MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

13 JUILLET 2006. - Arrêté du Gouvernement wallon adoptant la cartographie de l'aléa d'inondation par débordement de cours d'eau du sous-bassin hydrographique de la Senne

Le Gouvernement wallon, Vu le Livre Ier du Code de l'Environnement, notamment les articles D.52 à D.61 et D.79;

Vu le Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, notamment l'article D.53;

Vu la décision du Gouvernement wallon du 21 novembre 2002 approuvant une méthodologie de détermination des zones inondables en Région wallonne;

Vu la décision du Gouvernement wallon du 9 janvier 2003 adoptant le Plan P.L.U.I.E.S.;

Considérant que la Région wallonne doit transmettre la carte des zones à risque au sens de l'arrêté royal du 12 octobre 2005 déterminant les critères sur la base desquels les Régions doivent formuler leurs propositions en matière de délimitation des zones à risque; que les zones d'aléa d'inondation de valeur élevée de la présente cartographie respectent ces critères;

Considérant que la participation du public est assurée par des enquêtes de terrain associant les riverains, les services gestionnaires des cours d'eau, la Division de la Nature et des Forêts, les wateringues, les administrations communales, les services de secours, les contrats de rivières et les associations de pêcheurs;

Considérant que le premier acte préparatoire formel de la présente cartographie de l'aléa d'inondation du sous-bassin hydrographique de la Senne est la décision du Gouvernement wallon du 9 janvier 2003 adoptant le Plan P.L.U.I.E.S.;

Considérant que ce premier acte préparatoire formel est antérieur au 21 juillet 2004;

Considérant qu'en vertu de l'article D.79 du Livre Ier du Code de l'Environnement, l'obligation de procéder à l'évaluation des incidences prévue par les articles D.52 à D.61 du Livre Ier du Code de l'Environnement ne s'applique pas;

Sur la proposition du Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme;

Après délibération, Arrête : Article unique. Le Gouvernement adopte la cartographie de l'aléa d'inondation par débordement de cours d'eau du sous-bassin hydrographique de la Senne ci-annexée.

Namur, le 13 juillet 2006.

Le Ministre-Président, E. DI RUPO Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme, B. LUTGEN

Annexe Ire Cartographie de l'aléa d'inondation par débordement de cours d'eau du sous-bassin hydrographique de la Senne La cartographie de l'aléa d'inondation par débordement de cours d'eau du sous-bassin hydrographique de la Senne est composée de 13 cartes pouvant être consultées auprès de la Direction de la Topographie et de la Cartographie du (D.432) du Ministère wallon de l'Equipement et des Transports, boulevard du Nord 8, à 5000 Namur.

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 juillet 2006 adoptant la cartographie de l'aléa d'inondation par débordement de cours d'eau du sous-bassin hydrographique de la Senne.

Namur, le 13 juillet 2006.

Le Ministre-Président, E. DI RUPO Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme, B. LUTGEN