28 JUIN 2002. - Arrêté du Gouvernement flamand portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 24.60, allocation de base 00.22 du budget de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2002

Le Gouvernement flamand, Vu les lois sur la Comptabilité de l'Etat, coordonnées par l'arrêté royal du 17 juillet 1991, modifié par les lois des 24 décembre 1993, 3 avril 1995, 19 juillet 1996, 10 juin 1998 et 5 septembre 2001, et par l'arrêté royal du 10 juillet 2000;

Vu le décret du 21 décembre 2001 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2002, notamment l'article 55;

Vu l'accord du Ministre flamand compétent pour les Finances et le Budget;

Sur la proposition du Ministre flamand compétent pour les Affaires intérieures, la Fonction publique et la Politique extérieure;

Sur la proposition du Ministre flamand des Finances et du Budget, de l'Innovation, des Médias et de l'Aménagement du Territoire, Arrête :

Article 1er.Le crédit inscrit à l'allocation de base 00.22 du programme 24.6 du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2002 est réparti partiellement conformément au tableau ci-dessous. (en mille euros) Pour la consultation du tableau, voir image * AB 11.10 :Traitements et allocations aux gouverneurs, aux commissaires d'arrondissement et aux receveurs régionaux ** AB 12.12 : Frais de fonctionnement généraux à l'exception des loyers et de l'informatique pour les gouverneurs, les commissaires d'arrondissement et les receveurs régionaux transférés dans le cadre de l'accord Lambermont *** AB 12.37 : Frais de fonctionnement de l'informatique, y compris les frais de développement pour les gouverneurs, les commissaires d'arrondissement et les receveurs régionaux **** AB 74.03 : Achat de machines, de mobilier, de matériel et des moyens de transport pour les gouverneurs, les commissaires d'arrondissement et les receveurs régionaux (dans le cadre de l'accord Lambermont)

Art. 2.Une copie du présent arrêté est transmise, à titre d'information, à la Cour des comptes, au Parlement flamand et au Ministère de la Communauté flamande.

Art. 3.Les membres du Gouvernement flamand sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 28 juin 2002.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, P. DEWAEL Le Ministre flamand des Finances et du Budget, de l'Innovation, des Médias et de l'Aménagement du Territoire, D. VAN MECHELEN