18 DECEMBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 16 janvier 1991 portant création d'un service social des services du Gouvernement wallon

Le Gouvernement wallon, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 87 modifié par les lois spéciales des 8 août 1988 et 16 juillet 1993;

Vu le décret du 4 décembre 2003 créant l'Institut wallon de l'Evaluation, de la Prospective et de la Statistique;

Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 16 janvier 1991 portant création du service social des services du Gouvernement wallon, modifié le 23 décembre 1992, le 18 janvier 1996, le 1er février 1996, le 18 juillet 1996, le 27 février 1997, le 12 mars 1998, le 16 juillet 1998 et le 3 juin 1999;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 6 juin 2003;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 12 juin 2003 ;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 17 juin 2003;

Vu le protocole no 394 du Comité de Secteur XVI du 15 juillet 2003;

Vu l'urgence motivée par la nécessité d'une simultanéité d'entrée en vigueur du présent arrêté avec celle du décret du 3 décembre 2003 créant l'Institut wallon de l'Evaluation, de la Prospective et de la Statistique qui est fixée au 1er janvier 2004 et ce, en vue de permettre le fonctionnement de cet organisme et d'ainsi assurer la continuité du service public;

Vu que la nécessité de faire entrer en vigueur le décret au 1er janvier 2004 est motivée par les problèmes administratifs et budgétaires posés par l'entrée en vigueur de textes à un autre moment qu'un 1er janvier en cas de création d'un nouvel organisme au départ d'un service d'un ministère et en cas de transfert d'agents de ce ministère vers ce nouvel organisme;

Vu que ne pas faire entrer en vigueur le décret portant création de l'IWEPS et les arrêtés d'exécution au 1er janvier 2004 aurait, dans les faits, pour conséquence de reporter la mise en place de cet organisme d'une année;

Vu que, sans même évoquer les directives européennes qui préconisent que la fonction statistique soit exercée par un organe indépendant des structures administratives de type ministériel, la mise en place rapide de l'IWEPS et le renforcement de la fonction statistique et d'évaluation qu'elle implique est indispensable pour internaliser l'évaluation du Contrat d'Avenir pour la Wallonie et pour affiner le pilotage futur de cet ambitieux plan de développement régional;

Vu que l'IWEPS a pour vocation d'être l'un des outils principaux du pilotage du développement wallon;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 10 décembre 2003, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2o, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre-Président et du Ministre de la Fonction publique, Arrête :

Article 1er.L'article 4, § 1er, de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 16 janvier 1991 portant création d'un service social des services du Gouvernement wallon, modifié le 23 décembre 1992, le 18 janvier 1996, le 1er février 1996, le 18 juillet 1996, le 27 février 1997, le 12 mars 1998, le 16 juillet 1998 et le 3 juin 1999 est complété comme suit : "14o l'Institut wallon de l'Evaluation, de la Prospective et de la Statistique".

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le jour de l'entrée en vigueur du décret créant l'Institut wallon de l'Evaluation, de la Prospective et de la Statistique.

Art. 3.Le Ministre-Président et le Ministre de la Fonction publique sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 18 décembre 2003.

Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, Ch. MICHEL