14 JUILLET 2016. - Arrêté du Gouvernement wallon renouvelant le mandat des administrateurs et deuxièmes administrateurs représentant la Région au sein des sociétés de logement de service public et au sein des Guichets de Crédit social

Le Gouvernement wallon, Vu le Code wallon du Logement et de l'Habitat durable, les articles 148, 152 et 176.1, § 4;

Vu le décret du 9 février 2012 modifiant le Code wallon du Logement, les articles 62, 63, 67, 82, 100 et 104;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 septembre 2006 fixant les conditions de formation pour l'exercice du mandat d'administrateur d'une société de logement de service public;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 janvier 2007 déterminant le nombre d'administrateurs d'une société de logement de service public;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 avril 2012 portant désignation d'administrateurs représentant la Région au sein des Guichets de Crédit social;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 avril 2012 mettant fin au mandat et portant désignation d'administrateurs représentant la Région au sein des sociétés de logement de service public;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 avril 2012 portant la désignation d'un deuxième administrateur représentant la Région au sein de quatre sociétés de logement de service public;

Vu les arrêtés du Gouvernement wallon des 25 avril 2013, 4 juillet 2013, 8 mai 2014, 23 avril 2015 et 25 février 2016 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 avril 2012 mettant fin au mandat et portant désignation d'administrateurs représentant la Région au sein des sociétés de logement de service public;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 avril 2013 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 avril 2012 portant désignation d'administrateurs représentant la Région au sein des Guichets de Crédit social;

Vu les arrêtés du Gouvernement wallon du 25 avril 2013 et du 4 juillet 2013 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 avril 2012 portant la désignation d'un deuxième administrateur représentant la Région au sein de quatre sociétés de logement de service public;

Considérant le principe de continuité du service public;

Sur la proposition du Ministre du Logement;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Les administrateurs qui représentent la Région auprès des sociétés de logement de service public et au sein des Guichets de Crédit social à la date du 12 juillet 2016 poursuivent leur mandat jusqu'à désignation par le Gouvernement wallon des administrateurs les remplaçant.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 13 juillet 2016.

Art. 3.Le Ministre du Logement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 14 juillet 2016.

Le Ministre-Président, P. MAGNETTE Le Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie, P. FURLAN