14 DECEMBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant le budget de la Commission d'agrément des auteurs de projet pour l'année 2006

Le Gouvernement wallon, Vu la loi spéciale des réformes institutionnelles du 8 août et les lois modificatives;

Vu l'article 281 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine instituant une Commission d'agrément des auteurs de projet et l'article 10 du règlement d'ordre intérieur de ladite Commission, approuvé par le Gouvernement wallon le 26 mai 2000;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 août 2004 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement; modifié par l'arrête du Gouvernement wallon du 15 avril 2005;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 octobre 2005 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 20 novembre 2006;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 14 décembre 2006;

Sur la proposition du Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, Arrête :

Article 1er.Le budget de fonctionnement de la Commission d'agrément des auteurs de projet s'élève à 7.800 euros pour l'année 2006.

Art. 2.Le montant prévu à l'article 1er couvre l'ensemble des dépenses de fonctionnement de la Commission d'agrément des auteurs de projet.

Art. 3.Les dépenses de la Commission d'agrément des auteurs de projet sont liquidées par le Ministère de la Région wallonne sur les articles suivants du budget régional des dépenses : - 12.10.01 de la section 15, programme 15.01, titre Ier (jetons de présence et frais de parcours des membres); - 12.11.01 de la section 15, programme 15.01, titre Ier (frais administratifs et frais de réunions); - 74.08.01 de la section 15, programme 15.01, titre II (frais d'équipement).

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2006.

Art. 5.Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 14 décembre 2006.

Le Ministre-Président, E. DI RUPO Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, A. ANTOINE