9 JUILLET 2007. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant le périmètre d'intervention de la Société wallonne de financement complémentaire des infrastructures pour la liaison Cerexhe-Heuseux-Beaufays

Le Gouvernement wallon, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 6, § 1er, x, 2°, modifié par la loi spéciale du 8 août 1988;

Vu le décret du 10 mars 1994 relatif à la création de la Société wallonne de financement complémentaire des infrastructures, notamment l'article 8, § 1er, modifié par les décrets des 8 février 1996, 4 février 1999 et 27 novembre 2003;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 octobre 2005 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 février 1996 arrêtant les infrastructures à mettre en oeuvre par la Société wallonne de financement complémentaire des infrastructures, tel que modifié par les arrêtés du 26 mars 1998 et du 19 avril 2007;

Considérant la nécessité de déterminer sans retard les périmètres d'intervention de la Société wallonne de financement complémentaire des infrastructures, dans la mesure où les travaux doivent respecter un calendrier de réalisation accéléré tendant l'achèvement de la liaison E25-E40 (A605) entre Cerexhe-Heuseux-Beaufays;

Vu l'avis favorable de l'Inspection des Finances;

Sur proposition du Ministre de l'Equipement, Arrête :

Article 1er.Le périmètre d'intervention de la Société wallonne de financement complémentaire des infrastructures pour la liaison E25-E40 (A605) entre Cerexhe-Heuseux-Beaufays figurant sur le plan n° E/A605/21.100 ci-annexé est constitué par les limites des parcelles cadastrales qui ont été ou doivent être expropriées en totalité ou partiellement et qui sont indiquées sur les plans d'expropriation.

Art. 2.Les plans visés à l'article 1er peuvent être consultés à la Direction des Routes de Liège (Division du réseau est) dont les bureaux sont sis avenue Blonden 12-14 à 4000 Liège et au siège social de la SOFICO dont les bureaux sont sis à 4031 Angleur, rue du Canal de l'Ourthe 9 bte3.

Art. 3.Le Ministre de l'Equipement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 19 avril 2007.

Namur le 9 juillet 2007.

Le Ministre-Président, E. DI RUPO Le Ministre du Budget, des Finances de l'Equipement et du Patrimoine, M. DAERDEN