26 AVRIL 2002. - Arrêté du Gouvernement flamand portant régularisation d'un projet restant TCT dans le secteur « Centres de santé mentale »

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 18 mai 1999 relatif au secteur de la santé mentale;

Vu l'accord du Ministre flamand compétent pour le Budget, donné le 29 mars 2002;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'en exécution du point 2.7 de l'Accord intersectoriel flamand pour le secteur non marchand pour 2000-2005 du 29 mars 2000, les fonds attribués aux Centres de Santé mentale doivent être inscrits dans un cadre réglementaire;

Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Aide sociale, de la Santé et de l'Egalité des Chances;

Après en avoir délibéré, Arrête :

Article 1er.En exécution de l'article 24 du décret du 18 mai 1999 relatif au secteur de la santé mentale, l'enveloppe 2002 pour les Centres de Santé mentale sera majorée de 35.763 euros (trente-cinq mille sept cent soixante-trois euros) pour la régularisation de l'ancien personnel TCT dans le secteur CSM.

Art. 2.Cette subvention est calculée conformément aux échelles de traitements de PC 305.01 et sur base d'une ancienneté subventionnable de 10 ans, majorée d'un coefficient ONSS, de l'allocation de fin d'année et du pécule de vacances.

Art. 3.Un tableau des projets TCT à régulariser est ajouté comme annexe au présent arrêté.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2002.

Art. 5.Le Ministre flamand qui a la Santé dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 26 avril 2002.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, P. DEWAEL La Ministre flamande de l'Aide sociale, de la Santé et de l'Egalité des Chances, M. VOGELS

ANNEXE : Calcul du coût de la régularisation TCT dans le secteur « Centres de Santé mentale » - en francs belges Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 avril 2002 portant régularisation d'un projet restant TCT dans le secteur « Centres de santé mentale ».

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, P. DEWAEL La Ministre flamande de l'Aide sociale, de la Santé et de l'Egalité des Chances, M. VOGELS