8 SEPTEMBRE 2005. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'article 19 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 avril 1995 relatif à l'agrément des entreprises de formation par le travail

Le Gouvernement wallon, Vu le décret du Conseil de la Communauté française du 17 juillet 1987 relatif à l'agrément et au subventionnement de certains organismes exerçant des activités d'insertion socioprofessionnelle ou de formation professionnelle continuée;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 avril 1995 relatif à l'agrément des entreprises de formation par le travail;

Vu les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Après délibération;

Sur proposition de la Ministre de la Formation, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté règle, en vertu de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 127 de celle-ci.

Art. 2.L'article 19, § 1er, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 avril 1995 relatif à l'agrément des entreprises de formation par le travail est remplacé par la disposition suivante : « Les E.F.T. agréées conformément au présent arrêté peuvent bénéficier des subventions destinées à couvrir les frais de fonctionnement et de personnel propres à leurs activités de formation et ce, dans les limites des crédits budgétaires disponibles. Les subventions sont strictement réservées aux activités de formation et ne peuvent en aucune manière servir à soutenir des activités de production ».

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 28 avril 2005.

Art. 4.La Ministre de la Formation est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 8 septembre 2005.

Le Ministre Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE La Ministre de la Formation, Mme M. ARENA