1er MARS 2007. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement

Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, notamment les articles 17 et 83;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement;

Vu l'avis du Conseil wallon de l'Environnement pour le Développement durable, donné le 14 septembre 2006;

Vu l'avis de la Commission consultative de l'eau, donné le 13 septembre 2006;

Vu l'avis de la Commission des déchets, donné le 12 septembre 2006;

Vu l'avis du Conseil supérieur des villes, communes et provinces de la Région wallonne, donné le 17 octobre 2006;

Vu l'avis n° 42.058/04 du Conseil d'Etat, donné le 22 janvier 2007, en application de l'article 84, § 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre de l'Environnement dans ses attributions;

Après en avoir délibéré, Arrête :

Article 1er.Le deuxième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement est remplacé par les deux alinéas suivants : « Si la demande de permis d'environnement est relative à une installation ou une activité visée aux rubriques 01.20 à 01.28 de l'annexe Ire de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et activités classées, elle comprend, outre les renseignements demandés dans le formulaire visé à l'alinéa 1er de l'article Ier du présent article, les informations reprises à l'annexe IIA du présent arrêté.

Si la demande de permis d'environnement est relative à une installation ou une activité visée aux rubriques 01.30 à 01.39 de l'annexe Ire de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et activités classées, elle comprend, outre les renseignements demandés dans le formulaire visé à l'alinéa 1er du présent article, les informations reprises à l'annexe IIB du présent arrêté. »

Art. 2.Dans le même arrêté, le deuxième alinéa de l'article 30 est remplacé par les deux alinéas suivants : « Si la demande de permis unique est relative à une installation ou une activité visée aux rubriques 01.20 à 01.28 de l'annexe Ire de l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 décembre 2005 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et activités classées, elle comprend, outre les renseignements demandés dans le formulaire visé à l'alinéa 1er de l'article Ier du présent article, les informations reprises à l'annexe IIA du présent arrêté.

Si la demande de permis unique est relative à une installation ou une activité visée aux rubriques 01.30 à 01.39 de l'annexe Ire de l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 décembre 2005 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et activités classées, elle comprend, outre les renseignements demandés dans le formulaire visé à l'alinéa 1er de l'article Ier du présent article, les informations reprises à l'annexe IIB du présent arrêté. »

Art. 3.L'annexe II du même arrêté est remplacée par les annexes IIA et IIB du présent arrêté.

Art. 4.Les demandes introduites avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté ainsi que les recours administratifs sont traités selon les règles en vigueur au jour de l'introduction de la demande.

Art. 5.Le Ministre de l'Environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 1er mars 2007.

Le Ministre-Président, E. DI RUPO Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme, B. LUTGEN

Pour la consultation du tableau, voir image

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er mars 2007 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d'execution du décret du 11 juillet 1999 relatif au permis d'envirronnement.

Namur, le 1er mars 2007.

Le Ministre-Président, E. DI RUPO Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Evironnement et du Tourisme, B. LUTGEN