettres de réclamations ainsi que des remarques auxquelles il est fait référence dans les considérations générales. 11. Bernard CHERON Il est pris acte de l'opposition au projet de zone d'activité, des arguments qui la motivent et du soutien au projet de tracé de contournement dit « du MET ».Il y est fait référence dans les considérations générales.

Il est répondu aux réclamations n° 12 à 62 dans la réclamation n° 11. 12. J.JACOBS 13. Ph.DEBONT 14. PAULETTE ? 15.H. DELMOITIEZ 16. MYS 17.DUBOIS 18. I.CAMBY 19. L.LECLERCQ 20. R.PENNEWAERDE 21. A.de LANTSHEERE 22. A.NABOKOFF 23. Ch.DE MEUTER 24. R.VALENDUC 25. E.COLIN 26. Y.JOSSART 27. V.DILBEEK 28. DELFORGE - MOUVET (2 signataires) 29.M. TISTE 30. F.MARCELIS 31. J.-L. GUSTIN 32. I.BAUWENS 33. HAVREZ 34.SMOOS 35. BLONDIAU 36.P. CHERON (4 signataires) 37. P.BLONDIAU 38. G.BERTOLINO - M. DUPONT 39. VASTESAEGER 40.P. LENGELE 41. G.TONDEUR 42. GILBERT - E.DUJACQUIER 43. LENGELE - CHEVALIER (2 signataires) 44.J.-M. GREER 45. S.GREER 46. M.GREER 47. J.STAQUET 48. J.BAUDECHON 49. G.SAPORITO 50. B.LIVIS 51. M.JONCKERS 52. G.BOURLEE 53. MOLEIN - P.VAN OVERSTRAETEN 54. S.MAES 55. PUFFET - LACOFFE (2 signataires) 56.Ch. FERAIN 57. J.CLOMPEN 58. R.ANTOINE 59. FERAIN - C.GILBERT 60. HOLUIGUE - VAN den BOSSCHE 61.C. DESPY 62. O.DRUART 63. Pétition de 32 signataires Il est pris acte de l'opposition à l'extension de la zone d'activité et du soutien au projet de tracé de contournement dit « du MET ».64. R.LACOFFE Il est pris acte des remarques. Il y est fait référence dans les considérations générales. 65. J.PUFFET Il est pris acte des remarques. Il y est fait référence dans les considérations générales. 66. de RASSENFOSSE - V.CLAES Il est pris acte de l'opposition au projet de zone d'activité et des arguments qui la justifient. Il y est fait référence dans les considérations générales.

Il est répondu aux réclamations n° 67 à 70 dans la réclamation n° 66. 67. Jacques de RASSENFOSSE 68.Nathalie de RASSENFOSSE 69. Michaël de RASSENFOSSE 70.Xavier de RASSENFOSSE 71. Pétition de 1583 signataires du Comité du quartier du hameau de Scaubecq. Il est pris acte de l'opposition à l'extension de la zone d'activité, au projet de tracé de contournement mis à l'enquête et des arguments qui la justifient et du soutien au projet de tracé de contournement dit « du MET » et des arguments qui le justifient.

Il y est fait référence dans les considérations générales.

B. SOIGNIES 1. MOINS - D.NACHTERGAL Il est pris acte de l'opposition aux projets et des arguments qui la motivent. Il y est fait référence dans les considérations générales. 2. E.GILBERT Il est pris acte du soutien au projet de tracé de contournement dit « du MET » et des raisons qui le justifient.

Il y est fait référence dans les considérations générales. 3. CSC - Mons-La Louvière Il est pris acte des remarques et propositions.Il y est fait référence dans les considérations générales. 4. G.LEURART Il est pris acte des remarques et propositions. Il y est fait référence dans les considérations générales. 5. P.TRIGALLEZ Il est pris acte de l'opposition au projet de zone d'activité, des arguments qui la justifient et des propositions relatives au projet de contournement.

