20 FEVRIER 2014. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant le Titre XII du livre V de la Deuxième partie du Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé, relatif aux services organisant des activités pour personnes handicapées

Le Gouvernement wallon, Vu le Code décrétal wallon de l'Action sociale et de la Santé, Deuxième partie, Livre IV, article 283;

Vu le Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé, Deuxième partie, Livre V, Titre XI;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 17 février 2014;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 20 février 2014;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'AWIPH, donné le 23 janvier 2014;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er;

Vu l'urgence;

Considérant qu'une modification réglementaire est immédiatement nécessaire pour assurer le subventionnement des services agréés entre le 31 décembre 2012 et le 24 juillet 2013;

Sur la proposition du Ministre de l'Action sociale;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128, § 1er, de celle-ci.

Art. 2.L'article 1339/1 du Chapitre 3 du Titre XII du livre V de la Deuxième partie du Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé, est remplacé par les dispositions suivantes : « Art 1339/1. Le nombre d'équivalents temps plein par service qui sert de base au calcul des subventions visées au présent chapitre ne peut pas être supérieur à celui établi dans le cadre de la subvention 2014.

Pour les services créés et agrées au cours de la période du 1er janvier 2013 au 24 juillet 2013, le nombre d'ETP utilisé pour la limitation sera multiplié, afin de tenir compte d'une année complète de fonctionnement, par une fraction reprenant 12 comme numérateur et le nombre de mois de fonctionnement comme dénominateur.

L'article 1339 s'applique uniquement aux services agréés avant le 24 juillet 2013. »

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets au 1er janvier 2014.

Art. 4.La Ministre qui a la Politique des Personnes handicapées dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 20 février 2014.

Le Ministre Président, R. DEMOTTE La Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances, Mme E. TILLIEUX