22 AVRIL 2004. - Arrêté du Gouvernement wallon adoptant définitivement la révision du plan de secteur de Mons-Borinage en vue de l'inscription d'une zone d'activité économique mixte sur le territoire de la commune de Mons au lieu-dit "Vieille-Haine" (planches 45/3S et 45/7N), de la désaffectation partielle de la zone d'activité économique industrielle de "Ghlin-Baudour" (planches 45/2S, 45/3S, 45/6N et 45/7N) à Mons, Saint-Ghislain et à Quaregnon, de la désaffectation des zones d'activité économique mixte de "Gronde" à Saint-Ghislain (planche 45/2S) et "Le Culot" à Quaregnon (planche 45/6N), et de l'inscription de plusieurs zones agricoles, d'espaces verts, naturelles, forestières et forestières d'intérêt paysager

Le Gouvernement wallon, Vu le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, notamment les articles 22, 23, 30, 35, 37 et 41 à 46 et 115;

Vu le Schéma de développement de l'espace régional (SDER) adopté par le Gouvernement le 27 mai 1999;

Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 9 novembre 1983 établissant le plan de secteur de Mons, notamment modifié par arrêté de l'Exécutif Wallon du 28 mars 1991 et par arrêtés du Gouvernement Wallon du 26 mai 1997;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 octobre 2002 décidant la révision du plan de secteur de Mons-Borinage et adoptant l'avant-projet de modification de plan en vue de l'inscription d'une zone d'activité économique mixte sur le territoire de la commune de Mons au lieu-dit "Vieille-Haine" (planches 45/3S et 45/7N), de la désaffectation de plusieurs parties de la zone d'activité économique industrielle de "Ghlin-Baudour" (planches 45/2S, 45/3S, 45/6N et 45/7N) à Mons, Saint-Ghislain et à Quaregnon et de la désaffectation des zones d'activité économique mixte de "Gronde" à Saint-Ghislain (planche 45/2S) et "Le Culot" à Quaregnon (planche 45/6N);

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 septembre 2003 adoptant le projet de révision du plan de secteur de Mons-Borinage en vue de l'inscription d'une zone d'activité économique mixte sur le territoire de la commune de Mons au lieu-dit "Vieille-Haine" (planches 45/3S et 45/7N), de la désaffectation de plusieurs parties de la zone d'activité économique industrielle de "Ghlin-Baudour" (planches 45/2S, 45/3S, 45/6N et 45/7N) à Mons, Saint-Ghislain et à Quaregnon et de la désaffectation des zones d'activité économique mixte de "Gronde" à Saint-Ghislain (planche 45/2S) et "Le Culot" à Quaregnon (planche 45/6N);

Vu les réclamations et observations, émises lors des enquêtes publiques qui se sont déroulées à Saint-Ghislain entre le 29 octobre et le 12 décembre 2003, à Quaregnon entre le 28 octobre et le 11 décembre 2003 et à Mons entre le 20 octobre et le 3 décembre 2003, qui portent sur les thèmes suivants : -les nuisances environnementales; - les activités existantes sur le site; - les infrastructures sportives et le club de rugby; - l'environnement bâti proche du site; - l'accessibilité au site; - le périmètre d'isolement; - les besoins du territoire; - l'adéquation du projet aux différentes législations; - la complétude de l'étude d'incidence;

Vu l'avis favorable assorti de conditions du conseil communal de Saint-Ghislain du 12 janvier 2004;

Vu l'absence d'avis du conseil communal de la commune de Quaregnon;

Vu l'absence d'avis du conseil communal de la commune de Mons;

Vu l'avis favorable conditionnel relatif à la révision du plan de secteur de Mons-Borinage en vue de l'inscription d'une zone d'activité économique mixte sur le territoire de la commune de Mons au lieu-dit "Vieille-Haine" (planches 45/3S et 45/7N), de la désaffectation de plusieurs parties de la zone d'activité économique industrielle de "Ghlin-Baudour" (planches 45/2S, 45/3S, 45/6N et 45/7N) à Mons, Saint-Ghislain et à Quaregnon et de la désaffectation des zones d'activité économique mixte de "Gronde" à Saint-Ghislain (planche 45/2S) et "Le Culot" à Quaregnon (planche 45/6N), émis par la CRAT le 26 mars 2004;

Vu l'avis favorable assorti de remarques et de recommandations rendu par le Conseil wallon de l'environnement pour le développement durable en date du 4 mars 2004;

Validation de l'étude d'incidences Considérant que, dans sa décision du 18 septembre 2003, le Gouvernement a estimé que l'étude d'incidences comprenait la totalité des éléments nécessaires à l'appréciation de l'opportunité et de l'adéquation du projet et l'a dès lors considérée comme complète;

Considérant que la CRAT, quoiqu'elle relève une série de remarques, faiblesses et erreurs, estime la qualité de l'étude d'incidences satisfaisante;

Considérant que le CWEDD, quoiqu'il formule certaines remarques, estime la qualité de l'étude d'incidences de bonne qualité;

Considérant que les éléments complémentaires identifiés par la CRAT et le CWEDD ne font pas partie du contenu de l'étude d'incidences tel que défini par l'article 42 du CWATUP et par le cahier spécial des charges;

Considérant, en conséquence, que l'étude d'incidences rencontre le prescrit de l'article 42 du CWATUP et du cahier des charges; que le Gouvernement est suffisamment informé pour statuer en connaissance de cause;

Adéquation du projet aux besoins Considérant que l'objectif du Gouvernement est de répondre, à bref délai, aux besoins d'espace nécessaire à l'activité économique, estimés à l'horizon 2010;

Considérant que, sur la base d'un rapport établi par la DGEE et de l'analyse qu'il en a faite, le Gouvernement a, par son arrêté du 18 octobre 2002, considéré que le territoire de l'Intercommunale de développement économique et d'aménagement (IDEA) devait être divisé en trois sous-espaces : Mons-Borinage, Centre et Nord-Est; qu'il a considéré que, même si la région Mons-Borinage ne présente aucun besoin à 10 ans de terrains supplémentaires destinés à l'activité économique, d'importantes parties de la zone d'activité économique industrielle de "Ghlin-Baudour" ainsi que les zones d'activité économique mixte dites "Gronde" et "Le Culot" doivent être désaffectées, principalement pour des raisons de protection de l'environnement (zones intéressantes sur le plan biologique et périmètres de protection de captages), ou vu leur localisation et leur accessibilité peu adaptées; que, de plus, les zones d'activité économique existantes, ou bien offrent de grandes parcelles qu'il convient de réserver à des entreprises industrielles de grandes dimensions, pour lesquelles elles ont été spécialement équipées, ou bien n'offrent pas un cadre approprié à l'accueil de petites et moyennes entreprises; que ces entreprises constituent un des moteurs du développement économique de la région susceptible d'augmenter l'offre d'emploi dans une région présentant un taux de chômage parmi les plus élevés de Wallonie; que le plan de secteur de Mons-Borinage en vigueur, dont les études préparatoires remontent à près de trente ans, n'a pu tenir compte de l'ampleur prise par cette tendance économique récente et a privilégié la création de zones destinées aux activités industrielles; qu'enfin, l'implantation du parc scientifique INITIALIS a fait naître le besoins d'un espace où pourraient s'implanter des entreprises en synergie avec les entreprises du parc mais qui ne peuvent s'y installer parce qu'elles ne répondent pas aux conditions requises pour être localisées dans un parc scientifique;

Considérant que l'étude d'incidences renforce cette analyse, puisque, après avoir confirmé la pertinence de la délimitation du territoire de référence, elle évalue les besoins socio-économiques de ce territoire à 60 hectares dans l'horizon de temps défini par le gouvernement;

Considérant que des réclamants ont fait état d'un rapport de la CPDT du mois de septembre 2002 qui conclurait à la nécessité d'augmenter la superficie dévolue à l'activité agricole alors que des ententes entre opérateurs suffiraient à satisfaire tous les besoins en terrains destinés à l'activité économique dans les dix années à venir;

Considérant que la CRAT se rallie à la validation des besoins et constate que le projet permettra de rencontrer partiellement cette demande;

Considérant, de plus, que le rapport de la CPDT de 2002 « évaluation des besoins des activités - problématique de leur localisation » prend en considération l'apport en terrains destinés à l'activité économique du plan prioritaire ZAE pour établir ses conclusions; que, de plus, malgré le plan prioritaire, la CPDT estime que certaines parties du territoire pourrait encore souffrir d'une carence de terrains destinés à l'activité économique;

Validation du projet Considérant que l'arrêté du 18 octobre 2002 est fondé sur plusieurs considérations : - le développement du parc INITIALIS a fait naître des besoins de terrains destinés à l'activité économique qui ne peuvent être rencontrées en l'état actuel; - les zones d'activités économiques de Ghlin-Baudour à Mons, Quargnon et Saint Ghislain doivent être désaffectées vu la présence de plusieurs périmètres de prévention de captage, de la zone de protection spéciale de l'avifaune du bassin de la Haine, du site Natura 2000 « Vallée de la Haine » et de la zone humide d'intérêt biologique des « Marais de Douvrain » qu'il convient de préserver; - les zones de Gronde à Saint Ghislain et Culot à Quaregnon doivent également être désaffectées vu le caractère marécageux de la zone Culot, leur médiocre accessibilité, le cadre peu adapté à l'accueil des PME et l'absence de succès de ces zones depuis leur inscription au plan de secteur;

Considérant que l'étude d'incidences estime fondées ces options;

Examen des alternatives de localisation Considérant que, conformément à l'article 42, alinéa 2, 5° du Code wallon et au cahier spécial des charges, l'étude d'incidences a procédé à la recherche d'alternatives; que ces alternatives peuvent porter sur la localisation, la délimitation ou encore la mise en oeuvre de la zone à inscrire au plan de secteur;

Considérant qu'aucune alternative de localisation n'a pu être dégagée;

Considérant que la CRAT, en réponse à une réclamation émise lors de l'enquête publique, regrette que l'étude d'incidences ait rejeté les possibilités de réaffectation d'anciens sites d'activité économique; qu'elle estime que la recherche d'alternatives dans les SAED n'a pas été réalisée;

Considérant que, pour remplir les objectifs définis par le Gouvernement, il est nécessaire que la zone à créer soit localisée à proximité du parc INITIALIS; que, comme l'a relevé l'auteur de l'étude d'incidences, il n'existe pas de sites d'activités économiques désaffectés susceptibles de rencontrer les attentes du Gouvernement;

Examen des alternatives de délimitation et de mises en oeuvre Considérant, d'autre part, que l'étude d'incidences a mis en évidence que les inconvénients présentés par la zone d'activité économique en projet pourraient être sérieusement atténués, si sa délimitation était modifiée de façon à, sans en réduire sensiblement la superficie, lui donner une configuration adéquate, dont résulterait la préservation du cadre naturel le long de la Vieille Haine et un impact atténué sur le paysage et le milieu biologique;

Considérant que l'étude a également identifié des alternatives de délimitation des zones à désaffecter au Sud du Bois de Baudour et du marais de Douvrain qui permettraient de désenclaver des zones d'activité économique industrielle subsistante;

Considérant que plusieurs réclamations ont été émises lors de l'enquête publique à propos de la délimitation et de l'affectation des zones d'activité industrielle que le Gouvernement décide de désaffecter : Concernant la zone de Marais de Douvrain Considérant que des réclamants ont contesté la pertinence de l'inscription en zone naturelle de terrains sur lesquels sont implantées des constructions et du site d'une ligne de chemin de fer, aujourd'hui désaffectée mais qui pourrait être réutilisée par l'industrie lourde voisine;

Considérant que des réclamants ont également demandé que différentes parcelles, classées en zones d'espace vert et en zone naturelle dans le projet du Gouvernement, soient classées en zone agricole pour permettre la poursuite de leur exploitation; qu'ils ont proposé d'établir un boisement en lisière de la zone naturelle, pour la délimiter;

Considérant, enfin, qu'un réclamant a souhaité que les terrains situés le long de la voirie existante au lieu-dit « les Pâtures du Marais » restent affectés en zone d'activité économique;

Considérant que la CRAT rejette ces réclamations et considère qu'il convient de s'en tenir à la modification de la zone telle que définie par le projet du Gouvernement parce que l'exploitation agricole des parcelles pourra être maintenue après la modification du zonage;

Considérant que le CWEDD estime également que ce choix est totalement justifié;

Considérant que le Gouvernement se rallie à l'analyse de la CRAT et du CWEDD et maintien sa décision conforme à celle du projet;

Concernant la zone des Dons Considérant que des réclamants ont estimé que la partie nord-ouest du périmètre de la zone d'activité économique existant devrait également être désaffectées en zone agricole;

Considérant, de même, que des réclamants ont sollicité l'inscription en zone agricole de terrains situés au sud-ouest de la zone et comprenant également des prairies humides et, notamment, un réseau de fossés donnant lieu à un maillage intéressant, de même nature que le reste du sud de la zone déclassée;

Considérant que, sur avis de la CRAT et du CWEDD, le Gouvernement se rallie à aux remarques relatives à la partie nord de la zone; que, par contre, il ne peut se rallier à l'analyse faite concernant la partie sud de la zone car celle-ci est déjà viabilisée; que son affectation économique est donc aisée alors que ses qualités écologiques ont déjà été altérées par les travaux de viabilisation;

Concernant la zone de Harquefosse Considérant qu'un réclamant a demandé que sa propriété soit inscrite en zone d'habitat et non en zone forestière;

Considérant qu'un autre réclamant sollicite que son site d'activité soit maintenu en zone d'activité industrielle plutôt que d'être déclassé en zone agricole, comme le prévoit le projet du Gouvernement;

Considérant que la CRAT rejette ces demandes;

Considérant que le Gouvernement se rallie à la proposition de la CRAT car les remarques qui ont été formulées ne remettent pas en cause les motifs écologiques qui ont conduit le Gouvernement à proposer la désaffectation des zones, motifs validés par l'auteur de l'étude d'incidences;

Concernant la zone de Bois de Baudour Considérant qu'un réclamant a demandé que les terrains dont il est propriétaire et qui jouxtent ses bâtiments actuels soient maintenus en zone d'activité économique parce qu'il souhaite y implanter de nouvelles activités indispensables à son développement; qu'un permis d'urbanisme a, d'ailleurs, été sollicité en ce sens en 2003; que de plus, la modification projetée le priverait d'un accès à la voie d'eau;

