Aménagement du Territoire, Politique du Logement et Patrimoine immobilier Fixation définitive du plan d'exécution spatial régional "délimitation de la VSGB et des zones d'espaces libres adjacentes" L'arrêté du Gouvernement flamand du 16 décembre 2011 prévoit ce qui suit :

Article 1er.Le plan d'exécution spatial régional "délimitation de la VSGB et des zones d'espaces libres adjacentes" annexé au présent arrêté est fixé définitivement.

Les parties normatives de ce plan d'exécution spatial régional sont jointes en annexes Ire et II au présent arrêté : 1° l'annexe Ire contient le plan graphique;2° l'annexe II contient les prescriptions urbanistiques du plan graphique. Les parties non-normatives de ce plan d'exécution spatial régional sont jointes en annexes III et IV au présent arrêté : 1° l'annexe III, la note explicative comportant l'état réel et juridique, plus particulièrement l'explication textuelle et les cartes;la relation avec le Schéma de Structure d'Aménagement de la Flandre, une liste des prescriptions contraires au plan d'exécution spatial régional précité qui sont abrogées; un aperçu des conclusions du rapport d'incidence sur l'environnement, l'évaluation adéquate, le rapport de sécurité spatiale et l'évaluation aquatique; 2° l'annexe IV, le registre des parcelles qui ont fait l'objet d'une modification d'affectation pouvant générer une indemnisation des dommages résultant de la planification spatiale, une taxe sur les bénéfices résultant de la planification spatiale, une compensation des dégâts de capital ou une compensation des usagers;3° l'annexe V, le plan MER avec une évaluation adéquate;4° l'annexe VI, le rapport de sécurité spatiale.

Art. 2.Le Ministre flamand ayant l'aménagement du territoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.