1er FEVRIER 2007. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant la partie de la quantité totale de quotas d'émission de gaz à effet de serre allouée initialement aux exploitants pour l'année 2007

Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 10 novembre 2004 instaurant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, créant un Fonds wallon Kyoto et relatif aux mécanismes de flexibilité du Protocole de Kyoto, notamment les articles 3, 4 et 5;

Vu le plan d'allocation des quotas d'émission de gaz à effet de serre approuvé par le Gouvernement wallon le 27 janvier 2005;

Vu la décision de la Commission européenne du 20 octobre 2004 concernant le plan national d'octroi de quotas d'émission de gaz à effet de serre notifié par la Belgique conformément à la Directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil;

Vu la décision de la Commission européenne du 14 juillet 2006 C(2006)3169 approuvant l'exclusion temporaire des installations militaires sises en Région Wallonne du système européen d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre en application de l'article 27 de la Directive 2003/87/CE;

Sur la proposition du Ministre l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'allocation initiale de quotas d'émission de gaz à effet de serre pour l'année 2007 est fixée comme suit : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Art. 3.Le Ministre de l'Environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 1er février 2007.

Le Ministre Président, E. DI RUPO Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme, B. LUTGEN