28 MAI 2004. - Arrêté du Gouvernement flamand déterminant les modalites de mise en oeuvre, pour la Communaute flamande, de la deuxieme phase du programme d'action européen en matière d'é ducation « SOCRATES »

Le Gouvernement flamand, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 87, § 1er;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 4 juillet 1989 et 4 août 1996;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 octobre 1996 déterminant les modalités de mise en oeuvre, pour la Communauté flamande, de la décision SOCRATES;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 15 juillet 2002;

Vu l'avis 36.684/1 du Conseil d'Etat, donné le 11 mars 2004, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Enseignement et de la Formation;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Par le présent arrêté est instauré un organe coordinateur de concertation, dénommé ci-après le « Vlaams SOCRATES-comité ».

Le « Vlaams SOCRATES-comité » est assisté par deux sous-comités : 1° un sous-comité pour l'enseignement supérieur, dénommé ci-après « Vlaams subcomité hoger onderwijs » (sous-comité flamand enseignement supérieur);2° un sous-comité pour l'enseignement scolaire, dénommé ci-après « Vlaams subcomité schoolonderwijs » (sous-comité flamand enseignement scolaire).

Art. 2.Vu la deuxième phase du programme d'action SOCRATES, tel que fixé par la décision n° 253/2000/CE du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne du 24 janvier 2000 établissant la deuxième phase du programme d'action communautaire en matière d'éducation « SOCRATES », le « Vlaams SOCRATES-comité » doit agir en tant que comité émettant des avis en matière de la politique à suivre sur le plan de l'éducation qui apporte en plus son soutien à une participation optimale de la Flandre à ce programme et qui veille à ce qu'un suivi uniforme soit donné aux différentes actions. Le comité doit porter son attention sur la politique globale en matière de coopération au niveau de l'UE, et plus particulièrement sur la concordance avec d'autres actions et programmes européens.

Le « Vlaams SOCRATES-comité » : 1° donne des avis sur le suivi de ce programme, en formulant son opinion sur la participation flamande et en faisant des propositions pour combler des lacunes éventuelles et affronter certains problèmes;2° donne des avis sur la diffusion d'informations sur le programme de l'enseignement;3° propose des actions en Flandre complétant ou appuyant les actions du programme SOCRATES;4° contribue au développement de la dimension européenne de l'enseignement et de l'échange d'information et d'expériences (y compris EURYDICE et ARION);5° prend connaissance des discussions du programme par le Comité européen SOCRATES et ses différents sous-comités et groupes de travail.

Art. 3.Les sous-comités, visés à l'article 1er, deuxième alinéa, émettent des avis, sur demande ou de leur propre initiative, au « Vlaams SOCRATES-comité » sur l'exécution et le suivi de tous les aspects du programme SOCRATES, ayant un rapport avec le niveau d'enseignement relevant de leur compétence.

Les sous-comités peuvent acquérir l'autorité d'émettre des avis autonomes sur un certain nombre de sujets, au nom du « Vlaams SOCRATES-comité ». Le « Vlaams SOCRATES-comité » détermine ces sujets dans son règlement d'ordre intérieur.

Art. 4.Le « Vlaams SOCRATES-comité » et les sous-comités peuvent constituer des groupes de travail et fixer la compétence, la durée et la composition de ces groupes de travail.

