publié le 28 septembre 1999
Arrêté du Gouvernement wallon portant clôture de la session extraordinaire 1999 du Conseil régional wallon
- source
- ministere de la region wallonne
- numac
- 1999027728
- pub.
- 28/09/1999
- prom.
- 16/09/1999
- ELI
- eli/arrete/1999/09/16/1999027728/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
16 SEPTEMBRE 1999. - Arrêté du Gouvernement wallon portant clôture de la session extraordinaire 1999 du Conseil régional wallon
Le Gouvernement wallon, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 32, § 3;
Sur la proposition du Ministre-Président, Arrête :
Article 1er.La session extraordinaire 1999 du Conseil régional wallon est close le 19 octobre 1999 au soir.
Art. 2.Le Ministre-Président est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 16 septembre 1999.
Le Ministre-Président, E. DI RUPO