17 JANVIER 2002. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 février 1999 déterminant les conditions auxquelles la garantie de bonne fin de la Région est accordée au remboursement des prêts hypothécaires visés à l'article 23 du Code wallon du Logement

Le Gouvernement wallon, Vu le Code wallon du Logement, notamment l'article 23, modifié par le décret du 14 décembre 2000;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 février 1999 déterminant les conditions auxquelles la garantie de bonne fin de la Région est accordée au remboursement des prêts hypothécaires visés à l'article 23 du Code wallon du Logement, notamment l'article 8;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 août 2001 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 août 2001 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 20 novembre 2001;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 21 novembre 2001;

Vu la délibération du Gouvernement wallon le 22 novembre 2001 sur la demande d'avis à donner par le Conseil d'Etat dans un délai ne dépassant pas un mois;

Vu l'avis 32.633/4 du Conseil d'Etat, donné le 10 décembre 2001, en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre du Logement, Arrête :

Article 1er.A l'article 8 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 février 1999 déterminant les conditions auxquelles la garantie de bonne fin de la Région est accordée au remboursement des prêts hypothécaires visés à l'article 23 du Code wallon du Logement le dernier alinéa est supprimé et les alinéas qui suivent sont insérés : « Pour le prêt accordé dans le cadre de l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juillet 2000 fixant les conditions d'intervention de la Région en faveur des jeunes qui contractent un emprunt hypothécaire pour l'accession à la propriété d'un premier logement, le maximum prévu à l'alinéa 1er est porté à 125 %.

Lorsque l'emprunteur ne peut bénéficier d'une assurance-décès en raison de son état de santé, le maximum de 100 % prévu à l'alinéa 1er et de 125 % prévu à l'alinéa 2 est ramené à 90 %. »

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur au 1er janvier 2002.

Art. 3.Le Ministre du Logement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 17 janvier 2002.

Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, M. DAERDEN