21 SEPTEMBRE 2018. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant le Livre II du Code de l'Environnement, contenant le Code de l'Eau en ce qui concerne la Gestion Durable de l'Azote en Agriculture

Le Gouvernement wallon, Vu le Livre II du Code de l'Environnement, contenant le Code de l'Eau, les articles D.177 et R. 203 ;

Vu l'article 3, § 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant que l'article R. 203, § 4, du Livre II du Code de l'Environnement, contenant le Code de l'Eau, permet la modulation des périodes d'épandage sur prairie de fertilisants organiques à action rapide ainsi que de fumier mou entre le 16 septembre et le 30 septembre inclus, à concurrence de 80 kg d'azote par hectare au maximum ;

Considérant que les conditions météorologiques de l'été 2018 ne permettent pas un épandage de fertilisant organique à action rapide sur prairie sans abîmer ou détruire le couvert sous-jacent ;

Considérant le risque de voir perdurer cette situation au-delà du 30 septembre 2018 ;

Considérant l'urgence d'adopter, pour l'année 2018, au vu de ces circonstances exceptionnelles et imprévisibles, la possibilité d'étendre la période visée au-delà du 30 septembre inclus ;

Considérant qu'il s'agit de moduler, de manière exceptionnelle et limitée dans le temps, pour l'année 2018, lesdites périodes d'épandage ;

Considérant que cette modification est une modification mineure du plan de gestion durable de l'azote en agriculture ;

Considérant la décision d'exécution de la Commission européenne, n° C(2018)6085 du 18 septembre 2018 autorisant des dérogations au règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil et au règlement délégué (UE) n° 639/2014 de la Commission en ce qui concerne la mise en oeuvre de certaines conditions relatives au paiement en faveur du verdissement pour l'année de demande 2018 en Belgique, au Danemark, en Allemagne, en Irlande, en France, en Lettonie, en Lituanie, aux Pays-Bas, en Pologne, en Suède et au Royaume-Uni, en ce qui concerne l'Angleterre et l'Ecosse ; que cette décision reconnait que les conditions climatiques exceptionnelles de cette année ont réduit les rendement et la valeur nutritionnelle des végétaux cultivés pour l'alimentation des animaux, notamment les prairies et les pâturages. Ces évolutions ont encore accru le risque de pénurie de fourrage pour le secteur de l'élevage ;

Considérant les études menées par Agra-ost et le Centre wallon de Recherches agronomiques sur l'effet de la date d'épandage sur l'efficience et le devenir de l'azote du lisier appliqué en prairie permanente en Haute Ardenne ;

Sur la proposition du Ministre de l'Environnement ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'article R. 203, § 4, du Livre II du Code de l'Environnement, conetnant le Code de l'Eau, est complété comme suit : « Par dérogation à l'alinéa 1er, le Ministre ayant la Politique de l'eau dans ses attributions peut prolonger, pour l'année 2018, la période d'épandage sur prairie de fertilisants organiques à action rapide ainsi que de fumier mou, à concurrence de 80 kg d'azote par hectare au maximum. ».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Art. 3.Le Ministre ayant la Politique de l'eau dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 21 septembre 2018.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président, W. BORSUS Le Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-Etre animal et des Zonings, C. DI ANTONIO Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité, du Tourisme, du Patrimoine et délégué à la Grande Région, R. COLLIN