14 MAI 2020. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant les prix à percevoir pour le transport des voyageurs sur le réseau de l'Opérateur de Transport de Wallonie

Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 21 décembre 1989 relatif au service de transport public de personnes en Région wallonne, article 2, 1°, a);

Vu l'arrêté royal n° 174 du 30 décembre 1982 instaurant l'adaptation annuelle des tarifs pour le transport de voyageurs appliqués par les sociétés de transports en commun, modifié par l'arrêté royal n° 238 du 31 décembre 1983, article 3;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 novembre 1992, fixant la formule et les modalités d'adaptation annuelle des tarifs pour le transport des voyageurs appliqués par les sociétés de transports en commun en Région wallonne, modifié le 1 septembre 1994, le 14 septembre 1995, le 11 janvier 2001, le 12 mars 2009 et le 29 octobre 2009;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 mai 2008 relatif aux amendes administratives en matière de service de transport public de personnes en Région wallonne, modifié le 27 novembre 2014;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 30 avril 2020;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 14 mai 2020;

Considérant les propositions faites par le Conseil d'Administration de l'Opérateur de Transport de Wallonie;

Sur la proposition du Ministre de la Mobilité;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Sont approuvés les barèmes annexés au présent arrêté qui fixent les prix à percevoir pour le transport des voyageurs sur le réseau TEC.

Art. 2.Ces barèmes remplacent les barèmes appliqués antérieurement sur le réseau wallon.

Art. 3.Le Ministre de la Mobilité est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2020.

Namur, le 14 mai 2020.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président, E. DI RUPO Le Ministre du Climat, de l'Energie et de la Mobilité, Ph. HENRY

Annexe à l'arrêté du Gouvernement wallon modifiant les prix à percevoir pour le transport des voyageurs sur le réseau de l'Opérateur de Transport de Wallonie ANNEXE A. TARIFS APPLIQUES 1. Généralités 1.1 Lors de l'achat de son titre de transport dans le véhicule, le voyageur peut être obligé de présenter la somme nécessaire pour acquitter le prix exact de son parcours, le préposé à la perception n'étant tenu qu'au change de 10 € au maximum, et ce dans la mesure de ses possibilités. 1.2 Le transport est gratuit et sans formalité pour les enfants âgés de moins de 6 ans. 1.3 Le titre de transport NEXT est valable dans une ou deux zones contigües reliées par une ligne TEC;

Le titre HORIZON est valable sur tout le réseau TEC hors lignes express;

Le titre HORIZON+ est valable sur tout le réseau TEC, lignes express comprises. 1.4 Si un abonné NEXT veut poursuivre son voyage au-delà de la zone de validité de son abonnement, soit il acquiert un titre unitaire ou valide un titre multi-parcours valable pour l'entièreté de son parcours dès le début de son parcours, soit il acquiert un titre pour le parcours prolongé, commençant dans la dernière zone payée. 1.5 Les titres de transport sous forme magnétique ne sont plus valables sur le réseau TEC. 1.6 Les titres unitaires et multi-parcours ont une durée de validité limitée définie par le TEC. 1.7 Sur les lignes WEL « Wallonia Easy Line » la réservation du parcours minimum 30 minutes à l'avance est obligatoire. Le tarif du parcours est de 5 €. Ce titre ne permet pas la correspondance sur le reste du réseau TEC. Outre la gratuité pour des enfants de moins de 6 ans, aucune réduction n'est proposée sur base du statut, de l'âge ou de la distance parcourue sur la ligne. Les autres titres de transport ne sont pas valables sur ces lignes. 2. Titre unitaire 2.1 Le titre unitaire autorise à se déplacer sur une ou plusieurs lignes du TEC. Toute montée en correspondance est autorisée, ce inclus l'aller-retour, dans les limites zonales et la limite de temps correspondant à la durée de validité du titre concerné. 2.2 Les titres unitaires sont les suivants :

Type de parcours

Nombre de voyageur(s)

