21 JUIN 2007. - Arrêté du Gouvernement wallon désignant l'intercommunale IEH en tant que gestionnaire de réseau de distribution d'électricité sur le territoire des communes de Celles (pour les anciennes communes de Molenbaix, Popuelles et Velaines), Ellezelles (exclusivement les anciennes communes de Lahamaide, Wodecq) et Frasnes-lez-Anvaing (exclusivement les anciennes communes de Buissenal, Cordes, Forest, Frasnes-lez-Buissenal, Hercquegies, Hacquegnies, Montroeul-au-Bois, Moustier et OEudeghien)

Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 mars 2002 relatif aux gestionnaires de réseaux;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 janvier 2003 désignant l'intercommunale IEH en tant que gestionnaire de réseau de distribution, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 octobre 2004;

Vu l'avis du Ministre du Logement, du Transport et du Développement territorial, relatif à la désignation des gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité et de gaz, publié au Moniteur belge le 5 février 2007;

Vu l'avis de la Commission wallonne pour l'Energie CD-7e15-CWaPE-166 du 8 juin 2007 sur la nouvelle désignation de gestionnaires de réseaux de distribution;

Vu la délibération du conseil communal d'Ellezelles du 17 avril 2007;

Vu la délibération du conseil communal de Celles du 27 février 2007;

Vu la délibération du conseil communal de Frasnes-lez-Anvaing du 30 avril 2007;

Vu la candidature de l'intercommunale IEH du 3 mai 2007 comme gestionnaire de réseau de distribution d'électricité sur le territoire des communes de Celles, Ellezelles et Frasnes-lez-Anvaing;

Considérant que la désignation de IEH comme gestionnaire de réseau de distribution d'électricité pour les communes de Celles (pour les anciennes communes de Molenbaix, Popuelles et Velaines), Ellezelles (exclusivement les anciennes communes de Lahamaide, Wodecq) et Frasnes-lez-Anvaing (exclusivement les anciennes communes de Buissenal, Cordes, Forest, Frasnes-lez-Buissenal, Herquegies, Hacquegnies, Montroeul-au-Bois, Moustier et OEudeghien) est valable jusqu'au 30 juin 2007;

Considérant qu'actuellement, le réseau de distribution d'électricité situé sur le territoire des communes de Celles, Ellezelles et Frasnes-lez-Anvaing est géré par deux gestionnaires de réseaux, à savoir, GASELWEST et IEH;

Considérant que les communes précitées ont proposé la désignation de IEH comme gestionnaire de réseau de distribution d'électricité sur une portion de leur territoire, à savoir, pour la communes de Celles, les anciennes communes de Molenbaix, Popuelles et Velaines, pour la commune d'Ellezelles, les anciennes communes de Lahamaide et Wodecq et pour la commune de Frasnes-lez-Anvaing, les anciennes communes de Buissenal, Cordes, Forest, Frasnes-lez-Buissenal, Herquegies, Hacquegnies, Montroeul-au-Bois, Moustier et OEudeghien;

Considérant qu'IEH ne dispose d'un droit suffisant sur le réseau des communes précitées, au sens de l'article 3 du décret du 12 avril 2001, que sur les portions du territoire de ces communes pour lesquelles celles-ci ont proposé IEH en qualité de GRD;

Considérant que les communes précitées proposent par ailleurs GASELWEST pour la gestion du réseau de distribution situé sur les autres entités de leur territoire; que GASELWEST dispose d'un droit suffisant, au sens de l'article 3 du décret du 12 avril 2001, sur la partie du réseau situé sur ces autres entités;

Considérant donc que les propositions des communes précitées sont de nature à perpétuer une situation où la gestion du réseau de distribution est assurée par deux gestionnaires de réseau;

Considérant la volonté du Gouvernement wallon d'encourager une gestion homogène du territoire communal sur le plan de la distribution de gaz et d'électricité en vue, notamment, d'assurer une gestion cohérente sur la plan technique et d'éviter des disparités tarifaires entre habitants d'une même commune;