Considérant, cependant, que d'autres réclamants estiment que le sud de la zone doit être désaffecté parce que la lisière avec le Bois de Baudour est une lisière thermophile sur calcaire qu'il est nécessaire de préserver de toute urbanisation;

Considérant que la CRAT se rallie au projet du Gouvernement défini dans l'arrêté du 18 septembre 2003, mais estime qu'une bande de terrain de 300 mètres à l'ouest du site, appartenant à la société AKZO doit être maintenue en zone d'activité industrielle pour garantir à la société une connexion à la voie d'eau par pipe rack ou bande transporteuse;

Considérant que le CWEDD fait état de la demande de permis d'urbanisme qui a été introduite par le société AKZO et estime qu'il conviendrait de s'assurer de la compatibilité de cette demande avec l'affectation (projetée ou actuelle) de la zone;

Considérant que le Gouvernement se rallie à ces propositions, et estime que la zone d'activité industrielle doit être maintenue sur l'ensemble des terrains propriété de la société AKZO pour garantir, non seulement son accès à la voie d'eau, mais aussi son développement; que cette possibilité ne remettra pas en cause la protection des zones protégées Natura 2000, l'exploitant appliquant déjà, sur les terrains utilisés, de mesures visant à assurer la protection de la biodiversité;

Concernant la zone de La Gronde Considérant qu'un réclamant a souhaité que les terrains abritant un parc à conteneurs et pouvant servir à son extension soient maintenus en zone d'activité économique; que le conseil communal, dans la même ligne, souhaite également que la voirie d'accès soit maintenue en zone d'activité économique;

Considérant que la CRAT et le CWEDD ne répondent pas favorablement aux réclamants et estiment que la zone doit être désaffectée conformément au projet du Gouvernement;

Considérant que les dispositions Code wallon de l'urbanisme, de l'aménagement du territoire et du patrimoine ne remettront pas en cause la présence de ces installations dans une zone agricole, ni même éventuellement, et de manière exceptionnelle, leur développement;

Considérant qu'il résulte donc de cette étude comparative que la solution la meilleure pour rencontrer les objectifs poursuivis par le Gouvernement consiste à retenir le projet défini par l'arrêté du 18 septembre 2003, en revoyant son périmètre pour la désaffectation des zones d'activité économique industrielle de Ghlin-Baudour, de Dons, du Marais de Douvrain, selon les précisions énoncées ci-dessus;

Prise en considération des recommandations générales du CWEDD Considérant que le CWEDD a émis, dans ses différents avis, une série de considérations générales relatives à la procédure de révision et de recommandations générales relatives à la mise en oeuvre éventuelle des projets;

Considérant que, tout d'abord, il estime que le travail d'évaluation effectué pour la réalisation du plan prioritaire ne sera pertinent que si l'implantation des infrastructures est conditionnée par une nouvelle évaluation des incidences propre au groupement des entreprises; qu'il demande que, lors de l'implantation des établissements, une évaluation environnementale soit réalisée par phase d'occupation de la zone d'activité afin d'avoir une vision globale à l'échelle de celui-ci;

Considérant que le CCUE dont la réalisation est imposée par l'article 31bis du CWATUP aura une durée de validité de dix années maximum; que son renouvellement impliquera nécessairement un nouvel examen de la situation et permettra d'adapter ses dispositions à l'évolution qui aura été constatée sur le terrain et aux données complémentaires qui auront été recueillies dans l'intervalle; que, le cas échéant, ce réexamen sera l'occasion d'initier les procédures de réaffectation ou de changement d'affectation qui apparaîtraient opportunes; que cette procédure permettra donc de rencontrer largement la suggestion formulée par le CWEDD;

Considérant que, ensuite, le CWEDD rappelle ses recommandations relatives aux relations entre la mobilité, les transports et l'aménagement du territoire; qu'il se réjouit de l'imposition, par la voie du CCUE, de la réalisation de plans de mobilité, qui permettront de favoriser l'usage de modes doux et des transports en commun; qu'il insiste pour que la circulation piétonne et cycliste soit sécurisée dans les nouvelles zones d'activité économique;

Considérant que cette suggestion paraît opportune; qu'il y a lieu d'imposer que cette sécurisation fasse partie des impositions que devra contenir le CCUE;

Considérant, pour le surplus, que le souhait de voir les nouvelles zones d'activité économique desservies par les transports en commun n'est pas en contradiction avec la politique menée par le Gouvernement; que le réseau des TECs wallons est organisé de telle manière que soient desservis les principaux lieux du territoire générateurs de trafic et que, comme il est essentiellement routier, il est aisément adaptable en fonction de l'évolution des lieux générateurs de flux, sans investissements significatifs; que, d'autre part, vu son coût structurel, le chemin de fer n'est une solution pertinente aux problèmes de mobilité que pour les longues distances et pour des volumes importants; que, dès lors, pour la plupart des besoins individuels de transport des PME qui seront appelées à s'établir dans les nouvelles zones d'activité économique créées, le chemin de fer ne peut être utilisé que combiné avec d'autres moyens de transport, utilisant essentiellement la route; que c'est donc par une intermodalité rail-route, qui sera intégrée dans les plans de mobilité imposés par les CCUE, que les objectifs de mobilité durable définis par le CWEDD pourront être atteints;

Considérations particulières Considérant qu'il convient d'avoir égard aux éléments particuliers suivants concernant l'inscription de la nouvelle zone d'activité économique : Nuisances environnementales Dans son arrêté du 18 octobre 2002, le Gouvernement a estimé que le projet de zone d'activité économique ne portait atteinte : - ni à un élément protégé par la législation sur la conservation de la nature, - ni à un élément classé du patrimoine culturel immobilier, - ni à une zone de prévention de captage, - ni à un périmètre d'intérêt paysager, et, même s'il avait un impact paysager non négligeable,il ne présentait pas de nuisance importante pour le voisinage, hormis une légère intensification du trafic sur la RN50 et la voirie communale.

Des réclamants ont estimé que les terrains avaient un intérêt biologique indéniable au vu de la faune et de la flore présentes.

Certains ont demandé l'intégration des terrains dans une zone Natura 2000, d'autres le maintien de couloirs écologiques sur le site.

Il convient, cependant, de noter que l'étude d'incidences n'a pas remis le projet en cause pour des raisons liées à l'intérêt biologique de la zone.

L'analyse initiale du Gouvernement n'est donc pas remise en question par les réclamations.

Contraintes physiques Dans son arrêté du 18 octobre 2003, le Gouvernement a estimé que le site n'était soumis à aucune contrainte physique majeure répertoriée, hormis qu'il se situe en zone dite de démergement et est, à l'heure actuelle, fréquemment inondé.

L'étude d'incidences a relevé que la zone est, en grande partie marécageuse, ce qui impliquera la réalisation de remblais pour les constructions. De plus, elle précise que la zone est soumise à de fortes contraintes géotechniques.

Des réclamants ont souligné les caractéristiques géotechniques de la zone : - la zone est inondable du fait de l'affleurement permanent de la nappe à cet endroit, ce qui remettrait en cause les possibilités d'urbaniser la zone; - il y existe des dépôts tourbeux, éventuellement surmontés d'une couche de limon et couvrant une couche inférieure de sables et de graviers.

La CRAT se réfère à l'analyse de l'auteur de l'étude d'incidences et relève que, par le passé, des surexploitations locales de la nappe phréatique ont provoqué des tassements différentiels dans les alluvions tourbeuses induisant des dégâts à des bâtiments privés et publics. Aucune couche imperméable ne sépare efficacement la nappe de craie des eaux d'alluvions. Tout rabattement de la nappe de craie produit un appel des eaux d'alluvions. Ces alluvions peuvent comporter de nombreux dépôts de tourbe. Leur assèchement provoquant une importante diminution de volume porte conséquence à la stabilité des constructions.

Le CWEDD émet des réserves quant à la constructibilité du site qui devra, selon lui, être confirmée par une étude préalable. Il insiste principalement sur le fait que la zone est une zone de démergement fréquemment inondée, qu'ils existent trois anciens puis houillers à proximité de la zone et qu'il est impératif de caractériser la nappe phréatique pour prévenir tout risque d'inondation et de stabilité.

Le CCUE devra examiner la manière la plus adéquate de rencontrer ces difficultés, tenant compte des différents avis, et principalement celui de l'auteur de l'étude d'incidences.

Périmètre d'isolement, infrastructures sportives et club de rugby Deux réclamations concernent l'est de la zone.

Tout d'abord, des réclamants ont demandé l'inscription de dispositifs d'isolement pour protéger la cité Urban à l'est de la zone. Un réclamant demande que sa maison y soit inscrite.

Ensuite, un autre réclamant, un club de Rugby, a demandé que ses installations, réalisées depuis le 1er juin 2003, soient également inscrites dans une zone tampon, ce qui implique de retirer 3 hectares à la zone en projet.

La CRAT suggère l'inscription au plan de secteur de périmètre d'isolement cartographié selon une prescription R.1.5., à l'est du site, de manière à rencontrer les demandes du propriétaire de la maison et du club de Rugby.

Le CWEDD, lui, s'étonne de la disparition de l'inscription cartographique du périmètre d'isolement dans le projet alors qu'il apparaissait dans l'avant-projet. Il estime que le périmètre doit être diminué par rapport à ce qui était prévu dans l'avant-projet, mais qu'il convient de le cartographier.

Enfin, des réclamations concernent le nord de la zone : des réclamants ont demandé l'inscription d'une zone tampon au nord de la zone et le maintien de haies et alignements d'arbres existants.

La CRAT et le CWEDD estiment, eux aussi, qu'il serait judicieux de maintenir les haies et alignements d'arbres existants.

Le CCUE examinera la manière la plus adéquate de réaliser des dispositifs d'isolement au tour de la zone, et la possibilité de maintenir les haies et alignements d'arbres existants, tenant compte des considérations émises par l'auteur de l'étude d'incidences, les réclamants, la CRAT et le CWEDD. Accessibilité au site Dans l'arrêté du 18 octobre 2002, le Gouvernement avait souligné que le site jouxte l'autoroute E19-E42, et même s'il n'y était pas directement raccordé, l'accès pouvait se faire par une voirie communale et la RN50; un projet de voie rapide entre la bretelle d'autoroute Mons/Ghlin et la route de Wallonie permettant le contournement de Ghlin et auquel le projet pourrait être raccordé est inscrit au plan de secteur et sa réalisation permettrait de limiter la traversée de la zone d'habitat; que, de plus, le site bénéficie d'une bonne accessibilité par les transports en commun.

L'étude d'incidences a révélé que, vu la saturation actuelle de l'E19 aux heures de pointe, des aménagements sont nécessaires pour permettre l'accès au site depuis la rue de Mons.

De nombreux réclamants se sont fait l'écho de ces craintes.

La CRAT estime que le problème devra être résolu avant la mise en oeuvre de la zone.

Le CWEDD attire l'attention sur les recommandations de l'auteur d'incidences pour aménager l'accès au site et adapter les voiries riveraines. Il estime également que la réalisation d'un second accès devrait être étudiée.

En conséquence, le CCUE étudiera la façon la plus adéquate de solutionner les problèmes de circulation, à l'intérieur et à l'extérieur du site, en permettant l'adjonction du trafic supplémentaire généré par l'implantation de la ZAE et tenant compte des problèmes déjà existant.

Impact sur la fonction agricole Des réclamants ont fait valoir que leur exploitation agricole était mise à mal par le projet de zone d'activité économique.

La CRAT estime que l'auteur de l'étude d'incidences aurait dû approfondir cette question.

D'ans ses considérations générales, le CWEDD demande que les agriculteurs bénéficient d'un suivi lors de la mise en oeuvre de la zone d'activité sur les terres qu'ils exploitent.

L'ensemble du plan prioritaire ZAE entraînera l'affectation, en zone d'activité économique, d'un maximum de 1200 hectares, dont une partie significative actuellement classés en zone agricole, soit environ 1,5 promille de la superficie agricole utile en Région wallonne (selon les données publiées par la DGA, 756.567 hectares en 2002, dernière année pour laquelle les chiffres sont disponibles). Compte tenu du temps nécessaire à la réalisation de ces nouvelles affectations et du phasage qui est imposé par les CCUE, on peut estimer que ce processus de modification de l'affectation s'étalera sur une dizaine d'années.

La perte de ces superficies ne peut dès lors avoir qu'un impact tout à fait marginal sur l'exploitation agricole, envisagée au niveau régional.

Tout d'abord, compte tenu de l'augmentation de la productivité agricole, la perte de terres cultivées sera largement compensée : si Inter-Environnement-Wallonie et la CRAT indiquent que la perte de terres agricoles devrait entraîner une baisse de production de blé de quelques 7.800 tonnes par an, on peut observer que la hausse de productivité (selon la DGA, un gain de productivité moyenne de 100 KG/ha/an) est telle que, vu le nombre d'hectares affectés à cette culture dans la Région (190.000), la hausse de production (190.000 tonnes sur dix ans) devrait représenter près de 2,5 fois la perte dénoncée.

Ensuite, si on peut craindre un effet négatif de certaines modifications de plan de secteur sur des exploitations particulières, il convient de mettre en parallèle de la perte de terres qu'elles subiront, la superficie de terres agricoles qui fait l'objet de mutation immobilière chaque année, soit 9.000 hectares.

Comme énoncé ci-dessus, la mise en oeuvre du Plan Prioritaire ZAE devrait soustraire à l'exploitation agricole environ 120 hectares par an, durant 10 ans. La compensation de ces pertes pour les agriculteurs concernés ne représentera donc que 1,3 % de l'ensemble des mutations immobilières de terres agricoles annuelles qui s'inscrivent, d'ailleurs dans un contexte général de regroupement des terres exploitées dans de plus vastes ensembles.

En conséquence, on peut estimer que les agriculteurs préjudiciés par les modifications des plans de secteurs pourront trouver des terres pour rencontrer les besoins de leurs exploitations.

Même si elles ne présenteront, peut-être pas, les mêmes caractéristiques, de commodité d'exploitation notamment, elles devraient permettre la survie, dans des conditions acceptables, d'un grand nombre d'exploitations. Le solde du dommage causé sera compensé par les indemnités d'expropriation.

En l'occurrence, le CCUE devra apporter des solutions adéquates (notamment de phasage) afin de permettre aux exploitants agricoles d'assurer la continuité de leurs activités de manière compatible avec la mise en oeuvre de la zone. Cette mesure est de nature à rencontrer les objectifs du CWEDD énoncés ci-dessus.