Durée de validité

Prix

Billet papier

Titre électronique3

NEXT

1

60 minutes

2,50 €

2,00 €

HORIZON

1

90 minutes

3,50 €

3,00 €

HORIZON+

1

90 minutes

5,50 €

5,00 €

NEXT

1

1 journée1

5,00 €

4,00 €

NEXT

1

3 journées2

-

8,00 €

HORIZON+

1

1 journée1

10,00 €

8,00 €

HORIZON+

1

3 journées2

-

16,00 €

1 valable le jour de l'impression ou de la première validation jusqu'à la fin de service de cette journée. 2 valable le jour de la première validation et les deux jours suivants jusqu'à la fin de service. 3 Un supplément de 30 cents d'euros est à ajouter pour les titres électroniques sur Ticket sans contact non rechargeable. 2.3 Les titres groupes sont les suivants : Les titres de groupes sont destinés aux groupes de maximum 15, 20, 25, 30, 35 et 40 personnes qui effectuent la totalité du trajet ensemble.

Ces titres sont vendus par forfait en fonction d'un maximum de personnes. Ils se basent sur le tarif unitaire suivant :

Type de parcours

Durée de validité

Tarif unitaire/personne (forfait de 15, 20, 25, 30, 35 et 40 personnes)

NEXT

60 minutes

0,67€

HORIZON

90 minutes

1,33€

HORIZON+

90 minutes

2,00€

3. Titres multi-parcours 3.1 Le titre multi-parcours donne le droit de se déplacer sur une ou plusieurs lignes du TEC. Le titre multi-parcours permet au voyageur d'acheter plusieurs parcours à l'avance. Celui-ci bénéficie ainsi d'une réduction intéressante sur le prix de chaque parcours. 3.2 La règlementation relative au type de parcours et à la limite de temps de validité de chaque parcours est la même que celle du titre unitaire. 3.3 Toute montée en correspondance est autorisée, ce inclus l'aller-retour, dans les limites zonales et de temps correspondantes au type de parcours validé :

Type de parcours

Durée de validité

NEXT

60 minutes

HORIZON

90 minutes

HORIZON+

90 minutes

3.4 Les titres multi-parcours sont les suivants :

Titres multi-parcours

Parcours autorisé

Nombre de parcours

Durée de validité par parcours

Prix (Titre électronique)1

MULTI 8 NEXT

NEXT

8

60 minutes

8,80 €

MULTI 8 NEXT %

NEXT

8

60 minutes

6,40 €

MULTI 6 HORIZON

HORIZON

6

90 minutes

13,20 €

MULTI 6 HORIZON %

HORIZON

6

90 minutes

9,60 €

MULTI 4 HORIZON+

HORIZON+

4

90 minutes

13,20 €

MULTI 4 HORIZON+ %

HORIZON+

4

90 minutes

9,60 €

MULTIFLEX

NEXT

12

60 minutes

13,20 €

HORIZON

6

90 minutes

HORIZON+

4

90 minutes

MULTIFLEX %

NEXT

12

60 minutes

9,60 €

HORIZON

6

90 minutes

HORIZON+

4

90 minutes

1 Un supplément de 30 cents d'euros est à ajouter pour les titres électroniques sur Ticket sans contact non rechargeable. 3.5 Les titres MULTIFLEX permettent le choix par le voyageur de son parcours à chaque validation. 3.6 Sans préjudice de tout autre tarif commercial, les titres multi-parcours « % » sont réservés : - aux membres d'une famille nombreuse, en possession de la carte délivrée par la SNCB ou la Ligue des Familles, ou, le cas échéant, par vérification du statut par le TEC auprès d'une source authentique; - aux titulaires du statut BIM par vérification du statut par le TEC auprès d'une source authentique. 4. Abonnements TEC 4.1 L'abonnement donne le droit à un nombre illimité de parcours sur toutes les lignes TEC dans les limites zonales et la durée de validité correspondantes. 4.2 Abonnements pour les personnes âgées de 12 à 17 ans :