Considérant que la CWaPE, dans son avis CD-7e15-CWaPE-166 du 8 juin 2007, propose au Gouvernement de désigner l'intercommunale IEH comme gestionnaire de réseau de distribution d'électricité pour les communes de Celles (les anciennes communes de Molenbaix, Popuelles et Velaines), Ellezelles (exclusivement les anciennes communes de Lahamaide, Wodecq) et Frasnes-lez-Anvaing (exclusivement les anciennes communes de Buissenal, Cordes, Forest, Frasnes-lez-Buissenal, Herquegies, Hacquegnies, Montroeul-au-Bois, Moustier et OEudeghien) au plus tard jusqu'au 26 février 2023;

Considérant la nécessité d'uniformiser les durées de désignation;

Considérant dès lors que deux dates ont été retenues, soit l'échéance de 2023, correspondant à l'échéance des désignations actuelles des autres gestionnaires de réseaux, soit une durée limitée jusqu 'au 31 décembre 2010 pour les communes sur le territoire duquel deux gestionnaires différents assurent la gestion du réseau ou dont le gestionnaire proposé n'est pas propriétaire ou titulaire d'un droit lui garantissant la jouissance des infrastructures du réseau;

Considérant que les communes précitées relèvent de la seconde catégorie reprise ci-dessus;

Considérant en conséquence qu'il convient de limiter au 31 décembre 2010 la désignation d'IEH pour les communes de Celles (exclusivement anciennes communes de Molenbaix, Popuelles et Velaines), Ellezelles (exclusivement les anciennes communes de Lahamaide, Wodecq) et Frasnes-lez-Anvaing (exclusivement les anciennes communes de Buissenal, Cordes, Forest, Frasnes-lez-Buissenal, Herquegies, Hacquegnies, Montroeul-au-Bois, Moustier et OEudeghien );

Considérant que le Gouvernement souhaite qu'au terme de cette désignation de courte durée, les communes sur le territoire duquel deux gestionnaires assurent la gestion du réseau aient pris position, après un examen concret des avantages et inconvénients des différents candidats consigné dans un rapport remis à la CWaPE, en vue de la désignation d'un gestionnaire unique pour l'ensemble de leur territoire communal;

Considérant que l'intercommunale IEH remplit les conditions posées par le décret du 12 avril 2001 et l'arrêté du Gouvernement du 21 mars 2002 relatif aux gestionnaires de réseaux pour pouvoir être désignée en qualité de gestionnaire de réseau de distribution sur le territoire des communes de Celles (exclusivement anciennes communes de Molenbaix, Popuelles et Velaines), Ellezelles (exclusivement les anciennes communes de Lahamaide, Wodecq) et Frasnes-lez-Anvaing (exclusivement les anciennes communes de Buissenal, Cordes, Forest, Frasnes-lez-Buissenal, Herquegies, Hacquegnies, Montroeul-au-Bois, Moustier et OEudeghien);

Considérant les décisions du Gouvernement wallon des 28 avril 2005 et 26 janvier 2006 relatives au processus de rationalisation des intercommunales wallonnes;

Considérant qu'au terme de ce processus, un GRD mixte devrait être conservé dans le Hainaut et que, selon les décisions précitées du Gouvernement, c'est l'intercommunale IEH qui est amenée à subsister;

Sur la proposition du Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'intercommunale mixte IEH, située à l' Hôtel de Ville de Charleroi est désignée en tant que gestionnaire de réseau de distribution d'électricité à dater de l'entrée en vigueur du présent arrêté jusqu'au 31 décembre 2010 pour les communes de Celles (pour les anciennes communes de Molenbaix, Popuelles), Ellezelles (exclusivement les anciennes communes de Lahamaide, Wodecq) et Frasnes-lez-Anvaing (exclusivement les anciennes communes de Buissenal, Cordes, Forest, Frasnes-lez-Buissenal, Herquegies, Hacquegnies, Montroeul-au-Bois, Moustier et OEudeghien).

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2007.

Art. 3.Le Ministre qui a l'Energie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 21 juin 2007.

Le Ministre-Président, E. DI RUPO Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, A. ANTOINE