Régime des eaux Des réclamants ont souligné les risques d'inondation de la zone et la contrariété du projet avec la circulaire ministérielle relative aux zones inondables.

Il ressort de l'étude d'incidences et de l'avis de la CRAT que l'évacuation des eaux usées ne devrait pas poser de difficultés puisqu'elles pourront être déversées dans le réseau public existant qui est capable de les absorber. Il en est de même des eaux de ruissellement pour lesquelles des dispositifs de contrôle ont également été prévus. La réalisation d'un bassin d'orage est, cependant, proposée vu les spécifications géotechniques de la zone, évoquées ci-dessus .

Concernant le drainage de la zone, comme énoncé ci-dessus, l'étude d'incidences a identifié différents risques à l'opération. Suivant les principes de la circulaire ministérielle, la zone ne sera mise en oeuvre que lorsque des solutions techniques satisfaisantes auront permis d'éviter les risques d'inondation de la zone.

Dans ce sens, le CCUE déterminera les mesures à prendre pour permettre un traitement adéquat de la gestion des eaux usées et de ruissellement; ainsi que les mesures adaptées pour permettre l'implantation de bâtiments dans la zone, tenant compte de la nature géotechnique du sol.

Zone linéaire Des réclamants ont fait valoir que la zone d'activité économique prendrait la forme d'un développement linéaire le long de la voirie.

La remarque ne peut être admise : la zone ne constitue pas un développement urbanisable enrubané autour d'une voirie. Certes, la zone est plus large que longue, mais elle n'en est pas, pour autant, linéaire au sens de l'article 46 du Code.

Compatibilité avec le schéma de structure communal Des réclamants ont dénoncé l'incompatibilité du projet de zone d'activité économique avec le schéma de structure communal qui classerait la zone en « zone de liaison écologique et d'intérêt paysager ».

Le CWEDD regrette que l'auteur de l'étude d'incidences n'ait pas attaché plus d'importance à cette question.

Au contraire, la CRAT relève que le schéma de structure communal est totalement conforme au projet. Il évoque le projet de réaliser un parc d'activités tertiaires denses, relevant préférentiellement du domaine cognitif. La « zone de liaison écologique et d'intérêt paysager » s'étend au-delà de la zone d'activité économique.

Caractérisation du sol Le CWEDD relève la présence de décharges sauvages sur le site. Il recommande leur évacuation, selon les règles applicables, pour éviter tout risque de pollution de la nappe phréatique. Il rappelle que l'auteur de l'étude d'incidences évoque la présence de métaux lourds et d'amiante dans le sol.

Le CCUE définira et imposera la réalisation d'une étude pour caractériser le sol et l'adoption des mesures qui s'imposent en fonction des résultats.

Intérêt biologique du site Des réclamants estiment que le site est d'un grand intérêt biologique, qu'il devrait être intégré dans une zone de protection et, en tout cas, qu'il convient d'y maintenir des couloirs de liaison écologique.

Le CCUE étudiera l'intérêt et, le cas échéant, la manière adéquate, de maintenir sur le site des couloirs écologiques.

Durée de l'enquête publique à Quaregnon La CRAT fait état de ce que l'enquête publique organisée à Quaregnon n'aurait duré que quinze jours au lieu des quarante-cinq jours imposés par le CWATUP. Il apparaît que l'enquête a été organisée entre le 28 octobre 2003 et le 11 décembre 2003, soit quarante-cinq jours. La mention présente dans certains documents, et notamment le procès-verbal de clôture d'enquête, selon laquelle l'enquête n'aurait débuté que le 28 novembre est une erreur matérielle.

Mesures d'accompagnement Considérant que l'article 46, § 1, al. 2, 3° du CWATUP prévoit que l'inscription d'une nouvelle zone d'activité économique implique soit la réaffectation de sites d'activités économiques désaffectés, soit l'adoption d'autres mesures favorables à la protection de l'environnement, soit une combinaison de ces deux modes d'accompagnement;

Considérant que les mesures d'accompagnement doivent être fonction, d'une part, de la qualité environnementale intrinsèque du périmètre affecté à l'urbanisation et, d'autre part, de l'apport objectif de ces mesures d'accompagnement;

Considérant que la réhabilitation de sites d'activité économique désaffectés reste une partie importante de ces mesures d'accompagnement environnementales;

Considérant que le Gouvernement retient, dans le cadre des mesures d'accompagnement à la présente révision du plan de secteur, la réaffectation d'un certain nombre de sites d'activité économique désaffectés;

Considérant que, dans l'évaluation de la proportion entre les mesures d'accompagnement et les projets d'inscription de nouvelles zones d'activités économiques, il est raisonnable de tenir compte, d'une part, de l'impact différencié de la réhabilitation des sites d'activité économique désaffectés selon leur localisation et leur contamination, d'autre part, de l'impact environnemental de la création d'une nouvelle zone d'activité économique, qui varie selon ses caractéristiques et sa situation; qu'ainsi, il apparaît que, dans le respect du principe de proportionnalité, une réhabilitation lourde doit peser plus que la réhabilitation d'un site moins pollué, que l'impact des mesures favorables à l'environnement doit être apprécié en fonction de l'effet que l'on peut raisonnablement en attendre et que ces mesures doivent être d'autant plus, ou moins, importantes, que la création de la zone nouvelle à des impacts considérables, ou moins considérables, sur son environnement;

Considérant qu'en l'occurrence, à défaut de disposer des éléments permettant d'objectiver les facteurs permettant d'apprécier complètement ces poids et impacts, le Gouvernement juge opportun, à la fois pour respecter sûrement les prescriptions de l'article 46, § 1, al. 2, 3° du CWATUP et dans le souci qui est le sien de promouvoir, autant que cela est raisonnablement possible, la réaffectation de sites d'activité économique désaffectés, d'adopter une interprétation stricte de ce texte, et de respecter une clé correspondant approximativement à un m2 de réaffectation de SAED pour un m2 d'espace non urbanisable dorénavant affecté à l'activité économique (sous déduction cependant des surfaces antérieurement affectées à l'activité économique et qui sont reclassées en zones non urbanisables);

Considérant que l'accompagnement prévu par l'article 46, § 1, al. 2, 3° du CWATUP peut s'apprécier au niveau régional;que le présent projet s'inscrivant dans un plan prioritaire visant à doter l'ensemble de la Région d'espaces nouveaux destinés à l'activité économique, la clé susdite peut donc être appliquée de façon globale, la compensation pouvant s'effectuer entre l'ensemble des surfaces distraites de zones non urbanisables pour être affectées à l'activité économique (sous déduction cependant des surfaces antérieurement affectées à l'activité économique et qui sont reclassées en zones non urbanisables), d'une part, et l'ensemble des surfaces de SAED réaffectés, d'autre part;

Considérant cependant, que, dans un souci d'équité géographique distributive, il paraît opportun, comme les nouveaux espaces que le plan prioritaire destine à l'activité économique sont répartis sur le territoire de toute la Région, de veiller à ce que les SAED soient aussi répartis de façon équilibrée;

Considérant que, pour assurer cet objectif, la Région a été divisée en cinq secteurs équilibrés et géographiquement homogènes; que le présent projet a donc été versé dans un ensemble de projets (Hélécine - Jodoigne - Orp-Jauche, Nivelles, Tubize, La Louvière - Plat Marais, Soignies - Braine-le-Comte et Pont-à-Celles - Viesville - Luttre);

Considérant qu'au titre de mesures d'accompagnement, le Gouvernement décide de prendre en compte la réaffectation des sites suivants : Pour la consultation du tableau, voir image qui totalisent une surface au moins équivalente;

Considérant qu'en ce qui concerne les mesures favorables à la protection de l'environnement, comme le CWEDD l'a souligné, l'article 46, § 1er, alinéa 2, 3° du CWATUP ne permet pas d'y inclure les mesures de protection qui s'imposent en application soit du CWATUP, soit d'une autre réglementation en vigueur; que le Gouvernement tient néanmoins à souligner que, dans le souci d'assurer la protection de l'environnement, il a adopté, parallèlement à la réalisation du plan prioritaire dans le cadre duquel le présent arrêté s'inscrit, un nouvel article 31bis du CWATUP, imposant que toute nouvelle zone d'activité économique soit accompagnée d'un CCUE qui assure la compatibilité de la zone avec son environnement;

Considérant que, dans le cas présent, le CCUE sera complété par des mesures spécifiques, allant au delà du prescrit de l'article 31bis du CWATUP et de sa circulaire d'application du 29 janvier 2004, pour assurer une meilleure protection de l'environnement : que ces mesures spécifiques doivent être considérées comme des mesures favorables à l'environnement, qui viennent compléter les mesures de réaffectation de SAED, en application de l'article 46, § 1er, alinéa 2, 3°, du CWATUP;

Considérant qu'il est ainsi plus que largement satisfait à l'obligation imposée par cet article;

Considérant que les mesures à prendre pour maintenir les couloirs de liaisons écologiques présents sur le site de la zone d'activité économique inscrite au plan, qui seront définies par le CCUE, peuvent être prise en compte à ce titre;

Considérant que, de plus, le présent arrêté modifie l'affectation de quatre ensembles de terrains affectés en zone d'activité économique dont la mise en oeuvre doit être évitée pour les motifs suivants : * la zone "Harquefosse" : - est partiellement concerné par un périmètre de prévention de captage IIb; - présente des contraintes à l'urbanisation : des risques d'effondrement dus à des phénomènes paléokarstiques; - borde un site natura 2000 et la forêt domaniale de Baudour couverte par un périmètre d'intérêt paysager; * la zone "Sud du Bois de Baudour" : - présente des contraintes à l'urbanisation : risques d'effondrement dus à des phénomènes paléokarstiques; - borde la forêt domaniale de Baudour couverte par un périmètre d'intérêt paysager; - présente une grande valeur biologique; * la zone "Marais de Douvrain" : - est partiellement concerné par un périmètre de prévention de captage IIb; - présente des contraintes à l'urbanisation : risques d'instabilité des constructions dus au tassement différentiel des lentilles de tourbe, nécessité d'un drainage son caractère marécageux, risques d'effondrement vu la présence de six anciens puits de mine; - comprend la zone humide d'intérêt biologique (ZHIB) des marais de Douvrain et la réserve naturelle "Les Marionvilles" gérée par les Réserves naturelles ornithologiques de Belgique (RNOB); - borde une zone naturelle; - comprend plusieurs habitations; * la zone "Les Dons" : - est concerné par quatre périmètres de prévention de captage IIb; - présente des contraintes à l'urbanisation : risques d'instabilité des constructions dus au tassement différentiel des lentilles de tourbe, nécessité d'un drainage vu la faible profondeur de la nappe, risques d'effondrement vu la présence de quatre anciens puits de mine; - comprend une ferme; * la zone "Gronde" : - est partiellement concerné par un périmètre de prévention de captage IIb; - borde un site Natura 2000; - comprend plusieurs habitations; * la zone "Le Culot" : - présente des contraintes à l'urbanisation : risques d'instabilité des constructions dus au tassement différentiel des lentilles de tourbe, nécessité d'un drainage vu la faible profondeur de la nappe; - est enclavée entre l'autoroute, des zones d'espaces verts et une zone d'habitat;

Considérant que conformément à leur situation existante de fait ou de droit et à l'affectation des terrains voisins, il convient de réaffecter ces terrains de la manière suivante : - en zone forestière comprise dans un périmètre d'intérêt paysager et en zone agricole pour les terrains situés au Nord-Ouest; - en zone forestière comprise dans un périmètre d'intérêt paysager pour les terrains situés au Nord-Est; - en zone agricole pour les terrains situés au Sud-Est; - en zone naturelle pour les parcelles comprises dans le site proposé au statut Natura 2000 BE32HT013, Vallée de la Haine et en zone d'espaces verts pour le solde de la partie des terrains situés au Sud-Ouest de l'actuelle zone industrielle de Ghlin-Baudour; - en zones forestière et agricole pour la zone dite « Gronde »; - en zone d'espaces verts pour la zone dite « Le Culot »;

Considérant qu'au vu des motifs de ces désaffectations et à la nature de ces nouvelles affectations de ces espaces, elles constituent des mesures favorables à la protection de l'environnement au sens de l'article 46, § 1, 3°;

CCUE Considérant qu'en exécution de l'article 31bis du CWATUP, un CCUE sera établi préalablement à la mise en oeuvre de la zone, suivant les lignes directrices de la circulaire ministérielle du 29 janvier 2004;

Considérant que le CWEDD a émis, dans ses différents avis, une série de recommandations générales relatives à la mise en oeuvre éventuelle des projets, notamment en matière de gestion des eaux, de l'air, des déchets des mouvements de terre, de suivi des exploitations agricoles affectées par les projets, de mobilité et d'accessibilité, d'intégration paysagère et d'intégration de la végétation;

Considérant que le Gouvernement avait largement anticipé ces recommandations, d'abord en proposant au Parlement l'adoption de l'article 31bis du CWATUP, qui prévoit que les nouvelles zones d'activité économique feront l'objet d'un CCUE, ensuite en définissant le contenu de ce CCUE par la circulaire qu'il a adoptée le 29 janvier 2004;

Considérant que certaines des recommandations formulées par le CWEDD apportent des précisions qui paraissent opportunes, soit de façon générale, soit pour le présent projet, en fonction des caractéristiques qui viennent d'être décrites; qu'elles devront y être intégrées par le rédacteur du CCUE;

Considérant, en conséquence, que le CCUE devra en tout cas contenir les différents éléments ci-dessous énumérés : - l'intérêt et, le cas échéant, la manière adéquate, de maintenir sur le site des couloirs écologiques; - une étude pour caractériser le sol et l'adoption des mesures qui s'imposent en fonction des résultats; - les mesures à prendre pour permettre un traitement adéquat de la gestion des eaux usées et de ruissellement; - la vérification de la capacité géotechnique du sol et du sous-sol; - un plan d'occupation progressive de la zone, secteur par secteur, en tenant compte de l'occupation actuelle du site par les exploitants et toute autre solution adéquate afin de permettre aux exploitants agricoles d'assurer la continuité de leurs activités de manière compatible avec la mise en oeuvre de la zone;A - les mesures relatives à la mobilité, interne et externe à la zone, des biens et des personnes tenant compte des problèmes déjà existant, en ce compris la sécurisation des espaces réservés à la circulation cycliste et piétonne; - la manière la plus adéquate de réaliser des dispositifs d'isolement au tour de la zone, et la possibilité de maintenir les haies et alignements d'arbres existants, tenant compte des considérations émises par l'auteur de l'étude d'incidences, les réclamants, la CRAT et le CWEDD. Conclusion Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ces développements que le présent projet est le plus apte à pourvoir, dans le respect des objectifs énoncés par l'article 1 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, aux besoins d'espaces destinés à l'activité économique, dans le territoire de référence concerné;

Après délibération, Sur proposition du Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement, Arrête :

Article 1er.Le Gouvernement adopte définitivement la révision du plan de secteur de Mons-Borinage en vue de : - d'une zone d'activité économique mixte à Mons au lieu-dit "Vieille Haine" (planches 45/3S et 45/7N), - d'une zone d'espaces verts de 25 m de large au nord de la nouvelle zone d'activité économique, le long de la Vieille Haine - d'une zone forestière d'intérêt paysager et d'une zone agricole à Saint-Ghislain (Baudour) (planches 45/2S, 45/3S, 45/6N et 45/7N) et Mons au lieu-dit "Harquefosse", - d'une zone forestière d'intérêt paysager et d'une zone agricole à Mons au sud du "Bois de Baudour", - d'une zone naturelle, d'une zone d'espaces verts, et d'une zone agricole à Saint-Ghislain (Baudour) et Quaregnon au lieu-dit "Marais de Douvrain"(planche 45/6N), - d'une zone agricole à Mons (Mons et Jemappes) au lieu-dit "Les Dons", - d'une zone agricole et d'une zone forestière à Saint-Ghislain (Baudour) au lieu-dit "Gronde"(planche 45/2S), - d'une zone d'espaces verts à Quaregnon (Wasmuel) au lieu-dit "Le Culot".

