7 MARS 2001. - Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation de modifications aux statuts de la SOFRIWAL

Le Gouvernement wallon, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, modifiée par la loi du 8 août 1988, notamment les articles 6 et 9;

Vu le décret du 6 mai 1999 modifiant la loi du 2 avril 1962 constituant une Société nationale d'investissement et des Sociétés régionales d'investissement en son article unique;

Vu les statuts de la SOFRIWAL, approuvés par arrêté de l'Exécutif régional wallon du 21 décembre 1989;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 avril 2000 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 octobre 2000;

Vu la proposition adoptée par le conseil d'administration de SOFRIWAL en date du 14 février 2001;

Sur proposition du Ministre de l'Economie, des P.M.E., de la Recherche et des Technologies nouvelles, Arrête :

Article 1er.Le Gouvernement wallon approuve les modifications libellées comme suit aux statuts de la SOFRIWAL : - à l'article 1er, remplacer : "modifiée par le décret régional wallon du 7 décembre 1989" par "modifiée par les décrets régionaux wallons des 7 décembre 1989 et 6 mai 1999". - à l'article 2, remplacer : "4020 Liège, place d'Italie 1" par "4000 Liège, avenue Maurice Destenay 13". - à l'article 5, remplacer le premier alinéa par le texte suivant : "Le capital est fixé à deux cent cinquante mille euro." - à l'article 9 : - au 2e alinéa, supprimer "et des délégués de l'Exécutif régional wallon auprès du conseil d'administration de la S.R.I.W."; - insérer un alinéa supplémentaire entre les 4e et 5e alinéas actuels rédigés comme suit : "les deux commissaires du Gouvernement exercent auprès du comité de gestion le contrôle prévu par l'article 29, § 2, de la loi du 2 avril 1962 constituant une société nationale d'investissement et des sociétés régionales d'investissement tel que modifié par le décret régional wallon du 6 mai 1999."; - au dernier et à l'avant-dernier alinéas remplacer "à l'Exécutif régional wallon" par "au Gouvernement wallon"; - à l'article 11, à l'avant-dernier alinéa remplacer "de l'Exécutif régional wallon" par "du Gouvernement wallon" et "à l'Exécutif régional wallon" par "au Gouvernement wallon"; - à l'article 15, ajouter in fine deux alinéas rédigés comme suit : « L'Inspection des Finances est associée en tant qu'observateur extérieur au contrôle du commissaire-réviseur.

Le contrôle des missions déléguées s'effectue par deux commissaires du Gouvernement wallon conformément à l'article 29, § 2, de la loi du 2 avril 1962 constituant une Société nationale d'investissement et des sociétés régionales d'investissement tel que modifié par le décret régional wallon du 6 mai 1999. » - à l'article 16, au deuxième alinéa : - remplacer "l'article 32 de la loi du 2 avril 1962 organique de la S.N.I. et des S.R.I." par "l'article 31, § 2, 2°, de la loi du 2 avril 1962 constituant une Société nationale d'investissement et des sociétés régionales d'investissement tel que modifié par le décret régional wallon du 6 mai 1999"; - remplacer le troisième alinéa par le texte suivant : "Les convocations, documents et rapports qui, en vertu du Code des sociétés, sont destinés aux actionnaires en vue des délibérations de l'assemblée générale, sont, dans les délais fixés par le Code des sociétés pour leur envoi, leur communication ou leur dépôt, transmis simultanément au Gouvernement wallon et au conseil d'administration.

Les résolutions du conseil d'administration dans ce cadre font l'objet des mêmes transmissions et dépôts."; - à l'article 17, au premier alinéa : - remplacer "le dernier vendredi d'août à 14 h 45 m" par "le deuxième mercredi d'avril à 15 heures"; - au deuxième alinéa, supprimer les termes "autre qu'un samedi"; - à l'article 20, second alinéa, remplacer "par l'Exécutif régional wallon" par "par le Gouvernement wallon"; - à l'article 22, premier alinéa, remplacer "avril" par "janvier" et "le trente et un mars" par "le trente et un décembre"; - supprimer les articles 27 à 31 inclus, formant le chapitre VI.

Art. 2.Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., de la Recherche et des Technologies nouvelles est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 14 mars 2001.

Namur, le 7 mars 2001.

Le Ministre-Président, J-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., de la Recherche et des Technologies nouvelles, S. KUBLA