Type de parcours

Durée de validité

Prix

Prix réduit %

NEXT

1 mois

16,00 €

12,80 €

HORIZON

1 mois

21,50 €

17,20 €

HORIZON+

1 mois

36,00 €

28,80 €

NEXT

4 mois

44,00 €

35,20 €

HORIZON

4 mois

57,00 €

45,60 €

HORIZON+

4 mois

93,50 €

74,80 €

NEXT

6 mois

65,50 €

52,40 €

HORIZON

6 mois

86,00 €

68,80 €

HORIZON+

6 mois

144,00 €

115,20 €

NEXT

1 an

131,00 €

104,80 €

HORIZON

1 an

171,00 €

136,80 €

HORIZON+

1 an

280,00 €

224,00 €

4.3. Abonnements pour les personnes âgées de 18 à 24 ans :

Type de parcours

Durée de validité

Prix

Prix réduit %

NEXT

1 mois

10,50 €

8,40 €

HORIZON

1 mois

14,00 €

11,20 €

HORIZON+

1 mois

23,50 €

18,80 €

NEXT

4 mois

28,50 €

22,80 €

HORIZON

4 mois

37,00 €

29,60 €

HORIZON+

4 mois

61,00 €

48,80 €

NEXT

6 mois

42,50 €

34,00 €

HORIZON

6 mois

56,00 €

44,80 €

HORIZON+

6 mois

93,50 €

74,80 €

NEXT

1 an

85,00 €

68,00 €

HORIZON

1 an

111,00 €

88,80 €

HORIZON+

1 an

182,00 €

145,60 €

4.4.Abonnements pour les personnes âgées de 25 à 64 ans :

Type de parcours

Durée de validité

Prix

Prix réduit %

NEXT

1 mois

37,00 €

29,60 €

HORIZON

1 mois

46,50 €

37,20 €

HORIZON+

1 mois

70,00 €

56,00 €

NEXT

1 an

320,00 €

256,00 €

HORIZON

1 an

400,00 €

320,00 €

HORIZON+

1 an

580,00 €

464,00 €

4.5. Sans préjudice de tout autre tarif commercial, les abonnements 12-17, 18-24 et 25-64 à prix réduit sont réservés : - aux membres d'une famille nombreuse, en possession de la carte délivrée par la SNCB ou la Ligue des Familles, ou, le cas échéant, par vérification du statut par le TEC auprès d'une source authentique; - aux titulaires du statut BIM par vérification du statut par le TEC auprès d'une source authentique. 4.6. L'abonnement combiné annuel Cyclo-TEC est délivré aux détenteurs d'un abonnement payant à partir de 16 ans moyennant un supplément de 60 € au prix de l'abonnement annuel. 4.7. Tous les abonnements sont valables sur tout le réseau TEC les samedis, dimanches et les jours fériés légaux. 4.8. Les personnes âgées de 6 à 11 ans reçoivent, à leur demande, un abonnement HORIZON+ gratuit valable sur tout le réseau TEC. 4.9. Moyennant la production de la "carte pour raison patriotique" délivrée par la SNCB ou de l'attestation adéquate délivrée par La Défense ou Le Service Fédéral des Pensions, bénéficient, à leur demande, d'un abonnement gratuit valable 5 ans sur tout le réseau TEC : (i) le titulaire d'un statut de reconnaissance nationale ou la veuve/le veuf de celui-ci/ celle-ci, et (ii) les personnes reconnues comme victimes directes d'actes de terrorisme et ayant un taux d'invalidité d'au moins 10 %. 4.10. Les personnes âgées de plus de 65 ans reçoivent, à leur demande, un abonnement annuel HORIZON+ valable sur tout le réseau TEC, moyennant une participation forfaitaire de 36 €. 4.11. Les personnes âgées de plus de 65 ans titulaires du statut BIM par vérification du statut par le TEC auprès d'une source authentique, reçoivent, à leur demande, un abonnement HORIZON+ gratuit valable sur tout le réseau TEC. 5. Abonnements CITY PASS 5.1. Dans l'agglomération de Liège et dans les zones urbaines et périurbaines de Charleroi, une offre intégrée CITY PASS est disponible auprès du TEC et de la SNCB, selon les modalités fixées par les opérateurs, sous forme de 8 abonnements, au tarif distinct en fonction de l'âge du titulaire, qui donnent le droit à un nombre illimité de parcours sur toutes les lignes de bus, tram, métro et de train des zones concernées : City Pass Liège et City Pass Charleroi

Age

Durée de validité

12 à 24 ans

1 mois

25 ans et plus

1 mois

12 à 24 ans

1 an

25 ans et plus

1 an

Les tarifs sont revus annuellement conjointement par l'OTW et la SNCB. La hausse moyenne des tarifs des City Pass est limitée à la moyenne de la hausse tarifaire des titres TEC décidée par le Gouvernement wallon et de la hausse tarifaire des titres SNCB décidée par le Gouvernement fédéral.

