Arrêté du Gouvernement wallon modifiant diverses dispositions réglementaires en matière de fonction publique en vue du basculement à l'euro, dans le cadre du passage à la phase définitive, à partir du 1^er janvier 2002

source: ministere de la region wallonne

numac: 2001027582

pub.: 17/10/2001

prom.: 13/09/2001

ELI: eli/arrete/2001/09/13/2001027582/moniteur

moniteur: https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)

13 SEPTEMBRE 2001. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant diverses dispositions réglementaires en matière de fonction publique en vue du basculement à l'euro, dans le cadre du passage à la phase définitive, à partir du 1er janvier 2002

Le Gouvernement wallon, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 87, § 3, remplacé par la loi spéciale du 8 août 1988;

Vu l'arrêté royal du 12 octobre 1964 fixant la rétribution des personnes qui prêtent leur concours à la formation et au perfectionnement du personnel de l'Etat, modifié par les arrêtés royaux des 17 mars 1995, 10 avril 1995, 6 février 1996 et 15 septembre 1997, notamment les articles 2, 3, 5, 6, 9 et 12;

Vu l'arrêté ministériel du 16 décembre 1964 déterminant le montant des allocations attribuées aux chargés de cours et aux moniteurs, notamment l'article 1er;

Vu l'arrêté royal du 24 décembre 1964 fixant les indemnités pour frais de séjour des membres du personnel des ministères, modifié par les arrêtés royaux des 14 décembre 1970, 4 décembre 1990, 4 mars 1993, 17 mars 1995 et 10 avril 1995, notamment l'article 2;

Vu l'arrêté royal du 26 mars 1965 portant réglementation générale des indemnités et allocations quelconques accordées au personnel des ministères, modifié par les arrêtés royaux des 6 février 1967 et 2 mars 1989, notamment l'article 8;

Vu l'arrêté royal du 13 avril 1965 réglant l'intervention de l'Etat dans les frais de changement de résidence des membres du personnel des ministères, modifié par les arrêtés royaux des 14 décembre 1970 et 17 mars 1995, notamment l'article 3;

Vu l'arrêté royal du 28 septembre 1976 accordant une allocation à certains agents des administrations de l'Etat, lauréats d'un concours d'accession au niveau supérieur, notamment l'article 3;

Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 26 juin 1986 réglant l'octroi d'allocations d'interim et d'indemnités pour frais de séjour à certains membres du personnel des services extérieurs du Service Forêts, Chasse, Pêche de l'Inspection générale de l'Environnement et des Forêts du Ministère de la Région wallonne, modifié par l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 25 mars 1993 ainsi que par les arrêtés du Gouvernement wallon des 19 novembre 1998 et 14 juin 2001, notamment les articles 1er et 4;

Vu l'arrêté royal du 28 février 1991 relatif à l'interruption de la carrière professionnelle dans les administrations et autres services des ministères, modifié par les arrêtés royaux des 14 octobre 1994, 7 avril 1995 et 28 février 1996, notamment l'article 4;

Vu l'arrêté royal du 28 février 1991 relatif à l'interruption à mi-temps de la carrière professionnelle dans les administrations de l'Etat, modifié par les arrêtés royaux des 3 décembre 1993, 21 décembre 1994, 7 avril 1995 et 8 février 1996, notamment les articles 3 et 4;

Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 23 décembre 1992 allouant une allocation forfaitaire aux agents du Ministère de la Région wallonne participant aux réunions des commissions consultatives communales d'aménagement du territoire, notamment l'article 1er;

Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 6 mai 1993 portant des dispositions administratives et pécuniaires applicables aux ouvriers forestiers domaniaux, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 novembre 1994, notamment l'article 4;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 novembre 1994 portant le statut pécuniaire des fonctionnaires de la Région, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 juillet 2000;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er décembre 1994 fixant le statut des agents de certains organismes d'intérêt public relevant de la Région wallonne, modifié par les arrêtés du Gouvernement wallon des 18 janvier 1996, 11 juin 1998 et 29 avril 1999;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er décembre 1994 fixant le statut des agents de l'Institut scientifique de Service public, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 avril 1999;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 octobre 1996 relatif à l'interruption de la carrière professionnelle;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 mai 1998 portant création d'une indemnité forfaitaire pour frais de séjour au bénéfice du fonctionnaire dirigeant et du fonctionnaire dirigeant adjoint de certains organismes d'intérêt public relevant de la Région wallonne, modifié par les arrêtés du Gouvernement wallon des 29 avril 1999 et 6 mai 1999, notamment l'article 1er;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 novembre 1998 réglant l'octroi d'une indemnité pour frais de tournée à certains fonctionnaires de l'administration forestière, modifié par les arrêtés du Gouvernement wallon des 18 juillet 2000 et 25 janvier 2001, notamment l'article 6;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 janvier 1999 attribuant une allocation de foyer ou une allocation de résidence aux agents des Services du Gouvernement wallon et aux agents de certains organismes d'intérêt public relevant de la Région wallonne, notamment l'article 3;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 juin 1999 portant des dispositions administratives et pécuniaires applicables aux attachés économiques et commerciaux de l'Agence wallonne à l'Exportation, notamment l'article 3;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 juin 1999 octroyant une indemnité de poste aux agents de la Région wallonne composant la délégation générale commune de la Région wallonne et de la Communauté française auprès de l'Union européenne, notamment l'article 3;

Vu l'arrêté royal du 20 juillet 2000 portant modification de diverses dispositions réglementaires relevant du Ministère de la Fonction publique en vue de basculement à l'euro, notamment les articles 11, 13 et 14;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 1er juin 2001;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 8 juin 2001;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 1er juin 2001;

Vu le protocole n° 333 du Comité de secteur n° XVI, établi le 15 juin 2001;

Vu la délibération du Gouvernement wallon sur la demande d'avis à donner par le Conseil d'Etat dans un délai ne dépassant pas un mois;

Vu l'avis 31.918/2/V du Conseil d'Etat, donné le 14 août 2001, en application de l'article 84, alinéa 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique;

Après délibération, Arrête : CHAPITRE Ier. - Dispositions relatives aux traitements

Article 1er.L'annexe I à l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 novembre 1994 portant le statut pécuniaire des fonctionnaires de la Région est remplacée par l'annexe I au présent arrêté.

Art. 2.L'échelle A2S figurant en annexe à l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er décembre 1994 portant le statut des agents de certains organismes d'intérêt public relevant de la Région wallonne est remplacée par l'échelle A2S figurant en annexe I au présent arrêté.

Art. 3.L'échelle A2S figurant en annexe à l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er décembre 1994 portant le statut des agents de l'Institut scientifique de Service public est remplacée par l'échelle A2S figurant en annexe I au présent arrêté.

Art. 4.Les annexes I, II et III à l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 juin 1999 portant des dispositions administratives et pécuniaires applicables aux attachés économiques et commerciaux de l'Agence wallonne à l'Exportation sont respectivement remplacées par les annexes II, III et IV au présent arrêté. CHAPITRE II. - Dispositions relatives aux allocations et aux indemnités Pour la consultation du tableau, voir image Namur, le 13 septembre 200 1.