Art. 5.§ 1er. Le « Vlaams SOCRATES-comité » est constitué des membres suivants : 1° quatre représentants du département de l'Enseignement, dont : a) un représentant de l'administration de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique;b) un représentant de l'administration de l'Enseignement secondaire;c) un représentant de l'administration de l'Enseignement fondamental;d) un représentant de la division de la Coordination de la Politique générale;2° un représentant de la Communauté flamande, département de l'Aide sociale, de la Santé publique et de la Culture;3° un représentant du « Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding (VDAB) » (Office flamand de l'Emploi et de la Formation professionnelle);4° un représentant du « Vlaams Instituut voor Zelfstandig Ondernemen (VIZO) » (Institut flamand pour l'Entreprise indépendante);5° deux représentants des universités, désignés de concert avec le « Vlaamse Interuniversitaire Raad (VLIR) » (Conseil interuniversitaire flamand);6° deux représentants des instituts supérieurs, désignés de concert avec le « Vlaamse Hogescholenraad (VLHORA) » (Conseil des Instituts supérieurs flamands);7° quatre représentants des établissements de l'enseignement secondaire et de l'enseignement fondamental, désignés de concert avec les organes coordinateurs de l'enseignement et en tenant compte des différents niveaux, dont : a) deux représentants de l'enseignement libre subventionné;b) un représentant de l'enseignement officiel subventionné;c) un représentant de l'enseignement communautaire;8° deux représentants du secteur de l'éducation des adultes et de la formation permanente;9° un représentant de la « Vlaamse LEONARDO DA VNCI-agentschap » (Agence flamande LEONARDO DA VINCI);10° un représentant flamand dans le Comité européen de l'enseignement;11° un représentant flamand dans le Comité européen SOCRATES;12° un représentant flamand dans le sous-comité européen de l'enseignement supérieur;13° un représentant flamand dans le sous-comité européen de l'enseignement scolaire. § 2. Le « Vlaams subcomité hoger onderwijs » est constitué des membres suivants : 1° un représentant de l'administraton de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique du Ministère de la Communauté flamande, département de l'Enseignement;2° cinq représentants des universités, désignés de concert avec le VLIR;3° cinq représentants des instituts supérieurs, désignés de concert avec le VLHORA;4° un représentant de la « Vlaamse LEONARDO DA VINCI-agentschap »;5° un représentant flamand dans le comité européen SOCRATES;6° un représentant flamand dans le sous-comité européen de l'enseignement supérieur. § 3. Le « Vlaams subcomité schoolonderwijs » est constitué des membres suivants : 1° quatre représentants du département de l'Enseignement, dont : a) un représentant de l'administration de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique;b) deux représentants de l'administration de l'Enseignement secondaire;c) un représentant de l'administration de l'Enseignement fondamental;2° un représentant de l'inspection de l'Enseignement du Ministère de la Communauté flamande;3° un représentant des universités, désigné de concert avec le VLIR;4° un représentant des instituts supérieurs, désigné de concert avec le VLHORA;5° quatre représentants des établissements de l'enseignement secondaire et de l'enseignement fondamental, désignés de concert avec les organes coordinateurs de l'enseignement et en tenant compte des différents niveaux, dont : a) deux représentants de l'enseignement libre subventionné;b) un représentant de l'enseignement officiel subventionné;c) un représentant de l'enseignement communautaire;6° un représentant flamand dans le comité européen SOCRATES;7° un représentant flamand dans le sous-comité européen de l'enseignement scolaire.

Art. 6.Les membres du « Vlaams SOCRATES-comité » et des sous-comités sont désignés pour une période égale à la durée du programme. La nomination des membres se fait par le secrétaire général du Ministère de la Communauté flamande, département de l'Enseignement.

Les présidents et les vice-présidents sont élus par les membres des comités respectifs.

Pour chacun des membres, visés à l'article 5, un suppléant est désigné.

Art. 7.Les membres du « Vlaams SOCRATES-comité » et des sous-comités ne reçoivent pas d'indemnités.

Art. 8.Le « Vlaams SOCRATES-comité » est installé dans les locaux du Ministère de la Communauté flamande, Département de l'Enseignement.

Art. 9.L'arrêté du Gouvernement flamand du 24 octobre 1996 déterminant les modalités de mise en oeuvre, pour la Communauté flamande, de la décision SOCRATES est abrogé.

Art. 10.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 11.La Ministre flamande qui a l'Enseignement dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 28 mai 2004.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, B. SOMERS La Ministre flamande de l'Enseignement et de la Formation, M. VANDERPOORTEN