15 JANVIER 2015. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 octobre 2008 portant exécution du décret du 15 juillet 2008 relatif au soutien à la création d'activités au travers des bourses de préactivité et au soutien à l'innovation des entreprises au moyen des bourses innovation

Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 15 juillet 2008 relatif au soutien à la création d'activités au travers des bourses de préactivité et au soutien à l'innovation des entreprises au moyen des bourses innovation, les articles 7, § 1er, alinéa 3, 8, 9 et 13;

Vu le décret du 28 novembre 2013 portant création de l'Agence pour l'Entreprise et l'Innovation, en abrégé : A.E.I., les articles 1er, § 2, alinéa 3, 3° et 9°;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 octobre 2008 portant exécution du décret du 15 juillet 2008 relatif au soutien à la création d'activités au travers des bourses de préactivité et au soutien à l'innovation des entreprises au moyen des bourses innovation;

Vu l'avis n° 56.841/2 du Conseil d'Etat, donné le 17 décembre 2014, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 8 septembre 2014;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 18 septembre 2014;

Considérant l'avis n° A.1201 du Conseil économique et social de la Wallonie, donné le 10 novembre 2014;

Sur la proposition du Ministre de l'Economie, de l'Industrie, de l'Innovation et du Numérique;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 octobre 2008 portant exécution du décret du 15 juillet 2008 relatif au soutien à la création d'activités au travers des bourses de préactivité et au soutien à l'innovation des entreprises au moyen des bourses innovation, le 5° est remplacé par ce qui suit : « 5° l'Agence : la société anonyme de droit public dénommée Agence pour l'Entreprise et l'Innovation, telle que visée par le décret du 28 novembre 2013 portant création de l'Agence pour l'Entreprise et l'Innovation, en abrégé : A.E.I.; ».

Art. 2.Dans l'article 4, § 2, du même arrêté, les mots « destiné à permettre au promoteur de rémunérer l'accompagnement » sont abrogés.

Art. 3.Dans l'article 6, § 1er, du même arrêté, les deux alinéas rédigés comme suit sont insérés après l'alinéa 3 : « Sans préjudice de l'article 13, le rapport final et les documents liés à ce rapport sont transmis à l'Agence au plus tard dans les six mois de la fin du délai des trois ans à dater de la date d'éligibilité des dépenses visé à l'alinéa 2.

A défaut, une demande de remboursement des montants déjà octroyés dont l'utilisation n'a pas été justifiée sera adressée au bénéficiaire par l'Agence. Le cas échéant, l'Agence examine et tient compte des documents justificatifs transmis postérieurement à la demande de remboursement et adapte le montant à rembourser en conséquence. ».

Art. 4.L'article 9 du même arrêté est complété par un alinéa rédigé comme suit : « Sans préjudice de l'article 13, le rapport final et les documents liés à ce rapport sont transmis à l'Agence au plus tard dans les six mois de la fin du délai des trois ans à dater de la date d'éligibilité des dépenses visé à l'alinéa 2.

A défaut, une demande de remboursement des montants déjà octroyés dont l'utilisation n'a pas été justifiée sera adressée au bénéficiaire par l'Agence. Le cas échéant, l'Agence examine et tient compte des documents justificatifs transmis postérieurement à la demande de remboursement et adapte le montant à rembourser en conséquence. ».

Art. 5.L'article 12 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante : «

Art. 12.L'Agence suspend, après audition ou observations préalables du bénéficiaire, la liquidation de la bourse de préactivité ou la bourse innovation : 1° en cas de non-respect des obligations imposées par et en vertu du décret;2° lorsque la bourse est utilisée à une autre fin que celle pour laquelle elle a été octroyée;3° si le bénéficiaire ne transmet pas les justificatifs demandés;4° si les rapports n'ont pas été transmis, tel que prévu à l'article 6 ou 9;5° pour le bénéficiaire d'une bourse innovation, en cas de procédure collective à son encontre. Si, dans un délai d'un an à dater de la suspension, la levée de la suspension n'est pas prononcée, l'Agence entame une procédure de récupération des montants octroyés dont l'utilisation n'est pas justifiée. ».

Art. 6.Le paragraphe 1er de l'article 13 du même arrêté est remplacé par le paragraphe suivant : « § 1er. L'Agence demande, après audition ou observations préalables du bénéficiaire, le remboursement total ou partiel de la bourse de préactivité ou de la bourse innovation, s'il est constaté, sauf cas de force majeure, que l'acompte liquidé n'est pas utilisé dans l'année à dater de la notification de l'arrêté ministériel. ».

Art. 7.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 2015.

Pour les situations antérieures à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, les délais de six mois visés aux articles 3 et 4 et le délai d'un an visé à l'article 5 commencent à courir à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 8.Le Ministre de l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 15 janvier 2015.

Le Ministre-Président, P. MAGNETTE Le Ministre de l'Economie, de l'Industrie, de l'Innovation et du Numérique, J.-C. MARCOURT