publié le 20 février 2002
Service redevance radio-télévision dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale Nomination d'un fonctionnaire dirigeant adjoint Par arrêté du Gouvernement flamand du 7 décembre 2001, monsieur Walter De Graeve, directeur au Ministère de la Commu Les actes de gestion journalière ainsi que les délégations de pouvoir en matière de fonctionnement (...)
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- ministere de la communaute flamande
- numac
- 2002035198
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- 20/02/2002
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MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE
Service redevance radio-télévision dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale Nomination d'un fonctionnaire dirigeant adjoint Par arrêté du Gouvernement flamand du 7 décembre 2001, monsieur Walter De Graeve, directeur au Ministère de la Communauté flamande, Administration de la Budgétisation, de la Comptabilité et de la Gestion financière, est nommé fonctionnaire dirigeant adjoint du Service redevance radio-télévision dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale, compétent pour la gestion journalière.
Les actes de gestion journalière ainsi que les délégations de pouvoir en matière de fonctionnement général, marchés publics et personnel sont déterminés de commun accord par les ministres communautaires des finances.
Le présent arrêté produit ses effets le 1er novembre 2001.