Art. 2.La prescription supplémentaire suivante, repérée *R 1.1, est d'application dans la zone d'activité économique mixte inscrite au plan par le présent arrêté : « Les commerces de détail et les services à la population ne sont pas autorisés à s'implanter dans la zone repérée *R 1.1, sauf s'ils sont l'auxiliaire des activités admises dans la zone ».

Art. 3.La révision est adoptée conformément au plan annexé.

Art. 4.Le CCUE, établi conformément à l'article 31bis du CWATUP, comprend en tout cas les différents éléments suivants : - l'intérêt et, le cas échéant, la manière adéquate, de maintenir sur le site des couloirs écologiques; - une étude pour caractériser le sol et l'adoption des mesures qui s'imposent en fonction des résultats; - les mesures à prendre pour permettre un traitement adéquat de la gestion des eaux usées et de ruissellement; - la vérification de la capacité géotechnique du sol et du sous-sol; - un plan d'occupation progressive de la zone, secteur par secteur, en tenant compte de l'occupation actuelle du site par les exploitants et toute autre solution adéquate afin de permettre aux exploitants agricoles d'assurer la continuité de leurs activités de manière compatible avec la mise en oeuvre de la zone; - les mesures relatives à la mobilité, interne et externe à la zone, des biens et des personnes tenant compte des problèmes déjà existant, en ce compris la sécurisation des espaces réservés à la circulation cycliste et piétonne; - la manière la plus adéquate de réaliser des dispositifs d'isolement au tour de la zone, et la possibilité de maintenir les haies et alignements d'arbres existants, tenant compte des considérations émises par l'auteur de l'étude d'incidences, les réclamants, la CRAT et le CWEDD.

Art. 5.Le Ministre de l'Aménagement du Territoire est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 22 avril 2004.

Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement, M. FORET Le plan peut être consulté auprès de la Direction générale de l'Aménagement du Territoire, du Logement et du Patrimoine, rue des Brigades d'Irlande 1, à 5100 Jambes, et auprès de l'administration communale concernée.

L'avis de la CRAT est publié ci-dessous.

Avis relatif au projet de révision du plan de secteur de Mons-Borinage en vue de l'inscription d'une zone d'activité économique mixte sur le territoire de la commune de Mons (lieu-dit "Vieille Haine") (planches 45/3S et 45/7N), de la désaffectation de plusieurs parties de la zone d'activité économique industrielle de "Ghlin - Baudour" (planches 45/2S, 45/3S, 45/6N et 45/7N) à Mons, Saint-Ghislain et à Quaregnon et de la désaffectation des zones d'activité économique mixte de "Gronde" à Saint-Ghislain (planche 45/2S) et "Le Culot" à Quaregnon (planche 45/6N) Vu le Code Wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, notamment les articles 6, 22, 23, 26, 28, 30, 35, 36, 37, 38, 40, 41 à 46 et 115;

Vu le Schéma de Développement de l'Espace Régional (SDER) adopté par le Gouvernement le 27 mai 1999;

Vu l'Arrêté de l'Exécutif régional wallon du 09 novembre 1983 établissant le plan de secteur de Mons, notamment modifié par l'Arrêté de l'Exécutif régional wallon du 28 mars 1991 et par arrêtés du Gouvernement wallon du 26 mai 1997;

Vu l'Arrêté du Gouvernement wallon du 18 septembre 2003 adoptant provisoirement la révision des planches 45/3S et 45/7N du plan de secteur de Mons en vue de l'inscription d'une zone d'activité économique mixte sur le territoire de la commune de Mons au lieu - dit « Vieille Haine », des planches 45/2S, 45/3S, 45/6N et 45/7N en vue de la désaffectation de plusieurs parties de la zone d'activité économique industrielle de « Ghlin - Baudour » à Mons, Saint-Ghislain et Quaregnon et de la désaffectation des zones d'activité économique mixte de « Gronde » à Saint-Ghislain et « Le Culot » à Quaregnon;

Vu les réclamations et observations émises par les particuliers lors de l'enquête publique qui s'est déroulée du 29 octobre 2003 au 12 décembre 2003 inclus dans la commune de Saint-Ghislain, du 28 novembre 2003 au 11 décembre 2003 inclus dans la commune de Quaregnon, du 20 octobre 2003 au 3 décembre 2003 inclus dans la commune de Mons et répertoriées comme suit : 1° Saint-Ghislain 1.Canivet Frère Sprl - Canivet Carl Avenue Louis Goblet 10 7331 Baudour 2. Durant Christophe Rue Louis Caty 172 7331 Baudour 3.Marecaux René Rue du Temple 24 7331 Baudour 4. Natagora - Theys Georges Rue du Wisconsin 3 5000 Namur 5.Leblon Robert Av Louis Goblet 14 7331 Baudour 6. Fédération wallonne de l'agriculture - Champagne Jean-Pierre Chaussée de Namur 47 5030 Gembloux 7.AKZO Nobel - Vanden Berghe Jean-Pierre Parc Industriel de Ghlin Zone A 7011 Ghlin 8. IDEA - Lorand Renaud Rue de Nimy 53 7000 Mons 2° Quaregnon 1.AKZO Nobel - Vanden Berghe Jean-Pierre Parc industriel de Ghlin- Zone A 7011 Ghlin 2. Natagora - Theys Georges Rue du Wisconsin 3 5000 Namur 3.IDEA - Lorand Renaud Rue de Nimy 53 7000 Mons 4. IEW - Kievits Janine Boulevard du Nord 6 5000 Namur 3° Mons 1.Cappiello Zachary Cité Urban 27 7011 Ghlin 2. Akzo Nobel Parc Industriel de Ghlin - zone A 7011 Ghlin 3.Jacqmin - Deflorenne (3 courriers) Cité Urban 14 7011 Ghlin 4. Kmin Danielle Rue de Mons 411 7000 Mons 5.Choquier Maud Cité Urban 27 7011 Ghlin 6. Compagnie Intercommunale Bruxelloise des Eaux - M. Rue Aux Laines 70 1000 Bruxelles 7. Ministère de l'Equipement et des Transports - Direction Générale des Autoroutes et des Routes - Division du réseau Ouest - M.Debroux Rue du Joncquois 118 7000 Mons 8. Ministère de l'Equipement et des Transports - Direction Générale des Autoroutes et des Routes - Division du réseau Ouest - M.Debroux Rue du Joncquois 118 7000 Mons 9. Kmin Danielle Rue de Mons 411 7000 Mons 10.Deltenre Raymond & Lhoir Alix Rue de Mons 371 7011 Ghlin 11. Fabiani Sergio Rue Malengreau 24 7331 Baudour 12.Broze-Gobert Philippe Rue de Mons 363 7011 Ghlin 13. Viseur Jean-Pierre Rue des Carrières 5 7011 Ghlin 14.Le Dragon 15. Ton van Leeuwen Rue du Petit Marais 30 7011 Ghlin 16.IDEA - Renaud Lorand Rue de Nimy 53 7000 Mons 17. Interenvironnement Wallonie - J.Kievits Boulevard du Nord 6 5000 Namur 18. Natagora-Theys Georges Rue du Wisconsin 3 5000 Namur 19.Cramonciau Rugby Club de Mons ASBL - Richard J.M. Rue des Archers 4 7000 Mons 20. Delfino Gennaro Cité Urban 15 7011 Ghlin 21.Delfino Gennaro Cité Urban 15 7011 Ghlin 22. Venant Christian Rue de Mons 403 7000 Mons 23.Sokolov Pavel Avenue du Régent 1 7011 Ghlin 24. Doison Marcel Avenue du Régent 6 7011 Ghlin 25.Féde Giuseppe Cité Urban 29 7011 Ghlin 26. Crunfio Giovana Cité Urban 29 7011 Ghlin 27.Savarino Castellana Cité Urban 8 7011 Ghlin 28. Deflorenne Sylvie Cité Urban 15 7011 Ghlin 29.Jiménez Panis Alexandra Cité Urban 10 7011 Ghlin 30. Olivo Jiménez Lilian Cité Urban 10 7011 Ghlin 31.Cagliostro Santria Cité Urban 13 7011 Ghlin 32. Fede Alessia Cité Urban 30 7011 Ghlin 33.Dufranne Dany Cité Urban 26 7011 Ghlin 34. Ventura Giuseppe Cité Urban 24 7011 Ghlin 35.Cappiello Jean-Marc Cité Urban 27 7011 Ghlin 36. Scarpella Angela Cité Urban 18 7011 Ghlin 37.Nicolo Francesco Cité Urban 18 7011 Ghlin 38. Capanna Anne-Marie Cité Urban 22 7011 Ghlin 39.Druart Patricia Cité Urban 9 7011 Ghlin 40. Crunfio Bruno Cité Urban 24 7011 Ghlin 41.Pirz Nezo Cité Urban 1 7011 Ghlin 42. Thauvoyé Désiré Cité Urban 2 7011 Ghlin 43.Thauvoyé Désiré Cité Urban 2 7011 Ghlin 44. Laurant Ingrid Cité Urban 26 7011 Ghlin 45.Cagliostro Antonino Cité Urban 4 7011 Ghlin 46. Choquier Maud Cité Urban 27 7011 Ghlin 47.Jacqmin Rudy Cité Urban 14 7011 Ghlin 48. Nicoli Mario Cité Urban 28 7011 Ghlin 49.Cagliostro Caterina Cité Urban 11 7011 Ghlin 50. Fabiani Laurence Cité Urban 13 7011 Ghlin 51.Correani Dalgisia Cité Urban 15 7011 Ghlin 52. Cailleaux Freddy Rue de Mons 198 7011 Ghlin 53.Fede Rosa Rue de Mons 208 7011 Ghlin 54. D'Haese Guy Rue de Mons 409 bis 7011 Ghlin 55.Fabiani Sergio Cité Urban 27 7011 Ghlin 56. Delfino Gennaro Cité Urban 15 7011 Ghlin 57.Jacqmin Mélanie Cité Urban 14 7011 Ghlin Hors délai 58. Broze-Gobert Philippe Rue de Mons 363 7000 Mons Vu l'avis favorable assorti de conditions du Conseil communal de Saint-Ghislain en date du 12 janvier 2004; Vu l'absence d'avis du Conseil communal de la commune de Quaregnon;

Vu l'absence d'avis du Conseil communal de la commune de Mons;

Vu le dossier d'enquête publique transmis le 26 janvier 2004, par Monsieur M. FORET, Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement, à la Commission de l'Aménagement du Territoire et mis à la disposition de sa Section Aménagement normatif;

Vu les situations juridiques et existantes du secteur;

La Commission Régionale d'Aménagement du Territoire émet en date du 26 mars 2004 un avis favorable à la modification des planches 45/3S et 45/7N du plan de secteur de Mons en vue de l'inscription d'une zone d'activité économique mixte de 62, 1 ha sur le territoire de la commune de Mons au lieu - dit « Vieille Haine »sur des terrains inscrits actuellement en zone agricole et en zone forestière au plan de secteur, des planches 45/2S, 45/3S, 45/6N et 45/7N en vue de la désaffectation de plusieurs parties de la zone d'activité économique industrielle de « Ghlin - Baudour » à Mons, Saint-Ghislain et Quaregnon sur des terrains inscrits actuellement en zone d'activité économique industrielle et en zone de services publics et d'équipements communautaires au plan de secteur et de la désaffectation des zones d'activité économique mixte de « Gronde » à Saint-Ghislain et « Le Culot » à Quaregnon sur des terrains inscrits actuellement en zone d'activité économique mixte au plan de secteur moyennant la prise en compte des remarques suivantes : ? En ce qui concerne la ZAEM de « Vieille-Haine », la CRAT conditionne son avis sous réserve de constructibilité. Elle se prononce également pour l'inscription d'une prescription supplémentaire repérée * R.1.5. « la partie de la zone d'activité économique repérée *R 1.5. est réservée à la constitution d'un périmètre d'isolement », à l'est de la ZAEM telle que recommandée par le bureau d'études; ? En ce qui concerne le « Bois de Baudour », la CRAT se prononce pour le retrait du périmètre de désaffectation de la propriété d'AKZO sur une bande de maximum 300 mètres par rapport à la limite Est de la ZAEI inscrite au plan de secteur et dans laquelle se trouvent les installations actuelles d'AKZO; ? En ce qui concerne la zone dite » Les Dons », la CRAT se prononce pour l'extension de la partie nord-ouest du périmètre jusqu'à la rue du Petit Marais et la limite communale et pour l'extension de la partie sud-ouest du périmètre de façon à englober le solde des prairies humides de même nature que toute la partie sud déclassée, de manière à préserver une homogénéité de la vaste plage agricole à cet endroit Elle assortit son avis des considérations suivantes : I. Considérations générales 1. La planification En ce qui concerne la ZAEM au lieu-dit « Vieille Haine » Plusieurs réclamants justifient leur opposition par le fait que cette zone est inondable du fait de l'affleurement permanent de la nappe à cet endroit, ce qui remet en cause l'urbanisation de cette zone.Il s'agit d'une particularité géologique (vallée subsidente dont le profil est particulièrement peu incliné) et pédologique du Bassin de la Haine, qui en fait un fond de vallée dans laquelle la nappe phréatique y est presque partout affleurante ou sub-affleurante, ce qui explique sa richesse en milieux de grand intérêt biologique liés aux tourbières et marais. Cette situation particulière entraînera des difficultés techniques lors de la mise en oeuvre de cette zone ainsi que des surcoûts. Comme le site de la Vieille-Haine est particulièrement humide, il sera nécessaire de drainer le site, d'y placer des stations de pompage. L'étude d'incidences qui n'a pas estimé les coûts de mise en place de ces équipements ni leurs coûts annuels d'entretien et de fonctionnement, s'est limitée à signaler que l'urbanisation n'est pas impossible mais nécessite une campagne géotechnique préalable.

