29 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 février 2001 fixant les conditions d'agrément et de subventionnement des garderies et des services pour familles d'accueil

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 30 avril 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique "Kind en Gezin" (Enfance et Famille), notamment l'article 12;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 février 2001 fixant les conditions d'agrément et de subventionnement des garderies et des services pour familles d'accueil, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 10 juillet 2001, 14 décembre 2001, 1er février 2002, 13 décembre 2002, 28 mars 2003, 21 novembre 2003, 20 mai 2005 et 27 mai 2005;

Vu l'avis du comité consultatif de "Kind en Gezin", rendu le 28 juin 2006;

Vu l'accord du Ministre flamand compétent pour le Budget, donné le 21 septembre 2006;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il y a lieu de pouvoir accorder d'urgence une subvention complémentaire à certains services pour familles d'accueil pour lesquels, en raison d'une augmentation du nombre de familles d'accueil et du nombre de jours de placement par famille d'accueil, le nombre maximal de jours de placement pour lesquels ils peuvent recevoir une subvention pour l'indemnisation des familles d'accueil, est dépassé;

Sur la proposition de la Ministre flamande du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.A l'article 21, § 2, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 février 2001 fixant les conditions d'agrément et de subventionnement des garderies et des services pour familles d'accueil, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 décembre 2002, il est inséré un alinéa trois, rédigé comme suit : « Le service qui dépasse le nombre maximal de jours de placement subventionnables visé à l'alinéa deux, peut exceptionnellement recevoir pour des jours de placement effectifs, une subvention pour l'indemnisation des frais d'accueil en plus de ce nombre maximum pour les années d'activité 2005-2006. L'agence "Kind en Gezin" décide sur la base d'une demande motivée introduite par le service auprès de "Kind en Gezin". »

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2006. La subvention visée à l'article 1er est payée au plus tard le 31 décembre 2007.

Art. 3.Le Ministre flamand qui a l'Assistance aux personnes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 29 septembre 2006 Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Y. LETERME La Ministre flamande du Bien-Etre, de la Santé publique et de La Famille, I. VERVOTTE