A Liège, les limites géographiques de validité des titres City Pass correspondent aux deux zones TEC Liège centre et Liège périphérie.

A Charleroi, le périmètre de validité du City Pass comprend les 28 zones TEC suivantes : Charleroi centre, Charleroi périphérie, Viesville-Thiméon, Luttre-Liberchies, Pont-à-Celles, Gouy-Lez-Piéton, Courcelles, Trazegnies, Souvret-Forchies E, Piéton, Fontaine L'Evêque-Forchies O, Anderlues, Landelies-Leernes, Gozée, Montigny-Le-Tilleul, Ham-sur-Heure-Marbais, Nalinnes N-Jamioulx, Tarcienne, Nalinnes E-Gerpinnes-Hymiée, Acoz, Villers-Poterie-Gougnies, Presles-Bouffioulx, Roselie-Aiseau, Farciennes-Pont-de-Loup, Wanfercée-Baulet-Lambusart, Fleurus, Wangenies-Heppignies et Mellet-Wayaux.

Le périmètre de validité des City Pass n'est pas étendu à tout le réseau les samedis, dimanches et jours fériés.

Pour les titres de transport vendus par le TEC, la réglementation TEC s'y applique. 5.2. La carte train combinée SNCB + TEC permet à son titulaire de combiner - pour autant qu'il reste dans les limites de validité de son abonnement - le réseau SNCB et le réseau TEC. Elle est vendue uniquement par la SNCB. La règlementation de la SNCB s'y applique.

Le supplément pour le transport régional à la carte train SNCB est délivré par la SNCB moyennant un supplément au prix de l'abonnement SNCB correspondant au type de parcours que le titulaire réalise sur le réseau TEC pour atteindre et/ou quitter la ou les gares SNCB :

Carte train SNCB

Complément TEC correspondant

Abonnement scolaire mensuel, trimestriel ou annuel

NEXT (comprenant la gare de départ ou de destination du trajet en train)

12 à 24 ans

HORIZON

HORIZON+

Abonnement trajet/réseau mensuel, trimestriel ou annuel

NEXT (comprenant la gare de départ ou de destination du trajet en train)

25 à 64 ans

HORIZON

HORIZON+

Le tarif appliqué est le tarif de l'abonnement TEC correspondant, sauf dans les cas suivants : 5.2.1. Le complément TEC 12 à 24 ans correspondant à un abonnement scolaire SNCB bénéficie d'une réduction de 20 % sur le tarif de l'abonnement TEC correspondant; 5.2.2. Le complément TEC d'un abonnement SNCB scolaire/trajet/réseau trimestriel équivaut à trois fois le tarif de l'abonnement mensuel TEC correspondant;

Les abonnements combinés SNCB + TEC sont aussi valables sur tout le réseau TEC les samedis, dimanches et jours fériés légaux.

Zones urbaine et suburbaine de Bruxelles 5.3. La zone urbaine TEC de Bruxelles est limitée aux arrêts suivants : - Auderghem, Rouge Cloître sur la ligne E; - Uccle, Petite Espinette sur les lignes 123, 124, 365a et W; - Watermael-Boisfort, Drève des Bonniers sur la ligne 366; - Linkebeek, Van Haelen sur la ligne 40; - Auderghem, Métro Delta sur la ligne C; - Woluwe, Metro Kraainem sur la ligne Cbis.

