29 JANVIER 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand portant redistribution provenant d'un crédit provisionnel de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2021

Fondements juridiques Le présent arrêté est fondé sur : - le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, article 21, alinéa 1er, 2°, b, article 22 et article 24, alinéa 1er; - le décret du 18 décembre 2020 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2021.

Formalités Les formalités suivantes sont remplies : - le ministre flamand compétent pour la politique budgétaire a donné son accord le 28 janvier 2021.

Motivation Le présent arrêté se fonde sur le motif suivant : - le financement d'initiatives politiques des différents domaines politiques dans le cadre d'une approche vigoureuse de la crise du coronavirus.

Cadre juridique Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante : - le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019 ; - l'arrêté relatif au Code flamand des Finances publiques du 17 mai 2019.

Initiateur(s) Le présent arrêté est proposé par le ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.Les crédits inscrits aux articles budgétaires du budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2021 sont redistribués conformément au tableau ci-dessous : (en milliers d'euros)

Article budgétaire

Ent.

Alloc. de base

SEC

DE

VERS

CE

CL

CE

CL

CB0-1CBG2AB-PR

CB0

1CB033

0100

212.541

174.535

EC0-1ECB5DY-IS

EC0

1EC234

4140

80.000

80.000

EC0-1EAB2ZZ-LO

EC0

1EA216

1100

500

500

FC0-1FDD2DA-WT

FC0

1FD151

4410

2.247

2.247

FC0-1FDD2DD-WT

FC0

1FD152

4410

2.318

2.318

FC0-1FDD2DG-WT

FC0

1FD153

4410

1.283

1.283

FC0-1FDD2DH-WT

FC0

1FD146

4430

1.736

1.736

FC0-1FGD2GD-WT

FC0

1FG174

4430

4.742

4.742

GB0-1GEF2UX-IS

GB0

1GE007

4140

8.992

8.992

GE0-1GDF2JA-WT

GE0

1GD391

1211

21.641

21.641

GE0-1GDF2KA-WT

GE0

1GD394

3300

15.250

15.250

SH0-1SAA2ZZ-LO

SH0

1SA509

1100

38

38

SH0-1SKA2QA-WT

SH0

1SK507

1211

5.000

8.900

SH0-1SKA2QA-WT

SH0

1SK533

1211

4.120

4.159

SJ0-1SMC2GA-WT

SJ0

1SM611

3122

64.674

22.729

Total

212.541

174.535

212.541

174.535

Art. 2.Si l'approbation du présent arrêté nécessite des ajustements aux budgets des Services à Gestion Séparée ou des personnes morales flamandes afin d'incorporer les augmentations de l'allocation dans les postes budgétaires affectés par le présent arrêté, ces entités établissent une proposition de budget ajusté.

Art. 3.Le ministre flamand compétent pour la politique budgétaire est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 29 janvier 2021.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, J. JAMBON Le Ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier, M. DIEPENDAELE