En outre, pour construire sur ces terrains, il sera nécessaire d'y mettre des radiers voire d'y planter des pieux si les bâtiments sont plus imposants, ce qui risque de décourager des candidats potentiels effrayés par le surcoût.

Un autre réclamant est opposé aux recommandations émises par le bureau d'études qui consiste à « privilégier le remblai par surélévation des zones construites et à réaliser un drainage de surface sur les zones non construites » (RNT page 30) car celles-ci sont incompatibles avec les mesures prises dans le cadre du programme PLUIES et la circulaire du Ministre Foret qui recommande de refuser les permis sollicités dans les zones inondables.

La CRAT prend acte de ces considérations. Elle constate que le site présente les avantages suivants : ? Le projet est conforme à la structure spatiale du SDER pour lequel la ville de Mons constitue un pôle régional et un point d'ancrage sur l'eurocorridor Dorsale wallonne; ? La ville de Mons est reprise dans une zone d'intervention des fonds européens de développement; ? Le projet participe au recentrage de l'urbanisation, étant donné qu'il jouxte l'agglomération morphologique de Mons et se situe en vis-à-vis du Parc scientifique INITIALIS, à moins de 2,5 km du centre de Mons alors que les zones seront désaffectées se situent à 7 ou 8 km de ce centre; ? Le site jouxte l'autoroute E 19 - E 42; ? Les entreprises admises à s'implanter dans la zone pourront bénéficier des services de la plate-forme multimodale de La Louvière (Garocentre) ? Le site se trouve à 400 m d'un arrêt de la ligne 14 et à 1500 m de la gare des voyageurs de Mons ? Le projet ne porte atteinte ni à un élément protégé par la législation sur la conservation de la nature, ni à un élément classé du patrimoine culturel immobilier, ni à une zone de prévention de captage, ni à un périmètre d'intérêt paysager.

Elle note cependant que l'étude d'incidences a bien étudié les caractéristiques de cet endroit en mettant en évidence les problèmes suivants (pp. 106 et 107 du Rapport final) : ? « Contexte géologique : ces dépôts quaternaires sont composés au niveau de la vallée de la Haine, des plus récents aux plus anciens, d'alluvions modernes, d'alluvions tourbeuses et de tourbe, de limons grisâtres ou brunâtres (d'âge Hesbayen) et de cailloux et sables grossiers stratifiés (d'âge Campinien). Dans la zone de l'avant-projet, ces dépôts quaternaires sont constitués sur la moitié « ouest » de dépôts tourbeux éventuellement surmontés d'une couche de limon et couvrant une couche inférieure de sables et de graviers.

L'épaisseur de la tourbe varie de 3 m au niveau de l'échangeur entre la E 19 et la R 5 à 1,50 m le long de la E 19, 900 m à l'est du pont du même échangeur. Sur la moitié « est », la tourbe disparaît au profit d'une succession limon-sable-graviers avec une épaisseur moyenne de limons variant entre 1 à 2,5 m...; ? Contexte hydrogéologique local : la dépression du Bassin de la Haine, cuvette comblée localement de plus de 300 mètres de terrains crétacés, constitue le principal gisement d'eau dans la région de Mons (...). Selon les données de la carte géotechnique publiée en 1980, la nappe phréatique globale est à proximité directe de la surface (...).

Compte tenu de la cote altimétrique, la nappe affleure à une profondeur de 2,5 m à l'est et à environ 1,5 m de la surface dans la partie ouest de la zone étudiée (...). Selon les propos d'Alain Rorive, chargé de cours au GEFA, la nappe affleure en surface en période hivernale sur la partie « est » de la zone d'avant-projet au niveau de la zone limoneuse. Sur la partie « ouest » de la nappe, plus superficielle, la tourbe joue probablement un rôle de tampon en absorbant cette remontée qui n'affleure pas en surface (...). Il est à noter que la forte concentration des captages et des surexploitations locales de la nappe ont provoqué par le passé (années 60 - 70) des tassements différentiels dans les alluvions tourbeuses quaternaires, induisant à Jemappes de nombreux dégâts à des bâtiments industriels ou privés. En effet, dans la vallée de la Haine, aucune couche imperméable ne sépare efficacement la nappe de craie des eaux d'alluvions. Tout rabattement de la nappe de la craie produit donc un appel des eaux d'alluvions. Ces alluvions peuvent comporter de nombreux dépôts de tourbe. Leur assèchement, provoquant une importante diminution de volume, porte bien entendu conséquence à la stabilité des constructions édifiées ».

Elle relève également que, selon l'étude d'incidences, « malgré la dérivation de la Haine et la mise en place de nombreux systèmes de drainage, diverses zones humides à inondables se retrouvent encore aux alentours du terrain. Parmi celles-ci, la zone de pompage située à proximité du tracé de la Vieille Haine bordant le site pose régulièrement problème. L'entièreté du site est par ailleurs confrontée à des risques d'inondations étant donné l'affleurement de la nappe à cet endroit et la texture argileuse peu perméable des sols » (p. 115 du Rapport final).

De nombreux réclamants demandent également d'accompagner l'inscription de la ZAEM au plan de secteur par deux zones tampons : ? La première serait inscrite à l'est de la ZAEM de manière à protéger suffisamment la Cité Urban. Ils demandent en outre que cette zone tampon soit dès à présent plantée d'un écran de verdure.

Un réclamant demande que sa maison, reprise dans la partie extrême nord-est du périmètre de ZAEM projetée par le Gouvernement wallon, soit également intégrée dans cette zone tampon car elle se situe juste en face de la Cité Urban, cette dernière étant en zone d'habitat au plan de secteur. Cette maison fait partie intégrante de cette cité même si le découpage artificiel et peu conventionnel place l'adresse de la maison rue de Mons.

Le Club de Rugby qui s'est implanté depuis le 1er juin 2003 sur des parcelles reprises dans le projet de ZAEM, signale que l'étude d'incidences n'a pas su tenir compte de cette circonstance dans la mesure où elle a été clôturée en août 2003, vraisemblablement sur base de visites antérieures à l'installation du club. Considérant que l'étude d'incidences a estimé que les besoins étaient relativement peu importants, il demande de retirer du projet 3 ha correspondant à la superficie occupée par le club et de les inclure dans la zone tampon, sans remettre en cause le projet dans sa globalité. Cette intégration aurait en outre l'avantage d'étendre la zone d'isolement censée protéger la cité d'habitations proche et donc, de réduire les nuisances pour les riverains, tout en diminuant le coût de l'opération puisqu'il ne serait plus nécessaire d'exproprier 3 ou 4 maisons d'habitations visées dans le projet. ? La deuxième zone tampon serait inscrite au nord de la ZAEM. Des réclamants insistent pour que la zone tampon recommandée par l'étude d'incidences soit mise en oeuvre et soit suffisamment importante et verdurisée. Il serait, en outre, judicieux de maintenir autant que possible les haies et alignements d'arbres existants.

La CRAT rappelle que selon l'article 30 du CWATUP, la zone d'activité économique comporte un périmètre ou un dispositif d'isolement. Par conséquent, elle se prononce pour l'inscription d'une prescription supplémentaire repérée * R.1.5. « la partie de la zone d'activité économique repérée *R 1.5. est réservée à la constitution d'un périmètre d'isolement », à l'est de la ZAEM qui inclurait la maison du réclamant ainsi que la propriété du Club de Rugby, de manière à garantir concomitamment une protection suffisante pour la Cité Urban jouxtant le projet. L'étude d'incidences recommandait d'ailleurs le maintien de cette prescription qui permettait de réduire l'altération de l'ambiance sonore et visuelle des habitations de la rue de Mons et de la Cité Urban.

En ce qui concerne la zone d'espaces verts au nord de la ZAEM, celle-ci est déjà reprise dans l'arrêté du Gouvernement du 18 septembre 2003.

En ce qui concerne les zones désaffectées La CRAT se réjouit de constater que le Gouvernement a arrêté pour ce projet toute une série de désaffectations de manière à répondre au prescrit de l'article 46, 1er, 3° du CWATUP : ? La désaffectation de plusieurs parties de la zone d'activité économique industrielle de Ghlin - Baudour à Mons, Quaregnon et Saint-Ghislain est justifiée par la présence sur ces terrains de plusieurs périmètres de prévention de captage, le périmètre-cadre de la zone de protection spéciale de l'avifaune du bassin de la Haine, le site Natura 2000 « Vallée de la Haine » et la zone humide d'intérêt biologique des « Marais de Douvrain » qu'il convient de préserver. En outre, une partie des terrains située au nord-ouest de la zone industrielle se situe sur d'anciennes carrières souterraines de craie et ne sont dès lors pas aptes à la construction. ? La désaffectation des zones d'activité économique mixte de « Gronde » à Saint-Ghislain et « le Culot » à Quaregnon est justifiée par le fait qu'elles n'ont rencontré aucun succès depuis leur inscription au plan de secteur, vu leur médiocre accessibilité, le cadre peu approprié à l'accueil des petites et moyennes entreprises et pour la zone « Le Culot », son caractère marécageux.

En ce qui concerne la zone dite « Marais de Douvrain » : Des réclamants se réjouissent que la zone de grand intérêt biologique des Marais de Douvrain soit proposée en zone naturelle, ce qui correspond nettement mieux à sa situation de fait et à ses potentialités. L'étude d'incidences a recommandé d'étendre vers l'Est la zone naturelle sur une largeur de 50 m en intégrant la bande végétale de bouleaux et de saules, ce qui a été suivi par le Gouvernement wallon dans son projet. Ils s'interrogent cependant sur la pertinence de l'inscription en zone naturelle d'une construction (au nord-ouest du périmètre proposé en zone naturelle) et de la ligne de chemin de fer actuellement désaffectée mais qui devra conserver un statut juridique qui en permette la réaffectation vu l'importance du caractère multimodal de cette zone destinée à l'industrie lourde.

Plusieurs réclamants souhaitent que l'affectation proposée aux lieux dits les Hauts Mazys et Noires Terres en zone naturelle pour les terrains cadastrés n° 418a, 417, 416 et 415, 399b, 398b, 397b, 396b, 395b, 395/4y, 395/4u, 395/5a, 395/5p, 395/3a, 395/2e, 395/2k, 395f, 409, 411b, 411a, 412 et en zone d'espace vert pour les parcelles cadastrées n° 431, 429b, 419/2, 419b, 419a, 420, 422a, 423a, 424a, 424b et 425 soit modifiée en zone agricole car ces terrains sont exploités par des agriculteurs. Si une zone verte est cependant nécessaire au Nord de ces terrains, le réclamant marque son accord pour qu'elle concerne les parcelles 421, 422a, 423a, 424a, 424b et 425. En outre, une zone d'espaces verts ne se justifie pas à la limite de la zone naturelle;si on veut un paravent arboré, on peut le planter en bordure de la Piste située au sud de ces terrains cités, ce qui délimiterait de la sorte la zone naturelle de la zone agricole proposée.

Un réclamant propose de limiter la désaffectation envisagée de cette zone en excluant les terrains situés au lieu-dit « Les Pâtures du Marais » de manière à les maintenir en ZAEI, ces derniers étant situés le long de la voirie existante.

La CRAT prend acte de ces considérations et rend un avis favorable à l'inscription d'une zone naturelle, d'une zone d'espaces verts et d'une zone agricole tels qu'arrêté par le Gouvernement wallon en date du 18 septembre 2004.

Concernant le problème d'exploitation des surfaces agricoles, la CRAT ne voit pas d'incompatibilité entre l'inscription d'une zone d'espaces verts et la poursuite des activités agricoles sur ces terrains considérant le prescrit de l'article 37 du CWATUP, celui-ci précisant que « la zone d'espaces verts est destinée au maintien, à la protection et à la régénération du milieu naturel. Elle contribue à la formation du paysage ou constitue une transition végétale adéquate entre des zones dont les destinations sont incompatibles ». La zone d'espaces verts inscrite dans ce présent projet contribue à la formation du paysage et vise à assurer une transition entre la zone d'habitat de Douvrain et la zone naturelle des Marais de Douvrain.

Concernant l'intégration d'un bâtiment dans le périmètre Nord-Ouest de la zone naturelle, la CRAT note que l'étude d'incidences justifie cette extension du périmètre de manière à ne pas enclaver une superficie négligeable de zone d'activité économique industrielle dans la grande zone naturelle qui sera ainsi formée.

En ce qui concerne la zone « Les Dons » : Des réclamants regrettent que le Gouvernement wallon ait arrêté un périmètre dont la partie ouest ne correspond pas à la réalité physique du le terrain : ? Au niveau de la limite nord-ouest du périmètre, le bureau d'études proposait d'inclure la zone industrielle solde dans la zone agricole proposée jusqu'à la rue du Petit Marais et la limite communale de manière à ne pas scinder un ensemble de terrains actuellement occupés par des prairies et pour se calquer sur une limite physique cohérente (rue du Petit Marais). Le Collège échevinal de la ville de Mons est également favorable à cette extension; ? Au niveau de la limite sud-ouest du périmètre proposé, un réclamant estime qu'il y aurait lieu d'affecter en zone agricole les prairies humides relictuelles comprenant un réseau de fossés donnant lieu à un maillage fort intéressant qui sont d'ailleurs de même nature que toute la partie sud déclassée.