La zone suburbaine TEC de Bruxelles est limitée aux arrêts suivants : - Hoeilart, Boomgaard sur la ligne 366; - Beersel, Parasol sur la ligne 40. 5.4. Il est fait application des prix approuvés par l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale pour les titres : - 1 parcours Jump, 10 parcours Jump et Jump 24h, Jump 48h, Jump 72h et Jump aller-retour valables dans la zone urbaine TEC; - 5 parcours Jump valables dans les zones urbaines et suburbaines TEC; - les abonnements MTB qui permettent à son titulaire de voyager sur les réseaux du TEC, de la STIB, de DE LIJN et de la SNCB à l'intérieur du périmètre urbain bruxellois. 6. Tarifs commerciaux Pour s'adapter à des situations spéciales (lignes transfrontalières, participation à des manifestations, promotion, transport de colis,...) des tarifs commerciaux pourront être appliqués. 7. Tarifs divers 7.1. Transport de personnes à mobilité réduite : Sur les services de transport de personnes à mobilité réduite, effectués par des associations pour le compte du TEC, il est appliqué le tarif du parcours unitaire, soit 2,00 € pour un parcours NEXT et 3,00 € pour un parcours HORIZON. Les détenteurs d'un titre de transport gratuit sur tout le réseau TEC, ainsi que les détenteurs d'un abonnement HORIZON+ 65+, bénéficient de la gratuité sur les services PMR. 7.2. City-bus à Huy : Titre à prix unique de 1,00 € le trajet. 7.3. City-bus à Mons : Le titre City Mons Multi 20 est valable sur les circuits Intra-Muros desservant le coeur historique de Mons et est disponible en prévente (titre électronique) au prix de 6 € pour 20 parcours. 7.4. Navettes aéroport BSCA : Prix unique de 6,00 € pour un parcours entre la gare de Charleroi Sud et l'aéroport de Brussels South Charleroi Airport. Ce titre de transport donne accès à une correspondance avec les autres lignes TEC durant 60 minutes. 7.5. Titres de transport pour les demandeurs d'asile : Des tickets unitaires valables un jour sur tout le réseau TEC peuvent être acquis par les centres d'accueil de Fedasil, la Croix Rouge et les CPAS au prix de 4,00 €, lesquels organismes vérifient, préalablement à la délivrance aux demandeurs d'asile accueillis dans leurs centres en Région wallonne, que le déplacement est effectué dans le cadre de leur demande d'asile. 8. Frais administratifs 8.1. Le voyageur sans argent ne peut être transporté gratuitement. Le voyageur qui ne peut pas payer son titre de transport et est en ordre de paiement pour des amendes ou frais administratifs antérieurs peut être transporté s'il remplit une des conditions suivantes : - avoir moins de 16 ans (sur preuve d'un document officiel); - payer avec un billet rendant le change impossible et présenter une pièce d'identité; - posséder un titre de transport qui s'avère défectueux sans disposer d'assez d'argent pour s'acquitter du prix du transport.

Il doit acquitter le prix de son parcours, majoré de frais administratifs de 2,50 €, dans les dix jours calendrier. S'il n'a pas payé les sommes dues dans ce délai, il est passible de l'amende administrative prévue à l'article 3, § 2, de l'Arrêté du Gouvernement wallon du 22 mai 2008 relatif aux amendes administratives en matière de service de transport public de personnes en Région wallonne. 8.2. Frais administratifs pour la confection d'un duplicata d'un titre : 5,00 €. 8.3. Frais administratif pour la délivrance à des non abonnés d'attestation relative au prix des abonnements : 5,00 €. 8.4. Frais administratifs visés à l'article 3, § 2, alinéa 1er, 1°, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 mai 2008 relatif aux amendes administratives en matière de service de transport public de personnes en Région wallonne : 50,00 €. 8.5. Frais administratifs visés à l'article 3, § 2, alinéa 1er, 2° et 3°, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 mai 2008 relatif aux amendes administratives en matière de service de transport public de personnes en Région wallonne tel que modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 novembre 2014 : 10 €. 8.6. Frais administratifs pour la délivrance d'une carte MOBIB ou MOBIB basic sur laquelle peuvent être chargés, notamment, des titres de transport électroniques : 5 € (sauf promotion commerciale éventuelle).

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 mai 2020 modifiant les prix à percevoir pour le transport des voyageurs sur le réseau de l'Opérateur de Transport de Wallonie.

Namur, le 14 mai 2020.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président, E. DI RUPO Le Ministre du Climat, de l'Energie et de la Mobilité, Ph. HENRY