3 DECEMBRE 2020. - Arrêté du Gouvernement wallon reportant la nouvelle formule de calcul des certificats verts

Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité, article 37, § 1er, remplacé par le décret du 4 octobre 2007 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 2006 relatif à la promotion de l'électricité produite au moyen de sources d'énergie renouvelables ou de cogénération ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 5 octobre 2020 ;

Vu l'avis d'Edora, donné le 4 novembre 2020 ;

Vu l'avis 68.165/4 du Conseil d'Etat, donné le 13 novembre 2020, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant que l'article 3, 16°, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 avril 2019 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 2006 relatif à la promotion de l'électricité produite au moyen de sources d'énergie renouvelables ou de cogénération, a inséré à l'article 15, § 1erbis/2, de l'arrêté modifié, une nouvelle formule de calcul du nombre de certificats verts octroyés basée sur une méthodologie tenant compte du cout de production moyen actualisé ;

Considérant qu'en application de cette nouvelle formule, le nombre de certificats verts octroyés est fonction de la production d'électricité verte et du taux d'octroi de l'installation ;

Considérant que l'article 15, § 1erbis/2, du même arrêté, dispose que pour le calcul du taux d'octroi, le Ministre propose une méthodologie au Gouvernement qui l'arrête ;

Considérant que cette nouvelle méthodologie n'est pas prête et que son entrée en application, prévue au 1er janvier 2021, est si rapprochée qu'il est impossible de la développer à temps, de consulter les parties prenantes, de notifier la Commission, de poursuivre un processus règlementaire serein et donc de garantir la sécurité juridique ;

Considérant que malgré l'absence de méthodologie, en application de l'article 15, §§ 1bis/1 et 1erbis/2, la nouvelle formule de calcul du nombre de certificats verts octroyés doit se substituer à la formule actuelle le 1er janvier 2021 ;

Considérant que pour des raisons de sécurité juridique, jusqu'à l'entrée en vigueur de la nouvelle méthodologie arrêtée par le Gouvernement, aucun certificat vert ne pourra être octroyé à de nouveaux projets de production d'énergie verte à partir du 1er janvier 2021 ;

Considérant que pour atteindre les objectifs de production d'énergie renouvelable adoptés par la Région, un mécanisme de soutien à la production d'énergie verte est indispensable ;

Considérant que la nouvelle méthodologie de calcul du taux d'octroi représente une modification d'une aide existante au sens de l'article premier, c), du règlement (UE) 2015/1589 du Conseil du 13 juillet 2015 portant modalités d'application de l'article 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;

Considérant qu'en application de l'article 2 du même règlement, tout projet de modification d'une aide existante est notifié en temps utile à la Commission européenne ;

Considérant que la durée des procédures de pré-notification et de notification n'est pas connue et qu'il n'est donc pas possible de déterminer une date d'entrée en application certaine pour la nouvelle formule de calcul du nombre de certificats verts octroyés ;

Sur la proposition du Ministre de l'Energie ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.A l'article 15, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 2006 relatif à la promotion de l'électricité produite au moyen de sources d'énergie renouvelables ou de cogénération, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 avril 2019, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le § 1bis/1, alinéa 1, les mots « le 31 décembre 2020 inclus » sont remplacés par les mots « le 31 décembre 2021 inclus » ;2° dans le § 1bis/2, alinéa 1, les mots « à partir du 1er janvier 2021 » sont remplacés par les mots « à partir du 1er janvier 2022 ».

Art. 2.Le Ministre qui a l'énergie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 3 décembre 2020.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président, E. DI RUPO Le Ministre du Climat, de l'Energie et de la Mobilité, Ph. HENRY