12 FEVRIER 2015. - Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation du règlement d'ordre intérieur du conseil d'administration de la Société wallonne du Crédit social

Le Gouvernement wallon, Vu le Code wallon du Logement et de l'Habitat durable, notamment l'article 175.1, § 5, introduit par le décret du 15 mai 2003;

Vu la décision du Gouvernement wallon du 17 mars 2005 approuvant le projet de règlement d'ordre intérieur du Conseil d'administration de la Société wallonne du Crédit social;

Vu les statuts de la Société wallonne du Crédit social;

Sur la proposition faite le 1er décembre 2014 par le conseil d'administration de la Société wallonne du Crédit social;

Sur la proposition du Ministre du Logement, Arrête :

Article 1er.Le règlement d'ordre intérieur du conseil d'administration de la Société wallonne du Crédit social modifié, ci-après intégralement reproduit en annexe, est approuvé.

Art. 2.Le Ministre du Logement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 12 février 2015.

Le Ministre-Président, P. MAGNETTE Le Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie, P. FURLAN

Annexe Règlement d'ordre intérieur du conseil d'administration de la Société wallonne du Crédit social CHAPITRE Ier. - Désignation du président et du vice-président

Article 1er.Le conseil d'administration désigne en son sein un président et un vice-président. L'élection se fait au scrutin secret par les 13 membres du conseil d'administration. CHAPITRE II. - Les réunions du conseil d'administration

Art. 2.Le conseil d'administration se réunit chaque deuxième jeudi du mois, à l'exception du mois d'août, ou chaque fois que l'intérêt de la société l'exige, sur convocation de son président ou, en cas d'empêchement de celui-ci, du vice-président.

Un agenda des séances du conseil est adopté annuellement, au mois d'octobre de l'année qui précède.

Le conseil doit être en réunion lorsque trois administrateurs au moins le demandent.

Les réunions se tiennent au siège social de la société ou à l'endroit indiqué dans les convocations.

Les convocations des réunions sont signées par le directeur général pour le président.

Elles contiennent l'ordre du jour de la séance et mentionnent le jour, l'heure et le lieu.

Chaque point de l'ordre du jour est étayé par un rapport ou une note d'information du directeur général présentant la matière et se terminant par une proposition de décision.

L'ensemble de ces documents est adressé, au moins quatre jours ouvrables avant la date de la séance, par courrier ordinaire, tant aux membres effectifs qu'aux membres ayant voix consultative et mis à disposition sur l'Intranet de la SWCS, avec accès sécurisé.

Avec l'accord du président et sur proposition motivée (dont l'urgence) du directeur général, des rapports ou notes d'information peuvent faire l'objet d'un envoi ultérieur distinct, voire être ajoutés en début de séance pour être délibérés ou communiqués moyennant l'accord d'au moins deux tiers des membres présents.

L'ordre du jour est établi par le président du conseil d'administration, sur proposition du directeur général.

Les commissaires du Gouvernement visés à l'article 20 des statuts de la société peuvent, en outre, faire inscrire à l'ordre du jour du conseil d'administration toute question en rapport avec l'accomplissement de leur mission.

Le membre qui désire voir inscrire un point à l'ordre du jour d'une séance doit en faire une demande par écrit au président, au moins huit jours ouvrables avant la séance.

Les séances sont ouvertes, présidées, suspendues et closes par le président du conseil et, en cas d'empêchement de celui-ci, par le vice-président ou, à défaut, par l'administrateur le plus âgé.

Le secrétariat des réunions est assuré par le directeur général éventuellement assisté, pour l'exécution matérielle de cette tâche, par un greffier.

Les délibérations du conseil d'administration sont consignées dans des procès-verbaux conservés au siège de la société dans un registre des décisions et que les membres du conseil peuvent consulter.

Les procès-verbaux, approuvés lors de la séance suivante, sont édités en version corrigée et définitive et signés par le président, un administrateur et le directeur général ou par leurs remplaçants.

Les membres du conseil d'administration signent à chaque séance une liste de présence.

Art. 3.Le conseil ne peut délibérer et statuer que si plus de la moitié de ses membres sont présents ou représentés.

Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix des administrateurs présents ou représentés. En cas de parité, la proposition est rejetée.

Les décisions prises dans le cadre de la carrière des agents de la société doivent respecter la réglementation qui leur est applicable, en ce compris la motivation formelle des actes administratifs.

Lorsque le conseil décide de reporter l'examen d'un point figurant à l'ordre du jour, ce point doit obligatoirement être inscrit à l'ordre du jour de la séance qui suit immédiatement, sauf s'il requiert une instruction complémentaire.

Il est interdit à tout administrateur de la Société : 1° d'être présent aux délibérations relatives à des objets à propos desquels il a un intérêt direct ou auxquels ses parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclusivement ont un intérêt personnel et direct;2° de prendre part, directement ou indirectement, à des marchés passés avec la société.

Art. 4.Si, après convocation régulière, le conseil ne s'est pas trouvé en nombre, il délibère valablement à la séance fixée par la seconde convocation, quel que soit le nombre d'administrateurs présents, sur les objets qui ont été portés deux fois de suite à l'ordre du jour. CHAPITRE III. - Organisation et fonctionnement

Art. 5.Le conseil d'administration peut créer en son sein des commissions. Un président est désigné au sein de chacune de celles-ci pour faire rapport au conseil du résultat de ses travaux. Le président d'une commission peut être suppléé par un vice-président également désigné par les membres de la commission.

Art. 6.Le conseil d'administration dispose des pouvoirs et pose les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social et des missions de la société. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour gérer et administrer la société.

Art. 7.Le président, le vice-président et les administrateurs du conseil d'administration perçoivent, pour chaque réunion fixée et à laquelle ils assistent, sauf si plusieurs réunions sont programmées le même jour, un jeton de présence dont le montant est fixé par l'assemblée générale et qui est soumis au précompte professionnel suivant les dispositions portées par le Code des impôts sur les revenus. Leurs frais réels de déplacement pour assister aux réunions auxquelles ils sont convoqués sont payés par la société conformément aux règles applicables aux membres du personnel de la société. CHAPITRE IV. - Délégation

Art. 8.Conformément à l'article 14 des statuts de la Société wallonne du Crédit social, le conseil d'administration peut, sous sa responsabilité, déléguer une partie de ses pouvoirs à un ou plusieurs administrateurs, ainsi qu'au directeur général.

Les décisions prises dans le cadre de ces délégations font l'objet d'un reporting trimestriel.

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 février 2015 portant approbation du règlement d'ordre intérieur du conseil d'administration de la Société wallonne du Crédit social.

Namur, le 12 février 2015.

Le Ministre-Président, P. MAGNETTE Le Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie, P. FURLAN