2 FEVRIER 2012. - Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation des modifications apportées au cadre organique du personnel du Conseil économique et social de la Wallonie

Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 25 mai 1983 modifiant, en ce qui concerne le Conseil économique régional pour la Wallonie, la loi- cadre du 15 juillet 1970 portant organisation de la planification et de la décentralisation économique et instaurant un Conseil économique et social de la Région wallonne;

Vu le cadre organique du Conseil économique régional pour la Wallonie tel qu'approuvé par l'arrêté royal du 13 juin 1975 et tel que modifié par les décisions du Conseil économique et social de la Région wallonne approuvées par l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 22 février 1990 et par les arrêtés du Gouvernement wallon du 30 juin 1994, du 12 septembre 1996 et du 19 février 2009;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 septembre 1996 portant approbation du texte coordonné des modifications du règlement organique du personnel du Conseil économique et social de la Région wallonne;

Vu la décision du Gouvernement wallon du 27 août 2002 approuvant la restructuration du cadre organique du personnel du Conseil économique et social de la Région wallonne et la jugeant conforme au décret du 25 mai 1983;

Vu la décision de l'assemblée générale du Conseil économique et social de la Région wallonne du 5 octobre 2009 de proposer une modification du cadre organique du personnel de niveau A;

Vu le protocole d'accord concluant la réunion du Comité de concertation de base du Conseil économique et social de la Région wallonne du 14 octobre 2009;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 10 octobre 2011;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 13 octobre 2011;

Vu le protocole n° 565 du Comité de secteur n° XVI, établi le 28 octobre 2011;

Sur la proposition du Ministre-Président et du Ministre de la Fonction publique, Arrête :

Article 1er.En application de l'article 3 du décret du 25 mai 1983, le Gouvernement wallon, après en avoir constaté la conformité au décret précité, approuve les modifications introduites par la décision de l'assemblée générale du Conseil du 5 octobre 2009 au cadre du personnel du Conseil économique et social de la Région wallonne approuvé par l'arrêté royal du 13 juin 1975 tel que modifié par les décisions du Conseil approuvées par l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 22 février 1990, par les arrêtés du Gouvernement wallon du 30 juin 1994, du 12 septembre 1996 et du 19 février 2009 et par la décision du Gouvernement wallon du 27 août 2002, et annexées au présent arrêté.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Art. 3.Le Ministre-Président est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 2 février 2012.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique, J.-M. NOLLET

Annexe Article unique. L'article 1er du cadre organique du Conseil économique et social de la Région wallonne tel qu'approuvé par l'arrêté royal du 13 juin 1975 et tel que modifié par les décisions du CESRW approuvées par l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 22 février 1990, par les arrêtés du Gouvernement wallon du 30 juin 1994, du 12 septembre 1996 et du 19 février 2009 et par décision du Gouvernement wallon du 27 août 2002 est remplacé par le texte suivant : «

Article 1er.Le cadre organique du personnel du Conseil économique et social de la Région wallonne est fixé comme suit : Personnel de direction : Secrétaire général 1 Secrétaire général adjoint 2 3 Personnel de cadre : Directeur 4 Attaché et premier attaché 27 31 Personnel administratif : Gradué, gradué principal, premier gradué 13 Assistant, assistant principal, premier assistant 9 Adjoint, adjoint principal premier adjoint 7 29. » Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 2 février 2012 portant approbation des modifications apportées au cadre organique du personnel du Conseil économique et social de la Wallonie. Namur, le 2 février 2012.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique, J.-M. NOLLET