1er FEVRIER 2013. - Arrêté du Gouvernement flamand portant classification dans les routes communales des tronçons de route abandonnés N470 a entre les bk 0,000 et 0,806 (Loystraat) et entre les bk 0,970 et 1,585 (Drapstraat) sur le territoire de la commune de Hamme

Le Gouvernement flamand, Vu le Décret communal du 15 juillet 2005, modifié par le Décret du 29 juin 2012 modifiant le Décret communal du 15 juillet 2005;

Vu la décision du 12 septembre 2012 du conseil communal de la commune de Hamme;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 19 décembre 2012;

Considérant que les parties de route concernées n'ont plus qu'un intérêt local et que, par conséquent, elles ne doivent plus être conservées en tant que routes régionales;

Considérant que les parties de route concernées seront mis en bon état par la commune de Hamme, moyennant une intervention financière de la Région flamande, suivant les modalités qui seront conclues entre la Région flamande et la commune de Hamme;

Sur la proposition de la Ministre flamande compétente pour les travaux publics;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.La route régionale N470a entre les bk 0,000 et 0,806 (Loystraat) et entre les bk 0,970 et 1,585 (Drapstraat) est transférée à la commune de Hamme.

Art. 2.Pour ce transfert, la commune de Hamme reçoit une subvention d'investissement pour la remise en bon état de la route, suivant les modalités de la convention qui sera conclue entre l'Autorité flamande et la commune de Hamme.

Art. 3.La Ministre flamande ayant dans ses attributions les travaux publics est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 1er février 2013.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS La Ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics, H. CREVITS