8 MARS 2018. - Arrêté du Gouvernement wallon visant la cession de la propriété d'un terrain par la Région wallonne à la Société wallonne de financement complémentaire des infrastructures par voie d'apport en nature à son capital

Le Gouvernement wallon, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée notamment par les lois spéciales du 8 août 1988, du 5 mai 1993, du 16 juillet 1993, du 13 juillet 2001, du 12 août 2003, du 19 juillet 2012 et du 6 janvier 2014, l'article 6, § 1er, X, 1° ;

Vu le décret du 10 mars 1994 relatif à la création de la Société wallonne de financement complémentaire des infrastructures, tel que modifié et complété par les décrets des 8 février 1996, 4 février 1999, 27 novembre 2003, 23 février 2006, 3 avril 2009 et 10 décembre 2009, 22 juillet 2010, 27 octobre 2011 et 11 avril 2014, l'article 2, § 1er, 2° et 4°, et l'article 8bis, § 1er, 1° ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 avril 2010 déterminant la date d'entrée en vigueur et portant exécution de l'article 2 du décret du 10 décembre 2009 modifiant le décret du 10 mars 1994 relatif à la création de la Société wallonne de financement complémentaire des infrastructures, tel que modifié par les arrêtés du Gouvernement wallon du 1er mars 2012, du 24 avril 2014, du 11 juin 2015, du 24 mars 2016 et du 23 février 2017 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 juillet 2017 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 août 2017 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement ;

Considérant que la SOFICO est chargée, entre autres, de la mise à disposition, à titre onéreux, du réseau routier structurant, dont elle assure, à la fois, la construction, l'entretien, l'exploitation et le financement et que ledit réseau structurant est constitué des autoroutes et des grands axes énumérés à l'annexe de l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 avril 2010, modifié à diverses reprises, dont la dernière, par l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2017 ;

Considérant que la SOFICO est, par ailleurs, également, chargée de la valorisation des parties du domaine public régional routier susceptibles d'une exploitation économique ;

Considérant que la SOFICO, du fait du transfert du réseau structurant évoqué ci-avant, bénéficie, depuis le 1er mai 2010 d'un droit d'emphytéose de trente ans sur l'aire de stationnement clôturée pour poids lourds de Marche-en-Famenne, à l'intersection de la N4 (Namur-Arlon) et de la N63 (Liège-Marche) ;

Considérant que la SOFICO entend valoriser le terrain précité par une procédure visant à attribuer une concession ayant pour objet la construction et l'exploitation d'un équipement hôtelier sur le site, avec faculté d'acquisition du terrain par le concessionnaire après la durée de la concession ;

Considérant que pour permettre d'atteindre cet objectif, il s'avère nécessaire que la SOFICO obtienne de la Région wallonne la pleine propriété des terrains situés dans le périmètre de la concession envisagée ;

Considérant que l'article 8bis, § 1er, 1°, du décret du 10 mars 1994 précité autorise le Gouvernement à céder à la SOFICO, à titre gratuit ou à titre onéreux, y compris par la voie d'apports en capital, tous droits réels, notamment sur les parties du domaine routier susceptibles d'une utilisation privative ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 6 février 2018 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 8 mars 2018 ;

Sur proposition du Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.La Région wallonne cède, par voie d'apport en nature à la Société wallonne de financement complémentaire des infrastructures, le droit de propriété sur un terrain d'une surface totale de 4.300 m2 situé sur le territoire de la commune de Marche-en Famenne, dans la boucle de l'échangeur de la N4 et de la N63, tel que repris en liséré rose, au plan G132/N4/0084 annexé au présent arrêté.

Art. 2.Le plan visé à l'article 1er peut être consulté au Service public de Wallonie, Direction générale opérationnelle Routes et Bâtiments, Direction des Routes du Luxembourg, dont les bureaux sont sis à 6700 Arlon, Place Didier 45 et au siège social de la Société wallonne de financement complémentaire des infrastructures situé à 4031 Angleur, rue du Canal de l'Ourthe 9.

Art. 3.Le Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur à dater de la passation de l'acte authentique par le Comité d'Acquisition d'Immeuble compétent.

Namur, le 8 mars 2018.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président, W. BORSUS Le Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings, C. DI ANTONIO

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