La CRAT prend acte de ces considérations et rend un avis favorable à l'inscription d'une zone agricole moyennant : ? l'extension de son périmètre au niveau de sa limite nord-ouest jusqu'à la rue du Petit Marais et la limite communale; ? l'extension de son périmètre au niveau de sa limite sud-ouest, de manière à englober le solde des prairies humides de même nature que toute la partie sud déclassée; ceci de manière à mieux faire correspondre la limite de la zone aux réalités physiques du terrain.

En ce qui concerne la zone dite « Harquefosse » : Un réclamant demande que sa propriété située avenue Louis Goblet, 14 à Baudour soit reprise en zone d'habitat et non en zone forestière.

Le Collège de Saint-Ghislain relaye la demande de la sprl Canivet Frères, sise avenue Louis Goblet, de maintenir leur propriété en zone d'activité industrielle au lieu de la convertir en zone agricole.

La CRAT prend acte de ces considérations mais se prononce pour le maintien de la zone agricole et de la zone forestière d'intérêt paysager telle qu'arrêtée par le Gouvernement.

En ce qui concerne la zone dite « Bois de Baudour » : Des réclamants souhaitent le maintien en ZAEI : ? des terrains propriété de la société AKZO Nobel ainsi que de certaines parcelles voisines afin d'une part de permettre des extensions des activités de cette dernière pour lesquelles un permis unique a été sollicité en 2003 en vue de construire un hall métallique dans le but d'abriter une zone d'entreposage temporaire de peroxydes organiques ainsi qu'une machine à emballer sous film plastique et une transpalette électrique. Si certes l'étude d'incidences signale que l'urbanisation de ces terrains nécessite au préalable une campagne géotechnique afin de s'assurer de la stabilité du sous-sol et de préciser les éventuelles zones de faiblesses, il faut souligner que ce motif ne peut justifier le déclassement des propriétés d'AKZO NOBEL. Dès lors, si des permis devraient être délivrés, ceux-ci conformément au prescrit de l'article 136 du CWATUP pourront être assortis de conditions de nature à garantir la protection des personnes, des biens et de l'environnement. ? Des terrains permettant de garantir un accès aisé à la darse et au canal afin de permettre une connexion à la voie d'eau (vers la darse) par pipe rack ou bande transporteuse. En effet, AKZO NOBEL estime que le développement de son entreprise justifie de maintenir l'affectation industrielle de ces parcelles en vue de permettre de nouvelles implantations et un accès aisé à la voie d'eau dans les meilleures conditions de manière à répondre aux besoins tout en concourant au développement durable. AKZO NOBEL relève que l'utilisation de la voie d'eau est également conforme à la neuvième mesure préconisée par le CAWA qui consiste à « contribuer à une mobilité plus durable et au désengorgement des axes routiers et des centres urbains » par le recours à la voie d'eau.

Un réclamant fait remarquer une divergence entre le texte de l'arrêté du Gouvernement wallon et la carte. Si le texte stipule bien que, conformément aux recommandations émises par l'auteur de l'étude, la limite sud du périmètre de désaffectation a été prolongée jusqu'à la ligne de chemin de fer « afin de ne pas maintenir deux zones d'activité économique industrielle entre la voie ferrée et la zone forestière », la carte accompagnant cet arrêté n'a pas été modifiée en conséquence. Or, il s'agit de terrains actuellement dévolus à l'agriculture et dont la lisière avec le Bois de Baudour est une lisière thermophile sur calcaire qu'il serait nécessaire de préserver de toute urbanisation. Un autre réclamant qui souhaite également que ces terrains soient repris en zone agricole, précise que l'entreprise située à l'est de ces zones, en bordure du chemin de fer, doit rester en ZAEI. La CRAT prend acte de ces considérations et rend un avis favorable à la l'inscription de la zone forestière d'intérêt paysager telle qu'inscrite sur la carte moyennant le retrait de la propriété d'AKZO sur une bande de maximum 300 mètres par rapport à la limite Est de la ZAEI inscrite au plan de secteur et dans laquelle se trouvent les installations actuelles d'AKZO. Elle justifie sa position par le souci d'assurer à la société AKZO une connexion à la voie d'eau (vers la darse) par pipe rack ou bande transporteuse.

En ce qui concerne la zone dite « La Gronde » : L'intercommunale IDEA souhaite que les terrains dans lesquels se situent le parc à conteneurs et son extension future soient inscrits en zone de services publics et d'équipements communautaires au lieu de la zone agricole proposée par le Gouvernement.

Le Conseil communal de Saint-Ghislain demande que la bande de terrain destinée à la création d'une voirie d'accès au parc à conteneurs soit maintenue en zone d'activité économique mixte au lieu de l'inscription en zone agricole proposée par le Gouvernement.

La CRAT prend acte de ces considérations et se prononce pour le maintien des zonages tels que prévus par le Gouvernement wallon. 2. Les besoins Un réclamant approuve le projet estimant qu'il est urgent de répondre au besoins de création de ZAE. Un autre réclamant fait référence au rapport final de la CPDT du mois de septembre 2002 qui préconise largement l'extension de la zone agricole et ce, pour la majorité des plans de secteur. A contrario, ce même rapport constate que l'espace dévolu à l'activité économique est suffisant et qu'une entente entre les opérateurs suffirait pour couvrir les besoins pour les dix prochaines années.

La CRAT note que le territoire de référence (région de Mons-Borinage) compte 19 parcs d'activité dont le taux de saturation serait, d'après l'IDEA, d'environ 73 %. Selon l'étude d'incidences, « l'implantation du parc scientifique INITIALIS a fait naître le besoin d'un espace où pourraient s'implanter des entreprises en synergie avec les entreprises du parc mais qui ne peuvent s'y installer parce qu'elles ne répondent pas aux conditions requises pour être localisées dans un parc scientifique » (p. 51 du Rapport final). Sur base des superficies vendues sur l'ensemble des ZAEM du territoire de référence, l'étude d'incidences conclut à une demande en terrains de « ZAEM » entre 51 ha brut et 60 ha brut.

La CRAT se rallie à la validation des besoins et constate que le projet permettra de rencontrer partiellement cette demande. 3. Les alternatives de localisation Un réclamant estime qu'il est de « notoriété publique » que des espaces autrefois dévolus à l'activité économique soient réutilisés car tous ne sont pas pollués au point de ne pas être disponibles directement.Il se réfère au rapport annuel de la SPAQuE de l'année 2002 où il constate que la région de Mons compte 442 sites d'activité économique désaffectés couvrant une superficie de plus de 2500 ha. Il demande par conséquent s'il est utile d'amputer, dans de telles circonstances, la zone agricole alors que l'activité économique « agriculture » aura besoin, dans un avenir très proche, de surfaces pour répondre à notre approvisionnement alimentaire dans le cadre de la politique de développement durable choisie par notre société.

La CRAT prend acte de cette considération et regrette que l'étude d'incidences ait rejeté si rapidement des possibilités de réaffectation de ces sites en justifiant sa décision par le fait que « ces sites présentent généralement de nombreuses contraintes qui devront être maîtrisées avant que ceux-ci ne puissent être réaffectés à une autre activité (...). Certaines zones, parfois fortement sinistrées, doivent faire l'objet d'une restructuration profonde afin de les rendre à nouveau attractives aux yeux des investisseurs. Un des objectifs du Gouvernement wallon est donc de procéder rapidement aux opérations d'assainissement et de rénovation de ces nombreux sites en vue de les réintégrer au sein de leur environnement bâti et non bâti.

En conclusion, aucune zone ne permet de répondre, à bref délai, aux besoins d'espaces nécessaires à l'activité économique, estimés à l'horizon 2012 » (p. 76 du Rapport final).

En fin de rapport, la CRAT constate que l'étude d'incidences conclut que « le choix des sites d'activité économique à réhabiliter résulte d'une décision de la part des autorités régionales et il n'est dès lors pas du ressort du bureau d'études de statuer sur cet aspect dans le cadre d'une étude d'incidences sur plan. En outre, la réhabilitation de ces sites résulte davantage d'une politique globale que l'application de mesures ponctuelles et locales » (p. 226 du Rapport final).

La CRAT ne peut se rallier à cette analyse, estimant que la recherche d'alternatives dans les SAED n'a pas été réalisée. 4. La mobilité Certains réclamants estiment que le projet présente un caractère multimodal, via sa potentielle connexion avec la voie d'eau.Un autre estime que le projet présente un caractère monomodal.

La CRAT constate que l'étude d'incidences estime que le projet présente un caractère multimodal étant donné que le projet peut bénéficier des services de la plate-forme multimodale de La Louvière et que « l'accessibilité du site par les transports en commun est assez bonne car une ligne à haute fréquence dessert le site et permet de relier la gare ferroviaire de Mons » (p. 121 du Rapport final).

Elle reconnaît cependant que « même si la localisation du site offre quelques alternatives à l'utilisation de la voiture, son profil d'accessibilité reste essentiellement orienté vers l'autoroute et la route étant donné sa localisation favorable pour les déplacements routiers » (p. 121 du Rapport final).

De nombreux réclamants font part de leurs craintes quant à l'accessibilité du site : l'accès prévu actuellement se ferait à partir de la route N 50, via la rue de Mons déjà fort dangereuse aujourd'hui car très étroite et destinée au trafic local (desserte de la Cité Urban). En outre, la RN 50 est déjà saturée aux heures de pointe. Une augmentation de la circulation, notamment de poids-lourds, créera des nuisances importantes pour la tranquillité et la sécurité (surtout celle des enfants) des habitants du quartier et en particulier ceux de la Cité Urban jouxtant directement la ZAEM. Ils demandent quels types d'aménagement sont prévus pour assurer la sécurité sachant que la réalisation d'un rond-point n'apporterait aucune amélioration au problème de saturation entre la cité Urban et l'accès de la Porte du Parc.

Un réclamant regrette que l'étude d'incidences n'ait pas proposé d'autres possibilités d'accès au site que par la route N 50 et ce, d'autant plus que la zone n'est actuellement pas connectée directement au parc Initialis et que cette connexion ne sera ni simple, ni sûre.

Pour certains, la connexion de la ZAE projetée sur les deux échangeurs autoroutiers existants ne permettrait de répondre que très partiellement aux besoins d'accès. Plusieurs réclamants proposent des alternatives d'accès : ? Soit réaliser en priorité la voie rapide reliant la bretelle d'autoroute Mons/Ghlin et la route de Wallonie (contournement de Ghlin) telle que déjà inscrite au plan de secteur, ce qui permettrait d'éviter l'expropriation de 3 habitations, ne densifierait pas davantage la circulation sur la RN 50 dont la structure ne permet pas une surcharge de trafic, notamment de poids lourds, n'entraînerait pas la mise en place d'une infrastructure de type rond-point le long de la RN 50 pour la liaison avec le site de toute façon inefficace aux heures de pointe; ? Soit relier le site à la RN 51 située au sud de l'autoroute pour permettre au charroi de rejoindre directement l'autoroute et le parc INITIALIS. Cette route devrait cependant être aménagée à 4 bandes jusqu'à l'entrée de l'autoroute et même jusqu'à la rue des Bassins pour permettre d'accéder au parc INITIALIS; ? Soit prolonger la rocade R.5 vers le zoning industriel de Ghlin - Baudour avec un accès pour le parc de la Vieille Haine (étudié au niveau du contrat B-Group Scetautoroute), au niveau de la fin de la rue de la Barrière en empruntant la rue de la Barrière pour rejoindre plus au nord le zoning de Salik et la Route N 50. Cette solution désengorgerait les routes N 50 et 51 ainsi que la sortie 24 de la E 19, en permettant aux transporteurs routiers de rejoindre directement l'autoroute et la route de Maubeuge, ainsi que le parc INITIALIS via la sortie de Jemappes et le rond-point des Grands-Prés. Cette solution permettrait de relier les différentes zones d'activité économique de la région et permettrait de justifier la destination de la future zone décrite comme devant accueillir des sociétés en relation de complémentarité avec le parc INITIALIS mais dont l'activité n'est pas assez innovante pour leur permettre de s'y implanter : il paraît contradictoire de vouloir favoriser une telle complémentarité tout en prévoyant un accès sans connexion avec le parc INITIALIS, et qui aura au contraire pour effet d'en saturer les voies de communication.

L'opérateur signale dans son courrier qu'il envisage la mise en oeuvre de la zone dite « Vieille Haine » conformément aux recommandations de l'étude d'incidences, c'est-à-dire un accès via la route N 50, via son tronçon « ouest » qui est moins urbanisé. Cependant, compte tenu de l'accroissement substantiel des flux de trafic constaté sur et aux abords du site des Grands Prés, et de la réflexion actuellement en cours à ce sujet, il propose que cette réflexion soit étendue, postérieurement à la révision du plan de secteur, à l'accessibilité de la zone de Vieille Haine.

La CRAT confirme que, selon l'étude d'incidences, l'accès au site se fera depuis la sortie 24 de l'autoroute E 19 - E 42, via la route N 50 puis par la rue de Mons pour traverser enfin la zone d'isolement située à l'extrême Nord-Est de la ZAEM. L'accès au site est également réalisable, mais difficilement depuis le sud-ouest par le chemin des Grands Prés qui permet de rejoindre la RN 545, la RN 51 et finalement la sortie 25 de l'E 19 - E 42. Le trafic sur cette route N50 ne semble pas causer, selon l'étude d'incidences, « de problèmes de saturation actuellement » (p. 121 du Rapport final).

Suite à la mise en oeuvre de cette zone, l'étude d'incidences reconnaît que la route d'accès, entre l'avant-projet et la RN 50, subira la plus grande augmentation de trafic étant donné qu'elle centralisera la totalité des flux. « Or cette rue en cul-de-sac dessert une petite zone d'habitat qui jouxte le site au Nord, ce qui entraînera un accroissement sensible de l'insécurité pour les habitants (...). « Son gabarit actuel n'est pas adapté à une charge de trafic plus importante qu'actuellement » (p. 178 du Rapport final) et ne peut constituer dans l' état actuel un accès principal au site. « Le tronçon de la RN 50 entre le sortie 24 de l'E 19 - E 42 et l'entrée du site subira également un grand pourcentage d'augmentation de son flux de trafic journalier (+16%). En effet, le MET prévoyait une augmentation du trafic sur un tronçon très urbanisé de la RN 50. A nouveau, cet accroissement ira de pair avec une augmentation de l'insécurité sur la route, et notamment vis-à-vis des modes doux.