Il y est fait référence dans les considérations générales. 6. R.PLASMAN Il est pris acte de l'opposition au projet de zone d'activité et des arguments qui la justifient. Il y est fait référence dans les considérations générales. 7. P.PIRARD Il est pris acte de l'opposition au projet de zone d'activité, des arguments qui la justifient et des propositions.

Il y est fait référence dans les considérations générales. 8. C.DECUYPER - Z. AMELOOT Il est pris acte des remarques et observations. Il y est fait référence dans les considérations générales. 9. C.DECUYPER - Z. AMELOOT Il y est répondu dans la réclamation n° 8. 10. FERAIN - C.GILBERT Il est pris acte des remarques et observations. Il y est fait référence dans les considérations générales. 11. P.DE WAELE - D. VAN LANDUYT Il est pris acte de l'opposition au projet et des raisons qui la justifient. Il y est fait référence dans les considérations générales. 12. F.W.A. - Section locale de Soignies - Braine-le-Comte (87 signataires) Il est pris acte des remarques et observations. Il y est fait référence dans les considérations générales. 13. Comité de quartier du hameau de Scaubecq Il est pris acte du transmis de lettres de réclamations ainsi que des remarques auxquelles il est fait référence dans les considérations générales.14. Louis LEGROS Il est pris acte de l'opposition au projet de zone d'activité, des arguments qui la motivent et du soutien au projet de tracé de contournement dit « du MET ».Il y est fait référence dans les considérations générales.

Il est répondu aux réclamations n° 15 à 44 dans la réclamation n° 14. 15. L.NEYRINCK 16. L.TISLAVI 17. D.SAMYN et M.F. LEVEAU 18. E.BLONDEW 19. A.WEVERBERGH 20. C.GORECKI 21. NOLUIGUE 22.A. RIFFIART 23. F.DEMOUSTIER 24. F.DUCASTEL 25. S.DEGREUS 26. C.VAN WETTER 27. P.BOCQUET 28. A.MINET 29. C.VAN RENGEN 30. D.PQUES 31. F.COUVEZ 32. Ch.ESQUELVI 33. Ph.GUERIN 34. I.TAMINIAU 35. VANDERVAEREN 36.Y. MALBECQ 37. BESEST 38.J. STASSIN 39. DOUCENET 40.VANDEWEZ 41. BEUKELAERS - M.SCHWEIMDE 42. E.MASURE 43. ILLISIBLE 44.D. KOTAJI 45. J.PUFFET Il est pris acte des remarques. Il y est fait référence dans les considérations générales. 46. R.A. LACOFFE Il est pris acte des remarques. Il y est fait référence dans les considérations générales. 47. IDEA Il est pris acte des remarques et suggestions.Il y est fait référence dans les considérations générales. 48. S.N.E. (2 signataires) Il est pris acte des remarques et suggestions. Il y est fait référence dans les considérations générales. 49. J.DENIS Il est pris acte des remarques et suggestions. Il y est fait référence dans les considérations générales. 50. R.BUISSERET - J. DURET T. BUISSERET - S. WERS (4 signataires) Il est pris acte des remarques. Il y est fait référence dans les considérations générales. 51. J.CLOMPEN Il est pris acte de l'opposition au projet de zone d'activité et des arguments qui la justifient. Il y est fait référence dans les considérations générales. 52. DEVREESE - KOEN Il est pris acte des remarques.Il y est fait référence dans les considérations générales. 53. O.DEVREESE Il est pris acte des remarques. Il y est fait référence dans les considérations générales. 54. S.MAERTENS Il est pris acte des remarques. Il y est fait référence dans les considérations générales. 55. Pétition de 616 signataires du Comité de quartier du hameau de Scaubecq Il est pris acte de l'opposition à l'extension de la zone d'activité, au projet de tracé de contournement mis à l'enquête et des arguments qui la justifient et du soutien au projet de tracé de contournement dit « du MET » et des arguments qui le justifient. Il y est fait référence dans les considérations générales.