5 MAI 2011. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 janvier 2005 relatif à l'octroi de subventions pour la réalisation des études indicatives en cas de fermeture définitive d'une station-service

Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets;

Vu le décret du 15 mai 2003 portant approbation de l'accord de coopération relatif à l'exécution et au financement de l'assainissement du sol des stations-service;

Vu le décret du 24 mai 2007 portant approbation de l'accord de coopération du 9 février 2007 modifiant l'accord de coopération du 13 décembre 2002 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution et au financement de l'assainissement du sol des stations-service;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 janvier 2005 relatif à l'octroi de subventions pour la réalisation des études indicatives en cas de fermeture définitive d'une station-service;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 15 février 2011;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 5 mai 2011;

Considérant que l'accord de coopération du 13 décembre 2002 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution et au financement de l'assainissement du sol des stations-service stipule qu'en cas de fermeture, l'exploitant, l'occupant ou le propriétaire d'un terrain dispose, à peine de déchéance, d'un délai de douze mois à dater de la publication au Moniteur belge de l'agrément du Fonds pour introduire sa demande d'intervention du Fonds par lettre recommandée avec accusé de réception;

Considérant qu'afin d'encourager la réalisation d'études indicatives préalables à l'intervention du Fonds, le Gouvernement wallon a adopté le 20 juin 2005 un arrêté relatif à l'octroi de subventions pour la réalisation des études indicatives en cas de fermeture définitive d'une station-service;

Considérant que cette subvention sera octroyée si la demande de subvention est adressée au fonctionnaire technique au plus tard le 30 juin 2009, si l'étude indicative conclut à l'absence de contamination ou si l'étude de caractérisation ne conclut pas à la nécessité d'un assainissement et pour autant que les conclusions de ces études soient avalisées par le fonctionnaire technique;

Considérant que cette subvention ne peut être accordée aux personnes qui ont réalisé une étude de caractérisation aboutissant à la conclusion qu'il n'y a pas lieu de procéder à l'assainissement au motif que la conclusion de l'étude de caractérisation n'a pas été avalisée en temps utile, c'est-à-dire avant le 1er juillet 2009, alors qu'elles ont réalisé une étude indicative dont les conclusions ont été approuvées avant cette date;

Considérant, dès lors, qu'il y a lieu de fixer une nouvelle échéance afin d'assurer une équité de traitement; que cette nouvelle échéance ne bénéficiera qu'aux personnes ayant réalisé une étude indicative dont les conclusions ont été avalisées avant le 1er juillet 2009;

Sur la proposition du Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 5 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 janvier 2005 relatif à l'octroi de subventions pour la réalisation des études indicatives en cas de fermeture définitive d'une station-service, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 1er et 2 : « Par dérogation à l'alinéa 1er, lorsque les conclusions de l'étude indicative ont été approuvées par le fonctionnaire technique avant le 1er juillet 2009, la demande de subvention est adressée au fonctionnaire technique par recommandé avec accusé de réception ou contre récépissé au plus tard le 31 décembre 2016. »

Art. 2.Le Ministre de l'Environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 5 mai 2011.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité, Ph. HENRY