18 DECEMBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la cession de biens, droits et créances de la Région wallonne à l'Institut wallon de l'Evaluation, de la Prospective et de la Statistique

Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 4 décembre 2003 créant l'Institut wallon de l'Evaluation, de la Prospective et de la Statistique, notamment l'article 21;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 29 janvier 2004;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 9 janvier 2004;

Sur la proposition du Ministre-Président, Après délibération, Arrête :

Article 1er.Les biens, droits et créances de la Région wallonne relatifs aux activités du Service des études et de la statistique sont cédés à l'Institut wallon de l'Evaluation, de la Prospective et de la Statistique.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2004.

Art. 3.Le Ministre-Président est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 18 décembre 2003.

Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE