16 DECEMBRE 2020. - Arrêté du Gouvernement wallon prolongeant le délai d'introduction des demandes d'un crédit à taux zéro octroyé par la Société wallonne du Crédit Social et relatif au paiement du loyer

Le Gouvernement wallon, Vu l'arrête ministériel du 23 mars 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 ;

Vu le Code wallon de l'habitation durable, article 175.2, tel que modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 21 du 22 avril 2020 modifiant l'article 175.2 du Code wallon de l'habitation durable visant un élargissement des missions de la Société wallonne du crédit social ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 avril 2020 visant la mise en place d'un crédit à taux zéro octroyé par la Société wallonne du Crédit Social et relatif au paiement du loyer, et plus particulièrement son article 2 § 2, dernièrement modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 2 juillet 2020 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 avril 2020 et prolongeant le délai d'introduction des demandes d'un crédit à taux zéro octroyé par la Société wallonne du Crédit Social et relatif au paiement du loyer ;

Vu le décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 mai 2019 portant approbation du règlement général définissant les principes généraux d'octroi des crédits par la Société wallonne du Crédit social et des guichets du crédit social;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 21 du 22 avril 2020 modifiant l'article 175.2 du Code wallon de l'habitation durable visant un élargissement des missions de la Société wallonne du crédit social ;

Considérant la qualification de l'OMS du coronavirus COVID-19 comme une pandémie en date du 11 mars 2020 ;

Considérant la déclaration de l'OMS sur les caractéristiques du coronavirus COVID-19, en particulier sur sa forte contagiosité, son risque de mortalité et le nombre de cas détectés ;

Considérant la propagation du coronavirus COVID-19 sur le territoire européen et en Belgique ;

Considérant le risque sanitaire que présente le coronavirus COVID-19 pour la population belge ;

Considérant que le décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation ne prévoit pas de disposition particulière en matière de loyer (révision, report ou étalement du paiement) en cas de force majeure ;

Considérant l'enquête sur le budget des ménages de Statbel qui indique que : « le logement représente la plus grande partie des dépenses des ménages belges (35,6%), 30,3%, soit 10.837 euros, étant consacrés à l'habitation en elle-même: le loyer, l'eau, l'énergie, l'entretien et les autres frais. Les 5,3% restants, soit 1.878 euros, sont consacrés à l'achat de meubles, d'articles de ménage et d'entretien, d'outillage pour maison et jardin, etc. Les autres gros postes de dépense sont l'alimentation, les boissons et le tabac (16% soit 5.744 euros) et les transports (11,4% soit 4.065 euros).

Ces données proviennent des résultats de l'enquête sur le budget des ménages que Statbel, l'office belge de statistique, a organisé en 2018 auprès de plus de 6.000 ménages. » ;

Considérant que les mesures de confinement ont eu un impact direct ou indirect sur la capacité des wallons à subvenir à leurs besoins et à payer leur loyer ;

Considérant que dans son enquête « Epargner ... ou pas ? », la FSMA rappelle qu'un belge sur 3 n'est pas en mesure de constituer une épargne de précaution par manque de disponibilités financières ;

Considérant que la crise du coronavirus a un impact direct sur les revenus de certains travailleurs-locataires et que cet impact se poursuit ;

Qu'il ressort d'une étude de la Banque Nationale de Belgique que la crise du coronavirus a un impact négatif important sur les revenus de certains ménages avec des pertes plus prononcées pour ceux dont le revenu est faible (https://www.nbb.be/fr/articles/la-crise-du-coronavirus-un-impact-negatif-important-sur-les-revenus-de-certains-menages );

Qu'il est nécessaire de mettre en place des mesures permettant aux locataires en difficulté suite à une perte de revenus dues aux mesures de confinement de payer leur loyer et ainsi éviter d'une la paupérisation ;

Qu'il s'agit dès lors d'une mesure générale permettant l'étalement du paiement du loyer pour les locataires en difficultés ;

Vu le rapport du 15 avril 2020 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 7 décembre 2020 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 16 décembre 2020 ;

Vu la décision du Conseil d'administration de la Société wallonne du Crédit social du 28 avril 2020 ;

Sur la proposition du Ministre du Logement ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.A l'article 2 § 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 avril 2020 visant la mise en place d'un crédit à taux zéro octroyé par la Société wallonne du Crédit Social et relatif au paiement du loyer, les mots « le 31 décembre 2020 » sont remplacés par « le 30 juin 2021 ».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2021.

Namur, le 16 décembre 2020.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président, E. DI RUPO Le Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville, C. COLLIGNON