La carte de l'insécurité routière du MET pointait la sortie 24 de l'E 19 - E 42 comme une zone d'insécurité routière très élevée (zone à haut risque). Le trafic engendré par les activités du site et empruntant l'autoroute viendra accentuer la problématique actuelle.

Toutefois, il est à rappeler que le réaménagement de cet échangeur est envisagé » (p. 178 du Rapport final).

La CRAT regrette que l'étude d'incidences n'ait pas été plus loin pour tenter de résoudre le problème d'accès au zoning. Le problème devra être résolu avant la mise en oeuvre de la zone. 5. L'agriculture Un réclamant s'insurge contre la comparaison énoncée dans l'arrêté « emploi agricole-emploi des autres secteurs de l'économie ».Il ne fait aucun doute que les termes de la comparaison auraient dû être « surface d'activité économique désaffectée - zone d'activité économique ». Il demande si la Région wallonne va poursuivre la politique des chancres industriels au lieu de l'activité agricole. En effet, la perte de quelques 1480 ha aura notamment pour effet de réduire la production de céréales de plus de 7800 tonnes, estimation basée sur les rendements avérés de notre région et compte tenu de la rotation des cultures pratiquées. Il ne fait aucun doute que cette diminution de l'offre accélèrera la restructuration des organismes « stockeurs » et que des pertes d'emplois devront être déplorées tant au niveau des secteurs de l'amont que de l'aval de l'agriculture. Le secteur agricole perd déjà actuellement 1500 exploitations par an en Belgique, soit 60 000 à 70 000 emplois chaque année. Par ailleurs, considérant le marché BENELUX, il faut espérer que la production indigène satisfera toujours à la masse critique nous permettant de « gommer » les fluctuations du marché. Nos besoins intérieurs, de l'ordre de 15 millions de tonnes, ne sont plus couverts que par une production de 5 millions de tonnes.

Par conséquent, l'activité économique « agriculture » aura besoin, dans un avenir très proche, de surfaces pour répondre à notre approvisionnement alimentaire dans le cadre politique de développement durable choisie par notre société, sous peine de devoir dépendre davantage des importations et d'assumer des coûts de transport encore plus importants qu'aujourd'hui.

La CRAT prend acte de ces considérations. Elle regrette que l'étude d'incidences ait si peu abordé la problématique se limitant à citer les principaux exploitants concernés par le projet et concluant que « la création d'une ZAE sur le site aura un impact significatif assez limité sur l'agriculture. La seule incidence négative, mais non négligeable, est la perte de rentabilité et la mise en difficulté économique de 5 exploitations agricoles. Sinon, les terres agricoles situées dans le site sont principalement de mauvaise qualité agronomique, et aucun phénomène de coupure dans l'accès aux terres agricoles n'est constaté » (p. 182 du Rapport final). 6. La mise en oeuvre Différentes remarques ont trait à la mise en oeuvre de la zone d'activité économique.Si la CRAT peut comprendre l'inquiétude de certains réclamants concernant cette mise en oeuvre et les nuisances qui en découleront, celles-ci ne sont pas du ressort direct de la présente enquête.

En effet, chaque nouvelle zone d'activité inscrite au plan de secteur dans le cadre de l'adoption finale du plan prioritaire par le Gouvernement wallon fera l'objet de l'élaboration d'un cahier des charges urbanistique et environnemental en application de l'article 31 bis du CWATUP. 6.1. La qualité de l'air Un réclamant craint que l'augmentation du trafic sur la RN 50 n'aggrave la pollution de l'air.

La CRAT prend acte de cette considération et relève que selon l'étude d'incidences, la qualité de l'air de Mons est actuellement qualifiée de bonne. L'étude d'incidences relève que pour elle, « il est peu pertinent au stade de l'étude d'incidences sur un plan d'évaluer les effets éventuels générés par des entreprises pour lesquelles aucune information n'est disponible concernant la nature et les fonctions de celles-ci. Toutefois, il faut admettre que la zone d'activité économique génèrera un trafic essentiellement routier qui contribuera à une augmentation de la pollution atmosphérique » (p. 148 du Rapport final). 6.2. L'impact sur les eaux Un réclamant fait remarquer que le projet de ZAE est situé dans la zone de surveillance des captages de la CIBE de Ghlin, Nimy-Maisières et Havré et que le projet est acceptable moyennant des prescriptions particulières liées au stockage de substances susceptibles d'altérer la qualité des eaux potabilisables et liées à l'utilisation de produits pharmaceutiques.

Un autre réclamant signale que pour la zone « Harquefosse », seules les parcelles situées au sud de la zone sont concernées par des périmètres de prévention de captage, ce qui ne justifie pas à eux seuls, la désaffectation de la zone, zone dans laquelle se trouve les propriétés d'AKZO NOBEL. En ce qui concerne les Marais de Douvrain, une zone de sources, située au nord-est du périmètre de la zone à inscrire en zone naturelle, devra également faire l'objet de mesures particulières de protection.

La CRAT prend acte de ces considérations et note que, selon l'étude d'incidences, « sur 18 captages, il existe 9 ouvrages de catégorie B dans une surface de 2 km de rayon au-delà des limites externes de l'avant-projet dont 7 sont actifs. Cinq ouvrages appartiennent à la CIBE et deux autres à l'IDEA » (p. 107 du Rapport final). L'étude d'incidences est lacunaire en ce qui concerne la présence ou non de source(s) dans les Marais de Douvrain.

Des réclamants soulignent qu'en raison de la nappe d'eau affleurant le sol en de nombreux endroits, il existe des risques de pollution de l'eau au droit du projet. En outre, aucune étude hydrologique n'a montré que la Vieille Haine pourrait évacuer les eaux de drainage liées aux constructions dans la zone.

La CRAT note qu'en ce qui concerne la problématique des eaux de surface, l'étude d'incidences a étudié la problématique de gestion des eaux usées et des eaux de ruissellement dont elle relève les points suivants (pp. 153 et 154 du Rapport final) : ? En terme de raccordement des eaux usées, « il apparaît que l'ensemble du site est égouttable vers le réseau d'égouttage existant.

D'après les informations fournies par le PCGE, le site pourra être raccordé pour une partie sur le réseau d'égouttage public existant rue de Mons, dans la partie nord du site. Celui-ci dispose d'un déversoir d'orage au niveau de son point de raccordement avec le collecteur de la Vieille Haine. D'autres raccords pourront être également envisagés directement sur ce collecteur dans la partie sud du site. L'égouttage du site vers le collecteur de la Vieille Haine permettra d'assurer le traitement des eaux usées dans la station d'épuration de Wasmuel » . « Le cas échéant, les eaux industrielles devront être traitées sur le site même des entreprises concernées pour garantir le respect des conditions de déversement imposées par les autorités dans le cadre de la délivrance des permis uniques » (p. 157 du Rapport final); ? En terme d'évacuation « des eaux usées du projet dans le réseau d'égouttage public », il ne devrait poser aucun problème particulier. « Les différentes entreprises destinées à s'installer sur le site devront mettre en oeuvre les dispositifs de prétraitement nécessaires pour respecter les conditions sectorielles de déversement des eaux usées dans les égouts, en fonction de leur type d'activité »; ? En terme d'évacuation des eaux de ruissellement, « le réseau d'égouttage public est dimensionné de façon à pouvoir accueillir les eaux pluviales dont le débit est généralement plus important que celui des eaux usées. En outre, différents dispositifs de contrôle ont été mis en place en cas de surcharge des canalisations. Il s'agit notamment des déversoirs d'orage installés en différents endroits du réseau. En cas de fortes pluies et de surcharge du réseau, ils permettent de rejeter dans le réseau hydrographique une partie des eaux collectées.

Toutefois, étant donné qu'elles sont considérées comme propres, les eaux de ruissellement pourront être évacuées via le réseau hydrographique existant, dans la Vieille Haine. Ceci permettra par ailleurs de décharger le collecteur principal, d'éviter la dilution des eaux usées avant leur traitement dans la future station d'épuration et d'augmenter le rendement d'épuration »; ? En terme de capacité du réseau, « étant donné l'importance de la superficie concernée par l'avant-projet et les problèmes d'inondations rencontrés régulièrement dans cette zone, la mise en place d'un ou plusieurs bassins d'orage semble indispensable pour éviter toute surcharge du réseau hydrographique aval. La mise en place de bassins d'orage nécessite la construction d'un réseau séparatif destiné à recueillir et à évacuer de manière séparée les eaux usées et les eaux météoriques ».

En ce qui concerne la problématique du drainage de la zone, la CRAT constate que l'étude d'incidences s'est limitée à donner quelques pistes de réflexion (p. 156 du Rapport final) : ? Concernant le drainage souterrain, « étant donné la configuration du sol, le drainage du terrain n'est pas conseillé. En effet, aucune couche imperméable ne sépare efficacement les eaux de la craie des eaux des alluvions. Par conséquent, tout rabattement des eaux de la craie produit inéluctablement un appel des eaux des alluvions. De par la présence de nombreuses lentilles tourbeuses parmi ces alluvions, leur assèchement provoquerait une diminution importante du volume, préjudiciable à la stabilité des constructions reposant sur ces zones »; ? Concernant le drainage de surface, « du fait de sa situation en fond de vallée dans une ancienne zone marécageuse régulièrement sujette à inondations, le périmètre de l'avant-projet devra faire l'objet d'un drainage de surface conséquent. Les eaux de surface seront drainées par une réseau de fossés de collectes et de drains de surfaces. Les eaux ainsi collectées seront évacuées via la Vieille Haine. En cas de fortes pluies, il existe un risque de voir ce cours d'eau ne plus être capable d'assimiler la surcharge ponctuelle de débit imposée. Il en résulte un danger potentiel d'inondation ».

Elle conclut par la nécessité de réaliser une étude hydrogéologique plus poussée qui « devra intégrer une évaluation des débits rejetés dans le cours de la Vieille Haine à hauteur du site ainsi que les dimensions et caractéristiques topographiques du cours d'eau et des abords du site longé par ce cours d'eau. Ces différents éléments permettront d'obtenir une vision globale de la capacité de la Vieille Haine à assimiler les débits de pointe et de définir les zones présentant un risque d'inondation important » (p. 157 du Rapport final).

En ce qui concerne les risques de pollution des eaux souterraines, la CRAT constate que l'étude d'incidences s'est limitée à dire que ceux-ci sont bien réels puisqu'elle a relevé la présence de plusieurs dépôts de déchets divers reposant directement sur le sol. 6.3. L'impact biologique AKZO NOBEL signale que bien que ces terrains soient situés à proximité de la zone Natura 2000 du bord « nord » du Bassin de la Haine et de la forêt domaniale de Baudour, le développement de l'activité sur le site n'est pas, a priori, de nature à compromettre la protection de la nature dans ces zones. Le réclamant est déjà soumis actuellement à des mesures visant à assurer la protection de la biodiversité.

Un réclamant signale que les terrains projetés en zone d'activité économique sur le site de « Vieille Haine » présentent une extraordinaire diversité de biotopes humides et un foisonnement diversifié de la faune et de la flore. On y découvre, la belette, le coucou, le loir, des chauves-souris, des grues, des cigognes, des oies et des canards sauvages ainsi que pour la flore, des sabots de Vénus et des iris jaunes. Il propose que les terrains classé en ZAEM soient intégrés dans une zone Natura 2000. Un réclamant fait remarquer que, vu l'importance des zones naturelles entourant le projet de ZAEM, il serait judicieux que celui-ci puisse comporter des couloirs écologiques; un tel maillage est d'autant plus réalisable que les parcelles de Ghlin-Baudour sont de grandes dimensions.

Un réclamant regrette que les périodes pour effectuer des relevés complets de la faune et de la flore n'aient pas été des plus adéquates.

La CRAT prend acte de ces considérations et signale que la période de relevé est indépendante de la volonté du bureau d'études qui a dû établir cette étude d'incidences dans un délai très court ne lui permettant pas d'attendre la bonne saison pour effectuer un relevé exhaustif.

Concernant la zone de « Harquefosse », la CRAT relève que l'étude d'incidences a bien mentionné la zone Natura 2000 citée par le réclamant, cette dernière jouxtant le Nord-Ouest de cette zone. La désaffectation de cette zone permettra de renforcer les liaisons écologiques de cette région fortement industrialisée.

Concernant la ZAEM de « Vieille Haine », l'étude d'incidences estime que « la surface de l'avant-projet est fort diversifiée mais inclut en grande majorité des champs cultivés dans la partie ouest. Il y a trois importantes plantations de peupliers. Les taillis et les haies sont localisés le long de l'autoroute ou en bordure des prairies. Une nouvelle grande plantation de ligneux est localisée le long de la Vieille Haine (...). La partie nord de l'aire géographique comprend beaucoup de prairies et une zone inondée de façon saisonnière, la partie ouest comporte principalement des champs mais aussi des prairies et des zones boisées. Le sud de l'aire géographique est occupé par des friches, des pairies et une petite prairie humide.

Enfin, l'est de l'aire géographique comprend des prairies et des zones de taillis » (p. 116 du Rapport final).

Cependant, la CRAT note que, selon l'étude d'incidences, « le projet de ZAEM va amplifier la barrière aux déplacements de la faune selon l'axe Nord-Ouest - Sud-Est formé par l'autoroute E 19-E 42. Mais les déplacements selon cet axe sont déjà pratiquement nuls en situation existante. La suppression des champs et prairies dans le périmètre de la ZAE, induit une diminution du territoire de chasse des oiseaux de proie » (p. 163 du Rapport final). C'est pour cette raison que l'étude d'incidences a proposé d'inscrire un périmètre d'isolement le long de la Vieille Haine afin de préserver un cadre naturel et un couloir écologique. 6.4. L'impact paysager Un réclamant fait remarquer que les recommandations émises par le bureau d'études qui consistent à « privilégier le remblai par surélévation des zones construites et à réaliser un drainage de surface sur les zones non construites » (RNT page 30) auraient des conséquences désastreuses en terme de paysage, et cela dans une zone visible de l'autoroute et située aux portes de la ville.

Un autre réclamant craint que le projet n'engendre une altération visuelle à partir des habitations riveraines, celles-ci étant déjà bien mises à mal par la proximité de l'autoroute.

