publié le 02 août 2013
Arrêté du Gouvernement wallon portant clôture de la session ordinaire 2012-2013 du Parlement wallon
- source
- service public de wallonie
- numac
- 2013204347
- pub.
- 02/08/2013
- prom.
- 18/07/2013
- ELI
- eli/arrete/2013/07/18/2013204347/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
18 JUILLET 2013. - Arrêté du Gouvernement wallon portant clôture de la session ordinaire 2012-2013 du Parlement wallon
Le Gouvernement wallon, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 32, tel que modifié;
Sur la proposition du Ministre-Président, Arrête :
Article 1er.La session ordinaire 2012-2013 du Parlement wallon est close le 17 septembre 2013 au soir.
Art. 2.Le Ministre-Président est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 18 juillet 2013.
Le Ministre-Président, R. DEMOTTE