26 FEVRIER 2010. - Arrêté du Gouvernement flamand portant classement d'une partie du 'Wolfseikloop', cours d'eau non navigable de la troisième catégorie, en cours d'eau non navigable de la deuxième catégorie à Scherpenheuvel-Zichem

Le Gouvernement flamand, Vu la loi du 28 décembre 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/12/1967 pub. 17/08/2007 numac 2007000737 source service public federal interieur Loi relative aux cours d'eau non navigables fermer sur les cours d'eau non navigables, modifiée par les décrets des 21 avril 1983 et 18 juillet 2003;

Vu l'arrêté royal du 29 novembre 1968 fixant la procédure des enquêtes de commodo et incommodo prévues par la loi du 28 décembre 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/12/1967 pub. 17/08/2007 numac 2007000737 source service public federal interieur Loi relative aux cours d'eau non navigables fermer relative aux cours d'eau non navigables;

Considérant qu'à partir du point d'origine jusqu'à la frontière entre la commune de Scherpenheuvel et la commune de Rillaar, le 'Wolfseikloop' est classé comme cours d'eau non navigable n° 3.124 de la troisième catégorie;

Considérant que la province du Brabant flamand veut classer cette partie du cours d'eau comme cours d'eau non navigable de la deuxième catégorie;

Considérant que l'article 4.2 de la loi sur les cours d'eau non navigables prévoit la possibilité de transférer des cours d'eau à une catégorie supérieure à condition qu'il soit répondu à certaines conditions;

Considérant que l'administration provinciale a acquis des terrains le long du 'Wolfseikloop' en vue de l'aménagement d'une zone d'inondation contrôlée; qu'à cet effet une construction de réglage a été installé sur le cours d'eau; que cet ouvrage d'art gère le débit du 'Wolfseikloop' et règle le remplissage de la zone d'inondation; qu'en d'autres termes le cours d'eau subit un refoulement d'eau dû à cette construction de réglage;

Considérant l'intérêt supralocal de cette zone d'inondation; qu'il est préférable que la gestion de la partie du cours d'eau ainsi que la gestion de la construction de réglage et de la zone d'inondation soient assurées par l'administration provinciale; qu'à cet effet le transfert d'une partie du cours d'eau à une catégorie supérieure est indiqué;

Considérant que le refoulement d'eau constitue une condition suffisante en vue du transfert à une catégorie supérieure tel que stipulé à l'article 4.2 de la loi sur les cours d'eau non navigables;

Considérant les documents relatifs à l'enquête de commodo et incommodo ayant eu lieu du 20 septembre 2008 au 10 octobre 2008 inclus dans la commune de Scherpenheuvel-Zichem pendant laquelle aucune objection n'a été introduite;

Vu l'avis de la Députation de la province du Brabant flamand, rendu le 12 juin 2008;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 3 novembre 2008;

Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de la Culture;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le 'Wolfseikloop', indiqué en pourpre sur le plan de détail, qui est joint en annexe Ire au présent arrêté, est classé comme cours d'eau non navigable de la deuxième catégorie.

Art. 2.La Ministre flamande, ayant l'environnement et la politique des eaux dans ses attributions, est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 26 février 2010.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de la Culture, J. SCHAUVLIEGE Pour la consultation du tableau, voir image