publié le 23 juin 2004
Arrêté du Gouvernement wallon fixant la date d'entrée en vigueur du décret du 13 mars 2003 portant assentiment à la Convention n° 181 concernant les agences d'emploi privées, adoptée à Genève le 19 juin 1997 par la Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail
- source
- ministere de la region wallonne
- numac
- 2004201904
- pub.
- 23/06/2004
- prom.
- 03/06/2004
- ELI
- eli/arrete/2004/06/03/2004201904/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DE LA REGION WALLONNE
3 JUIN 2004. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant la date d'entrée en vigueur du décret du 13 mars 2003 portant assentiment à la Convention n° 181 concernant les agences d'emploi privées, adoptée à Genève le 19 juin 1997 par la Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail
Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 13 mars 2003 portant assentiment à la Convention n° 181 concernant les agences d'emploi privées, adoptée à Genève le 19 juin 1997 par la Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail;
Sur la proposition du Ministre de l'Emploi et de la Formation;
Après délibération, Arrête : Article unique. Le décret du 13 mars 2003 portant assentiment à la Convention n° 181 concernant les agences d'emploi privées, adoptée à Genève le 19 juin 1997 par la Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail entre en vigueur le 1er juin 2004.
Namur, le 3 juin 2004.
Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre de l'Emploi et de la Formation, Ph. COURARD