22 AOUT 2019. - Arrêté du Gouvernement wallon approuvant le projet de modifications du plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique n° 2019/01 - (sous-bassins hydrographiques concernés : Lesse, Meuse amont et Meuse aval)

Le Gouvernement wallon, Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau; Vu la directive du Conseil 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires;

Vu le livre Ier du Code de l'Environnement, notamment les articles D.52 à D.61 et D.79;

Vu le livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, notamment les articles D.216 à D.218 et les articles R.284 à R.290;

Vu le plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique de la Lesse approuvé par le Gouvernement wallon en date du 10 novembre 2005 (M.B. du 2 décembre 2005), et modifié par le Gouvernement wallon en date du 23 novembre 2017 (M.B. du 11 décembre 2017);

Vu le plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique de la Meuse amont approuvé par le Gouvernement wallon en date du 29 juin 2006 (M.B. du 15 septembre 2006), et modifié par le Gouvernement wallon en date du 21 décembre 2017 (M.B. du 15 janvier 2018), du 20 septembre 2018 (M.B. du 23 octobre 2018);

Vu le plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique de la Meuse aval approuvé par le Gouvernement wallon en date du 4 mai 2006 (M.B. du 17 mai 2006), et modifié par le Gouvernement wallon en date du 19 septembre 2013 (M.B. du 30 septembre 2013), du 20 septembre 2018 (M.B du 23 octobre 2018);

MODIFICATIONS DU PLAN D'ASSAINISSEMENT PAR SOUS-BASSIN HYDROGRAPHIQUE Vu que le projet de modifications de PASH 2019/01 compte 3 demandes de modifications portant particulièrement sur : - le passage du régime d'assainissement autonome (hors zone urbanisable) au régime d'assainissement collectif pour la zone d'activités économiques Beauraing Est sur le territoire communal de Beauraing (modification n° 06.21); - le passage du régime d'assainissement collectif au régime d'assainissement autonome pour la Rue Promenade à Wépion sur le territoire communal de Namur (modification n° 07.55); - le passage du régime d'assainissement autonome (hors zone urbanisable) au régime d'assainissement collectif pour la zone d'activités économiques de Petit-Waret sur le territoire communal d'Andenne et de Fernelmont (modification n° 08.35);

Considérant que conformément à l'article R.288, § 4, du Code de l'Eau et des articles D.52 à D.61 du Code de l'Environnement, une évaluation environnementale des incidences sous la forme d'un rapport appelé rapport d'incidences environnementales (RIE) a été réalisée pour le projet de modifications de PASH 2019/01;

Considérant que, suivant l'article R.289, § 1er, du Code de l'Eau, le Gouvernement a chargé la SPGE de soumettre ce projet de modifications de PASH ainsi que son RIE à la consultation des communes concernées; des titulaires de prises d'eau potabilisable concernés et des Directions générales compétentes du Service Public de Wallonie;

Considérant que complémentairement, la SPGE a consulté le Pôle Environnement;

Vu la demande d'avis envoyée le 25 février 2019 par la SPGE aux communes concernées, aux Directions générales compétentes du Service public de Wallonie et au pôle « Environnement »;

Considérant que, conformément à l'article R.289, § 2, du Code de l'Eau, les avis sont transmis dans les nonante jours de la demande de la SPGE; passé ce délai, les avis sont réputés favorables;

Vu l'avis favorable de la SPGE sur toutes les modifications du projet 2019/01;

Vu les avis réputés favorables (absence d'avis) des communes consultées pour l'ensemble des modifications proposées Vu qu'aucune observation/réclamation de riverains n'a été transmise;

Vu l'avis favorable du pôle « Environnement » émis en date du 5 avril 2019;

Vu l'avis favorable du SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement sur le projet de modifications, émis en date du 22 mai 2019;

Vu l'avis favorable avec remarques du SPW Territoire, Logement, Patrimoine et Energie sur le projet de modifications, émis en date du 14 mai 2019;

Considérant que les remarques émises concernent particulièrement les modifications 06.21 (ajustement du périmètre de révision nécessaire) et 07.55 (modification insuffisamment motivée);

Vu l'avis favorable de l'Agence wallonne de la santé, du handicap et des familles (déléguée par le SPW Intérieur et Action sociale) sur l'ensemble des modifications, émis en date du 15 mars 2019;

Considérant les commentaires apportés par la SPGE et figurant dans le rapport de projet repris en annexe I de l'arrêté;

Considérant qu'au regard des éléments présentés ci-dessus : - le périmètre de la modification 06.21 est adapté afin de ne prendre pas en compte l'ensemble des parcelles reprises en zone agricole et forestière (c'est-à-dire en zone non urbanisable); - les autres modifications sont maintenues au projet de modifications de PASH 2019/01.

Vu le rapport relatif au projet de modifications de plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique 2019/01, visé à l'annexe I;

Vu la déclaration environnementale sur le projet de modifications de plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique n° 2019/01 élaborée suivant les articles D.60 du Code de l'Environnement et R.289, § 2, du Code de l'Eau, visée à l'annexe II;

Sur la proposition du Ministre de l'Environnement;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le Gouvernement approuve le projet de modifications de plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique n° 2019/01 visé à l'annexe I et la déclaration environnementale visée à l'annexe II.

Art. 2.Le Ministre de l'Environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 22 août 2019.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président, W. BORSUS Le Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, des Zonings et du Bien-être animal, C. DI ANTONIO

Annexe I. - Projet de modifications du plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique n°2019/01 Le rapport du projet de modifications de PASH n°2019/01 est composé d'un rapport relatif aux modifications de PASH comprenant les cartes associées à chaque modification, ainsi que le rapport d'évaluation des incidences environnementales (RIE).

Le rapport de projet synthétise et commente les avis des instances et des citoyens consultés. Il intègre également les ajustements nécessaires des plans en fonction de l'évolution des données factuelles disponibles, notamment en termes de réalisation des réseaux de collecteurs et d'égouts, au sein du périmètre des plans d'assainissement par sous-bassin hydrographique.

Ces éléments, ainsi que la déclaration environnementale, peuvent être consultés auprès de la Société Publique de Gestion de l'Eau, 14-16, avenue de Stassart à 5000 NAMUR ainsi que sur le site de la SPGE : http://www.spge.be (Rubrique " PASH "; Sous-rubrique " Modifications ponctuelles ").

Annexe II. - Déclaration environnementale sur le projet de modifications du plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique n°2019/01 La déclaration environnementale a été rédigée conformément à l'article D.60 du Livre Ier du Code de l'Environnement. Elle résume la manière dont les considérations environnementales ont été intégrées dans le projet de modifications de PASH 2019/01, et dont le rapport sur les incidences environnementales et les remarques émises ont été pris en compte.