La CRAT prend acte de ces considérations et note que, selon l'étude d'incidences, le seul paysage caractéristique dans la région de Mons est bien celui de l'avant projet, celui-ci présentant un paysage plat de prairie humide, « marqué d'une part par la présence de la Vieille Haine et son alignement de peupliers, et d'autre part, par la présence de l'autoroute E 19 - E 42 (...). La visibilité du site sera réduite par les différents peuplements de peupliers et les habitations les plus proches » (p. 125 du Rapport final).

La CRAT constate que, selon l'étude d'incidences, la mise en oeuvre de la zone causera un préjudice important pour les habitations situées au Nord-Est du projet (rues de Mons, de la Cité Urban et de l'Avenue du Régent) et pour celles situées au nord du projet (rues de la Barrière, de la Drève et de Walibrée) qui verront leur paysage familier modifié de manière significative. L'impact visuel pour la zone d'habitat située au Nord-Est du projet pourra être réduit par la mise en oeuvre d'un périmètre d'isolement « si celui-ci bénéficie d'un plan d'aménagement paysager » tandis que celui de la zone d'habitat située au nord de la zone pourrait être « réduit par l'alignement existant de peupliers de la Vieille Haine, sauf sur la partie du ruisseau non bordée d'arbres » (p. 169 du Rapport final). L'étude d'incidences insiste d'ailleurs sur le maintien de cet alignement qui structure et valorise le paysage local. 6.5. Le type d'entreprises Un réclamant demande quel sera le type d'entreprises qui sera implantée dans cette ZAEM. La CRAT note que l'étude d'incidences précise que les entreprises susceptibles de s'implanter dans cette ZAEM seraient « des entreprises en synergie avec les entreprises du parc mais qui ne peuvent s'y installer parce qu'elles ne répondent pas aux conditions requises pour être localisées dans un parcs scientifique » (p. 51 du Rapport final).

En outre, la CRAT relève que l'arrêté du Gouvernement wallon a accompagné l'inscription de cette ZAEM d'une prescription supplémentaire repérée * R 1.1. « Les commerces de détail et les services à la population ne sont pas autorisés dans la zone repérée * R 1.1., sauf s'ils sont l'auxiliaire des activités admises dans la zone » de manière à éviter une concurrence avec le site des Grands Prés et avec le centre de Mons. 7. La conformité à l'article 46 du CWATUP Un réclamant signalant les problèmes de constructibilité notamment en bordure de la Vieille Haine estime que si l'on réduit la ZAE de la Vieille Haine à la partie de la zone bordant l'autoroute, on risque de créer une zone linéaire, ce qui va à l'encontre de l'article 46, al 2, 2° du CWATUP. La CRAT prend acte de cette considération.

Un autre réclamant estime que, même si des désaffectations sont à souligner dans ce projet, les mesures de compensation devraient, à son sens, être davantage étudiées, il n'est rien dit dans l'étude sur les coûts éventuels de réaffectation des zones désaffectées.

La CRAT prend acte de cette considération qui n'est pas du ressort direct de la présente enquête. 8. Le schéma de structure Un réclamant fait remarquer qu'au SCC, le projet s'inscrit dans le « croissant borain », large zone qui inclut des sites (laminoirs de Jemappes, anciens sites charbonniers comme le Rieu du Coeur et le Pont Beunier) dont la réaffectation permettrait de redynamiser une région qui en a bien besoin.Cependant, le site proprement-dit de la Vieille Haine figure en zone de liaison écologique et d'intérêt paysager à la carte « Maillage vert - PCDN ».

La CRAT prend acte de cette considération et regrette que l'étude d'incidences n'ait pas mentionné l'existence et le contenu du schéma de structure.

D'après les informations recueillies par le CERAU, la CRAT prend acte du contenu du schéma de structure relatif à la zone qui serait occupée par ce projet : ? « le schéma de structure communal préconise la création à Mons, le long de l'autoroute E 19 d'un parc d'activités tertiaires denses, relevant préférentiellement du domaine cognitif et conçu comme une extension des Grands Prés, aussi bien en terme de dynamique que d'aménagement (directive 1.1.4.3. du schéma de structure). Il propose, en conséquence de modifier le plan de secteur dans ce sens; ? il confirme que la bande de terrains situées le long de l'autoroute E 19 sur la plaine de la Haine est destinée à accueillir un pôle d'emploi vers le tertiaire et le quaternaire; ? la ZAEM en projet n'est pas reprise au sein d'une zone d'espace vert écologique au schéma de structure communal. La carte d'affectation du schéma de structure communal mentionne que « l'espace » qui s'étend bien au-delà de la ZAEM en projet est un espace de liaison écologique et un espace de liaison paysagère; ? Ainsi que le souligne la mesure d'accompagnement C015 du schéma de structure communal, cette directive complète la directive visant à créer un parc d'activités tertiaires, en proposant de définir un cadre de références, des lignes conductrices en matière de scénographie et de mise en valeur du paysage de manière à assurer progressivement une cohérence à ces ensembles paysagers. A cet égard, le schéma de structure communal préconise pour la plaine de la Haine, une grande visibilité en bordure de l'autoroute, où il est nécessaire de donner des lignes de conduites paysagères pour une bonne intégration des éventuelles occupations industrielles de la zone industrielle à l'ouest, mais également de créer une vitrine paysagère de Mons en bordure de l'autoroute... » Sur base de ces informations, la CRAT constate que le projet serait conforme au schéma de structure communal. 9. Autre considération Un réclamant demande que la mise en oeuvre de la zone soit accompagnée au préalable d'un RCU ou d'un PCA, de la réalisation d'études complémentaires (hydrologique, techniques de construction, recherche de solutions d'entretien de certaines parties de la zone, boisement de la zone d'isolement...). 10. L'information Des réclamants regrettent le manque d'information lié au projet de ZAE ainsi qu'au contournement de Ghlin. La CRAT prend acte de cette considération. 11. La procédure La CRAT constate que pour la commune de Quaregnon, le délai d'enquête de 45 jours n'a pas été respecté, celui-ci ayant été réduit à 15 jours, ce qui est contraire au prescrit de l'article 43, §2, al.2 du CWATUP. 12. La qualité de l'étude L'étude d'incidences a été réalisée par le bureau ARIES, dûment agréé pour ce type de projet. La CRAT estime que l'étude est de qualité satisfaisante. Elle relève cependant les remarques, erreurs et faiblesses suivantes, certaines étant d'ailleurs émises par les réclamants : ? L'étude n'émet aucune alternative d'accès depuis l'autoroute ou le parc INITIALIS et se limite à citer l'accès vers la RN 50; ? la carte IGN servant de base pour la localisation des différentes zones est ancienne. Il est difficile de situer précisément les limites des modifications; ? L'étude d'incidences n'a pas fait référence au SSC qui situe ce projet dans le « croissant borain »; ? L'étude d'incidences n'a pas étudié d'alternatives de localisation dans les SAED; ? p. 74 : L'étude d'incidences ne donne pas suffisamment d'informations par rapport à la situation existante (propriétés, bâtiments, ...) dans les zones proposées en désaffectation que pour pouvoir se prononcer sur certaines d'entre elles (parcs à conteneurs - La Gronde, propriété d'AKZO - Bois de Baudour); ? un réclamant estime qu'aucun argument n'est appuyé sur des études scientifiques qu'elles soit géologique, hydrologique; ? Un réclamant fait remarquer que l'étude d'incidences ne donne aucun élément concernant des mesures particulières de protection pour la zone de sources, située au nord-est du périmètre de la zone à inscrire en zone naturelle des marais de Douvrain.

II. Considérations particulières 1° Saint -Ghislain 1.Cabinet Frère Sprl - Canivet Carl Il est pris acte de l'opposition et des remarques qui la justifient.

Il est fait référence à celles qui sont du ressort de la présente enquête publique dans les considérations générales. 2.Durant Christophe Il est pris acte de l'opposition et des remarques qui la justifient.

Il y est fait référence dans les considérations générales. 3.Marecaux René Il est pris acte des remarques et des observations. Il y est fait référence dans les considérations générales. 4.Natagora - Theys Georges Il est pris acte des remarques et des observations. Il est fait référence à celles qui sont du ressort de la présente enquête publique dans les considérations générales. 5.Leblon Robert Il est pris acte de l'opposition et des remarques qui la justifient.

Il est fait référence à celles qui sont du ressort de la présente enquête publique dans les considérations générales. 6.Fédération wallonne de l'agriculture - Champagne Jean-Pierre Il est pris acte de l'opposition et des remarques qui la justifient.

Il est fait référence à celles qui sont du ressort de la présente enquête publique dans les considérations générales. 7.AKZO Nobel - Vanden Berghe Jean-Pierre Il est pris acte des remarques et des observations. Il y est fait référence dans les considérations générales. 8.IDEA - Lorand Renaud Il est pris acte des remarques et des observations. Il y est fait référence dans les considérations générales. 2° Quaregnon 1.AKZO Nobel - Vanden Berghe Jean-Pierre Il est pris acte des remarques et des observations. Il y est fait référence dans les considérations générales. 2.Natagora - Theys Georges Il est pris acte des remarques et des observations. Il est fait référence à celles qui sont du ressort de la présente enquête publique dans les considérations générales. 3. IDEA - Lorand Renaud Il est pris acte des remarques et des observations.Il y est fait référence dans les considérations générales. 4.IEW - Kievits Janine Il est pris acte des remarques et des observations. Il y est fait référence dans les considérations générales. 3° Mons 1.Cappiello Zachary Il est pris acte des remarques et des observations. Il y est fait référence dans les considérations générales. 2.Akzo Nobel Il est pris acte de l'opposition et des remarques qui la justifient.

Il est fait référence à celles qui sont du ressort de la présente enquête publique dans les considérations générales. 3.Jacqmin - Deflorenne (3 courriers) Il est pris acte des remarques et des observations. Il est fait référence à celles qui sont du ressort de la présente enquête publique dans les considérations générales. 4.Kmin Danielle Il est pris acte de l'opposition et des remarques qui la justifient.

Il est fait référence à celles qui sont du ressort de la présente enquête publique dans les considérations générales. 5.Choquier Maud Il est pris acte des remarques et des observations. Il est fait référence à celles qui sont du ressort de la présente enquête publique dans les considérations générales. 6.Compagnie Intercommunale Bruxelloise des Eaux - M. Il est pris acte des remarques et des observations. Il est fait référence à celles qui sont du ressort de la présente enquête publique dans les considérations générales. 7.Ministère de l'Equipement et des Transports - Direction Générale des Autoroutes et des Routes - Division du réseau Ouest - M. Debroux Il est pris acte des remarques et des observations. Il est fait référence à celles qui sont du ressort de la présente enquête publique dans les considérations générales. 8. Ministère de l'Equipement et des Transports - Direction Générale des Autoroutes et des Routes - Division du réseau Ouest - M.Debroux Il est pris acte des remarques et des observations. Il est fait référence à celles qui sont du ressort de la présente enquête publique dans les considérations générales. 9.Kmin Danielle Il est pris acte de l'opposition et des remarques qui la justifient.

Il est fait référence à celles qui sont du ressort de la présente enquête publique dans les considérations générales. 10.Deltenre Raymond & Lhoir Alix Il est pris acte des remarques et des observations. Il est fait référence à celles qui sont du ressort de la présente enquête publique dans les considérations générales. 11.Fiabiani Sergio Il est pris acte des remarques et des observations. Il est fait référence à celles qui sont du ressort de la présente enquête publique dans les considérations générales. 12.Broze - Gobert Philippe Il est pris acte des remarques et des observations. Il est fait référence à celles qui sont du ressort de la présente enquête publique dans les considérations générales. 13.Viseur Jean-Pierre Il est pris acte des remarques et des observations. Il y est fait référence dans les considérations générales. 14.Le Dragon Il est pris acte des remarques et des observations. Il est fait référence à celles qui sont du ressort de la présente enquête publique dans les considérations générales. 15.Ton van Leeuwen Il est pris acte des remarques et des observations. Il y est fait référence dans les considérations générales. 16.IDEA -Renaud Lorand Il est pris acte des remarques et des observations. Il y est fait référence dans les considérations générales. 17.Interenvironnement Wallonie - J. Kievits Il est pris acte des remarques et des observations. Il y est fait référence dans les considérations générales. 18.Natagora - Theys Georges Il est pris acte des remarques et des observations. Il est fait référence à celles qui sont du ressort de la présente enquête publique dans les considérations générales. 19.Cramonciau Rugby Club de Mons ASBL - Richard J.M. Il est pris acte des remarques et des observations. Il est fait référence à celles qui sont du ressort de la présente enquête publique dans les considérations générales. 20.Delfino Gennaro Il est pris acte des remarques et des observations. Il est fait référence à celles qui sont du ressort de la présente enquête publique dans les considérations générales. 21.Delfino Gennaro Il est répondu à la réclamation n° 21 dans la réclamation n° 20. 22.Venant Christian Il est pris acte des remarques et des observations. Il y est fait référence dans les considérations générales.

Il est répondu aux réclamations n° 23 à 57 dans la réclamation n°22 : 23 Sokolov Pavel 24 Doison Marcel 25 Féde Giuseppe 26 Crunfio Giovana 27 Savarino Castellana 28 Deflorenne Sylvie 29 Jiménez Panis Alexandra 30 Olivio Jiménez Lilian 31 Cagliostra Santria 32 Fede Alessia 33 Dufranne Dany 34 Ventura Giuseppe 35 Cappiello Jean-Marc 36 Scarpella Angela 37 Nicolo Francesco 38 Capanna Anne-Marie 39 Druart Patricia 40 Crunfio Bruno 41 Pirz Nezo 42 Thauvoyé Désiré 43 Thauvoyé Désiré 44 Laurant Ingrid 45 Cagliostrio Antonino 46 Choquier Maud 47 Jacqmin Rudy 48 Nicoli Mario 49 Cagiostro Caterina 50 Fabiani Laurence 51 Correani Dalgisia 52 Cailleaux Freddy 53 Fede Rosa 54 D'Haese Guy 55 Fabiani Sergio 56 Delfino Gennaro 57 Jacqmin Mélanie Hors délai 58.Broze-Gobert Philippe Il est pris acte des remarques et des observations. Il est fait référence à celles qui sont du ressort de la présente enquête publique dans les considérations générales.