21 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement wallon approuvant le plan d'extension 2007-2009 du réseau de distribution de gaz de SIMOGEL

Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 19 décembre 2002 relatif à l'organisation du marché régional du gaz, notamment les articles 16 et 32;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 novembre 2004 relatif au règlement technique pour la gestion des réseaux de distribution de gaz et l'accès à ceux-ci, notamment les articles 4, 36 et 37;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché du gaz, notamment les articles 24 à 28;

Vu la concertation entre la CWaPE et le gestionnaire de réseau SIMOGEL;

Vu l'avis CD-6g25-CWaPE-144 sur le plan d'extension 2007-2009 du réseau de distribution de gaz de SIMOGEL;

Considérant que le plan d'extension 2007-2009 ne contient pas d'incohérence dans les choix techniques proposés, ni de lacunes préoccupantes de nature à entraver la bonne exécution des missions imparties aux GRD, notamment en terme de sécurité, de fiabilité et de continuité d'approvisionnement;

Sur proposition du Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le Gouvernement approuve le plan d'extension 2007-2009 du réseau de distribution de gaz de SIMOGEL.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le Ministre qui a l'Energie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 21 septembre 2006.

Le Ministre-Président, E. DI RUPO Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, A. ANTOINE