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Arrêté Du Gouvernement Wallon du 05 juin 2014
publié le 24 juin 2014

Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 mars 2014 portant désignation des membres de la Chambre de recours visée à l'article 171bis du Code wallon du Logement et de l'Habitat durable

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service public de wallonie
numac
2014203905
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24/06/2014
prom.
05/06/2014
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5 JUIN 2014. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 mars 2014 portant désignation des membres de la Chambre de recours visée à l'article 171bis du Code wallon du Logement et de l'Habitat durable


Le Gouvernement wallon, Vu le Code wallon du Logement et de l'Habitat durable, notamment l'article 171bis;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 septembre 2007 organisant la location de logements gérés par la Société wallonne du Logement ou par les sociétés de logement de service public, notamment les articles 7 à 11;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 mars 2014 portant désignation des membres de la Chambre de recours visée à l'article 171bis du Code wallon du Logement et de l'Habitat durable;

Sur la proposition du Ministre qui a le Logement dans ses attributions;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'article 3 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 mars 2014 portant désignation des membres de la Chambre de recours visée à l'article 171bis du Code wallon du Logement et de l'Habitat durable est complété par un deuxième alinéa, rédigé comme suit : « Est désigné en qualité de président de la Chambre de recours : M. Thierry Marchandise. ».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Art. 3.Le Ministre qui a le Logement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 5 juin 2014.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique, J.-M. NOLLET

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