10 SEPTEMBRE 2015. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 janvier 2015 relatif aux modalités d'attribution aux communes du produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les mâts, pylônes ou antennes

Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 11 décembre 2013 contenant le budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2014, notamment les articles 43 et 44;

Vu le décret-programme du 12 décembre 2014 portant des mesures diverses liées au budget en matière de calamité naturelle, de sécurité routière, de travaux publics, d'énergie, de logement, d'environnement, d'aménagement du territoire, de bien-être animal, d'agriculture et de fiscalité, notamment les articles 150 et 151;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 janvier 2015 relatif aux modalités d'attribution aux communes du produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les mâts, pylônes ou antennes;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 5 juin 2015;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 11 juin 2015;

Vu l'avis n° 57.801/2/V du Conseil d'Etat, donné le 5 août 2015, en application de l'article 84, § 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Vu le rapport du 11 juin 2015 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales;

Sur la proposition du Ministre des Pouvoirs locaux et du Ministre du Budget;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 janvier 2015 relatif aux modalités d'attribution aux communes du produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les mâts, pylônes ou antennes, les modifications suivantes sont apportées : 1° au paragraphe 1er : a) à l'alinéa 1er, les mots "et à l'article 44, § 2, du décret du 11 décembre 2013 contenant le budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2014," sont insérés entre les mots "l'article 151, § 2, du décret-programme du 12 décembre 2014, ci-après décret-programme" et les mots "la Direction générale opérationnelle";b) à l'alinéa 2, les mots "et à l'article 44, § 1er, du décret du 11 décembre 2013 contenant le budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2014," sont insérés entre les mots "l'article 151, § 1er, du décret-programme" et les mots "et du solde attribué à la commune";2° au paragraphe 2 : a) à l'alinéa 1er, les mots "et à l'article 44, § 2, du décret du 11 décembre 2013 contenant le budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2014," sont insérés entre les mots "l'article 151, § 2, du décret-programme" et les mots "l'administration notifie";b) à l'alinéa 2, les mots "et à l'article 44, § 1er, du décret du 11 décembre 2013 contenant le budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2014," sont insérés entre les mots "l'article 151, § 1er, du décret-programme" et les mots "et du solde attribué à la commune".

Art. 2.Dans l'article 2 du même arrêté, le paragraphe 1er est complété par les mots "et à l'article 44, § 1er, du décret du 11 décembre 2013 contenant le budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2014."

Art. 3.A l'article 3 du même arrêté, l'alinéa 1er est complété par les mots ", pour l'application des articles 150 et 151 du décret-programme et des articles 43 et 44 du décret du 11 décembre 2013 contenant le budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2014".

Art. 4.Le Ministre du Budget est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 10 septembre 2015.

Le Ministre-Président, P. MAGNETTE Le Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie, P. FURLAN Le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative, C. LACROIX