7 FEVRIER 2019. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 août 2008 relatif au comité intermédiaire de concertation et aux comités de concertation de base des services du Gouvernement wallon en vue de l'adapter au cadre organique du Service public de Wallonie

Le Gouvernement wallon, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 87, § 3, remplacé par la loi spéciale du 8 août 1988 et modifié par la loi du 6 janvier 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014200341 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi spéciale relative à la Sixième Réforme de l'Etat type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014200332 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014003016 source service public federal finances Loi spéciale portant réforme du financement des communautés et des régions, élargissement de l'autonomie fiscale des régions et financement des nouvelles compétences fermer;

Vu la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités;

Vu l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, l'article 34, remplacé par l'arrêté royal du 20 décembre 2007;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 août 2008 relatif au comité intermédiaire de concertation et aux comités de concertation de base des Services du Gouvernement wallon;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 16 novembre 2018;

Vu l'avis du Comité supérieur de concertation, donné le 25 janvier 2019;

Considérant la modification du cadre organique et le changement de dénomination des directions générales du Service public de Wallonie intervenu suite à l'adoption de l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 février 2019;

Sur la proposition de la Ministre de la Fonction publique;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 août 2008 relatif au comité intermédiaire de concertation et aux comités de concertation de base des services du Gouvernement wallon, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 31 janvier 2013, les modifications suivantes sont apportées : 1° à l'alinéa 1er, le mot « neuf » est remplacé par le mot « huit »;2° l'alinéa 2, en ce compris la numérotation des comités de concertation de base, est remplacé par ce qui suit : « Ils portent les numéros I à VIII et sont répartis comme suit : I.« Service public de Wallonie Secrétariat général »;

II. Direction générale « Service public de Wallonie Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication »;

III. Direction générale « Service public de Wallonie Mobilité et Infrastructures »;

IV. Direction générale « Service public de Wallonie Agriculture, Ressources naturelles et Environnement »;

V. Direction générale « Service public de Wallonie Aménagement du Territoire, Logement, Patrimoine et Energie »;

VI. Direction générale « Service public de Wallonie Intérieur et Action sociale »;

VII. Direction générale « Service public de Wallonie Economie, Emploi et Recherche »;

VIII. Direction générale « Service public de Wallonie Fiscalité ».

Art. 2.Dans l'article 2, alinéa 2, du même arrêté, le chiffre « VI » est remplacé par le chiffre « IV ».

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2019.

Art. 4.La Ministre de la Fonction publique est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 7 février 2019.

Pour le Gouvernement : Le MinistrePrésident, W. BORSUS La Ministre de l'Action sociale, de la Santé, de l'Egalité des chances, de la Fonction publique et de la Simplification administrative, A. GREOLI