26 FEVRIER 2010. - Arrêté du Gouvernement flamand portant classement de la 'Warandebroekbeek' en cours d'eau non navigable de la troisième catégorie à Gooik

Le Gouvernement flamand, Vu la loi du 28 décembre 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/12/1967 pub. 17/08/2007 numac 2007000737 source service public federal interieur Loi relative aux cours d'eau non navigables fermer sur les cours d'eau non navigables, modifiée par les décrets des 21 avril 1983 et 18 juillet 2003;

Vu l'arrêté royal du 29 novembre 1968 fixant la procédure des enquêtes de commodo et incommodo prévues par la loi du 28 décembre 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/12/1967 pub. 17/08/2007 numac 2007000737 source service public federal interieur Loi relative aux cours d'eau non navigables fermer relative aux cours d'eau non navigables;

Considérant que dans le cas de la 'Warandebroekbeek' à Gooik, il s'agit d'un cours d'eau non classé;

Considérant que la province du Brabant flamand, sur la demande de la commune de Gooik veut classer la 'Warandebroekbeek' en cours d'eau non navigable de la troisième catégorie à partir de la 'Frankrijkstraat' jusqu'au point ou elle débouche dans la 'Waterblokbeek', cours d'eau non navigable 5.235 de la deuxième catégorie;

Considérant que le bassin hydrographique de la 'Warandebroekbeek' n'excède cependant pas 100 ha;

Considérant que l'article 4.1 de la loi relative aux cours d'eau non navigables prévoit la possibilité de classer les cours d'eau dont le bassin hydrographique n'excède pas 100 ha parmi les cours non navigables pour des raisons d'utilité publique;

Considérant que dans le cadre du projet Aquafin 20.645B-PS+PL, les déversements DWA (déversements par temps sec) de la 'Frankrijkstraat' et de la 'Kasteelstraat' sont raccordés à la KWZI (petite installation d'épuration d'eau) Oetingen; qu'au droit de la 'Frankrijkstraat', Aquafin SA aménagera une construction de débordement et qu'un fossé d'évacuation des effluents de la KWZI débouchera dans la 'Warandebroekbeek'; qu'il est préférable que le débit de ce cours d'eau soit assuré par une administration publique afin de garantir l'évacuation des débits de débordement et des effluents de la KWZI; que pour cette raison le classement de la 'Warandebroekbeek' dans la troisième catégorie est indiqué;

Considérant les documents relatifs à l'enquête de commodo et incommodo ayant eu lieu du 9 décembre 2009 au 28 décembre 2009 inclus dans la commune de Gooik pendant laquelle aucune objection n'a été introduite;

Vu l'avis de la Députation de la province du Brabant flamand, rendu le 27 août 2009;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 28 janvier 2010;

Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de la Culture;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.La 'Warandebroekbeek' est classée en cours d'eau non navigable de la troisième catégorie à partir de la 'Frankrijkstraat' à Gooik jusqu'au point ou elle débouche dans la 'Waterblokbeek', cours d'eau non navigable 5.235 de la deuxième catégorie et obtient le numéro 5.235A.

Art. 2.La Ministre flamande, ayant l'environnement et la politique des eaux dans ses attributions, est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 26 février 2010.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de la Culture, J. SCHAUVLIEGE