28 OCTOBRE 2005. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant la liste des biens immeubles qui sont transférés de l'Enseignement communautaire à l'Institut supérieur autonome « Vlaamse Autonome Hogeschool Antwerpen »

Le Gouvernement flamand, Vu le décret spécial du 19 décembre 1988 relatif au Conseil autonome de l'Enseignement communautaire, notamment l'article 61bis ;

Vu le décret spécial du 13 juillet 1994 relatif aux instituts supérieurs autonomes flamands, notamment l'article 61 duodetricies;

Vu la liste énumérant les biens immeubles transférés de l'Argo au « Hogeschool Antwerpen » figurant dans la convention créant l'institut supérieur autonome « Vlaamse Autonome Hogeschool Antwerpen »';

Vu l'approbation du 'Hogeschool Antwerpen' du 15 juin 2005, Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 21 septembre 2005;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Emploi, de l'Enseignement et de la Formation;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'Enseignement communautaire a transféré, à compter du 1er septembre 1995, la propriété des biens immeubles cités ci-après au « Vlaamse Autonome Hogeschool Antwerpen ».

Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 2.Pour chacun de ces biens immeubles, l'Enseignement communautaire jouit des droits d'utilisation, d'évacuation, de passage, d'entretien et de réparation des canalisations souterraines ainsi que de tous les autres droits fixés dans la convention du 2 juin 1995 créant l'institut supérieur autonome « Vlaamse Autonome Hogeschool Antwerpen » et dans les annexes à cette convention.

Art. 3.Toutes les charges et taxes liées au droit de propriété et payées par l'Enseignement communautaire à compter du 1er septembre 1995, peuvent être récupérées auprès du Vlaamse Autonome Hogeschool Antwerpen'.

Bruxelles, le 28 octobre 2005.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Y. LETERME Le Ministre flamand de l'Emploi, de l'Enseignement et de la Formation, F. VANDENBROUCKE