5 JUIN 2009. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine en ce qui concerne la Commission régionale de l'Aménagement du Territoire et la Commission d'avis et l'instruction des recours auprès du Gouvernement

Le Gouvernement wallon, Vu le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, notamment, les articles 5, 6, 120 et 133;

Vu le décret du 6 novembre 2008 portant rationalisation de la fonction consultative et, notamment, l'article 43;

Vu le décret du 30 avril 2009 modifiant le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine et le décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques et, notamment, les articles 4 et 105;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 octobre 1985 relatif à la Commission régionale de l'Aménagement du Territoire;

Vu l'avis favorable de l'Inspection des Finances, émis le 19 janvier 2009;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 22 janvier 2009;

Vu l'avis réputé favorable de la Commission régionale de l'Aménagement du Territoire;

Vu l'avis 46.602/4 du Conseil d'Etat, donné le 2 juin 2009, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur proposition du Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans la section 1re du chapitre Ier du titre Ier du Livre IV du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, les mots "l'Exécutif" sont remplacés par les mots qui suivent : "le Gouvernement".

Art. 2.Dans l'article 240 du même Code, sont apportées les modifications qui suivent : 1° le § 2 est remplacé comme suit : « La section d'orientation et de décentralisation a pour mission de proposer à la Commission l'avis sur l'élaboration ou la révision d'un règlement communal d'urbanisme, d'un rapport urbanistique et environnemental pour autant qu'il ne soit pas élaboré ou révisé en application de l'article 33 ou de l'article 34, ou d'un plan communal d'aménagement qui ne s'écarte pas du plan de secteur. Elle a aussi pour mission de proposer à la Commission l'avis sur toute question relative au développement territorial en milieu urbain et en milieu rural, en ce compris celui sur le programme de développement rural, en vue d'harmoniser toutes les actions menées en application de législations et de réglementations, ainsi que de favoriser et de promouvoir toutes actions concertées de diverses autorités administratives compétentes. »; 2° le § 3 est remplacé comme suit : « La section d'aménagement normatif a pour mission de proposer à la Commission l'avis, à tous les stades de leur évolution, sur les révisions du plan de secteur, les plans communaux d'aménagement qui s'écartent des plans de secteur, les règlements régionaux d'urbanisme ainsi que sur les rapports urbanistiques et environnementaux élaboré ou révisés en application des articles 33 et 34.»; 3° dans le § 4, alinéa 1er, les mots "et de rénovation des sites d'activité économique désaffectés," sont remplacés par les mots qui suivent : ", de revitalisation urbaine, de sites à réaménager, de sites de réhabilitation paysagère et environnementale et de valorisation des terrils,";4° dans le même alinéa, les mots "de rénovations" sont supprimés;5° dans le même paragraphe, l'alinéa 2 est supprimé.

Art. 3.Dans l'article 241, alinéa 1er, premier point, du même Code, les mots "et culturelles;" sont remplacés par les mots qui suivent : "économiques, culturelles, de mobilité et liées à la recherche de la performance énergétique;".

Art. 4.L'article 242 est remplacé par ce qui suit : « La Commission est composée, outre le président de 45 membres effectifs et de 45 membres suppléants. »

Art. 5.Dans l'article 244, alinéa 1er, le mot "élus" est remplacé par "désignés".

Art. 6.Dans l'article 245 du même Code, les mots "Le Gouvernement arrête" sont remplacés par les mots "Le Ministre ayant l'Aménagement du Territoire dans ses attributions approuve".

Art. 7.L'article 246 du même Code est remplacé comme suit : « Le président de la Commission et les vice-présidents ont droit à un jeton de présence de 35,00 euros par séance.

Les membres de la Commission ont droit à un jeton de présence de 25,00 euros par séance. »

Art. 8.L'article 247 du même Code est remplacé comme suit : « Le procès-verbal des débats tenus au cours de chaque réunion fait mention des avis de la minorité. »

Art. 9.L'article 249 du même Code est remplacé comme suit : « Le rapport d'activité est structuré en chapitres distincts par section. Il contient toute considération sur la manière dont les objectifs visés à l'article 1er, § 1er, alinéa 2, sont rencontrés dans les opérations de rénovation entreprises ainsi que la proposition au Gouvernement : - d'une programmation annuelle d'opérations jugées prioritaires; - tout avis ou suggestion sur la bonne exécution du programme. »

Art. 10.Dans l'article 452/2 du même Code, sont apportées les modifications qui suivent : 1° dans le § 1er, alinéa 2 : - le point 3° est supprimé; - le point 4° devient le point 3°; 2° dans le même article, le § 3 est complété est complété comme suit : "Le mandat des membres est renouvelable."

Art. 11.Dans l'article 452/5, alinéa 4, du même Code, les mots "ou qui est absent à plus de trois séances consécutives, sauf en cas de force majeure" sont supprimés.

Art. 12.Dans la section 3 du chapitre XXI du titre Ire du Livre IV du même Code, les mots "la Direction générale de l'Aménagement du Territoire, du Logement et du Patrimoine du Ministère de la Région wallonne" sont remplacés comme suit : "la délégation générale aux recours".

Art. 13.Dans l'article 452/8, alinéa 1er, du même Code, le mot "directeur" est remplacé par le mot qui suit : "délégué".

Art. 14.Dans l'article 452/13 du même Code, sont apportées les modifications suivantes : 1° le mot "quarante" est remplacé par "trente-cinq";2° il est inséré une deuxième phrase rédigée comme suit : « Ce délai peut être ramené à dix jours ou, si la demande est particulièrement importante ou complexe, être prolongé par le Gouvernement.»

Art. 15.Dans le même Code, sont abrogés : - l'article 241, alinéa 2, troisième et quatrième phrases; - l'article 452/2, § 3, aliéna 2; - l'article 452/3, alinéa 1er; - l'article 452/4, alinéa 2, première phrase; - l'article 452/5, alinéa 2; - l'article 452/6, alinéa 1er, 2°, alinéa 2, 2° et alinéa 3; - l'article 452/7.

Art. 16.Les articles 12 et 13 entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté du Gouvernement visé à l'article 3, § 3, alinéa 2, du Code.

Art. 17.Les dispositions du décret du 6 novembre 2008 portant rationalisation de la fonction consultative entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté pour ce qui concerne la Commission régionale de l'Aménagement du Territoire et la Commission d'avis sur les recours en matière d'urbanisme.

Art. 18.La demande de permis dont l'accusé de réception est antérieur à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté poursuit son instruction selon les dispositions en vigueur avant cette date.

Art. 19.Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 5 juin 2009.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, A. ANTOINE